Encanteurs

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-010
janvier 2005

Remarque : Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Le présent document d'information explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux produits vendus par les encanteurs dans le cadre de leurs activités commerciales ainsi qu'aux services qu'ils fournissent. Les renseignements ci-inclus visent seulement les encanteurs qui sont inscrits, ou qui sont tenus de l'être, aux fins de la TPS/TVH.

Le présent document d'information ne s'applique pas aux ventes aux enchères de services, de métal précieux, de bâtiments, de terrains, de biens saisis par la cour ni aux ventes aux enchères de baux, de licences et d'autres droits et privilèges incorporels. Il ne vise pas non plus les encanteurs qui vendent des produits dans des circonstances autres que dans le cadre de leurs activités commerciales. Si vous avez des questions particulières sur les sujets précités ou tout autre sujet se rapportant aux encanteurs, téléphonez sans frais à un bureau des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8296.

Dans le présent document, un produit « taxable » est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 7 % ou de 15 %. Un produit « détaxé » est assujetti à la TPS/TVH à un taux de 0 %.

Produits vendus par les encanteurs

Un encanteur qui vend des produits aux enchères pour le compte d'une personne qui est propriétaire de ces produits (c.-à-d. le « propriétaire ») est considéré comme ayant vendu les produits à l'acquéreur. Qui plus est, les produits que l'encanteur vend sont assujettis à la taxe ou détaxés, même si le propriétaire n'aurait pas été tenu de facturer la taxe s'il les avait vendus lui-même à l'acquéreur. L'encanteur—et non le propriétaire—est tenu de facturer la taxe sur la vente et d'en rendre compte. Évidemment, si la vente des produits est détaxée, comme la vente de bovins, l'encanteur ne rend compte d'aucune taxe.

Si la vente de produits est taxable, l'encanteur doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur le prix d'achat total. Ce prix pourrait comprendre la prime d'acheteur (si elle est facturée) qui consiste en un pourcentage annoncé ou des honoraires fixes que l'encanteur ajoute au prix le plus offrant final.

Services fournis par les encanteurs

On considère (sauf en de rares occasions) qu'un encanteur qui a vendu des produits aux enchères n'a fourni au propriétaire aucun service lié à la vente des produits. L'encanteur ne facture pas la taxe, ni n'en rend compte, sur ces services connexes, qui comprendraient, par exemple, des services pour lesquels on facture la commission, comme la direction d'une vente aux enchères ou la fourniture d'une installation.

Qu'un service particulier soit lié à une vente de produits aux enchères peut varier selon la situation. En général, on considère qu'un service est lié à la vente de produits lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le service fourni à un propriétaire est directement lié à la vente des produits aux enchères et non simplement aux produits mêmes. Par exemple, les services minimaux, tels que le nettoyage avant la vente, ne sont pas taxables étant donné qu'ils sont liés à la vente des produits aux enchères; en revanche, les services de réparation et de restauration sont généralement taxables étant donné qu'ils peuvent altérer ou améliorer grandement les produits.
  • Le service en est un qui est fourni d'ordinaire à ce type de ventes aux enchères ou aux ventes aux enchères en général. Par exemple, les services suivants ne sont habituellement pas assujettis à la taxe :
    • les services de vente aux enchères, comme la direction d'une vente aux enchères ou la fourniture d'une installation;
    • les services de publicité ou graphiques;
    • les estimations de prix avant la vente aux enchères;
    • les services d'entreposage à court terme.

Les produits ou les services qui sont fournis aux propriétaires et qui accompagnent les services liés à la vente aux enchères (c.-à-d. les services qui satisfont aux deux conditions susmentionnées) ne sont pas assujettis à la TPS/TVH même s'ils sont facturés séparément aux propriétaires. Cependant, un encanteur doit percevoir la taxe sur tous les autres services taxables (c.-à-d. ceux qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées) fournis aux propriétaires.

De plus, un encanteur doit percevoir la taxe sur tous les montants facturés aux propriétaires pour les produits et les services taxables qu'il fournit à un propriétaire lorsque les produits sont mis aux enchères, mais ne sont pas vendus, même si les conditions susmentionnées sont remplies.

Les services qui sont fournis aux personnes autres que les propriétaires sont habituellement taxables. Par exemple, les services fournis à un acheteur ou à un autre tiers, comme la perception des frais d'assurance, d'association de race, de transport ou d'inspection imposés aux tiers, sont assujettis à la TPS/TVH.

Les encanteurs ne devraient pas facturer la taxe, ni n'en rendre compte, sur les services taxables fournis par les tiers. Il incombe aux tiers de déterminer toute obligation fiscale à l'égard des services qu'ils fournissent. Toutefois, en tant que mandataires des tiers, les encanteurs peuvent percevoir la taxe sur ces montants et l'envoyer aux tiers qui doivent en rendre compte. Dans ce cas, les encanteurs doivent facturer la taxe, et en rendre compte, sur les commissions qui leur sont versées pour leurs services à titre de mandataires.

Si les encanteurs ne perçoivent pas les montants à titre de mandataires des tiers, mais les perçoivent plutôt pour leur propre compte, ils doivent facturer la TPS/TVH sur ces montants et en rendre compte.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mandataires, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Du mandat (P-182R). L'ARC publiera également sous peu un document d'information portant sur les mandataires.

La société Enchères Labelle inc. vend des meubles pour le compte de propriétaires qui sont soit des particuliers non inscrits, soit des hôtels inscrits aux fins de la TPS/TVH. Enchères Labelle inc. fournit les services suivants : le nettoyage avant la vente, la publicité et la vente aux enchères aux propriétaires. Elle fournit également des estimations de prix avant l'encan ainsi que des services de réparation et de restauration à la demande des propriétaires ou des acheteurs.

Dans cet exemple, Enchères Labelle inc. doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur les ventes des meubles. Ni les particuliers ni les hôtels ne sont tenus de rendre compte de la taxe.

Enchères Labelle inc. ne facture pas la taxe, ni n'en rend compte, sur les services de publicité, de nettoyage avant la vente, de vente aux enchères et d'estimation de prix avant l'encan qu'elle fournit aux propriétaires, étant donné que ces services sont directement liés à la vente des meubles et qu'ils sont habituellement fournis aux propriétaires lors des ventes de meubles aux enchères. Cependant, Enchères Labelle inc. doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur ces services dans les cas où les meubles sont mis aux enchères, mais ne sont pas vendus.

Enchères Labelle inc. doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur tous les services de réparation et de restauration qu'elle fournit aux propriétaires ou aux acheteurs ainsi que sur les services d'estimation de prix qu'elle fournit aux clients qui veulent connaître la valeur de leurs produits, mais qui ne les vendent pas aux enchères.

L'entreprise Ventes de bétail ZZZ (ci-après appelée ZZZ) exploite un marché aux enchères où se vendent des bovins pour le compte des producteurs.

ZZZ facture une commission aux producteurs pour les services suivants :

  • les services de vente aux enchères;
  • l'annonce des bovins mis à l'encan;
  • le marquage des bovins en vue de leur vente aux enchères;
  • le pesage des bovins dans l'enceinte.

ZZZ fournit également le service de pension (aliment et engraissement) des bovins à la demande des acheteurs.

ZZZ ne facturera pas la taxe, ni n'en rendra compte, sur les ventes de bovins étant donné que la vente de bovins est détaxée.

En outre, ZZZ ne facturera pas la taxe, ni n'en rendra compte, sur les services suivants fournis aux producteurs étant donné que ces services sont directement liés à la vente de bovins aux enchères et sont habituellement fournis aux producteurs dans le cadre de ventes aux enchères de bovins :

  • les services de vente aux enchères;
  • la publicité;
  • le marquage;
  • le pesage.

Cependant, ZZZ sera tenue de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur ces services dans les cas où les bovins seront mis à l'encan, mais ne seront pas vendus.

ZZZ devra percevoir la taxe sur les services de pension fournis aux acheteurs.

ZZZ percevra également les montants suivants sur les producteurs à titre de paiements pour les services taxables fournis par les tiers et envoie ces montants à ces parties :

  • les frais d'association de race;
  • les frais d'inspection provinciale sur la marque;
  • les frais de transport pour le transport des bovins aux enchères.

Il est possible que le tiers verse une commission à ZZZ pour avoir perçu et envoyé ces montants.

ZZZ sera seulement tenue de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur les services qu'elle fournit, et non sur les services fournis par les tiers. Il incombe aux tiers de déterminer le statut fiscal de leurs services. Cependant, il est possible que ZZZ perçoive la taxe sur les montants recueillis à titre de mandataire des tiers pour les services taxables fournis par ces tiers. ZZZ devra envoyer la taxe aux tiers qui, eux, doivent en rendre compte.

ZZZ devra facturer la taxe, et en rendre compte, sur les commissions que lui verseront les tiers pour ses services à titre de mandataire.

La société Encans Canada XYZ (ci-après appelée XYZ) vend aux enchères, pour le compte de divers concessionnaires, des motoneiges d'occasion et d'autres véhicules tout terrain.

XYZ facture une commission aux concessionnaires pour les services suivants :

  • les services de vente aux enchères;
  • le lavage des véhicules.

XYZ facture des frais distincts aux concessionnaires pour les services suivants :

  • le retrait des autocollants;
  • le nettoyage du moteur, cirage, polissage et nettoyage à vapeur;
  • le remplacement des clés du véhicule;
  • les services de réparation;
  • le transport du véhicule sur le lieu de l'encan.

Que le paiement pour les services fasse partie de la commission du vendeur aux enchères ou se trouve sur une facture séparée, l'encanteur dans cet exemple ne devrait pas facturer la taxe, ni en rendre compte, sur les services suivants étant donné que ces services sont directement liés à la vente de véhicules tout terrain aux enchères et sont d'ordinaire fournis aux concessionnaires aux ventes aux enchères :

  • le service de vente aux enchères;
  • le lavage des véhicules;
  • le retrait des autocollants;
  • le nettoyage du moteur, cirage, polissage et nettoyage à vapeur;
  • le transport du véhicule sur le lieu de la vente aux enchères.

Cependant, XYZ serait tenue de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur ces services dans les cas où les véhicules tout terrain sont mis à l'encan, mais ne sont pas vendus.

XYZ doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur les montants payés pour les services suivants :

  • le remplacement des clés du véhicule;
  • les services de réparation.

Choix fait par le propriétaire de rendre compte de la taxe

Un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH et un encanteur peuvent choisir conjointement de permettre au propriétaire de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur la vente de certains types de produits taxables. Ces produits comprennent les automobiles et les camions routiers, certains types de machinerie lourde et de matériel lourd, les fleurs et les chevaux. Au moins 90 % des recettes réalisées par la vente des produits du propriétaire aux enchères lors d'un jour donné doivent être attribuables à la vente de ces produits pour lesquels le choix a été fait. Dans cette situation, l'encanteur doit facturer la TPS/TVH, et en rendre compte, sur tous les services qu'il fournit (y compris les services de vente aux enchères). Le propriétaire et l'encanteur doivent remplir le formulaire Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant (GST502) et le garder dans leurs livres et registres. Pour obtenir plus de renseignements sur les choix, veuillez téléphoner à un bureau des décisions de la TPS/TVH.

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1 800 567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux biens et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 15 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 7 %.

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