Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie Britannique – Les démarcheurs et les entrepreneurs indépendants

Info TPS/TVH GI-069
Mars 2010

Le présent document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux ventes de produits exclusifs effectuées par les démarcheurs et les entrepreneurs indépendants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010. Il explique également l'obligation qu'ont les démarcheurs d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation sur les produits suivants :

• les produits exclusifs que les entrepreneurs indépendants ont en stock le 1er juillet 2010;
• certains produits exclusifs livrés aux entrepreneurs indépendants le 1er juillet 2010 ou après.

Les règles transitoires expliquées dans la présente publication s'appliquent seulement lorsqu'un démarcheur a reçu l'autorisation d'employer la méthode facultative de perception, et que cette approbation est en vigueur le 1er juillet 2010. Les règles transitoires s'appliquent seulement aux ventes de produits exclusifs qui sont taxables (sauf les produits détaxés).

Le présent document n'explique pas les règles de la méthode facultative de perception. Les Infos TPS/TVH suivants fournissent des renseignements généraux sur la méthode facultative de perception :

• GI-125, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés;
• GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.

Note : Tous les entrepreneurs indépendants et les acheteurs dont il est question dans les exemples du présent document se trouvent dans la même province que le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

Un « acheteur » est un particulier, une entreprise ou une organisation qui achète un produit exclusif d'un démarcheur sans avoir l'intention de le revendre.

Un « distributeur » est un entrepreneur indépendant qui vend des produits exclusifs à des acheteurs ou à d'autres entrepreneurs indépendants. Dans le document présent, nous utilisons l'expression « distributeur approuvé » pour indiquer qu'on a autorisé un distributeur à employer la méthode facultative de perception.

Un « entrepreneur indépendant » est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est ni un mandataire, ni un employé d'un démarcheur ou d'un distributeur. Pour plus de renseignements sur les mandataires, consultez l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012);
• elle a une entente avec un démarcheur de lui acheter des produits exclusifs ou de les acheter d'un distributeur;
• elle achète des produits exclusifs d'un démarcheur en vue de les revendre à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur, ou à des acheteurs qui n'acquièrent pas les produits pour les revendre;
• elle ne sollicite pas les ventes ou ne vend pas les produits exclusifs d'un démarcheur plus de 50% du temps dans un établissement d'affaires fixe, sauf s'il s'agit de sa résidence.

Dans le présent document, un entrepreneur indépendant comprend un distributeur qui n'est pas approuvé.

Un « produits exclusif » signifie tout bien meuble qu'un démarcheur acquiert, fabrique ou produit en vue de le vendre à un entrepreneur indépendant qui le vend, ou qui a l'intention de le vendre, à un acheteur.

Ventes de produits exclusifs au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010

Les règles de la méthode facultative de perception continuent de s'appliquer aux ventes de produits exclusifs effectuées par les démarcheurs approuvés ou les distributeurs approuvés de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

Selon la méthode facultative de perception, les démarcheurs approuvés ou les distributeurs approuvés facturent la taxe sur le prix de vente au détail suggéré pour les produits exclusifs qu'ils vendent aux entrepreneurs indépendants.

Les démarcheurs ou les distributeurs indépendants doivent considérer de ce qui suit pour déterminer s'ils facturent la TPS ou la TVH sur les produits exclusifs qu'ils vendent aux entrepreneurs indépendants au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010 :

• le moment où le produit est livré à l'entrepreneur indépendant;
• le moment où la propriété du produit est transférée à l'entrepreneur indépendant;
• le moment où un montant pour le produit devient exigible;
• si un montant pour le produit est payé sans être exigible.

L'annexe du présent document fournit des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Un produit est livré ou la propriété en est transférée avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TPS s'applique au prix de vente au détail suggéré pour le produit exclusif lorsqu'il est livré à un entrepreneur indépendant, ou lorsque la propriété du produit lui est transférée, avant juillet 2010. Le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé déclare la TPS selon les règles de la méthode facultative de perception.

En outre, le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé est tenu d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation si les deux situations suivantes sont présentes :

• un entrepreneur indépendant détient le produit exclusif en stock le 1er juillet 2010;
• le produit est destiné à être vendu à un acheteur en Ontario ou en Colombie-Britannique.

La composante provinciale de la TVH est calculée sur le prix de vente au détail suggéré que le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé a utilisé pour calculer la TPS lorsqu'il a vendu le produit à un entrepreneur indépendant.

Le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé déclare la composante provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Un produit est livré et la propriété en est transférée le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un produit est livré et que la propriété en est transférée le 1er juillet 2010 ou après.

Lorsqu'un montant payé pour un produit exclusif devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, avant juillet 2010, le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé effectue ce qui suit :

• il facture la TPS sur le prix de vente au détail suggéré pour le produit exclusif, et il déclare la TPS selon les règles de la méthode facultative de perception;
• il établit la composante provinciale de la TVH par autocotisation si le montant payé pour le produit devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 14 octobre 2010.

La composante provinciale de la TVH est calculée sur le prix de vente au détail suggéré que le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé a utilisé pour calculer la TPS lorsque le produit a été vendu à l'entrepreneur indépendant.

Le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé déclare la composante provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010.

Lorsque le montant payé pour le produit exclusif devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s'applique au prix de vente au détail suggéré pour le produit exclusif.

Ventes de produits exclusifs à des acheteurs

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif à un acheteur :

• l'entrepreneur indépendant facture la TPS lorsque le produit est livré ou que la propriété en est transférée à l'acheteur avant juillet 2010;
• l'entrepreneur indépendant facture la TVH lorsque le produit est livré et que la propriété en est transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après.

Toutefois, l'entrepreneur indépendant ne déclare pas la taxe perçue de l'acheteur puisque la personne tenue de déclarer la taxe lorsque la méthode facultative de perception est en vigueur est le démarcheur approuvé ou le distributeur approuvé.