Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Biens meubles incorporels
Info TPS/TVH GI-059
Juillet 2010
Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont tous les deux mis en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
En Ontario, la TVH de 13 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.
En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consiste en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux ventes de biens meubles incorporels qui ont lieu au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les règles expliquées dans le présent document s'appliquent aux biens meubles incorporels fournis par bail, licence ou accord semblable lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, comme un paiement forfaitaire versé à un auteur pour tous les droits reliés à son livre.
Cependant, si le paiement versé pour un bien meuble incorporel fourni par bail, licence ou accord semblable varie en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, les règles transitoires qui s'appliquent aux baux et licences s'appliqueraient à cette fourniture. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-070, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Produits.
Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas à certains biens meubles incorporels. Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :
Les biens meubles incorporels comprennent les droits contractuels, les propriétés intellectuelles (c.-à-d. les inventions, les brevets, les secrets de fabrication, les marques déposées, les noms de marque, les droits d'auteur ou les dessins industriels), le droit d'acquérir un droit d'adhésion et les droits liés à des produits qui n'appartiennent pas à une personne.
Biens meubles incorporels vendus au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010
Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à un bien meuble incorporel vendu en Ontario ou en Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :
- le moment où un montant à payer pour le bien meuble incorporel devient exigible;
- si un montant est payé sans devenir exigible.
L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible
Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les ventes qu'ils effectuent sont taxables. Un bien " taxable " est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.
Le montant devient exigible ou est payé avant juillet 2010
Seule la TPS s'applique lorsque le montant de la vente d'un bien meuble incorporel devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, avant juillet 2010. Le fournisseur déclare la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
Exemple 1
L'opérateur d'un site Web vend un droit pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées. L'acquéreur doit payer le droit avant de pouvoir télécharger les fichiers. L'acquéreur paie le droit le 25 juin 2010 et télécharge les fichiers le 2 juillet 2010.
Seule la TPS s'applique à la vente du droit pour l'utilisation de fichiers d'images numérisées puisque l'acquéreur a payé le droit avant juillet 2010. L'opérateur du site déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 juin 2010.
Exemple 2
Une personne doit payer des frais pour le droit d'acquérir un droit d'adhésion à un club. Le club établit la facture le 26 juin 2010.
Seule la TPS s'applique à la fourniture du droit d'acquérir un droit d'adhésion au club, parce que le montant de ce bien meuble incorporel devient exigible avant juillet 2010.
Exemple 3
Une entreprise vend un brevet pour la fabrication de gadgets pour laquelle elle recevra des redevances annuelles fixes. Un paiement de redevance devient exigible le 20 juin 2010. Le paiement est effectué le 5 juillet 2010.
Seule la TPS s'applique au paiement de redevance puisqu'il devient exigible avant juillet 2010.
Le montant devient exigible ou est payé le 1er juillet 2010 ou après
La TVH s'applique lorsqu'un montant provenant de la vente d'un bien meuble incorporel devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après. Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
Exemple 4
Une entreprise vend des abonnements annuels qui autorisent le visionnement d'éditions de livres en ligne. Les abonnés paient leurs abonnements en trois paiements, soit le 1er juin 2010, le 1er juillet 2010 et le 1er août 2010. Les montants ne sont pas payés avant de devenir exigibles.
La TPS s'applique seulement au premier paiement puisqu'il devient exigible avant juillet 2010. La TVH s'applique aux deuxième et troisième paiements parce qu'ils deviennent exigibles le 1er juillet 2010 ou après. L'entreprise déclare la TPS et la TVH dans ses déclarations de TPS/TVH pour chacune des périodes de déclaration au cours desquelles la taxe devient exigible.
Exemple 5
Le 1er mai 2010, une entreprise conclut une convention écrite avec un concepteur de logiciels pour la conception et le développement d'un logiciel personnalisé. Selon les termes de la convention, le concepteur conserve les droits de propriété du logiciel. Le 15e jour de chaque mois, l'entreprise paie au concepteur des frais mensuels qui commencent le 15 juin 2010. Les montants ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du logiciel et ils ne sont pas payés avant de devenir exigibles.
Le logiciel personnalisé est un bien meuble incorporel aux fins de la TPS/TVH puisqu'il est spécialement conçu et développé pour une personne donnée et que le concepteur en converse la propriété.
La TPS s'applique au paiement effectué le 15 juin 2010 puisqu'il devient exigible avant juillet 2010. La TVH s'applique aux autres paiements puisqu'ils deviennent exigibles le 1er juillet 2010 ou après. Le concepteur déclare la TPS et la TVH dans ses déclarations de TPS/TVH pour chacune des périodes de déclaration au cours desquelles la taxe devient exigible.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe – Moment où le montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible
Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.
Montant devient exigible
En général, un montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :
- la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
- le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
- si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
- le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable).
Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.
Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 300-6-4, Conventions écrites.
Exemple 1
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur établit une facture le 15 avril.
Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.
Montant payé sans devenir exigible
Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable) et qu'aucune facture n'est émise;
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable.
Exemple 2
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service à effectuer pendant l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.
Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement
Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.
Exemple 3
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique au montant payé.
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