GI-119 Taxe de vente harmonisée – Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour  les  ventes de véhicules à moteur déterminés

Vous pouvez voir la publication :

HTML gi-119-f.html

Mise à jour : 2011-07-06

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :