Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-106
Juin 2011

Note : La présente version remplace cette datée de juillet 2010.

Le gouvernement de l'Ontario accorde un allégement de taxe aux Indiens inscrits Note de bas de page 1 , aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes (acheteurs qui sont des Indiens inscrits) pour leurs achats admissibles. Le montant de cet allégement correspond à la partie provinciale de 8 % de la TVH.

Les renseignements fournis dans le présent document sont conformes au Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH), publié le 16 mars 2011.

Depuis le 1er septembre 2010, les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent, au moment de la vente, créditer aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH pour les fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve. L'Agence du revenu du Canada (ARC) traite les demandes de crédit effectuées par les fournisseurs inscrits visant les montants qu'ils ont crédités au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits.

Le présent document d'information explique comment un fournisseur inscrit déclare la TVH facturée sur les fournitures de biens et de services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve pour les périodes de déclaration se terminant le 1er septembre 2010 ou après. Il explique également comment le montant crédité au point de vente devrait être indiqué sur les factures.

Pour en savoir plus sur les fournitures de biens ou de services admissibles effectuées à l’extérieur d’une réserve ainsi que sur les acheteurs qui ont droit à l’allégement de la taxe, consultez les publications du ministère des Finances de l’Ontario intitulées Exemption au point de vente accordée aux Premières nations de l’Ontario et Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH.

Montants crédités par un fournisseur inscrit

Lorsqu'un inscrit fournit, à l'extérieur d'une réserve, un bien ou un service admissible à un acheteur qui est un Indien inscrit, il peut lui créditer un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH et percevoir uniquement la partie fédérale de 5 % de la TVH sur ce bien ou service.

L'ARC rappelle aux inscrits qu'ils doivent, aux fins de la TPS/TVH, satisfaire aux exigences de divulgation et de facturation. L'annexe du présent document renferme des renseignements sur les options dont disposent les inscrits pour indiquer le montant crédité sur les factures.

Comment les fournisseurs inscrits déclarent les montants crédités

Contrairement aux remboursements au point de vente accordés pour certains produits désignés, comme les vêtements pour enfants et les livres, l'inscrit est tenu d'inclure les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH :

  • à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements, il inclut le montant de TVH à percevoir sur les fournitures au taux total de 13 % afin que la taxe nette pour la période de déclaration tienne compte de la taxe perçue ou percevable au taux de 13 %;
  • à la ligne 111, Remboursements, il inclut le montant total crédité au point de vente.

Ainsi, le montant crédité pour les achats admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve par des acheteurs qui sont des Indiens inscrits n'est pas une déduction dont on tient compte dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit.

De plus, contrairement aux remboursements au point de vente accordés pour certains produits désignés pour lesquels il n'est pas nécessaire de produire des documents, l'inscrit qui crédite un montant pour les achats admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve par un Indien inscrit est tenu de produire le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou la demande d'allégement au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

L'inscrit utilise le formulaire GST189 pour produire la demande d'allégement

S'il ne demande pas l'allégement au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, l'inscrit est tenu de produire le formulaire GST189 en utilisant le code 23. Il doit déclarer les renseignements suivants à la section II du formulaire :

  • il inscrit le montant crédité au point de vente aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits; note : n'incluez pas les montants visant des produits qui donnent droit autrement à un allégement de la TPS/TVH ou les montants visant certains produits désignés pour lesquels un remboursement de la partie provinciale de la TVH est accordé au point de vente;
  • il indique la période de déclaration à laquelle s'applique la réduction du montant dû inscrit à la ligne 111 de sa déclaration de TPS/TVH.

L'inscrit produit, auprès de son centre fiscal, le formulaire GST189 avec sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la réduction du montant dû a lieu. Si l'inscrit produit sa déclaration par voie électronique, il doit faire parvenir le formulaire GST189 à l'adresse suivante, au plus tard à l'échéance de sa déclaration :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

L'inscrit demande l'allégement au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH

L'inscrit qui produit sa déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH peut également demander par voie électronique l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. Pour ce faire, l'inscrit doit répondre « oui » à la question du formulaire web concernant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. Lorsque l'inscrit clique ensuite sur le bouton « Suivant », le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH lui sera présenté et il pourra indiquer à la ligne 23 le montant pour l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. Ce montant est automatiquement reporté à la ligne 111 de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

L'inscrit qui demande l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH n'a pas à faire parvenir une copie papier du formulaire GST189 à l'ARC.

Exemple

Au cours d'une période de déclaration, un inscrit de l'Ontario crédite à des acheteurs qui sont des Indiens inscrits la somme de 10 000 $ à l'égard de fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve. Au cours de cette période de déclaration, l'inscrit a un montant de TVH perçue ou à percevoir de 100 000 $. Ce montant comprend le montant de 10 000 $ qu'il a crédité aux Indiens inscrits à l'exception des remboursements accordés au point de vente à ces Indiens inscrits pour certains produits désignés. Au cours de cette période de déclaration, l'inscrit demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la somme de 50 000 $. Il choisit de produire sa déclaration de TPS/TVH sur papier.

L'inscrit déclare les renseignements suivants dans sa déclaration de TPS/TVH pour cette période de déclaration :

Déclaration exacte :
Total TPS/TVH et redressements (ligne 105) 100,000 $
Total des CTI et des redressements (ligne 108) 50,000 $
Taxe nette (ligne 109) 50,000 $
Remboursements (ligne 111) 10,000 $
Solde (ligne 113) 40,000 $

L'inscrit est également tenu de remplir le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH dans lequel il déclare le montant de 10 000 $ en indiquant la période de déclaration de cette déclaration.

L'inscrit déclarerait le montant de façon inexacte s'il le faisait de l'une des façons suivantes :

  • L'inscrit utilise le montant de 10 000 $ pour réduire la TPS/TVH perçue ou à percevoir
  • L'inscrit utilise le montant de 10 000 $ pour augmenter les CTI demandés
Déclaration inexacte :
Total TPS/TVH et redressements (ligne 105) 90,000 $
Total des CTI et des redressements (ligne 108) 50,000 $
Taxe nette (ligne 109) 40,000 $
Remboursements (ligne 111) 0 $
Solde (ligne 113) 40,000 $
Déclaration inexacte :
Total TPS/TVH et redressements (ligne 105) 100,000 $
Total des CTI et des redressements (ligne 108) 60,000 $
Taxe nette (ligne 109) 40,000 $
Remboursements (ligne 111) 0 $
Solde (ligne 113) 40,000 $

Demande de remboursement produite par les acheteurs qui sont des Indiens inscrits

Dans les cas où un acheteur, qui est un Indien inscrit, paie la partie provinciale de 8 % de la TVH sur la fourniture d'un bien ou d'un service admissibles effectuée à l'extérieur d'une réserve (c'est-à-dire que le fournisseur n'a pas crédité un montant égal à la partie provinciale de la TVH), il pourrait avoir le droit de demander au ministère du Revenu de l'Ontario un remboursement égal à la partie provinciale de la TVH payée.

Renseignements supplémentaires

L'allégement provincial dont il est question dans le présent document est disponible en plus de l'allégement de taxe accordé présentement aux Indiens et aux bandes indiennes en application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-072, La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique ou le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Pour obtenir des renseignements sur les biens et services admissibles, les personnes qui ont droit à l'allégement de taxe, ainsi que sur les exigences documentaires requises pour appuyer les montants crédités aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au1-866-668-8297.

Les inscrits qui désirent obtenir des renseignements sur la façon de remplir la déclaration de TPS/TVH et le formulaire de demande de remboursement GST189 peuvent communiquer avec l'ARC au1-800-959-7775.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech

Annexe – Comment le fournisseur inscrit indique le montant crédité sur les factures

Afin de satisfaire aux exigences de divulgation de la TVH lorsqu'il établit une facture ou un reçu à un acheteur qui est un Indien inscrit et qu'il lui crédite un montant au point de vente relativement à la fourniture de biens ou services admissibles effectuée à l'extérieur d'une réserve, le fournisseur inscrit pourrait choisir l'une des options suivantes :

  • il pourrait indiquer le montant total de la TVH exigible (ou le taux total de TVH) séparément du montant crédité;
  • il pourrait indiquer la TVH totale exigible après avoir déduit le montant crédité;
  • il pourrait indiquer le prix total des biens ou services admissibles qui comprend la TVH au taux net de 5 %.

Note : La possibilité d'inscrire la TVH au taux net de 5 % ou d'inscrire le prix qui comprend la TVH au taux net de 5 % est permis seulement sur les factures. Cette mesure ne s'applique pas à la déclaration de TPS/TVH où doivent être déclarés le montant de taxe au taux de 13 % à la ligne 105, Total de la TPS/TVH et des redressements et le montant crédité à la ligne 111, Remboursements.

Exemple

Un commerçant de l'Ontario vend à l'extérieur d'une réserve un bien admissible à un acheteur qui est un Indien inscrit pour la somme de 50 $ et il crédite un montant de 4 $ (50 $ × 8 % = 4 $) au point de vente. Afin d'indiquer la TVH totale exigible et le montant crédité égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH, le commerçant peut choisir l'une des options suivantes :

Option 1:

Prix du bien admissible
50.00 $
TVH de 13 %
+ 6.50 $
Total partiel
56.50 $
Crédit de 8%
- 4.00 $
Montant dû
52.50 $

Option 2:

Prix du bien admissible
50.00 $
TVH
+ 2.50 $
Montant dû
52.50 $

Option 3:

Prix du bien admissible TVH de 5 % incluse
52.50 $

Pour en savoir plus sur les exigences de facturation pour les inscrits, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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