Application de la TPS/TVH aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande

Info TPS/TVH GI-115
Février 2011

Le présent Info TPS/TVH fournit des directives pour des situations simples et ordinaires. Il ne remplace pas la loi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens .

Ventes dans une réserve – Produits

Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale peuvent acheter des produits dans une réserve qui donnent droit à un allégement de la TPS/TVH.

Les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale peuvent également acheter des produits dans une réserve qui donnent droit à un allégement de la TPS/TVH si ces produits sont destinés aux activités de gestion de la bande.

Les activités de gestion de la bande comprennent les programmes qui sont conçus pour le bénéfice, le bien-être ou l'aide aux membres de la bande, mais ne comprennent pas les activités ou les programmes entrepris par une bande ou une entité mandatée par une bande qui sont des activités commerciales pour lesquelles la bande ou l'entité mandatée par une bande aurait droit à un crédit de taxe sur les intrants à titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Une entité mandatée par une bande est une entité qui est la propriété ou qui est contrôlée par une bande indienne, un conseil de tribu ou un groupe de bandes indiennes qui remplissent les critères mentionnés dans le bulletin B-039.

Ventes à l'extérieur d'une réserve – Produits

Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale peuvent acheter des produits qui donnent droit à un allégement de la taxe à l'extérieur d'une réserve pourvu que ces produits soient livrés dans une réserve par le vendeur ou par son mandataire. L'acheteur ne peut pas désigner son propre mandataire pour livrer les produits dans la réserve. De même, les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale peuvent acheter des produits à l'extérieur d'une réserve qui donnent droit à un allégement de la TPS/TVH lorsque ces produits sont destinés aux activités de gestion de la bande et que l'exigence de livraison est remplie.

Lorsqu'une bande indienne ou un membre d'une bande a créé sa propre entreprise de livraison qui est une organisation distincte de la bande indienne, le vendeur peut engager cette entreprise pour livrer les produits dans une réserve.

Services

Les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande (dotée ou non de la personnalité morale) acquiert dans une réserve, ou à l'extérieur de celle-ci, et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ou qui visent des immeubles situés dans une réserve ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Il existe toutefois une exception : cet allégement de la taxe au point de vente ne s'applique pas aux services de transport, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements acquis à l'extérieur d'une réserve. Par contre, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande peut avoir le droit de demander un remboursement. De même, les services acquis relativement à des immeubles situés à l’extérieur d’une réserve ne donnent pas droit à un allégement de la taxe. Pour en savoir plus sur les remboursements, consultez le bulletin B-039.

Certains conseils tribaux, bandes indiennes et entités mandatées par une bande ont actuellement le droit de demander des remboursements à titre d'organismes de services publics aux fins de la TPS. Ces groupes pourront continuer de demander des remboursements partiels à l'égard de la partie fédérale de 5 % de la TVH payée sur leurs achats admissibles. Ils pourraient également avoir le droit de récupérer une partie de la partie provinciale de la TVH payée selon l'endroit où ils sont situés et le respect des critères d'admissibilité au remboursement.

Documentation que le vendeur doit conserver pour prouver que les conditions du bulletin B-039 sont respectées

L'acheteur qui est une bande indienne ou une entité mandatée par une bande doit présenter au vendeur un certificat attestant que les produits sont achetés par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale ou que les services sont acquis pour les activités de gestion de la bande. Les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale doivent présenter au vendeur un certificat attestant que les produits ou services sont acquis pour les activités de gestion de la bande.

Le libellé de l'attestation devrait ressembler à ce qui suit :

J'atteste, par la présente, que le produit ou le service qui est acquis par [Insérer ici le nom de la bande ou de l'entité mandatée par une bande] est destiné aux activités de gestion de la bande, le cas échéant, ou à être utilisé relativement à un immeuble situé dans une réserve. Cette fourniture ne sera pas assujettie à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

____________________  
Signature de l'agent autorisé  

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Date

_____________________
Titre du signataire

Produits achetés à l'extérieur de la réserve et livrés dans une réserve

Un vendeur doit conserver, en plus de l'attestation, une preuve de livraison (p. ex. la lettre de transport, le reçu postal ou la facture de transport) indiquant que les produits ont été livrés dans une réserve. Si un vendeur utilise son propre véhicule pour livrer les produits dans une réserve, une note sur la facture et certains documents internes constitueraient normalement une preuve de livraison acceptable. D'autres preuves acceptables peuvent comprendre le carnet de route du conducteur, des relevés des dépenses (p. ex. achat d'essence), le relevé de déboursements se rapportant à la livraison et la signature de l'Indien acheteur ou du représentant de la bande indienne attestant la réception des produits dans la réserve.

Lorsque l'acheteur prend possession des produits à l'extérieur d'une réserve, l'allégement de la taxe ne s'applique généralement pas, même si les produits sont destinés à être utilisés ou consommés dans une réserve.

Pour l'Ontario seulement : achats effectués à l'extérieur de la réserve

Lorsqu'un allégement total ne peut être offert sur les achats effectués en Ontario à l'extérieur de la réserve, un allégement correspondant à la partie provinciale de la TVH peut s'appliquer aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes. En effet, tel qu'il a été annoncé par le gouvernement de l'Ontario, à compter du 1er septembre 2010, certains produits et services admissibles achetés à l'extérieur d'une réserve font l'objet d'un allégement au point de vente correspondant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Pour en savoir plus sur les produits et services donnant droit à l'allégement, sur les personnes qui y sont admissibles de même que sur les documents requis pour appuyer les montants crédités aux Indiens inscrits qui effectuent des achats, communiquez avec le gouvernement de l'Ontario au 1-866-668-8297 ou consultez le guide du gouvernement de l'Ontario, Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

De plus, l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario, fournit des renseignements additionnels sur l'allégement accordé au point de vente en Ontario.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, qui résume la politique administrative de l'ARC sur l'allégement de la TPS/TVH pour les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.

Notez que l'allégement de la taxe décrit dans le présent document ne s'applique pas aux taxes des Premières nations imposées par les gouvernements autochtones et administrées par l'ARC, car l'exonération de la taxe prévue dans la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à ces taxes. De même, le présent document ne s'applique pas aux gouvernements autochtones et à leurs citoyens qui ont signé un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allégement fiscal en vertu de la Loi sur les Indiens (consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens).

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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