Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Produits retournés et échangés

Info TPS/TVH GI-075
Juin 2010

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique mettent en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les documents suivants :

  • le budget de l'Ontario de 2009 et l'Avis d'information sur la TVH no 3 intitulé Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario, qui ont été publiés par le gouvernement de l'Ontario le 14 octobre 2009;
  • le communiqué et l'Avis no 1 (« HST Notice # 1 ») du « Ministry of Finance Tax Information Notice » intitulé General Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui ont été publiés respectivement le 23 juillet 2009 et le 14 octobre 2009 par le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique comment appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux produits retournés et échangés au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Le présent document d'information ne fournit pas de renseignements sur les remboursements et les crédits de la taxe de vente provinciale, car ils sont régis par les lois provinciales. Par « taxe de vente provinciale », on entend la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique et la taxe de vente au détail en Ontario qui seront remplacées par la TVH le 1er juillet 2010. Pour en savoir plus sur les remboursements et les crédits de la taxe de vente provinciale, consultez l'autorité provinciale compétente.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples du présent document sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et les ventes sont taxables. Un produit ou un service« taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée.

Produits retournés

On considère habituellement qu'un produit est retourné lorsqu'un acheteur retourne un produit au fournisseur et qu'il obtient un remboursement ou un crédit pour le montant qu'il a payé. Les remboursements et les crédits varient selon le genre de la transaction initiale. Ainsi, les achats payés en argent comptant ou par Interac sont normalement crédités en argent comptant ou par Interac, alors que les achats effectués avec une carte de crédit sont remboursés au moyen d'un redressement apporté au compte de la carte de crédit. Les fournisseurs pourraient également accepter un produit retourné, mais en limiter le remboursement à une note de crédit que l'acheteur pourrait utiliser pour acheter un autre produit.

Les règles transitoires visant les produits retournés ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur traite un retour comme un achat dans ses livres et registres. Dans ce cas, les règles générales transitoires visant les produits s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique– Produits (GI—070).

Lorsqu'un client achète un produit avant juillet 2010 et le retourne au fournisseur le 1er juillet 2010 ou après, le client peut avoir droit à un remboursement ou à un crédit de la taxe conformément aux règles générales de la TPS/TVH. Le fournisseur peut rembourser ou créditer le montant de la taxe si ce montant a été facturé et perçu. Le fournisseur est alors tenu d'émettre une note de crédit à moins que le client ne lui présente d'abord une note de débit. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum de la TPS/TVH Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise (12.2).

Exemple 1

Un client achète un article le 2 juin 2010 et il paie la TPS de même que la taxe de vente provinciale. Le client retourne l'article au fournisseur le 10 juillet 2010. Si le fournisseur émet une note de crédit ou si le client émet une note de débit, le client a droit à un remboursement du montant qu'il a payé pour l'article, y compris la TPS.

Produits échangés

On considère habituellement qu'un produit est échangé lorsqu'un acheteur échange un produit pour un produit semblable du fournisseur. C'est habituellement le cas lorsque le fournisseur permet seulement les échanges et n'accepte pas les retours. De façon générale, les produits échangés ne requièrent pas d'écritures comptables autres que celles visant le contrôle de l'inventaire.

Les règles transitoires visant les produits échangés ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur enregistre l'échange comme un achat et une vente dans ses livres et registres. Dans ce cas, les règles générales transitoires visant les produits s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique– Produits  (GI—070).

Lorsque le premier produit est assujetti à la taxe de vente provinciale

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un produit, assujetti à la taxe de vente provinciale, est acheté avant juillet 2010 et qu'il est échangé pour un produit similaire le 1er juillet 2010 ou après et avant novembre 2010.

Si le prix du nouveau produit est supérieur à celui payé pour le premier produit, la TVH s'applique sur la différence de prix.

Exemple 2

Le 2 juin 2010, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS de même que la taxe de vente provinciale applicable. Le 2 juillet 2010, le client échange l'article pour un produit similaire qui coûte 120 $.

Puisque le prix du nouveau produit est supérieur à celui payé pour le premier produit, la TVH s'applique sur la différence de prix de 20 $.

Si le prix du nouveau produit est inférieur à celui du premier produit, la TVH ne s'applique pas et, conformément aux règles habituelles de la TPS/TVH, l'acheteur peut avoir droit à un remboursement de la TPS sur la différence entre la TPS payée sur le premier produit et la TPS à payer sur le nouveau produit. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum de la TPS/TVH Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise (12.2).

Si le prix du nouveau produit est égal à celui du premier produit, la TVH ne s'applique pas et il n'y a aucune incidence sur la TPS.

Exemple 3

Le 2 juin 2010, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS de même que la taxe de vente provinciale applicable. Le 2 juillet 2010, le client échange l'article pour un article similaire qui coûte également 100 $.

Puisque le prix du nouveau produit est égal à celui payé pour le premier produit, il n'y a pas d'incidence sur la taxe. En conséquence, la TVH ne s'applique pas.

Lorsque le premier produit n'est pas assujetti à la taxe de vente provinciale

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un produit, qui n'est pas assujetti à la taxe de vente provinciale, est acheté avant juillet 2010 et qu'il est échangé pour un produit similaire le 1er juillet 2010 ou après. La composante provinciale de la TVH s'applique au prix du nouveau produit.

Exemple 4

Le 2 juin 2010, un client achète un article pour la somme de 100 $. L'article est assujetti à la TPS, mais pas à la TVH. Le 2 juillet 2010, le client échange l'article pour un article similaire qui coûte également 100 $.

Étant donné que le premier produit n'est pas assujetti à la taxe de vente provinciale, la composante provinciale de la TVH s'applique au prix total du nouveau produit que le client a obtenu en échange du premier produit.

Lorsqu'un échange a lieu le 1er novembre 2010 ou après

La TVH s'applique au prix total du produit qui est fourni en échange d'un autre produit si l'échange a lieu le 1er novembre 2010 ou après. La TVH s'applique même si le premier produit a été assujetti à la taxe de vente provinciale ou si le prix du nouveau produit est égal à celui payé pour le premier produit. En vertu des règles générales de la TPS/TVH, l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS qu'il a payée sur le premier produit. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum de la TPS/TVH Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise (12.2).

Exemple 5

Le 2 juin 2010, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS de même que la taxe de vente provinciale applicable. Le 2 novembre 2010, le client échange l'article pour un produit similaire qui coûte également 100 $.

Étant donné que l'échange a lieu le 1er novembre 2010 ou après, la TVH s'applique au prix total de 100 $ du nouveau produit. Toutefois, le client pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS qu'il a payée à l'achat du premier produit.


Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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