Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-037

Décembre 2014

La présente version remplace celle datée de juillet 2007.

Le présent document d’information décrit la façon dont la TPS/TVH s’applique aux camps pour enfants qui sont exploités par des organismes du secteur public.

Sens des principaux termes dans le présent document

Le terme « camp » est utilisé en général pour signifier la fourniture unique de services comprenant la surveillance ou l’enseignement dans le cadre d’activités récréatives ou sportives.

Une « fourniture exonérée » est une fourniture de biens et de services qui n’est pas assujettie à la TPS/TVH. Les inscrits ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Toutefois, certains organismes de services publics pourraient demander un remboursement pour organisme de services publics pour une partie de la taxe payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures. Pour en savoir plus sur la demande de remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics .

Une « institution publique » signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale qui a le statut de municipalité.

Un « organisme de bienfaisance » signifie un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Un « organisme de services publics » signifie un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière.

Un « organisme du secteur public » signifie un gouvernement ou un organisme de services publics.

Le terme « principalement » signifie en général plus de 50 %.

Camps comportant une surveillance de nuit

De nombreux organismes du secteur public exploitent des camps comportant la surveillance ou l’enseignement dans le cadre d’activités récréatives ou sportives. Lorsque de tels camps offrent aussi une surveillance de nuit, la fourniture du camp par l’organisme du secteur public est en général taxable, peu importe l’âge des enfants qui y participent. La surveillance de nuit comprend celle assurée par des bénévoles, comme des moniteurs de programmes qualifiés.

Les enfants qui participent à des camps comportant une surveillance de nuit pourraient aussi recevoir d’autres types d’enseignements, tels que l’enseignement religieux ou une formation en informatique. En pareil cas, la fourniture de tels camps demeure en général taxable, pourvu qu’ils offrent également des activités récréatives ou sportives.

Exemple 1

Un organisme de bienfaisance exploite une colonie de vacances pour enfants âgés de 11 et 12 ans. Les enfants arrivent le lundi matin et repartent le dimanche après-midi suivant. L’organisme de bienfaisance y offre une gamme complète d’activités surveillées dans des domaines tels l’athlétisme, les sports nautiques, l’art et l’artisanat. Pendant leur séjour, les enfants reçoivent aussi de l’enseignement religieux deux fois par jour. Bien que le camp offre l’enseignement religieux, les frais sont taxables, puisqu’il y a une surveillance de nuit. Si l’organisme de bienfaisance est un inscrit, il doit percevoir la TPS/TVH sur les frais de camp.

Bien que la fourniture de camps comportant une surveillance de nuit qui sont exploités par des organismes du secteur public soit en général taxable, certaines fournitures de camps sont exonérées, tel qu’il est expliqué ci-après.

Camps de jour

Lorsqu’un camp exploité par un organisme du secteur public ne comporte pas de surveillance de nuit (c.-à-d. un camp de jour), la fourniture du camp sera exonérée si ce dernier vise principalement les enfants de 14 ans ou moins.

Exemple 2

Une municipalité offre un camp d’art et d’artisanat tous les lundis après-midi, pour une période de six semaines, à des enfants de 7 à 10 ans. Même si le camp comporte une activité récréative, la fourniture du camp est exonérée, puisque ce dernier est offert aux enfants de 14 ans ou moins et qu’il n’y a pas de surveillance de nuit.

Camps pour personnes défavorisées ou handicapées

La fourniture par des organismes du secteur public de camps comportant une surveillance dans le cadre d’activités récréatives ou sportives destinées principalement à des personnes défavorisées ou handicapées est exonérée de la TPS/TVH. La fourniture de tels camps est exonérée même si un camp comporte une surveillance de nuit, et ce, peu importe l’âge des personnes qui y participent.

Exemple 3

Pendant la deuxième semaine d’août, un organisme à but non lucratif offre un camp comportant une surveillance de nuit pour des enfants défavorisés qui désirent acquérir des compétences en leadership au moyen de diverses activités sportives. Bien qu’il y ait des activités sportives et une surveillance de nuit, la fourniture du camp est exonérée parce qu’elle vise principalement des personnes défavorisées.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

Les organismes du secteur public qui effectuent des fournitures taxables sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir cette taxe, sauf s’ils sont des petits fournisseurs. Un organisme du secteur public (sauf un gouvernement) est un petit fournisseur si le total des recettes qui proviennent de fournitures taxables découlant de toutes ses activités ne dépasse pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et dans un trimestre civil donné. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique est aussi considéré comme un petit fournisseur si ses recettes brutes pour l’un ou l’autre des deux exercices précédents ne dépassent pas 250 000 $. Les non-inscrits qui ont besoin de plus de renseignements sur l’inscription aux fins de la TPS/TVH devraient consulter la brochure RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut fiscal des fournitures effectuées par des organismes du secteur public, consultez les guides suivants sur la TPS/TVH :

Application de la TPS/TVH aux camps pour enfants lorsqu’un organisme du secteur public exerce des activités récréatives ou sportives
Le camp vise principalement les personnes comme suit : Statut fiscal
les enfants de 14 ans et moins, et le camp comporte une surveillance de nuit taxable
les enfants de 14 ans et moins, mais le camp ne comporte pas une surveillance de nuit exonéré
les jeunes de plus de 14 ans, mais le camp ne comporte pas une surveillance de nuit taxable
les jeunes de plus de 14 ans, et le camp comporte une surveillance de nuit taxable
les personnes défavorisées ou handicapées exonéré

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :