GST502 Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant

Remplissez ce formulaire si vous êtes un mandant et un encanteur inscrits et que vous voulez exercer un choix conjoint pour que le mandant perçoive et verse la TPS/TVH sur les ventes taxables de biens visés par règlement faites par l'encanteur pour le compte du mandant.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst502-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst502-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées