Formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience
Info TPS/TVH GI-112
Août 2014
La présente version remplace celle datée de janvier 2011.
Le présent document explique la façon dont la TPS/TVH s’applique à la formation qui est conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, ainsi qu’aux services de conception de certains plans de formation.
Parmi les troubles et les déficiences, on trouve l'autisme, le trouble de stress post-traumatique, l'anorexie, la boulimie, la dyslexie et la maladie d'Alzheimer. Pour obtenir des renseignements relatifs aux particuliers autistes, consultez l’Info TPS/TVH GI-113, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes.
Exonération de la taxe pour les services de formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience
La fourniture de services de formation donnée à des enfants et à des adultes ayant un trouble ou une déficience, ou à une personne qui prend soin ou assure la surveillance de ces derniers, est exonérée de la TPS/TVH si les trois conditions suivantes sont remplies :
1. La formation est conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer.
Il n’est pas nécessaire que la formation soit donnée par un médecin, un psychologue ou tout autre professionnel de la santé pour être exonérée.
Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à celle qui est habituellement donnée à des personnes n’ayant pas de trouble ou de déficience, ou à celles qui ne prennent pas soin d’un particulier ayant un trouble ou une déficience ou qui n’en assurent pas la surveillance. Par exemple, cette exonération ne s’applique pas à la formation générale sur la santé physique.
2. La formation est donnée au particulier ayant le trouble ou la déficience ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), telle qu’un membre de la famille ou un aidant.
L’exonération ne s’applique pas à la formation donnée aux personnes qui prennent soin, à titre professionnel, du particulier ayant le trouble ou la déficience (p. ex. des enseignants ou des aides au service de soins personnels).
3. L’une des conditions suivantes s’applique :
La personne qui atteste que cette formation est appropriée ne serait pas celle qui donne la formation.
- Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel-client atteste par écrit que la formation est un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer.
- La formation est fournie par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
- La personne qui fournit la formation reçoit, aux fins de donner la formation, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental dont l’objet est d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience.
- La personne qui acquiert le service de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental dont l’objet est d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant ayant un trouble ou une déficience une aide financière aux fins d’acquérir la formation.
L’aide financière décrite aux sous-paragraphes c) et d) peut servir à subventionner seulement une partie du montant payé pour le service de formation afin que l’une de ces deux conditions soit remplie.
Exemple 1
Un médecin pose un diagnostic pour une patiente qui a un trouble obsessionnel-compulsif. Le médecin, agissant dans le cadre d’une relation professionnel-client avec la patiente, atteste par écrit qu’un programme de formation conçue spécialement pour aider les personnes ayant ce trouble est un moyen approprié d’aider la patiente à atténuer les effets du trouble, ou à les éliminer. La patiente conclut par la suite une entente avec un organisme à but non lucratif en vue d’obtenir cette formation. La fourniture du programme de formation par l’organisme est exonérée de la TPS/TVH.
Exemple 2
Le gouvernement provincial donne de l’aide financière aux parents d’un enfant autiste afin qu’ils puissent acquérir la formation conçue spécialement pour aider leur enfant. Les parents concluent une entente avec un fournisseur de services privés en vue d’acquérir une formation d’intervention comportementale conçue spécialement pour aider leur enfant. Le service de formation est exonéré de la TPS/TVH.
Exemple 3
La conjointe d’un particulier qui a la maladie d’Alzheimer lui offre des soins personnels à leur maison. La conjointe acquiert une formation conçue spécialement pour aider le particulier à composer avec les effets de sa maladie. Le fournisseur de la formation reçoit un financement du gouvernement en vue d’offrir ce service. Le service de formation est exonéré de la TPS/TVH.
Exemple 4
Un médecin donne des soins à des adolescents qui ont des troubles alimentaires. Le médecin, agissant dans le cadre d’une relation professionnel-client avec un patient, fournit une attestation écrite aux parents de ce patient qu’un programme de formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant ce trouble alimentaire sera un moyen efficace d’atténuer ou d’éliminer les effets du trouble. Les parents concluent une entente avec un organisme à but lucratif pour obtenir cette formation. Le service de formation donné au patient par l’organisme à but lucratif est exonéré de la TPS/TVH.
Exemple 5
Une société médicale professionnelle est inscrite à titre de médecin par l’Ordre des médecins et chirurgiens de sa province de résidence. La société prend soin d’adolescents qui ont des troubles alimentaires. La société fournit une attestation écrite aux parents d’un patient qu’un programme de formation conçue spécialement pour les personnes ayant ce trouble sera un moyen efficace d’atténuer ou d’éliminer les effets du trouble. Les parents prennent donc des mesures pour que leur enfant reçoive la formation fournie par la société.
La formation dans ce cas n’est pas exonérée de la TPS/TVH, puisque la personne qui atteste que la formation est appropriée pour le particulier ayant le trouble ou la déficience ne peut pas être la même qui donne aussi la formation. Toutefois, la formation serait tout de même exonérée, puisqu’elle est visée par l’exonération de la TPS/TVH dans le cadre de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de soins de santé rendus par un médecin à un particulier.
Exemple 6
Un psychologue offre des services de formation personnalisée aux enseignants et au personnel d’une école primaire en vue de les aider à comprendre les besoins des étudiants ayant des troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité et de leur donner de la formation sur la façon de composer avec les effets de ces troubles. La fourniture de la formation est taxable, puisque cette exonération ne s’applique pas à la formation donnée aux personnes qui, à titre professionnel, donnent des soins à un particulier ayant un trouble ou une déficience, ou en assurent la surveillance.
Exemple 7
Un organisme à but lucratif offre des séances d’exercice et de méditation au grand public. Plusieurs des séances sont destinées chaque semaine aux particuliers ayant des troubles anxieux. L’exonération ne s’applique pas à la fourniture de ces séances, puisqu’elles ne sont pas conçues spécialement pour les personnes ayant un trouble ou une déficience et qu’elles sont semblables à la formation habituellement donnée aux particuliers qui n’ont pas de trouble ou de déficience.
Exonération de la TPS/TVH pour les services de conception de plans de formation
La fourniture de services de conception de plans de formation est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée après le 11 février 2014 et que les trois conditions suivantes sont remplies :
1. Le plan de formation est conçu spécialement en vue d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer.
Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à la formation qui est habituellement donnée à des personnes qui n’ont pas de trouble ou de déficience, ou à celles qui ne prennent pas soin ou qui n’assure pas la surveillance d’un particulier ayant un trouble ou une déficience. Par exemple, cette exonération ne s’applique pas à la formation générale sur la santé physique.
2. Le plan vise la formation donnée au particulier ayant le trouble ou la déficience ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), telle qu’un membre de la famille ou un aidant.
3. L’une des conditions suivantes s’applique :
La personne qui atteste que cette formation est appropriée ne serait pas celle qui donne la formation.
- Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel-client atteste par écrit que la formation sera un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer.
- Le service de conception est fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
- La personne qui conçoit le plan de formation reçoit, aux fins de concevoir un tel plan, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental dont l’objet est d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience.
- La personne qui acquiert le service de conception du plan de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental dont l’objet est d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant ayant un trouble ou une déficience une aide financière aux fins de l’acquisition du service de conception du plan de formation.
L’aide financière décrite aux sous-paragraphes c) et d) peut servir à subventionner seulement une partie du montant payé pour la formation afin que l’une de ces deux conditions soit remplie.
L’exonération s’applique à la conception initiale du plan de formation et aux ajustements qui pourraient y être apportés subséquemment.
Exemple 8
Un spécialiste en analyse comportementale conçoit un plan de formation en mars 2014 pour les parents d’un enfant souffrant d’un trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention. Selon une entente distincte, les parents embauchent aussi un thérapeute du comportement qui se charge de donner la formation à l’enfant. La formation prévue dans le plan aidera l’enfant à composer avec les effets de son trouble. Le spécialiste qui a conçu le plan reçoit une somme du gouvernement provincial pour le service de conception du plan de formation. La fourniture de ce service par le spécialiste est exonérée de la TPS/TVH.
Exemple 9
Les parents d’un enfant souffrant d’une déficience développementale reçoivent une somme du gouvernement provincial afin qu’ils puissent avoir de l’aide pour que leur enfant compose mieux avec les effets de sa déficience. Le 18 février 2014, les parents utilisent une partie de ces fonds pour acquérir les services d’un spécialiste en analyse comportementale. Ces services comprennent la conception d’un plan de formation, laquelle est conçue spécialement pour aider l’enfant à composer avec les effets de sa déficience et former les parents à mettre le plan de formation en œuvre. La fourniture du service de conception du plan, y compris la formation donnée aux parents, est exonérée de la TPS/TVH.
Fournitures effectuées après le 11 février 2014
Avant le 12 février 2014, la fourniture d’un service de conception d’un plan de formation était assujettie à la TPS/TVH et les inscrits aux fins de la TPS/TVH étaient tenus de percevoir la taxe sur la contrepartie de telles fournitures.
Si un fournisseur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et a facturé la TPS/TVH sur la fourniture de services de conception d’un plan de formation effectuée après le 11 février 2014, laquelle est exonérée, il pourrait rembourser ou créditer la taxe à l’acquéreur. Le fournisseur qui rembourse ou crédite un montant perçu au titre de la TPS/TVH doit le faire au plus tard deux ans après la date à laquelle le montant a été facturé ou perçu et doit fournir à l’acquéreur une note de crédit renfermant tous les renseignements prescrits.
Sinon, l’acquéreur qui a payé un montant de TPS/TVH sur une telle fourniture exonérée peut demander un remboursement de la taxe payée au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH . Il doit demander ce remboursement au plus tard deux ans après la date à laquelle il a payé le montant de taxe. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise , et le guide sur la TPS/TVH RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH .
Les fournisseurs qui sont inscrits pourraient devoir déterminer s’ils peuvent, ou s’ils doivent, annuler leur inscription aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur l’annulation de l’inscription et sur droits et obligations connexes, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits .
Autres exonérations de la TPS/TVH
D’autres dispositions de la Loi sur la taxe d’accise permettent aussi l’exonération de la formation et d’autres services fournis à un particulier ayant un trouble ou une déficience.
Par exemple, les services d’aide à des enfants et à des adultes ayant un trouble ou une déficience sont habituellement exonérés dans les cas suivants :
- ils sont rendus au particulier ayant un trouble ou une déficience par un médecin dans le cadre de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de soins de santé;
- ils sont rendus au particulier ayant un trouble ou une déficience par un infirmier autorisé, un infirmier auxiliaire autorisé, un infirmier titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé, ou par un infirmier psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier-patient;
- ils sont rendus au particulier ayant un trouble ou une déficience par un praticien agréé par la province ou autrement reconnu, tel qu’un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste;
- ils sont rendus au particulier ayant un trouble ou une déficience par un travailleur social agréé par la province ou autrement reconnu dans le cadre d’une relation professionnel-client (les services fournis par le travailleur social à un particulier qui est lié au particulier visé ou à un autre particulier qui fournit des soins ou une surveillance autrement qu’à titre professionnel peuvent aussi être exonérés);
- ils sont fournis par un organisme de bienfaisance enregistré.
Pour en savoir plus
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.
Les fournitures mentionnées dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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