Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes

Info TPS/TVH GI-113
Août 2014

La présente version remplace celle datée de janvier 2011.

Le présent document explique la façon dont la TPS/TVH s’applique à la formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes, telle que l’analyse comportementale appliquée ou l’intervention comportementale intensive, ainsi qu’aux services de conception de certains plans de formation.

Exonération de la taxe pour les services de formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes

La fourniture de services de formation donnée à des enfants et à des adultes autistes ou à une personne qui en prend soin ou en assure la surveillance est exonérée de la TPS/TVH si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. La formation est conçue spécialement pour aider les particuliers autistes à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à celle qui est habituellement donnée à des personnes qui ne sont pas autistes ou à des personnes qui ne prennent pas soin ou qui n’assurent pas la surveillance d’une personne autiste. Par exemple, cette exonération ne s’applique pas à la formation sur la santé physique.

2. La formation est donnée au particulier autiste ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), tel qu’un membre de la famille ou un aidant naturel.

3. L’une des conditions suivantes s’applique :

1. Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client atteste par écrit que la formation est un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

2. La formation est fournie par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
3. La personne qui fournit la formation reçoit, aux fins de donner la formation, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes.
4. La personne qui acquiert le service de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant autiste une aide financière en vue d’acquérir la formation.

Exonération de la TPS/TVH pour les services de conception de plans de formation

La fourniture d’un service de conception d’un plan de formation est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée après le 11 février 2014 et que les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Le plan de formation vise la formation qui est conçue spécialement pour aider les particuliers autistes à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.

Toutefois, la formation ne doit pas être semblable à celle qui est habituellement donnée à des personnes qui ne sont pas autistes ou à des personnes qui ne prennent pas soin ou qui n’assurent pas la surveillance d’une personne autiste. Par exemple, cette exonération ne s’appliquerait pas si le service de conception visait à créer un plan pour la formation sur la santé physique.

2. Le plan de formation vise de la formation qui doit être donnée à un particulier autiste ou à une personne qui en prend soin ou qui en assure la surveillance (autrement qu’à titre professionnel), tel qu’un membre de la famille ou un aidant naturel.

3. L’une des conditions suivantes s’applique :

1. Un praticien (tel qu’un psychologue titulaire d’un permis délivré par la province), un médecin, un travailleur social ou un infirmier autorisé agissant dans le cadre d’une relation professionnel‑client atteste par écrit que la formation sera un moyen approprié d’aider le particulier à composer avec les effets de l’autisme, à les atténuer ou à les éliminer.
2. Le service de conception est fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.
3. La personne qui conçoit le plan de formation reçoit, aux fins de concevoir un tel plan, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes.
4. La personne qui acquiert le service de conception d’un plan de formation reçoit, aux fins d’acquérir un tel service, une somme de la part du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers autistes. Par exemple, cette condition est remplie si le gouvernement provincial fournit aux parents d’un enfant autiste une aide financière en vue d’acquérir le service de conception du plan d’apprentissage.

L’exonération s’applique à la conception initiale du plan de formation et aux ajustements qui pourraient y être apportés subséquemment.

Fournitures effectuées après le 11 février 2014

Avant le 12 février 2014, la fourniture d’un service de conception d’un plan de formation était assujettie à la TPS/TVH et les inscrits aux fins de la TPS/TVH étaient tenus de percevoir la taxe sur la contrepartie de telles fournitures.

Si un fournisseur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et a facturé la TPS/TVH sur la fourniture de services de conception de plans de formation effectuées après le 11 février 2014, laquelle est exonérée, il peut rembourser ou créditer la taxe à l’acheteur. Un fournisseur qui rembourse ou crédite un montant perçu au titre de la TPS/TVH doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant est facturé ou perçu et il doit remettre à l’acheteur une note de crédit qui comporte les renseignements réglementaires.

Par contre, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur de telles fournitures exonérées peuvent demander un remboursement de la taxe payée au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le délai pour présenter une demande de remboursement correspond à deux ans suivant le jour où l’acheteur a payé le montant. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Les fournisseurs qui sont inscrits pourraient devoir déterminer s’ils peuvent, ou s’ils doivent, annuler leur inscription aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur l’annulation de l’inscription et sur les droits et obligations connexes, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Autres exonérations de la TPS/TVH

D’autres dispositions de la Loi sur la taxe d’accise peuvent aussi permettre l’exonération de la formation et d’autres services fournis à un particulier autiste.

Par exemple, les services d’aide à des enfants et à des adultes autistes sont habituellement exonérés dans les cas suivants :

• ils sont rendus au particulier autiste par un médecin dans le cadre de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d’autres services de soins de santé;
• ils sont rendus au particulier autiste par un infirmier autorisé, un infirmier auxiliaire autorisé, un infirmier titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé, ou par un infirmier psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier‑patient;
• ils sont rendus au particulier autiste par un praticien agréé par la province ou autrement reconnu, tel qu’un psychologue, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un orthophoniste;
• ils sont rendus au particulier autiste par un travailleur social agréé par la province ou autrement reconnu dans le cadre d’une relation professionnel‑client (les services fournis par le travailleur social à un particulier qui est lié au particulier visé ou à un autre particulier qui fournit des soins ou une surveillance autrement qu’à titre professionnel peuvent aussi être exonérés);
• ils sont fournis par un organisme de bienfaisance enregistré.

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