La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie Britannique
Info TPS/TVH GI-072
Mai 2010
À compter du 1er juillet 2010, les produits achetés par les Indiens et les bandes indiennes à l'extérieur d'une réserve en Ontario sont généralement assujettis à la TVH s'ils ne sont pas livrés dans une réserve. Toutefois, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que certains achats feront l'objet d'une exonération au point de vente égale à la composante provinciale de la TVH de 8 % à compter du 1er septembre 2010. Dans l'intervalle, soit du 1er juillet au 31 août, les premières nations pourront recevoir des remboursements en présentant les reçus au Ministère du revenu de l'Ontario.
Pour en savoir plus sur les produits et services admissibles, consultez l'annonce Poursuite de l'exemption au point de vente aux Premières nations de l'Ontario et les document d'information L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et Réponse à vos questions. En outre, le Ministère du revenu de l'Ontario et l'Agence du revenu du Canada émettront des renseignements additionnels à l'intention des vendeurs et des Indiens acheteurs.
Les vendeurs et les fournisseurs de service qui effectuent des ventes à des clients admissibles faisant partie des Premières nations de l'Ontario doivent connaître les procédures de déclaration de l'allégement accordé au point de vente d'un montant correspondant à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant le l'allégement de taxe au point de vente accordé aux Premières nations de l'Ontario explique comment les inscrits à la TPS/TVH qui accordent ce crédit au point de vente devront déclarer la TVH à partir du 1er septembre 2010.
La taxe de vente harmonisée (TVH) a été mise en œuvre le 1er avril 1997 en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes). Cette dernière remplace la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale dans ces provinces participantes.
Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique mettront en place une TVH qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le taux de la TVH sera de 13 % dans toutes les provinces participantes sauf en Colombie-Britannique, où le taux sera de 12 % et en Nouvelle-Écosse, où le taux passera de 13 % à 15 % à compter du 1er juillet 2010. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH pour les provinces participantes actuelles et fera de même pour l'Ontario et la Colombie-Britannique.
Effet de la TVH sur les ventes effectuées en Ontario ou en Colombie-Britannique au profit d'Indiens Note de bas de page 1 , de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande
La TVH s'appliquera de la même manière que la TPS et en accord avec les dispositions de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les produits et les services qui font présentement l'objet d'un allégement de la TPS lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande, feront également l'objet d'un allégement de la TVH. Par ailleurs, les produits et les services qui sont actuellement assujettis à la TPS lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande seront, de façon générale, également assujettis à la TVH.
Effet de la TVH sur les produits achetés en Ontario et en Colombie-Britannique par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande
La TVH ne s'appliquera pas aux produits achetés dans une réserve de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale.
Les produits achetés à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale ne seront pas assujettis à la taxe s'ils sont livrés dans une réserve par un vendeur, ou par son mandataire. Dans les deux cas, des documents pertinents à l'appui de l'allégement doivent être présentés au vendeur. Les produits achetés dans la réserve ou à l'extérieur de la réserve par une entité mandatée par une bande et non dotée de la personnalité morale devront de plus être destinés aux activités de gestion de la bande pour que l'allégement de la TVH s'applique.
Effet de la TVH sur les services acquis en Ontario ou en Colombie-Britannique par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande
La TVH ne s'appliquera pas aux services effectués entièrement dans une réserve et au profit d'Indiens. De façon générale, les services rendus à l'extérieur d'une réserve seront assujettis à la TVH.
Les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande acquiert dans une réserve, ou à l'extérieur de celle-ci, et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ne seront pas assujettis à la TVH. Toutefois, cet allégement fiscal au point de vente ne s'appliquera pas aux services de transport, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements acquis à l'extérieur d'une réserve. Par contre, les bandes indiennes ou les entités mandatées par une bande devront produire une demande de remboursement pour récupérer la TVH payée sur ces achats, si ces derniers sont effectués dans le cadre des activités de gestion de la bande ou relativement à des immeubles situés dans la réserve.
Remarque
Certains conseils tribaux, bandes indiennes et entités mandatées par une bande ont présentement le droit de demander des remboursements à titre d'organismes de services publics. Ces groupes pourront continuer de demander des remboursements partiels à l'égard de la composante fédérale de 5 % de la TVH payée sur leurs achats admissibles. Ils pourraient également avoir le droit de récupérer une partie de la composante provinciale de la TVH payée selon l'endroit où ils sont situés et les critères d'admissibilité.
Application de la TPS/TVH sur les produits et les services acquis à l'extérieur de l'Ontario et de la Colombie-Britannique par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande
La mise en place de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique ne changera pas la façon dont la TPS/TVH s'applique aux produits et aux services acquis à l'extérieur de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande.
Ainsi, les produits et les services qui font présentement l'objet d'un allégement de la TPS/TVH lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande à l'extérieur de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, feront toujours l'objet d'un allégement de ces taxes. De même, les produits et les services qui sont présentement assujettis à la TPS/TVH lorsqu'ils sont vendus à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande seront toujours assujettis à ces taxes.
Les produits qui seront détaxés (taxables au taux de 0%) sous le régime de la TVH
Les produits qui sont présentement détaxés aux fins de la TPS seront aussi détaxés aux fins de la TVH, peu importe l'endroit où ils sont vendus. En outre, la TVH ne sera pas facturée sur ces produits, qu'ils aient ou non été achetés dans une réserve. Voici des exemples de produits détaxés :
- les produits alimentaires de base comme le lait, le fromage, les œufs, le pain, les fruits et les légumes;
- la plupart des produits de la pêche;
- les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
- les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles.
Les services qui seront exonérés de la TVH
Les services qui sont exonérés de la TPS seront aussi exonérés de la TVH, peu importe l'endroit où ils sont fournis. La TVH ne sera pas facturée sur ces services, qu'ils aient été acquis ou non dans une réserve. Voici des exemples de services ou de fournitures exonérés :
- les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs;
- les logements à long terme;
- la plupart des services médicaux et dentaires ;
- les services de garde d'enfants (services de garderie normalement fournis pour une période de moins de 24 heures par jour) fournis pour des enfants âgés de 14 ans ou moins;
- la plupart des services d'enseignement;
- la plupart des services fournis par une institution financière;
- les polices d'assurance;
- la plupart des produits et services fournis par des organismes de bienfaisance;
- certains produits et services fournis par des organismes à but non lucratif, des gouvernements et d'autres organismes de services publics.
Le remboursement au point de vente
Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont mis en place un allégement fiscal au point de vente de la composante provinciale de la TVH exigible sur certains articles désignés. Lorsqu'une personne acquiert un article désigné dans un établissement de vente au détail, le détaillant lui donnera automatiquement un remboursement au point de vente, en lui créditant la composante provinciale de la TVH et en facturant seulement la composante fédérale de 5% de la TVH (équivalant à la TPS). Les articles désignés comprennent :
- les livres;
- les vêtements pour enfants;
- les chaussures pour enfants;
- les sièges d'auto et les sièges d'appoint pour enfants;
- les couches pour enfants;
- les produits d'hygiène féminine;
- les carburants (en Colombie-Britannique seulement).
Pour obtenir d'autres renseignements
Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH pour les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.
Notez que l'allégement fiscal décrit dans le présent document ne s'applique pas aux taxes des Premières nations imposées par les gouvernements aborigènes et administrées par l'ARC, car l'exonération de la taxe prévue dans la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à ces taxes. De même, le présent document ne s'applique pas aux Premières nations et leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allégement fiscal en vertu de la Loi sur les Indiens (consultez l'Avis sur la TPS/TVH Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allégement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens (Notice 238).
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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