Application de la TPS/TVH aux particuliers indiens

Info TPS/TVH GI-114
Janvier 2014

La présente version remplace celle datée de février 2011.

Le présent Info TPS/TVH fournit des directives pour des situations simples et ordinaires. Il ne remplace pas la loi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Les particuliers indiens Note de bas de page 1 sont normalement tenus de payer la TPS/TVH lorsqu'ils acquièrent des produits ou des services taxables dans une réserve ou à l'extérieur de celle-ci auprès d'entreprises qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH, sauf si les conditions relatives à l'allégement de la taxe qui sont énoncées dans le bulletin B-039 sont remplies. L'une des exigences pour obtenir un allégement de la TPS/TVH est que l'Indien doit présenter au vendeur un Certificat de statut d'Indien (une « carte de statut ») délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), anciennement le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien. Les vendeurs doivent consigner le nom et le numéro d'inscription de l'acheteur ou le nom de la bande et le numéro de la famille sur chaque facture ou document qui appuie les ventes qui ne sont pas assujetties à la taxe. Seuls les particuliers qui sont inscrits comme Indiens ont droit à l'allégement de la taxe au moment où ils acquièrent des produits et des services auprès d'un vendeur. Cela ne comprend pas les Métis, les Inuits ou les particuliers indiens des États-Unis. Les autres exigences sont résumées ci-après.

AADNC a récemment créé un certificat sécurisé de statut indien (CCSI) qui comporte plusieurs améliorations touchant la sécurité, ce qui le rendra beaucoup plus fiable. Pour en savoir plus sur le CSSI, consultez la Foire aux questions – Certificat sécurisé de statut indien sur le site Web d'AADNC.

L'ARC accepte aussi le document de confirmation d'inscription temporaire (le « document de confirmation ») délivré par AADNC comme preuve documentaire suffisante au moment d'effectuer des ventes au profit d'Indiens. Le document de confirmation est délivré à tous les Indiens nouvellement inscrits et est valide pendant un an à compter de la date d'inscription. Après cette période, ces derniers devraient avoir reçu leur carte de statut ou leur CSSI. Le document de confirmation affiche le nom du particulier, un numéro d'inscription, la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration.

Un Indien doit présenter son document de confirmation original au vendeur. Un document de confirmation original porte le sceau du registraire des Indiens, qui est en relief dans le coin inférieur droit. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien n'est pas une preuve documentaire suffisante. Le vendeur devrait inscrire sur la facture ou sur tout autre document de vente qu'il conservera le numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation.

Si un Indien nouvellement inscrit n'a pas reçu sa carte de statut ou son CSSI avant la date d'expiration du document de confirmation, l'ARC acceptera le document de confirmation expiré à titre de preuve documentaire que l'acheteur est un Indien. Une autre pièce d'identité avec photo pourrait être présentée avec le document de confirmation expiré comme forme d'authentification supplémentaire.

L'avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire, fournit des renseignements additionnels sur le document de confirmation.

Produits achetés par les particuliers indiens

Les particuliers indiens peuvent acheter des produits dans une réserve sans payer la TPS/TVH s'ils présentent les documents pertinents au vendeur. De plus, s'ils achètent des produits à l'extérieur d'une réserve, ils n'auront pas à payer la TPS/TVH si ces produits sont livrés dans la réserve par le vendeur ou par son mandataire (un transporteur public). Lorsque les particuliers indiens acquièrent des produits à l'extérieur d'une réserve et choisissent de les livrer eux-mêmes dans la réserve, ils n'ont pas droit à un allégement de la TPS/TVH. De plus, un transporteur qui a conclu un contrat avec l'acheteur n'est pas considéré comme le transporteur du vendeur aux fins de la livraison.

Services fournis aux particuliers indiens

Les particuliers indiens ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH sur les services rendus entièrement dans la réserve. Le fournisseur de services devra consigner certains renseignements de la carte de statut afin de pouvoir accorder l'allégement de la taxe.

Pour l'Ontario seulement : achats effectués à l'extérieur de la réserve

Lorsqu'un allégement total ne peut être accordé sur les achats effectués à l'extérieur de la réserve, un allégement correspondant à la partie provinciale de la TVH peut s'appliquer aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes. Depuis le 1er septembre 2010, certains produits et services admissibles achetés à l'extérieur d'une réserve font l'objet d'un allégement au point de vente correspondant à la partie provinciale de la TVH en Ontario.

Pour en savoir plus sur les produits et services admissibles, sur les personnes qui ont droit à un allégement de même que sur les documents requis pour appuyer les montants crédités aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes ou aux conseils de bandes indiennes, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297 ou consultez le guide 80 du gouvernement de l'Ontario, Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

De plus, l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario, fournit des renseignements additionnels sur l'allégement accordé au point de vente en Ontario.

Pour plus de renseignements

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH accordé aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande.

Il importe de noter que l'allégement de la taxe décrit dans le présent document ne s'applique pas aux taxes des Premières Nations imposées par les gouvernements autochtones et administrées par l'ARC, car la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à ces taxes. De plus, le présent document ne s'applique pas aux gouvernements autochtones et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allégement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens (consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens).

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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