Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Organisateurs non inscrits de congrès étrangers : remboursement de la taxe payée sur les achats

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-030
Février 2008

Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs non inscrits.

Le présent document d'information explique comment les organisateurs non inscrits de congrès étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un centre de congrès et les fournitures liées à un congrès achetés ou loués dans le contexte d'un congrès.

Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.

La présente publication ne vise pas les organisateurs inscrits de congrès étrangers. Pour savoir quand les organisateurs inscrits peuvent verser ou créditer un remboursement de la taxe à un promoteur, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Exploitants inscrits de centre de congrès et organisateurs inscrits : montant de taxe remboursé et crédité pour des congrès étrangers (GI-031).

La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.

Un « centre de congrès » est tout immeuble qu'un promoteur ou un organisateur de congrès loue en vue de l'utiliser exclusivement comme emplacement de congrès.

Un « congrès » est une réunion ou une assemblée officielles qui ne sont pas ouvertes au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à offrir des attractions, divertissements ou distractions de tout genre, à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard et à permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires soit à l'occasion d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement qu'à l'occasion d'une foire commerciale.

Un « congrès étranger » présente les caractéristiques suivantes :

  • au moment où le promoteur du congrès établit le montant du droit d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
  • le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada; s'il n'y a pas de siège social, l'organisation doit être contrôlée et gérée par un membre non résident ou par des membres dont la plupart sont des non-résidents.

En général, « exclusivement » veut dire 90 % ou plus pour les personnes qui ne sont pas des institutions financières.

Les « fournitures liées à un congrès » sont, pour la plupart, des biens ou des services acquis ou importés, ou transférés dans une province participante, par une personne exclusivement en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le contexte d'un congrès. Cela comprend, par exemple, le matériel publicitaire et lié au congrès tel que les programmes, bannières et insignes d'identité, les services audiovisuels, la location de matériel de bureau et les services fournis par l'organisateur.

Aux fins de la présente publication, les fournitures liées à un congrès comprennent aussi les aliments, les boissons et les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, y compris les pourboires facturés. Le logement provisoire à l'intention des délégués est considéré comme une fourniture liée à un congrès seulement s'il est compris dans leur droit d'entrée.

Les biens et les services suivants ne sont pas des fournitures liées à un congrès : les divertissements, le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les délégués entre les centres de congrès, lieux d'hébergement et terminaux et les biens et les services fournis aux délégués qui sont facturés distinctement des droits d'entrée.

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une fourniture liée à un congrès.

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Un « organisateur » est une personne qui acquiert le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour le promoteur. Si un promoteur organise son propre congrès, il est un promoteur aux fins de la TPS/TVH et non un organisateur. Un organisateur interne ou un organisateur agissant comme mandataire d'un promoteur n'est pas non plus un organisateur aux fins du remboursement de la TPS/TVH prévu par le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Pour en savoir plus, consultez la partie « Qui peut demander un remboursement? ».

Un « promoteur » est l'instigateur d'un congrès et il vend les droits d'entrée à ce congrès. Il est parfois appelé l'hôte.

Les personnes qui commanditent des événements dans le cadre d'un programme interne de commandites ne sont pas des promoteurs aux fins de la TPS/TVH. Ces personnes pourraient être des exposants si elles louent un espace d'exposition à un congrès exclusivement en vue de l'utiliser comme emplacement où ils peuvent promouvoir leurs biens ou leurs services, ou leurs affaires. Pour en savoir plus sur les exposants, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés '– Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement (GI-028).

Contexte

Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur la façon dont les organisateurs non inscrits de congrès étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un centre de congrès et les fournitures liées à un congrès achetés ou loués dans le contexte d'un congrès. Par conséquent, les règles suivantes s'appliquent aux demandes de remboursement produites avant et après le 1er avril 2007.

Remboursement aux organisateurs non inscrits

En règle générale, les organisateurs canadiens ou non résidents de congrès étrangers doivent payer la TPS/TVH sur le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès qu'ils louent ou achètent dans le contexte d'un congrès étranger. S'ils sont des inscrits, ils pourraient avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la taxe qu'ils paient.

Les organisateurs canadiens ou non résidents de congrès étrangers, qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH, récupèrent la taxe payée en demandant un remboursement égal aux montants suivants :

  • 100 % de la TPS/TVH payée sur la location du centre de congrès;
  • 50 % de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées à un congrès qui sont des aliments, des boissons et des biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur;
  • 100 % de la TPS/TVH payée sur toutes les autres fournitures liées à un congrès.

Exemple 1

Un organisateur non inscrit engage les dépenses suivantes lors d'un congrès étranger tenu à l'Île-du-Prince-Édouard :

  Coût ($) TVH ($)
Salles de réunion 2 500 125
Location d'équipement 4 000 200
Matériel lié au congrès 1 500 75
Repas/services de traiteur 5 000 250
Divertissements 2 000 100
Total des dépenses 15 000 750

L'organisateur peut demander un remboursement égal à 100 % de la TPS payée sur les salles de réunions (« centre de congrès ») et sur la location d'équipement et le matériel lié au congrès (« fournitures liées à un congrès »). Le remboursement de la TPS payée sur les repas et les services de traiteur est limité à 50 %. Il n'y a aucun remboursement pour les divertissements parce qu'ils ne sont pas des fournitures liées à un congrès. L'organisateur peut demander un remboursement de la façon suivante :

  TVH ($) Remboursement ($)
Salles de réunion 125 125
Location d'équipement 200 200
Matériel lié au congrès 75 75
Repas/services de traiteur 250 125
Total 650 525

Il arrive parfois qu'un fournisseur canadien facture à un organisateur un prix forfaitaire pour toutes les dépenses, et certains biens ne donnant pas droit au remboursement pourraient être inclus dans ce prix. Pour déterminer le montant du remboursement, l'organisateur utilise le montant de TPS/TVH calculé sur la partie du prix qu'il est raisonnable d'attribuer aux biens qui donnent droit au remboursement.

Exemple 2

Un hôtel canadien facture 10 000 $, plus 1 300 $ de TVH à l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger tenu au Nouveau-Brunswick. Le montant forfaitaire comprend la location du centre de congrès, les aliments, les boissons et les divertissements.

La TVH en entier payée sur la location du centre de congrès est remboursée, mais seulement 50 % de la TVH payée sur les aliments et les boissons est remboursée. Aucun remboursement n'est accordé pour la taxe payée sur les divertissements.

L'organisateur doit déterminer la partie de la TVH qu'il est raisonnable d'attribuer aux articles qui donnent droit au remboursement. Si l'organisateur détermine que 65 % des dépenses sont liées au centre de congrès, que 20 % sont liées aux aliments et aux boissons et que 15 % sont liées aux divertissements, il calculera le montant du remboursement de la façon suivante :

Centre de congrès : 1 300 $ × 65 %
845 $
Aliments et boissons : 1 000 $ × 20 % × 50 %
130
Total du remboursement
975 $

Qui peut demander le remboursement?

Organisateur interne

Un organisateur interne qui acquiert les fournitures liées à un congrès pour le compte d'un promoteur n'est pas un organisateur aux fins du remboursement. Le promoteur est la personne qui acquiert les fournitures et qui, par conséquent, a droit au remboursement.

Exemple 3

Une entreprise demande à son propre service de voyage d'organiser un congrès étranger au Canada. Le service de voyage conclut, pour le compte de l'entreprise, une entente avec un fournisseur canadien pour la location du centre de congrès et l'achat des fournitures liées au congrès.

Le service de voyage de l'entreprise n'est pas un organisateur aux fins de la TPS/TVH parce qu'il loue le centre de congrès et achète les fournitures liées au congrès pour le compte de l'entreprise. Cette dernière acquiert les fournitures et c'est elle qui, en tant que promoteur, pourrait avoir droit au remboursement.

Organisateur qui agit à titre de mandataire d'un promoteur

Il arrive parfois que l'organisateur d'un congrès étranger acquière les fournitures liées à un congrès pour le compte d'un promoteur qui lui rembourse le coût des fournitures et la taxe payée. Dans ce cas, l'organisateur est le mandataire du promoteur et c'est le promoteur qui acquiert les fournitures. Par conséquent, le promoteur est la personne qui a droit au remboursement. Consultez l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012) pour en savoir plus sur les mandataires.

Exemple 4

L'organisateur d'un congrès étranger a acheté des fournitures liées à un congrès au nom du promoteur qui lui rembourse le coût des achats, y compris la TPS/TVH. Le promoteur est la personne qui a droit à un remboursement parce que l'organisateur agit comme mandataire du promoteur.

Pour en savoir plus sur le remboursement accordé aux promoteurs, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Promoteurs de congrès étrangers : ce qu'est un congrès étranger et remboursement de la taxe payée sur les achats afférents (GI-029).

Comment obtenir un remboursement

Certains fournisseurs inscrits pourraient verser ou créditer un montant de remboursement à l'organisateur au point de vente. Si le montant du remboursement n'est pas versé ou crédité à ce moment-là, l'organisateur peut demander un remboursement en produisant une demande de remboursement à l'ARC.

Montant de remboursement versé ou crédité au point de vente

Seuls les inscrits suivants peuvent verser ou créditer un montant de remboursement à l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger :

  • l'exploitant du centre du congrès;
  • le fournisseur d'un logement provisoire ou d'un emplacement de camping.

Le montant de remboursement qui peut être versé ou crédité au point de vente est le même montant que l'organisateur aurait pu recevoir de l'ARC s'il avait payé la taxe, puis avait produit une demande de remboursement à l'ARC.

Si un fournisseur verse ou crédite un montant de remboursement au point de vente, l'organisateur ne peut pas demander un remboursement pour ce montant, ni aucune partie de ce montant, à l'ARC. Cependant, si un remboursement est versé ou crédité à l'organisateur au point de vente, mais que ce dernier a payé la taxe sur d'autres fournitures liées à un congrès qui donnent droit à un remboursement, et pour lesquelles aucun remboursement ne lui a été versé ou crédité, il peut produire une demande de remboursement de la taxe pour ces fournitures admissibles à l'ARC.

Avant de verser ou de créditer un montant de remboursement, le fournisseur doit s'assurer que l'organisateur y a droit. Si le fournisseur verse ou crédite un montant de remboursement et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que l'organisateur n'y avait pas droit, le fournisseur et l'organisateur sont solidairement responsables de remettre le montant remboursé ou crédité au receveur général. Sinon, seul l'organisateur doit remettre ce montant de remboursement. Ces règles s'appliquent également si le montant de remboursement versé ou crédité dépasse le montant auquel l'organisateur a droit.

Remboursement demandé à l'ARC

Si un fournisseur ne verse pas ou ne crédite pas un montant de remboursement au point de vente (ou ne peut pas le faire), l'organisateur peut produire à l'ARC le formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386) dans l'année qui suit la fin du congrès. De plus, l'organisateur peut produire une seule demande par congrès.

Preuves

L'organisateur doit joindre les pièces justificatives suivantes à sa demande de remboursement pour confirmer que l'événement est un congrès et pour prouver qu'il a payé la TPS/TVH facturée par le fournisseur :

  • l'ordre du jour, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement;
  • des copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de TPS/TVH payé;
  • le folio de l'hôtel au complet (toute la facture de l'hôtel).

Tous ces documents doivent être en français ou en anglais, ou une traduction dans une de ces langues doit être fournie. La demande de remboursement sera refusée si l'organisateur ne fournit pas ces pièces justificatives avec la demande.

Renseignements supplémentaires

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie des congrès.

Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1‑800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.

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