Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Services

Info TPS/TVH GI-056
Juillet 2010

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont tous les deux mis en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux services effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Le présent document ne s'applique pas aux services effectués de façon continue au moyen d'un fil ou d'une autre canalisation, d'un satellite ou d'une autre installation de télécommunication, telle que la télévision par câble ou par satellite ou les services de téléphone cellulaire. Il ne s'applique pas non plus aux services fournis aux termes d'un plan à versements égaux. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-076, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Fournitures continues et plans à versements égaux.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à un service effectué au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires s'appliquant aux services effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Lorsque 90 % ou plus du service est effectué avant juillet 2010

Seule la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, pour un service dont la totalité ou presque (90 % ou plus) est effectuée avant juillet 2010. Le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Un couple engage un peintre pour peinturer leur maison. Le service est effectué du 2 juin 2010 au 25 juin 2010 pour la somme de 2 000 $. Le peintre remet la facture le 2 juillet 2010 pour le montant total à payer.

Le peintre facture la TPS puisqu'il effectue la totalité du service avant juillet 2010. Il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.


Exemple 2

On acquiert les services d'un plombier du 25 juin 2010 au 2 juillet 2010. Ce dernier détermine qu'il a effectué 93 % du service avant juillet 2010. Il remet une facture le 3 juillet 2010 pour la somme de 800 $.

Le plombier facture uniquement la TPS puisqu'il effectue 90 % ou plus du service avant juillet 2010. Il déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 3 juillet 2010.

Lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er juillet 2010 ou après :

Exemple 3

Le 20 mai 2010, une entreprise conclut une convention écrite avec un concepteur de logiciel pour la conception et le développement d'un logiciel personnalisé. Selon les termes de la convention, l'entreprise doit payer le montant total le 30 mai 2010. Le concepteur accepte de commencer la conception et le développement du logiciel personnalisé en juin 2010 mais 60 % du travail est effectué en juillet 2010. Le concepteur ne conserve pas les droits de propriété du logiciel.

Dans ce cas, le concepteur de logiciel effectue un service aux fins de la TPS/TVH puisque le logiciel est spécialement conçu et développé pour une personne donnée et que le concepteur n'en conserve pas la propriété.

Le concepteur facture la TPS sur la partie du service effectuée en juin (40 %) et la TVH sur la partie du service effectuée en juillet (60 %).

Déclarer la TPS/TVH facturée sur les services

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux services. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer.

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Exemple 4

Un consultant conclut une convention écrite avec une organisation sans but lucratif pour des services effectués en août 2010 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 avril 2010 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 août 2010 pour la somme de 8 000 $.

Le consultant facture uniquement la TPS sur le montant qui devient exigible le 10 avril 2010. Il déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010. L'organisation pourrait être tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation (pour en savoir plus, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation »).

Le consultant facture la TVH sur le montant qui devient exigible le 10 août 2010. Il déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 août 2010

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque la TPS s'applique à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclare ce qui suit :

Exemple 5

Une entreprise acquiert les services d'un consultant en août 2010 pour la somme de 3 000 $. L'entreprise verse un montant de 1 000 $ le 25 juin 2010 et un montant de 2 000 $ le 13 août 2010. La TVH s'applique aux deux montants payés par l'entreprise puisque les services sont effectués le 1er juillet 2010 ou après.

En ce qui concerne le montant payé en juin 2010, le consultant déclare ce qui suit :

  • il déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 juin 2010;
  • il déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

En ce qui concerne le montant payé en août 2010, le consultant déclare la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 13 août 2010.


Exemple 6

Une organisation sans but lucratif organise une colonie de vacances pour enfants du 28 juin 2010 au 4 juillet 2010. La colonie comporte la surveillance de nuit. La semaine de vacances à la colonie coûte 300 $ et ce montant devient exigible le 15 mai 2010.

L'organisation facture la TPS sur la partie du montant se rapportant aux services effectués en juin 2010 (c.-à-d. 3 jours); elle facture la TVH sur la partie du montant se rapportant aux services effectués en juillet 2010 (c.-à-d. 4 jours). Ainsi, l'organisation facture la TPS sur la somme de 128,57 $ (300 $ × 3/7) et la TVH sur la somme de 171,43 $ (300 $ × 4/7).

L'organisation déclare ce qui suit :

  • elle déclare la TPS facturée sur la partie des services effectués en juin 2010 et la partie fédérale de 5 % de la TVH facturée sur la partie des services effectués en juillet 2010 dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010;
  • elle déclare la partie provinciale de la TVH facturée sur la partie des services effectués en juillet 2010 dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Remarque : Pour déterminer si les frais facturés pour les colonies de vacances pour enfants sont assujettis à la TPS/TVH ou sont exonérés, consultez l'info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public.

Le montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TPS et/ou la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 7

Un professionnel facture la somme de 2 000 $ pour des services qu'il a effectués du 20 juin 2010 au 31 juillet 2010. Il établit qu'il a effectué 40 % des services en juin 2010 et 60 % en juillet 2010. Il remet une facture le 6 août 2010 pour le montant total à payer.
Le professionnel facture la TPS sur la partie des services effectués en juin 2010 et il facture la TVH sur la partie des services effectués en juillet 2010. Ainsi, il facture la TPS sur le montant de 800 $ (2 000 $ × 40 %) et la TVH sur le montant de 1 200 $ (2 000 $ × 60 %). Il déclare la TPS et la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 6 août 2010.

Combinaison de biens et de services

Les règles suivantes s'appliquent à toute combinaison de biens ou de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un bien qui ne serait pas assujetti à la TVH s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le bien est considéré comme ayant été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TPS ou la TVH s'applique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant les ventes de produits en Ontario et en Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, consultez l'info TPS/TVH GI-070, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Produits .

Exemple 8

Un fournisseur vend de l'équipement de restauration à un client en juin 2010. La fourniture comprend l'installation de l'équipement. L'équipement est livré le 30 juin 2010 et installé le 2 juillet 2010.

La TPS s'applique à la partie du montant qui se rapporte à l'équipement étant donné que l'équipement est livré et que la propriété est transférée au client avant juillet 2010. Toutefois, la TVH s'applique à la partie du montant qui se rapporte au service d'installation puisqu'il est effectué le 1er juillet 2010 ou après.


Exemple 9

Un vendeur vend un logiciel standard à un client le 26 juin 2010. La fourniture comprend la formation des employés du client en juillet 2010.

La TPS s'applique à la partie du montant qui se rapporte au logiciel puisque la propriété du bien est transférée avant juillet 2010. Toutefois, la TVH s'applique à la partie du montant qui se rapporte aux services de formation puisqu'ils sont effectués le 1er juillet 2010 ou après.

Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation 

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation lorsqu'elles acquièrent un service fourni le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le service devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.

Un consommateur est un particulierqui acquiert un service pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation s'applique donc à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un service sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et en payant ce montant avant novembre 2010.

Exemple 10

En avril 2010, un consultant conclut une convention écrite avec une organisation sans but lucratif pour des services qu'il exécutera en août 2010 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 avril 2010 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 août 2010 pour la somme de 8 000 $. L'organisation est inscrite aux fins de la TPS/TVH. Les services ne seront pas utilisés exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l'organisation.

La TPS s'applique au montant qui devient exigible le 10 avril 2010. Par conséquent, le consultant facture la TPS et la déclare dans sa déclaration de TPS/TVH qui comprend le 10 avril 2010. De plus, l'organisation sans but lucratif doit établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation pour le montant de 2 000 $ pour les raisons suivantes :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • les services sont effectués le 1er juillet 2010 ou après;
  • elle paie le montant après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010;
  • elle n'utilisera pas les services exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Règles transitoires visant les services

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales pour les services effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 :

Annexe A – Règles transitoires visant les services

Annexe B – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

En général, un montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 300-6-4, Conventions écrites.

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service à effectuer pendant l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique au montant payé.

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