Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-113
Août 2014

La présente version remplace celle datée de janvier 2011.

Le présent document explique la façon dont la TPS/TVH s’applique à la formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes, telle que l’analyse comportementale appliquée ou l’intervention comportementale intensive, ainsi qu’aux services de conception de certains plans de formation.

Exonération de la taxe pour les services de formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes

La fourniture de services de formation donnée à des enfants et à des adultes autistes ou à une personne qui en prend soin ou en assure la surveillance est exonérée de la TPS/TVH si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. La formation est conçue spécialement pour aider les particuliers autistes à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

Il n’est pas nécessaire que la formation soit donnée par un médecin, un psychologue ou tout autre professionnel de la santé pour être exonérée.

Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à celle qui est habituellement donnée à des personnes qui ne sont pas autistes ou à des personnes qui ne prennent pas soin ou qui n’assurent pas la surveillance d’une personne autiste. Par exemple, cette exonération ne s’applique pas à la formation sur la santé physique.

2. La formation est donnée au particulier autiste ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), tel qu’un membre de la famille ou un aidant naturel.

L’exonération ne s’applique pas à la formation donnée aux personnes qui prennent soin, à titre professionnel, du particulier autiste (p. ex. des enseignements ou des aides au service de soins personnels).

3. L’une des conditions suivantes s’applique :

  1. Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client atteste par écrit que la formation est un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

La personne qui atteste que cette formation est appropriée ne serait pas celle qui donne la formation.

  1. La formation est fournie par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
  2. La personne qui fournit la formation reçoit, aux fins de donner la formation, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes.
  3. La personne qui acquiert le service de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant autiste une aide financière en vue d’acquérir la formation.

L’aide financière décrite aux alinéas c) et d) peut servir à subventionner seulement une partie du montant payé pour le service de formation afin que l’une de ces deux conditions soit remplie.

Exemple 1

Un médecin pose un diagnostic pour un enfant autiste. Le médecin, agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client avec l’enfant, atteste par écrit qu’un programme de formation d’analyse comportementale appliquée conçue spécialement pour aider les personnes autistes est un moyen approprié d’aider l’enfant à atténuer les effets de l’autisme, ou à les éliminer. Les parents concluent par la suite une entente avec un organisme à but non lucratif pour que l’enfant obtienne cette formation. La fourniture du programme de formation par l’organisme à but non lucratif est exonérée de la TPS/TVH.

Exemple 2

Le gouvernement provincial donne de l’aide financière aux parents d’un enfant autiste afin qu’ils puissent acquérir pour leur enfant la formation conçue spécialement pour l’aider. Les parents concluent une entente avec un fournisseur de services privés en vue d’acquérir pour leur enfant une formation en intervention comportementale conçue spécialement pour l’aider. Le service de formation est exonéré de la TPS/TVH.

Exemple 3

Les parents d’un enfant autiste donnent des soins personnels à leur enfant à la maison. Ils acquièrent une formation conçue spécialement pour aider leur enfant à composer avec les effets de l’autisme. Celui qui donne la formation reçoit un financement du gouvernement en vue de fournir ce service. Le service de formation est exonéré de la TPS/TVH.

Exemple 4

Un médecin traite des adolescents autistes. Le médecin, agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client avec un patient, fournit une attestation écrite aux parents de ce patient qu’un programme de formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes sera un moyen efficace d’atténuer ou d’éliminer les effets de l’autisme. Les parents concluent une entente avec un organisme à but lucratif pour obtenir cette formation. Le service de formation donné au patient par l’organisme est exonéré de la TPS/TVH.

Exemple 5

Une société médicale professionnelle est inscrite à titre de médecin par l’Ordre des médecins et chirurgiens de sa province de résidence. La société prend soin d’adolescents autistes. Elle fournit une attestation écrite aux parents d’un patient qu’un programme de formation conçue spécialement pour les personnes autistes sera un moyen efficace d’atténuer ou d’éliminer les effets de l’autisme. Les parents prennent donc des mesures pour que leur enfant reçoive la formation donnée par la société.

La formation dans ce cas n’est pas exonérée de la TPS/TVH, puisque la personne qui atteste que la formation est appropriée pour le particulier autiste ne peut pas être la même qui donne aussi la formation. Toutefois, la formation serait tout de même exonérée, puisqu’elle est visée par l’exonération de la TPS/TVH dans le cadre de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de soins de santé rendus par un médecin à un particulier.

Exemple 6

Un psychologue fournit des services de formation personnalisée aux enseignants et au personnel d’une école primaire en vue de les aider à comprendre les besoins des étudiants autistes et de leur donner de la formation sur la façon de composer avec les effets de l’autisme. La fourniture de la formation est taxable, puisque cette exonération ne s’applique pas à la formation donnée aux personnes qui, à titre professionnel, donnent des soins à une personne autiste ou en assurent la surveillance.

Exonération de la TPS/TVH pour les services de conception de plans de formation

La fourniture d’un service de conception d’un plan de formation est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée après le 11 février 2014 et que les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Le plan de formation vise la formation qui est conçue spécialement pour aider les particuliers autistes à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à celle qui est habituellement donnée à des personnes qui ne sont pas autistes ou à des personnes qui ne prennent pas soin ou qui n’assurent pas la surveillance d’une personne autiste. Par exemple, cette exonération ne s’appliquerait pas si le service de conception visait à créer un plan pour la formation sur la santé physique.

2. Le plan de formation vise de la formation qui doit être donnée à un particulier autiste ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), tel qu’un membre de la famille ou un aidant naturel.

3. L’une des conditions suivantes s’applique :

La personne qui atteste que cette formation est appropriée ne serait pas la même que celle qui donne la formation.

  1. Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client atteste par écrit que la formation sera un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.
  2. Le service de conception est fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
  3. La personne qui conçoit le plan de formation reçoit, aux fins de concevoir un tel plan, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes.
  4. La personne qui acquiert le service de conception d’un plan de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant autiste une aide financière en vue d’acquérir le service de conception du plan d’apprentissage.

L’aide financière décrite aux alinéas c) et d) peut servir à subventionner seulement une partie du montant payé pour la formation pour que l’une de ces deux conditions soit remplie.

L’exonération s’applique à la conception initiale du plan de formation et aux ajustements qui pourraient y être apportés subséquemment.

Exemple 7

Un spécialiste en analyse comportementale conçoit un plan de formation en mars 2014 pour les parents d’un enfant autiste. Selon une entente distincte, les parents embauchent aussi un thérapeute du comportement qui se charge de donner à l’enfant la formation décrite dans le plan de formation. La formation prévue dans le plan aidera l’enfant à composer avec les effets de l’autisme. Le spécialiste en analyse comportementale reçoit une somme du gouvernement provincial pour le service de conception du plan de formation. La fourniture de ce service par le spécialiste est exonérée de la TPS/TVH.

Exemple 8

Les parents d’un enfant autiste reçoivent une somme du gouvernement provincial pour les aider à composer avec les effets de l’autisme. Le 18 février 2014, les parents utilisent une partie des fonds pour acquérir les services d’un spécialiste en analyse comportementale. Ces services comprennent la conception d’un plan de formation, laquelle est spécialement conçue pour aider l’enfant à composer avec les effets de l’autisme et former les parents à mettre le plan de formation en œuvre. La fourniture du service de conception, y compris la formation à l’intention des parents, est exonérée de la TPS/TVH.

Fournitures effectuées après le 11 février 2014

Avant le 12 février 2014, la fourniture d’un service de conception d’un plan de formation était assujettie à la TPS/TVH et les inscrits aux fins de la TPS/TVH étaient tenus de percevoir la taxe sur la contrepartie de telles fournitures.

Si un fournisseur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et a facturé la TPS/TVH sur la fourniture de services de conception de plans de formation effectuées après le 11 février 2014, laquelle est exonérée, il peut rembourser ou créditer la taxe à l’acheteur. Un fournisseur qui rembourse ou crédite un montant perçu au titre de la TPS/TVH doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant est facturé ou perçu et il doit remettre à l’acheteur une note de crédit qui comporte les renseignements réglementaires.

Par contre, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur de telles fournitures exonérées peuvent demander un remboursement de la taxe payée au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le délai pour présenter une demande de remboursement correspond à deux ans suivant le jour où l’acheteur a payé le montant. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Les fournisseurs qui sont inscrits pourraient devoir déterminer s’ils peuvent, ou s’ils doivent, annuler leur inscription aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur l’annulation de l’inscription et sur les droits et obligations connexes, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Autres exonérations de la TPS/TVH

D’autres dispositions de la Loi sur la taxe d’accise peuvent aussi permettre l’exonération de la formation et d’autres services fournis à un particulier autiste.

Par exemple, les services d’aide à des enfants et à des adultes autistes sont habituellement exonérés dans les cas suivants :

  • ils sont rendus au particulier autiste par un médecin dans le cadre de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de soins de santé;
  • ils sont rendus au particulier autiste par un infirmier autorisé, un infirmier auxiliaire autorisé, un infirmier titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé, ou par un infirmier psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier‑patient;
  • ils sont rendus au particulier autiste par un praticien agréé par la province ou autrement reconnu, tel qu’un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste;
  • ils sont rendus au particulier autiste par un travailleur social agréé par la province ou autrement reconnu dans le cadre d’une relation professionnel‑client (les services fournis par le travailleur social à un particulier qui est lié au particulier visé ou à un autre particulier qui fournit des soins ou une surveillance autrement qu’à titre professionnel peuvent aussi être exonérés);
  • ils sont fournis par un organisme de bienfaisance enregistré.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1‑800‑959‑8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut‑être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision la liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Les fournitures mentionnées dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 14 % à l’Île-du‑Prince‑Édouard et 15 % en Nouvelle‑Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B‑103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :