Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Promoteurs de congrès étrangers : ce qu'est un congrès étranger et remboursement de la taxe payée sur les achats afférents

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-029
Février 2008

Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux promoteurs de congrès étrangers.

Le présent document d'information explique ce qu'est un congrès étranger et comment la TPS/TVH s'applique aux biens fournis par les promoteurs de congrès étrangers. On y explique aussi comment ces promoteurs peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les achats effectués dans le contexte d'un congrès étranger.

Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.

La présente publication ne vise pas les congrès nationaux. Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée aux droits d'entrée vendus à des non-résidents qui assistent à des congrès nationaux, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Promoteurs de congrès nationaux : application de la TPS/TVH aux droits d'entrée vendus à des non-résidents (GI-027).

La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.

Un « centre de congrès » est tout immeuble qu'un promoteur ou un organisateur de congrès loue en vue de l'utiliser exclusivement comme emplacement de congrès.

Un « congrès » est une réunion ou une assemblée officielles qui ne sont pas ouvertes au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à offrir des attractions, divertissements ou distractions de tout genre, à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard et à permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires soit à l'occasion d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement qu'à l'occasion d'une foire commerciale.

En général, « exclusivement » veut dire 90 % ou plus pour les personnes qui ne sont pas des institutions financières.

Les « fournitures liées à un congrès » sont, pour la plupart, des biens ou des services acquis ou importés, ou transférés dans une province participante, par une personne exclusivement en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le contexte d'un congrès. Cela comprend, par exemple, le matériel publicitaire et lié au congrès tel que les programmes, bannières et insignes d'identité, les services audiovisuels, la location de matériel de bureau et les services fournis par l'organisateur.

Aux fins de la présente publication, les fournitures liées à un congrès comprennent aussi les aliments, les boissons et les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, y compris les pourboires facturés. Le logement provisoire à l'intention des délégués est considéré comme une fourniture liée à un congrès seulement s'il est compris dans leur droit d'entrée.

Les biens et les services suivants ne sont pas des fournitures liées à un congrès : les divertissements, le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les délégués entre les centres de congrès, lieux d'hébergement et terminaux et les biens et les services fournis aux délégués qui sont facturés distinctement des droits d'entrée.

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une fourniture liée à un congrès (RC4036).

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Un « organisateur » est une personne qui acquiert le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour le promoteur. Un organisateur interne ou un organisateur agissant comme mandataire d'un promoteur n'est pas non plus un organisateur aux fins du remboursement de la TPS/TVH prévu par le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Pour en savoir plus, consultez la partie « Qui peut demander un remboursement? ».

Un « promoteur » est l'instigateur d'un congrès et il vend les droits d'entrée à ce congrès. Il est parfois appelé l'hôte.

Les personnes qui commanditent des événements dans le cadre d'un programme interne de commandites ne sont pas des promoteurs aux fins de la TPS/TVH. Ces personnes pourraient être des exposants si elles louent un espace d'exposition à un congrès exclusivement en vue de l'utiliser comme emplacement où ils peuvent promouvoir leurs biens ou leurs services, ou leurs affaires. Pour en savoir plus sur les exposants, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés '– Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement (GI-028).

Contexte

Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur les règles qui s'appliquent aux congrès étrangers. Par conséquent, les règles suivantes s'appliquent aux congrès étrangers tenus au Canada avant ou après le 1er avril 2007.

Qu'est-ce qu'un congrès étranger?

Un congrès étranger présente les caractéristiques suivantes :

  • au moment où le promoteur du congrès établit le montant du droit d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
  • le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada; s'il n'y a pas de siège social, l'organisation doit être contrôlée et gérée par un membre non résident ou par des membres dont la majorité sont des non-résidents.

Pour déterminer si le nombre de délégués non résidents atteint 75 % du nombre total de délégués qui assistent au congrès, le promoteur peut se baser sur le nombre (en pourcentage) de délégués non résidents se trouvant dans une des situations suivantes :

  • ceux qui ont assisté aux congrès précédents;
  • ceux qui sont habituellement invités à assister au congrès;
  • ceux qui sont membres de l'organisation.

Le promoteur peut aussi utiliser toute autre méthode raisonnable.

Si le promoteur a déterminé, par une méthode raisonnable, qu'au moins 75 % des délégués seraient non résidents, puis constate par la suite que moins de 75 % des délégués au congrès sont non résidents, le congrès demeure un congrès étranger.

Exemple 1

Un organisme international comprend 2 000 membres dont 20 % sont canadiens. L'organisme n'a pas de siège social. Son conseil de direction comprend 15 membres, dont deux sont canadiens. L'organisme donne une conférence annuelle où les progrès de ses travaux sont discutés. Cette année, la conférence a lieu au Canada où seuls les membres sont invités. Il est prévu que 90 % des participants seront des non-résidents.

La conférence est un congrès parce qu'il s'agit d'une réunion officielle qui n'est pas ouverte au grand public. De plus, l'objet principal de la conférence consiste à discuter des activités de l'organisme. La conférence est un congrès étranger parce qu'il s'agit d'un congrès où il est prévu qu'au moins 75 % des participants seront des non-résidents et la majorité des membres qui ont le contrôle et la gestion de l'organisme sont des non-résidents.

Exemple 2

Une association de sport amateur tient des séances d'essai dans un gymnase au Canada en vue de déterminer si les athlètes sont qualifiés pour participer à une compétition internationale. L'événement est ouvert uniquement aux athlètes qui y participent.

L'ensemble de ces séances d'essai n'est pas un congrès parce que l'objet principal de ces séances est de tenir des épreuves sportives. Par conséquent, il ne peut s'agir d'un congrès étranger.

Application de la TPS/TVH aux biens vendus par les promoteurs de congrès étrangers

Les promoteurs de congrès étrangers ne facturent pas la TPS/TVH sur les biens suivants, même s'ils sont des inscrits :

  • les droits d'entrée au congrès, peu importe si le délégué est un résident du Canada ou un non-résident;
  • l'espace d'exposition loué aux exposants et les fournitures liées au congrès qui leur sont fournies, peu importe si les exposants sont des résidents du Canada ou des non-résidents.

La vente et la location de ces biens ne sont pas effectuées dans le cadre d'une activité commerciale. Par conséquent, les promoteurs de congrès étrangers ne sont pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH par suite de la tenue du congrès au Canada.

Toutefois, si le promoteur vend d'autres biens à un congrès étranger, tels que des livres ou des souvenirs, il pourrait devoir s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et facturer la taxe sur ces ventes. Le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada (RC4027) fournit des renseignements sur l'inscription, la facturation et le versement de la TPS/TVH.

Promoteurs qui sont des inscrits

Certains promoteurs de congrès étrangers pourraient être des inscrits parce qu'ils ont exercé des activités commerciales au Canada. Toutefois, puisque l'activité de tenir un congrès étranger au Canada n'est pas une activité commerciale, les promoteurs inscrits ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur les dépenses liées à leurs ventes de droits d'entrée aux délégués, à l'espace d'exposition, ni aux fournitures liées à un congrès fournies aux exposants. De plus, ils ne peuvent pas demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils paient à l'acquisition du centre de congrès et des fournitures liées à un congrès. Toutefois, ils pourraient avoir droit à un remboursement.

Remboursement aux promoteurs de congrès étrangers

Pour récupérer la taxe qu'ils paient sur le centre de congrès et les fournitures liées à un congrès, les promoteurs de congrès étrangers peuvent demander un remboursement selon ce qui suit :

  • 100 % de la TPS/TVH payée sur le centre de congrès;
  • 50 % de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées à un congrès qui sont des aliments, des boissons et des biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur;
  • 100 % de la TPS/TVH payée sur toutes les autres fournitures liées à un congrès.

Exemple 3

Un promoteur engage les dépenses suivantes pour un congrès étranger qu'il a tenu dans une province participante :

  Coût ($) TVH ($)
Salles de réunion 2 500 325
Location d'équipement 4 000 520
Matériel lié au congrès 1 500 195
Repas/services de traiteur 5 000 650
Divertissements 2 000 260
Total des dépenses 15 000 1 950

Le promoteur peut demander un remboursement égal à 100 % de la TVH payée sur les salles de réunions (« centre de congrès ») et sur la location d'équipement et le matériel lié au congrès (« fournitures liées à un congrès »). Le remboursement de la TVH payée sur les repas et les services de traiteur est limité à 50 %. Il n'y a aucun remboursement pour les divertissements; ce ne sont pas des fournitures liées à un congrès. Le promoteur peut demander un remboursement de la façon suivante :

  TVH ($) Remboursement ($)
Salles de réunion 325 325
Location d'équipement 520 520
Matériel lié au congrès 195 195
Repas/services de traiteur 650 325
Total 1 690 1 365

Il arrive parfois qu'un organisateur facture un prix forfaitaire à un promoteur pour l'organisation d'un congrès, et certains biens ne donnant pas droit au remboursement pourraient être inclus dans ce prix. Pour déterminer le montant du remboursement, le promoteur utilise le montant de TPS/TVH calculé sur la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer aux biens qui donnent droit au remboursement, puis il demande le remboursement relativement à ces biens.

Exemple 4

Un organisateur facture 20 000 $, plus 1 000 $ de TPS au promoteur d'un congrès étranger tenu en Ontario. Le montant forfaitaire comprend la location du centre de congrès, les services de publicité et de sécurité, le matériel publicitaire et lié à la sécurité et au congrès, les aliments, les boissons et les divertissements.

Le remboursement de la TPS payée sur la location du centre de congrès, le matériel publicitaire et lié à la sécurité et au congrès est accordé en entier, mais seulement 50 % de la TPS payée sur les aliments et les boissons peut être remboursé. De plus, aucun remboursement n'est accordé pour la taxe payée sur les divertissements.

Le promoteur doit déterminer la partie de la TPS qu'il est raisonnable d'attribuer aux biens qui donnent droit au remboursement. Si le promoteur détermine que 65 % des dépenses sont liées au centre de congrès et aux fournitures liées au congrès (sauf les aliments et les boissons), que 20 % sont liées aux aliments et aux boissons et que 15 % sont liées aux divertissements, il calculera le montant du remboursement de la façon suivante :

Centre de congrès et fournitures liées au congrès : 1 000 $ × 65 %
650 $
Aliments et boissons : 1 000 $ × 20 % × 50 %
100
Total du remboursement
750 $

Qui peut demander le remboursement?

Organisateur interne

Un organisateur interne, tel un employé qui acquiert les fournitures liées à un congrès pour le compte d'un promoteur, n'est pas un organisateur aux fins du remboursement. Le promoteur est la personne qui acquiert les fournitures et qui, par conséquent, a droit au remboursement.

Exemple 5

Une entreprise demande à son propre service de voyage d'organiser un congrès étranger au Canada. Le service de voyage conclut, pour le compte de l'entreprise, une entente avec un fournisseur canadien pour la location du centre de congrès et l'achat des fournitures liées au congrès.

Le service de voyage de l'entreprise n'est pas un organisateur aux fins de la TPS/TVH parce qu'il acquiert le centre de congrès et les fournitures liées au congrès pour le compte de l'entreprise. Cette dernière acquiert les fournitures et c'est elle qui, en tant que promoteur, pourrait avoir droit au remboursement.

Organisateur qui agit à titre de mandataire d'un promoteur

Il arrive parfois que l'organisateur d'un congrès étranger acquière les fournitures liées à un congrès pour le compte d'un promoteur qui lui rembourse le coût des fournitures et la taxe payée. Dans ce cas, l'organisateur est le mandataire du promoteur et c'est le promoteur qui acquiert les fournitures. Par conséquent, le promoteur est la personne qui a droit au remboursement. Consultez l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012) pour en savoir plus sur les mandataires.

Comment obtenir un remboursement

Un fournisseur admissible peut verser ou créditer un montant de remboursement au promoteur au point de vente. Si le montant du remboursement n'est pas versé ou crédité à ce moment-là, le promoteur peut demander un remboursement en produisant une demande de remboursement à l'ARC.

Montant de remboursement versé ou crédité au point de vente

Seuls les inscrits suivants peuvent verser ou créditer un montant de remboursement au promoteur d'un congrès étranger :

  • l'organisateur d'un congrès étranger;
  • l'exploitant du centre du congrès qui n'est pas l'organisateur du congrès;
  • le fournisseur d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping qui n'est pas l'organisateur du congrès.

Dans la présente publication, ces personnes sont désignées sous le nom de « fournisseurs admissibles ».

Le montant de remboursement qui peut être versé ou crédité au point de vente est le même montant que le promoteur aurait pu demander s'il avait payé la taxe, puis avait produit une demande de remboursement à l'ARC.

Si un fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente, le promoteur ne peut pas demander un remboursement pour ce montant, ni aucune partie de ce montant, à l'ARC. Cependant, si un remboursement est versé ou crédité à un promoteur au point de vente, mais que ce dernier a payé la taxe sur d'autres fournitures liées à un congrès qui donnent droit à un remboursement, et pour lesquelles aucun remboursement ne lui a été versé ou crédité, il peut produire une demande de remboursement de la taxe pour ces fournitures admissibles à l'ARC.

Avant de verser ou de créditer un montant de remboursement, le fournisseur admissible doit s'assurer que le promoteur y a droit. Si le fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que le promoteur n'y avait pas droit, le fournisseur admissible et le promoteur sont solidairement responsables de remettre le montant remboursé ou crédité au receveur général. Sinon, seul le promoteur doit remettre ce montant de remboursement. Ces règles s'appliquent également si le montant de remboursement versé ou crédité dépasse le montant auquel le promoteur a droit.

Remboursement demandé à l'ARC

Si un fournisseur admissible ne verse pas ou ne crédite pas un montant de remboursement au point de vente (ou ne peut pas le faire), le promoteur peut produire à l'ARC le formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386) dans l'année qui suit la fin du congrès. De plus, le promoteur peut produire une seule demande par congrès.

Preuves

Le promoteur doit joindre les pièces justificatives suivantes à sa demande de remboursement pour confirmer que l'événement est un congrès et pour prouver qu'il a payé la TPS/TVH facturée par l'organisateur ou le fournisseur :

  • l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement;
  • des copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH payé;
  • le folio de l'hôtel au complet (toute la facture de l'hôtel).

Tous ces documents doivent être en français ou en anglais, ou une traduction dans une de ces langues doit être fournie.

La demande de remboursement sera refusée si le promoteur ne fournit pas ces pièces justificatives avec la demande.

Les promoteurs doivent converser dans leurs livres les documents appuyant leur calcul du pourcentage de délégués canadiens par rapport aux non-résidents et qui démontre qu'il s'agit d'un congrès étranger. Ces documents doivent être fournis à l'ARC sur demande, et ils doivent également être en français ou en anglais, ou avoir été traduits dans une de ces langues. Ces documents doivent être conservés au Canada à moins que le promoteur ait obtenu de l'ARC l'autorisation de les conserver ailleurs qu'au Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Exigences générales relatives aux livres et registres (15.1).

Renseignements supplémentaires

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie des congrès.

Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1‑800‑567‑4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.

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