La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les méthodes de comptabilité abrégées pour les petites entreprises

Info TPS/TVH GI-041
Novembre 2007

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son énoncé économique du 30 octobre 2007 qu'il propose de réduire le taux de la TPS de 1 %. Ainsi, la TPS passerait de 6 % à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Afin de faciliter la transition à ce nouveau taux, cet énoncé économique renferme également des règles transitoires proposées qui permettront de déterminer quel taux de la TPS/TVH s'appliquera aux transactions qui chevaucheront la date d'entrée en vigueur, qui est le 1er janvier 2008.

Le présent Info TPS/TVH tient compte des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). Les observations contenues dans le présent document ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique comment la réduction proposée du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH s'applique aux méthodes de comptabilité abrégée de la TPS/TVH pour les opérations dont la date chevauche celle où les taux réduits entreront en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.

Renseignements généraux sur la réduction du taux de la TPS/TVH

À compter du 1er janvier 2008, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits. Le taux de la TPS passera de 6 % à 5 % et celui de la TVH, de 14 % à 13 %. Le ministre des Finances a proposé des modifications législatives pour mettre en œuvre ces changements (consultez le projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007).

Dans la présente publication, un produit ou un service « taxable » signifie qu'il est assujetti à la TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 %, ou au taux réduit de 5 % ou de 13 %.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (c.-à-d. la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées ou importées dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH  (B-078).

Règle transitoire générale

En règle générale, les nouveaux taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % s'appliqueront aux fournitures taxables (qui ne sont pas détaxées) de produits et de services dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, en 2007, la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'appliquera.

Méthode rapide de comptabilité

La méthode rapide de comptabilité (la méthode rapide) est une option comptable simplifiée qui existe dans le but d'aider les petites entreprises à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH.

Pour calculer le montant de la TPS/TVH à verser pour une période de déclaration donnée, l'entreprise multiplie le montant de ses fournitures comprenant la TPS/TVH par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s'appliquent à sa situation.

Pour en savoir plus sur la méthode rapide ou si vous désirez l'utiliser, consultez la brochure La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058).

Dispositions transitoires pour le versement de la TPS/TVH avec la méthode rapide

Les pourcentages déterminés prévus pour le versement de la TPS/TVH à l'aide de la méthode rapide ont été modifiés afin de tenir compte des taux réduits de la TPS et de la TVH. Les petites entreprises utiliseront les nouveaux pourcentages pour leurs périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2008 ou après. Pour les périodes de déclaration commençant en 2007 et se terminant le 1er janvier 2008 ou après, les pourcentages actuellement en vigueur s'appliqueront à la contrepartie qui est devenue exigible, ou qui a été payée sans être devenue exigible, en 2007 et les nouveaux pourcentages s'appliqueront à toute autre contrepartie.

Nous définissons la « contrepartie » d'une fourniture d'un produit ou d'un service comme tout montant exigible pour cette fourniture en vertu de la loi. En règle générale, la contrepartie doit être versée soit à la date où vous émettez une facture, soit à la date prévue dans un accord, selon celle qui vient en premier lieu. La contrepartie pour les locations de biens aux termes d'un accord écrit devient exigible le jour où le bénéficiaire est tenu de payer le montant au fournisseur en vertu de cet accord.

Taux de versement pour les petites entreprises

Les tableaux ci-contre renferment les taux de versement actuellement en vigueur en vertu de la méthode rapide, ainsi que les nouveaux taux.

Tableau 1 – Taux de versement pour les entreprises (détaillants et grossistes) qui achètent des produits* en vue de les revendre
Fournitures effectuées Taux actuel Taux réduit
Établissement permanent dans une province non participante
  • dans une province non participante
2,2 % 1,8 %
  • dans une province participante
9 % 8,8 %
Établissement permanent dans une province participante
  • dans une province non participante
0 %
(et un crédit de 2,5 %)
0 %
(et un crédit de 2,8 %)
  • dans une province participante
4,7 % 4,4 %

* Pour que les taux dans le présent tableau puissent être utilisés, le prix (TPS/TVH comprise) des produits (à l'exception des produits alimentaires de base et de tout autre produit sur lequel vous ne payez pas la taxe) achetés au cours de l'exercice précédant en vue d'être revendus pour être utilisés dans la fabrication ou la production de produits qui seront revendus, doit représenter au moins 40 % des fournitures annuelles taxables (TPS/TVH comprise) pour l'exercice donné. Les entreprises dont le pourcentage des fournitures est inférieur doivent utiliser les taux de versement dans le tableau 2.

Tableau 2 – Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services
Fournitures effectuées Taux actuel Taux réduit
Établissement permanent dans une province non participante
  • dans une province non participante
4,3 % 3,6 %
  • dans une province participante
11 % 10,5 %
Établissement permanent dans une province participante
  • dans une province non participante
2,6 % 1,8 %
  • dans une province participante
9,4 % 8,8 %

Si votre organisation est un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière, admissibles, et que vous utilisez la méthode rapide spéciale de comptabilité, consultez les documents budgétaires dans le site Web du ministère des Finances à l'adresse www.fin.gc.ca/ec2007/ec/eca1f.html pour obtenir les taux de versement révisés qui s'appliquent dans votre situation.

Méthode simplifiée de calcul des CTI

À l'heure actuelle, les entreprises qui utilisent la « méthode simplifiée pour calculer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) » (la méthode simplifiée) et qui effectuent des achats tant dans les provinces participantes que non participantes doivent faire la distinction entre leurs achats qui sont taxables au taux de 6 % et ceux taxables au taux de 14 %. Pour calculer leurs CTI pour chacune des périodes comptables, ces entreprises additionnent leurs achats taxables, TPS ou TVH comprise, la taxe de vente provinciale, les pourboires et les frais de pénalités et intérêts obtenus pour paiements en retard, puis elles effectuent un des calculs suivants :

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises feront la distinction entre les achats assujettis au nouveau taux de 5 % (TPS) et ceux au nouveau taux de 13 % (TVH), elles additionneront les mêmes éléments qu'auparavant, puis elles effectueront un des calculs suivants pour établir leurs CTI :

La méthode simplifiée sert à calculer les CTI à demander pour les achats effectués en vue de fournir des produits et services taxables. Pour les achats effectués à des fins personnelles ou en vue de fournir des produits et services taxables et exonérés, il faut inclure dans le calcul des CTI seulement la partie des achats qui servent à fournir des produits et services taxables. Si un achat est utilisé au moins 90 % du temps en vue de fournir des produits et services taxables, le montant intégral du prix d'achat peut être inclus dans le calcul des CTI.

Pour en savoir plus sur la méthode simplifiée et les directives sur la façon de l'utiliser, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022) dans le site Web de l'ARC ou la page sur la méthode simplifiée pour calculer vos crédits de taxe sur les intrants (CTI) à www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/psb/itc/howto/simplified-f.html.

Les renseignements contenus dans le présent document ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1-800-959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1-800-567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Détails de la page

Date de modification :