Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Droits d'entrée

Info TPS/TVH GI-058
Février 2010

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux droits d'entrée à des événements qui ont lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les règles expliquées dans le présent document s'appliquent aux droits d'entrée dans un lieu de divertissement, un colloque, un événement ou une activité en Ontario ou en Colombie-Britannique. « Événement » désigne tous ces endroits ou toutes ces activités. Aux fins de la TPS/TVH, les droits d'entrée à un événement sont des biens meubles incorporels.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les fournitures qu'ils effectuent sont taxables. Un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à un droit d'entrée à un événement qui a lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

• le moment où a lieu l'événement pour lequel le droit d'entrée est fourni;
• le moment où un montant à payer pour le droit d'entrée devient exigible;
• si un montant est payé sans devenir exigible.

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires s'appliquant aux droits d'entrée à un événement qui a lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Lorsque 90 % ou plus de l'événement a lieu avant juillet 2010

Seule la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, à l'égard d'un droit d'entrée à un événement dont la totalité ou presque (90 % ou plus) a lieu avant juillet 2010. Le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après :

• Peu importe le moment où l'événement se déroule, la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 14 octobre 2009 ou avant à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée.
• Peu importe le moment où l'événement se déroule, la TPS s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation; pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
• Les règles suivantes s'appliquent à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après à l'égard de la fourniture d'un droit d'entrée :
• la TPS s'applique au montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu avant juillet 2010;
• la TVH s'applique au montant se rapportant à la partie de l'événement qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après.

Déclarer la TPS/TVH facturée lorsque plus de 10 % de l'événement a lieu le 1er juillet ou après

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux droits d'entrée à un événement. Les règles suivantes déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment la déclarer.

Le montant devient exigible ou est payé après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010

Lorsque le montant pour la fourniture d'un droit d'entrée devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, le fournisseur facture la TPS à l'acheteur et déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Le montant devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

Lorsque la TPS s'applique à la totalité ou à une partie d'un droit d'entrée, le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à la totalité ou à une partie d'un droit d'entrée, le fournisseur déclare ce qui suit :

• il déclare la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
• il déclare la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010; si l'acheteur est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Le montant devient exigible ou est payé le 1er juillet 2010 ou après

Lorsqu'un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, le fournisseur déclare la TPS et/ou la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation lorsqu'elles acquièrent un droit d'entrée à un événement qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le droit d'entrée devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010.

Celle règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme du secteur public ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un droit d'entrée à un événement sont tenues d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

• les personnes qui acquièrent un droit d'entrée en vue de le consommer, l'utiliser ou le fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
• les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
• les personnes qui acquièrent un droit d'entrée assujetti à la règle de récupération de CTI;
• les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
• les institutions financières désignées particulières.

Les personnes autres que des consommateurs déclarent la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010, si cette déclaration doit être produite avant novembre 2010. Dans tous les autres cas, elles déclarent cette taxe en produisant le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [GST489] et en payant ce montant avant novembre 2010.

Annexe A – Règles transitoires visant les droits d'entrée

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales visant les droits d'entrée à des événements qui se déroulent au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 :

Annexe B – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
• le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
• si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
• le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Conventions écrites (300-6-4).

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

• lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
•  lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et qu'aucune facture n'est émise.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.