Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse

Info TPS/TVH GI-087
Juin 2010

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse augmente la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de 8 % à 10 % à compter du 1er juillet 2010. En Nouvelle-Écosse, la TVH de 15 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 10 %.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse transfère également l'administration du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse (visant la composante provinciale de la TVH), de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au ministère des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les règlements « Nova Scotia HST Regulations, 2010 » (en anglais seulement).

Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie à payer pour une habitation neuve en Nouvelle-Écosse lorsque le prix d'un constructeur inclut la TVH de 15 %, mais duquel on a déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (visant la composante fédérale de la TVH) que le constructeur a versé ou crédité à l'acheteur, mais non le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, l'Info TPS/TVHGI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier et le mémorandum sur la TPS/TVH19.2, Immeubles résidentiels.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Lorsque certaines conditions sont remplies, l'acheteur d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH payée sur ces habitations. En Nouvelle-Écosse, l'acheteur pourrait également avoir droit au remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse relativement à la composante provinciale de la TVH payée sur ces habitations. Pour plus de renseignements sur ces remboursements, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ancienne règle : TVH de 13 %

L'acheteur pourrait convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou lui créditera les deux montants suivants : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (visant la composante fédérale de la TVH) et le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse; le constructeur paiera ou créditera uniquement le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse si le seuil prévu dans le cadre du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves a été dépassé.

Dans ce cas, l'acheteur n'est pas tenu de produire une demande de remboursement auprès de l'ARC. Il signera la demande de remboursement et la remettra au constructeur qui est tenu de la faire parvenir à l'ARC au moment où il demandera une déduction pour le montant de remboursement dans le calcul de sa taxe nette. Le constructeur doit demander cette déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a versé ou crédité le montant du remboursement.

L'ancienne règle continuera de s'appliquer lorsque le contrat de vente écrit pour l'achat d'un des biens suivants est conclu le 6 avril 2010 ou avant :

L'ancienne règle continuera également de s'appliquer lorsque le contrat de vente écrit pour l'achat d'un des biens mentionnés ci-haut est conclu après le 6 avril 2010 et que la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation ou du logement (ou la propriété d'une part dans une coopérative d'habitation) est transférée à l'acheteur avant le 1er juillet 2010 aux termes du contrat.

Si l'ancienne règle s'applique, consultez le mémorandumsur la TPS/TVH 19.3.8.1, Les remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 %, pour en savoir plus sur les calculs se rapportant à la contrepartie, à la TVH à payer et à tout montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et de remboursement de la Nouvelle-Écosse.

Nouvelle règle : TVH de 15 %

L'acheteur pourrait convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou lui créditera le montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'égard de la composante fédérale de la TVH.

Dans ce cas, l'acheteur n'est pas tenu de produire une demande de remboursement auprès de l'ARC. Il signera la demande de remboursement et la remettra au constructeur qui sera tenu de la faire parvenir à l'ARC au moment où il demandera une déduction pour le montant de remboursement dans le calcul de sa taxe nette. Le constructeur doit demander cette déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a versé ou crédité le montant du remboursement.

Le ministère des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités administrera les demandes de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse visant les ventes suivantes lorsque le contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010 sauf si la propriété ou la possession est transférée avant le 1er juillet 2010 (ou, s'il s'agit d'une part dans une coopérative d'habitation, la propriété de la part) :

Selon la nouvelle règle, un constructeur ne peut pas verser ou créditer à l'acheteur le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. L'acheteur est tenu de produire une demande de remboursement distincte auprès du ministère des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Tous les renseignements qui suivent dans le présent document concernent uniquement les cas où la nouvelle règle s'applique.

Prix convenu déduction faite du remboursement

Dans le présent document, le « prix convenu » est le montant que l'acheteur convient de payer au constructeur pour l'habitation. Le prix convenu comprend la TVH de 15 % à payer sur l'achat.

L'expression « prix convenu déduction faite du remboursement » désigne le prix convenu pour l'habitation après en avoir déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (qui vise la partie fédérale de la TVH) versé ou crédité par le constructeur.

La « contrepartie » à payer à l'achat d'une habitation désigne le montant à verser pour l'habitation avant le calcul de la taxe à payer et du remboursement pour habitations neuves auquel l'acheteur a droit.

Lorsqu'un prix convenu déduction faite du remboursement est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la contrepartie à payer pour l'habitation. Ce calcul doit se faire avant que la taxe à payer puisse être établie. De même, la taxe à payer doit être calculée avant que le montant de remboursement puisse être déterminé.

Une formule distincte est utilisée pour calculer la valeur de la contrepartie pour chacune des deux fourchettes de prix mentionnées à la partie « Calcul de la contrepartie à payer ».

Conditions

Les formules dans le présent document peuvent être utilisées seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Calcul de la contrepartie à payer

La formule à utiliser pour une vente donnée dépend du prix convenu, déduction faite du remboursement, établi par le constructeur. Voici les différentes formules :

Première formule

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 396 200 $ ou moins(ce qui signifie que la contrepartie est de 350 000 $ ou moins) :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1.132

Exemple 1

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 370 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = 370 000 $ ÷ 1.132
        = 326 855,12 $

Une fois la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et le remboursement pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 326 855,12 $ × 15 %
        = 49 028,270 $

Remboursement de la TPS pour habitations neuves (visant la composante fédérale de la TVH)
        = (326 855,12 $ × 5 %) × 36 %
        = 5 883,39 $

Si l'acheteur a le droit de demander le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, il doit obtenir un formulaire de demande et le soumettre au ministère des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Deuxième formule

Le prix convenu déduction faite du remboursement est supérieur à 396 200 $, mais ne dépasse pas 517 500 $(ce qui signifie que la contrepartie est supérieure à 350 000 $, mais ne dépasse pas 450 000 $) :

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 28 350 $) ÷ 1.213

Exemple 2

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 500 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment-sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = (500 000 $ + 28 350 $) ÷ 1.213
        = 435 572,96 $

Une fois la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et le remboursement pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 435 572,96 $ × 15 %
        = 65 335,94 $

Remboursement de la TPS pour habitations neuves (visant la composante fédérale de la TVH)
        = 6 300 $ × [(450 000 $ - 435 572,96 $)] ÷ 100 000 $
        =  908,90 $

Si l'acheteur a le droit de demander le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, il doit obtenir un formulaire de demande et le soumettre au ministère des Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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