Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés — Exploitants inscrits de centre de congrès et organisateurs inscrits : remboursement versé et crédité pour des congrès étrangers

Info TPS/TVH GI-031
Février 2008

Note : La présente version remplace celle datée d'avril 2007 qui s'intitulait Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursements versés ou crédités par des organisateurs inscrits de congrès étrangers et des fournisseurs inscrits.

Le présent document d'information explique comment les exploitants inscrits de centre de congrès et les organisateurs inscrits peuvent verser ou créditer un montant de remboursement de la TPS/TVH payée dans le contexte de congrès étrangers.

Les taux de la TPS et de la TVH ont été réduits le 1er janvier 2008. La TPS est passée de 6 % à 5 % et la TVH, de 14 % à 13 %.

La « TPS » signifie la taxe sur les produits et services de 5 % tandis que la « TVH » signifie la taxe de vente harmonisée de 13 %.

Un « centre de congrès » est tout immeuble qu'un promoteur ou un organisateur de congrès loue en vue de l'utiliser exclusivement comme emplacement de congrès.

Un « congrès » est une réunion ou une assemblée officielles qui ne sont pas ouvertes au grand public. Cela ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à offrir des attractions, divertissements ou distractions de tout genre, à tenir des concours ou à mener des jeux de hasard et à permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires soit à l'occasion d'une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement qu'à l'occasion d'une foire commerciale.

Un « congrès étranger » présente les caractéristiques suivantes :

En général, « exclusivement » veut dire 90 % ou plus pour les personnes qui ne sont pas des institutions financières.

Les « fournitures liées à un congrès » sont, pour la plupart, des biens ou des services acquis ou importés, ou transférés dans une province participante, par une personne exclusivement en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le contexte d'un congrès. Cela comprend, par exemple, le matériel publicitaire et lié au congrès tel que les programmes, bannières et insignes d'identité, les services audiovisuels, la location de matériel de bureau et les services fournis par l'organisateur.

Aux fins de la présente publication, les fournitures liées à un congrès comprennent aussi les aliments, les boissons et les biens fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, y compris les pourboires facturés. Le logement provisoire à l'intention des délégués est considéré comme une fourniture liée à un congrès seulement s'il est compris dans leur droit d'entrée.

Les biens et les services suivants ne sont pas des fournitures liées à un congrès : les divertissements, le transport, sauf le transport nolisé en groupe utilisé seulement pour transporter les délégués entre les centres de congrès, lieux d'hébergement et terminaux et les biens et les services fournis aux délégués qui sont facturés distinctement des droits d'entrée.

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une fourniture liée à un congrès.

Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Un « non-résident » est une personne qui ne réside pas au Canada. Il pourrait s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une organisation.

Un « organisateur » est une personne qui acquiert le centre de congrès ou les fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour le promoteur.

Un « promoteur » est l'instigateur d'un congrès et il vend les droits d'entrée à ce congrès. Il est parfois appelé l'hôte.

Les personnes qui commanditent des événements dans le cadre d'un programme interne de commandites ne sont pas des promoteurs aux fins de la TPS/TVH. Ces personnes pourraient être des exposants si elles louent un espace d'exposition à un congrès exclusivement en vue de l'utiliser comme emplacement où ils peuvent promouvoir leurs biens ou leurs services, ou leurs affaires. Pour en savoir plus sur les exposants, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés '– Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement (GI-028).

Contexte

Le 1er avril 2007, le programme de remboursement aux visiteurs a été annulé et le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre. Ce changement n'a eu aucun effet sur la façon dont les exploitants inscrits de centre de congrès et les organisateurs inscrits versent ou créditent des montants de remboursement pour congrès étrangers. Cependant, pour l'application du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, si les inscrits versent ou créditent un montant de remboursement à une personne, puis demandent une déduction de ce montant dans leur déclaration de TPS/TVH, ils doivent produire un formulaire afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les montants versés ou crédités. Consultez la partie intitulée « Formulaire de renseignements sur les montants de remboursement versés ou crédités » pour en savoir plus sur ce formulaire.

Remboursement pour congrès étrangers

Les organisateurs non inscrits et les promoteurs de congrès étrangers peuvent récupérer le montant total de la TPS/TVH qu'ils paient sur un centre de congrès et les fournitures liées à un congrès. Cependant, ils peuvent récupérer seulement 50 % de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées à un congrès qui sont des aliments, des boissons et des articles fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur. Un fournisseur admissible peut verser ou créditer le montant de remboursement au point de vente. Pour les montants non versés ou crédités, ils peuvent demander un remboursement en produisant le formulaire Demande de remboursement pour congrès étrangers (GST386).

Si un organisateur non inscrit ou un promoteur reçoit un montant de remboursement au point de vente, ils ne peuvent pas demander un remboursement pour ce montant, ni aucune partie de ce montant, à l'ARC. Cependant, si un remboursement leur est versé ou crédité au point de vente, mais qu'ils ont payé la taxe sur d'autres fournitures liées à un congrès qui donnent droit à un remboursement, et pour lesquelles aucun remboursement ne leur a été versé ou crédité, ils peuvent produire une demande de remboursement de la taxe pour ces fournitures admissibles.

Qui peut verser ou créditer un montant de remboursement pour congrès étrangers?

Dans la présente publication, ces fournisseurs sont désignés sous le nom de « fournisseurs admissibles ».

Un montant de remboursement ne peut pas être versé ou crédité à un exposant qui participe à un congrès étranger ou à un congrès national. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement (GI-028).

Comment verser ou créditer un montant de remboursement pour congrès étrangers

Le montant de remboursement de TPS/TVH qui peut être versé ou crédité est le même montant que l'organisateur non inscrit ou le promoteur aurait pu recevoir de l'ARC s'il avait payé la taxe, puis avait produit une demande de remboursement à l'ARC.

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement.

Exemple

L'organisateur inscrit d'un congrès étranger facture les montants suivants au promoteur d'un congrès tenu en Saskatchewan :

  Coût ($) TPS ($)
Services fournis par l'organisateur 2 000 100
Salles de réunion 2 500 125
Location d'équipement 4 000 200
Matériel lié au congrès 1 500 75
Services de traiteur 5 000 250
Divertissements 2 000 100
Total 17 000 850

Le promoteur a droit à un remboursement du montant total de la TPS payée pour les salles de réunion (« centre de congrès ») et les services fournis par l'organisateur, la location d'équipement et le matériel lié au congrès (« fournitures liées à un congrès »). Bien que les services de traiteur soient des fournitures liées à un congrès, le remboursement de la TPS payée sur ces services est limité à 50 %. Aucun remboursement n'est accordé pour les divertissements. L'organisateur accepte de créditer le montant du remboursement au promoteur au point de vente.

L'organisateur calcule le montant du remboursement de la façon suivante :

  TPS payée ($) Remboursement ($)
Services fournis par l'organisateur 100 100
Salles de réunion 125 125
Location d'équipement 200 200
Matériel lié au congrès 75 75
Services de traiteur 250 125
Total 750 625

La facture que l'organisateur donne au promoteur renferme ce qui suit :

Montant facturé au promoteur 17 000 $
TPS (17 000 $ × 5 %) + 850 $
Total partiel 17 850 $
Moins le crédit pour le montant de remboursement de TPS – 625 $
Montant net à payer 17 225 $

L'organisateur inscrit les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où la taxe a été facturée :

Ventes et autres recettes (ligne 101) 17 000 $  
TPS/TVH perçue (ligne 103) 850  
Redressements (ligne 104) 0  
Total (TPS/TVH)/Redressements (ligne 105)   850
Crédit de taxe sur les intrants (ligne 106) 0  
Redressements (ligne 107) 6255  
Total des CTI/redressements (ligne 108)   625
Taxe nette (ligne 109)   2725 $

L'organisateur doit également inclure les renseignements sur le montant de remboursement crédité et déduit de sa taxe nette dans le formulaire Annexe 2 –Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106).

Preuves

Avant de verser ou de créditer un montant de remboursement, le fournisseur admissible doit s'assurer que la personne y a droit. Si le fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement et qu'à ce moment-là, il savait, ou aurait dû savoir, que la personne n'y avait pas droit, le fournisseur admissible et la personne sont solidairement responsables de remettre le montant remboursé ou crédité au receveur général. Sinon, seule la personne (l'organisateur non inscrit ou le promoteur) doit remettre ce montant de remboursement. Ces règles s'appliquent également si le montant de remboursement versé ou crédité dépasse le montant auquel la personne a droit.

À la fin de la présente publication se trouve en annexe un exemple de document qu'un fournisseur admissible peut utiliser pour confirmer que l'événement pour lequel il verse ou crédite un montant de remboursement est un congrès étranger. Ce document n'est pas exigé par la loi. L'ARC déterminera au moment d'une vérification si un fournisseur admissible avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement, puis de demander une déduction de sa taxe nette.

Formulaire de renseignements sur les montants de remboursement versés ou crédités

Si un fournisseur admissible verse ou crédite un montant de remboursement pour congrès étrangers et qu'il demande une déduction à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH, il doit produire le formulaire Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés (GST106) au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction.

Les renseignements suivants doivent être inscrits dans ce formulaire GST106 :

Si un fournisseur admissible ne produit pas le formulaire GST106 au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction, il doit ajouter à sa taxe nette un montant équivalant aux intérêts calculés sur le montant demandé comme déduction. De plus, il doit ajouter à sa taxe nette un montant équivalant à la somme des intérêts et du montant demandé comme déduction s'il n'a toujours pas produit ce formulaire le jour qui vient en premier lieu entre les jours suivants :

Le formulaire de renseignements GST106 doit être produit lorsque la TPS/TVH facturée à la location d'un centre de congrès ou à la vente ou à la location de fournitures liées à un congrès est devenue exigible après mars 2007 et que le fournisseur admissible a demandé une déduction pour un montant de remboursement qu'il a versé ou crédité à une personne après mars 2007.

Renseignements supplémentaires

Consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036) pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH est appliquée dans l'industrie des congrès.

Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1‑800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca.

Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les publications de l'ARC traitent de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique aux produits et services fournis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) à un taux de 13 %. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est de 5 %.

Annexe – Confirmation d'un congrès étranger

Ce qui suit est un exemple de document qu'un fournisseur admissible peut utiliser pour confirmer que l'événement pour lequel il verse ou crédite un montant de remboursement est un congrès étranger. L'ARC déterminera lors d'une vérification si le fournisseur admissible avait le droit de verser ou de créditer un montant de remboursement à un promoteur d'un congrès étranger ou à un organisateur non inscrit, puis de demander une déduction de sa taxe nette.

Nom du fournisseur admissible :

Adresse :

Nom de l'événement (s'il y a lieu) :

Date de l'événement : du (AAAA-MM-JJ) au (AAAA-MM-JJ)

Renseignements sur le représentant autorisé du promoteur ou de l'organisateur qui signe la présente attestation :

Nom :

Adresse :

Nous attestons que l'événement susmentionné est un congrès étranger pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise. De plus, nous acceptons de fournir tout renseignement supplémentaire jugé nécessaire à l'attestation de ce qui précède.

Si, à une date ultérieure, il est prouvé que l'événement susmentionné n'est pas un congrès étranger, nous rembourserons le montant de remboursement que le fournisseur admissible a versé ou crédité pour la taxe payée à la location et/ou à l'achat du centre de congrès et/ou des fournitures liées à un congrès.

Signature

Date (AAAA-MM-JJ)

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