Application du taux réduit de la TPS/TVH (2008) aux indemnités et aux remboursements

Info TPS/TVH GI-039
Novembre 2007

Le présent document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH s'applique aux indemnités ou aux remboursements pour les opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1^er janvier 2008.

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH aux taux de 6 % ou de 14 % ou aux taux réduits de 5 % ou de 13 %. Une « province participante » s'entend des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH (B-078).

Contexte

À compter du 1^er janvier 2008, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 6 % à 5 % et celui de la TVH, de 14 % à 13 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007).

Règle transitoire générale

En règle générale, les nouveaux taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % s'appliqueront aux fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) de produits et de services dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
• la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après, sans être devenue exigible avant cette date.

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera.

Dispositions transitoires pour les fournitures réputées

Dans certaines circonstances, la TPS/TVH est réputée avoir été payée ou perçue un jour donné. Selon les modifications législatives proposées, les taux réduit de taxe de 5 % (TPS) et de 13 % (TVH) s'appliqueront lorsque la taxe sera réputée avoir été payée ou perçue le 1^er janvier 2008 ou après.

En application de la loi actuelle, la TPS/TVH est réputée être payée par les personnes suivantes à des moments précis sur les indemnités et les remboursements qu'elles versent : les employeurs à leurs salariés, les sociétés de personnes à leurs associés ou les institutions publiques et organismes de bienfaisance à leurs bénévoles. Ceci s'applique pourvu que toutes les conditions énumérées plus loin aux sections « Indemnités » et « Remboursements » soient remplies et que ces indemnités ou remboursements n'entraînent pas d'avantages imposables pour les particuliers qui les reçoivent. Ainsi, toute personne qui verse ces indemnités ou remboursements pourrait avoir droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou à des remboursements pour la taxe réputée payée.

La question de savoir si les taux réduits de la taxe s'appliquent à ces indemnités et remboursements dépend de la date où l'indemnité ou le remboursement sont versés.

Indemnités

Une personne est réputée avoir payé la TPS/TVH sur toute indemnité versée à n'importe quelle des personnes suivantes :

• son salarié,
• un associé, si la personne est une société de personnes,
• son bénévole qui lui rend des services, si la personne est un organisme de bienfaisance ou une institution publique.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

1. L'indemnité sert à payer des fournitures de biens ou de services dont la totalité ou presque (90 % ou plus) consiste en des fournitures taxables qui sont acquises au Canada par le salarié, l'associé ou le bénévole dans le cadre des activités que la personne exerce.

2. La personne qui paie l'indemnité peut la déduire son revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou l'indemnité pourrait être déductible si la personne était un contribuable aux termes de cette loi et que l'activité était une entreprise. (À noter qu'au moins une partie du montant de l'indemnité, et pas nécessairement le montant au complet, doit être déductible aux fins de l'impôt sur le revenu.)

3. Si l'indemnité sert à l'utilisation d'un véhicule à moteur au Canada dans le cadre des activités de la personne, elle doit être considérée comme étant raisonnable aux fins de l'impôt sur le revenu.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la personne qui paie l'indemnité est réputée avoir reçu les biens ou les services, et la seule à les avoir consommés et utilisés, même si c'est le salarié, l'associé ou le bénévole qui les a consommés ou utilisés. En outre, la personne est considérée avoir payé la TPS/TVH sur ces biens ou services au moment où l'indemnité est versée au salarié, à l'associé ou au bénévole.

La TPS/TVH réputée avoir été payée sur l'indemnité est calculée suivant la formule suivante :

A × B

où

A représente le montant de l'indemnité;

B représente une des fractions de taxe suivantes :

• pour une indemnité versée avant le 1^er janvier 2008 :

1. 14/114, si 90 % ou plus des fournitures pour lesquelles l'indemnité est versée ont été effectuées dans une province participante ou si l'indemnité est versée en vue de l'utilisation d'un véhicule à moteur dans les provinces participantes,
2. dans tous les autres cas, 6/106.

• pour une indemnité versée le 1^er janvier 2008 ou après :

1. 13/113, si 90 % ou plus des fournitures pour lesquelles l'indemnité est versée ont été effectuées dans une province participante ou si l'indemnité est versée en vue de l'utilisation d'un véhicule à moteur dans les provinces participantes,
2. dans tous les autres cas, 5/105.

Remboursements

Une personne est réputée avoir payé la TPS/TVH sur tout remboursement versé à n'importe laquelle des personnes suivantes :

• son salarié,
• un associé, si la personne est une société de personnes,
• son bénévole qui lui rend des services, si la personne est un organisme de bienfaisance ou une institution publique.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le salarié, l'associé ou le bénévole doit avoir payé la TPS/TVH sur les biens ou les services taxables qu'il a acquis ou importés, ou qu'il a transférés dans une province participante.

2. Le salarié, l'associé ou le bénévole doit avoir consommé ou utilisé ces biens ou services dans le cadre des activités de la personne qui lui a versé le remboursement.

Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, la personne est réputée avoir reçu une fourniture du bien ou du service et l'avoir consommé ou utilisé. Le jour où la personne verse le remboursement, elle est également réputée avoir payé la taxe sur la fourniture du bien ou du service.

Cette taxe réputée est équivalant au résultat du calcul suivant :

A × B

où

A représente la taxe que le salarié, l'associé ou le bénévole a payée à l'acquisition, à l'importation ou au transfert du bien ou du service dans une province participante;

B  est le moins élevé des pourcentages suivants :

1. le pourcentage du coût du bien ou du service remboursé au salarié, à l'associé ou au bénévole,
2. le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le salarié, l'associé ou le bénévole a acquis, importé ou transféré le bien ou le service dans la province, selon le cas, pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la l'employé, de la société de personnes, de l'organisme de bienfaisance ou de l'institution publique.

À l'heure actuelle, pour calculer la taxe réputée payée sur un remboursement des dépenses engagées au Canada, les personnes peuvent choisir une des deux méthodes suivantes :

• utiliser la méthode de calcul exacte indiquée ci-dessus;
• étant donné que certaines dépenses peuvent inclure les pourboires et la taxe de vente provinciale, utiliser le facteur de 5/105 ou de 13/113 du montant total à rembourser.

Les inscrits qui utilisent le facteur de 5/105 ou de 13/113 pour établir leurs remboursements ne sont pas tenus de se conformer aux exigences prévues pour les documents à remettre lorsqu'ils demandent des CTI, pourvu qu'ils tiennent des livres et registres contenant les renseignements suivants (y compris tous les documents actuellement requis pour appuyer les déductions du genre en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu) :

• le nom et le numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH de l'inscrit qui a versé le remboursement;
• le nom du salarié, de l'associé ou du bénévole qui a reçu le remboursement;
• le montant total du remboursement versé à chaque salarié, associé ou bénévole;
• la TPS ou la TVH totale réputée avoir été payée dans le remboursement;
• la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement a été versé;
• la nature de la fourniture ou de la dépense.

Pour les remboursements versés le 1^er janvier 2008 ou après, un inscrit aura l'option de multiplier le montant total de dépenses remboursé par le facteur de 4/104, si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables à 5 % (TPS), ou par 12/112 si 90 % ou plus de ces dépenses sont taxables à 13 % (TVH). Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne les documents requis.

La méthode de calcul choisie doit être utilisée de façon uniforme dans chaque catégorie de montants remboursés (p. ex. des billets d'avion, l'hébergement dans un hôtel, les aliments, les boissons, les divertissements) au cours de l'exercice.