Taxe de vente harmonisée – Lieu de fourniture de véhicules à moteur déterminés livrés et immatriculés dans des provinces différentes

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-119
Décembre 2019

La présente version met à jour et remplace celle datée de juillet 2011.

La présente publication décrit les règles sur le lieu de fourniture permettant de déterminer la province où a lieu la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé lorsque celui-ci est livré dans une province et immatriculé dans une autre. Il est important de tenir compte de ces règles au moment de déterminer si la fourniture d’un véhicule est assujettie à la TPS ou à un taux particulier de la TVH.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise et toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sens des termes importants

Les provinces participantes sont l’Ontario, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Le terme province non participante désigne une province qui n’est pas une province participante ou un autre endroit au Canada qui est à l’extérieur des provinces participantes.

L’acquéreur de la fourniture d’un bien ou d’un service est généralement la personne qui est tenue, aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture.

Le terme véhicule à moteur déterminé, tel qu’il est défini dans la Loi, signifie un véhicule qui est classé sous l’un des nombreux numéros tarifaires de l’annexe I du Tarif des douanes, ou qui le serait s’il était importé. En général, cela comprend tous les véhicules à moteur (à l’exception des voitures de course classées sous la position 87.03 de l’annexe I du Tarif des douanes) et les véhicules à moteur visés par règlement (à présent, aucun véhicule à moteur n’est visé par règlement).

Contexte

La Loi et ses règlements comprennent des règles sur le lieu de fourniture qui permettent de déterminer la province où a lieu une fourniture selon la nature de cette fourniture.

À l’exception des fournitures détaxées, toute fourniture taxable effectuée dans une province participante en application des règles sur le lieu de fourniture est assujettie à la TVH aux taux suivants :

  • 15 % au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle‑Écosse, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (le taux comporte une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 10 %);
  • 13 % en Ontario (le taux comporte une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 8 %).

Toutes les fournitures dont il est question dans la présente publication sont des fournitures effectuées par des inscrits aux fins de la TPS/TVH et sur lesquelles ils doivent percevoir la taxe.

Règle générale sur le lieu de fourniture pour les ventes de produits

Selon la règle générale sur le lieu de fourniture qui s’applique aux ventes de produits, la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est considérée comme effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le véhicule à l’acquéreur ou le met à sa disposition dans cette province. Cette règle est généralement appliquée en fonction de la province où a lieu la livraison légale du véhicule à l’acquéreur. Cependant, aux fins de cette règle, un véhicule est également réputé être livré dans une province donnée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • le fournisseur expédie le véhicule à une destination dans la province qui est précisée dans le contrat de factage;
  • le fournisseur en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le véhicule à une destination dans la province.

Dans la présente publication, la province où le véhicule est considéré être livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition en application de cette règle est désignée comme la province où a lieu la livraison du véhicule.

Autocotisation et remboursement de la partie provinciale de la TVH

La TVH s’applique à des taux différents selon la province dans laquelle la fourniture est effectuée. De plus, elle ne s’applique pas aux fournitures effectuées à l’extérieur des provinces participantes. Pour ces raisons, les règles sur le lieu de fourniture s’accompagnent de règles d’autocotisation et de remboursement.

Habituellement, il faut établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation lorsqu’un produit (y compris un véhicule à moteur déterminé) est, selon le cas :

  • transféré dans une province participante d’une province non participante;
  • transféré dans une province participante d’une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé.

La somme qui doit être établie par autocotisation est calculée en fonction de la différence entre les taux provinciaux.

La partie provinciale de la TVH qui doit être établie par autocotisation relativement à un véhicule à moteur déterminé doit être payée au bureau provincial d’immatriculation des véhicules de la province participante, qui la perçoit pour le compte de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette somme doit être payée à la première des dates suivantes :

  • le jour où l’acquéreur doit immatriculer le véhicule dans la province participante en vertu des lois de cette province visant l’immatriculation des véhicules à moteur;
  • le jour où l’acquéreur immatricule le véhicule dans la province participante.

L’acquéreur de la fourniture d’un véhicule à moteur déterminé qui a été effectuée dans une province participante peut, dans certains cas, demander un remboursement partiel ou total de la partie provinciale de la TVH qu’il a payée sur cette fourniture. En règle générale, l’acquéreur a droit au remboursement si les conditions suivantes sont remplies :

  • il a acheté le véhicule en vue de l’utiliser exclusivement à l’extérieur de la province participante;
  • dans les 30 jours suivant la livraison du véhicule, il le transfère de la province participante dans une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé ou dans une province où il n’y a pas de TVH (seulement la TPS);
  • il paie les frais, droits et taxes de l’autre province qui sont payables par l’acquéreur relativement au véhicule, s’il y a lieu.

Règle spéciale sur le lieu de fourniture pour la vente d’un véhicule à moteur déterminé livré et immatriculé dans des provinces différentes

Un véhicule à moteur déterminé vendu par un fournisseur (tel qu’un concessionnaire d’automobiles) peut être immatriculé par l’acquéreur, ou par le fournisseur au nom de l’acquéreur, avant que le véhicule ne soit livré à l’acquéreur ou peu après. Dans de tels cas, le véhicule n’est pas toujours immatriculé dans la province où la livraison a lieu et où le véhicule est réputé être fourni selon la règle générale sur le lieu de fourniture.

Si le véhicule est fourni dans une province participante et transféré par la suite dans une province non participante pour y être utilisé, l’acquéreur pourrait être tenu de payer la partie provinciale de la TVH au fournisseur ainsi que toute taxe provinciale applicable de la province où le véhicule est immatriculé. Dans ce cas, l’acquéreur aurait le droit de récupérer la partie provinciale de la TVH payée au fournisseur seulement en demandant un remboursement après que la transaction a eu lieu et que les taxes ont été payées. Pour éliminer cette exigence (et les inconvénients monétaires qui en découlent pour l’acquéreur), une règle spéciale a été créée selon laquelle le véhicule est considéré dans la plupart des cas comme ayant été fourni dans la province où il a été immatriculé.

En particulier, la fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est considérée comme étant effectuée dans une province donnée si, à la fois :

  • le véhicule est immatriculé (sauf s’il s’agit d’une immatriculation temporaire) par l’acquéreur, ou en son nom, en application des lois provinciales sur l’immatriculation des véhicules à moteur de la province donnée, et cette immatriculation est effectuée au plus tard 7 jours après le jour où le véhicule a été livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition dans une province participante (autre que la province donnée);
  • le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, de cette immatriculation.

Le fournisseur doit conserver dans ses dossiers chacune des preuves suivantes :

  • une copie datée de l’immatriculation permanente du véhicule (au nom de l’acquéreur) dans la province donnée;
  • une copie de la convention d’achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente (par exemple, un acte de vente) qui indique la date de livraison du véhicule.

Afin de prouver au bureau d’immatriculation des véhicules d’une province participante donnée que l’autocotisation de la partie provinciale de la TVH n’est pas requise lorsque le véhicule est immatriculé dans cette province, l’acquéreur doit pouvoir fournir chacune des preuves suivantes :

  • une copie de la convention d’achat du véhicule ou de tout autre document lié à la vente (par exemple, un acte de vente) qui indique la date de livraison du véhicule dans une autre province participante;
  • un document attestant que la partie provinciale de la TVH de la province participante donnée est payable sur la fourniture ou qu’elle a été payée.

Perception de la taxe selon la règle spéciale sur le lieu de fourniture

Selon la règle spéciale sur le lieu de fourniture, le fournisseur perçoit la partie provinciale de la TVH en fonction de la province où le véhicule a été immatriculé. Par conséquent, il advient que, dans certains cas, le fournisseur perçoit un taux de la partie provinciale de la TVH plus ou moins élevé que celui qu’il aurait perçu s’il avait appliqué la règle générale sur le lieu de fourniture.

De plus, la règle spéciale a une incidence sur l’obligation qu’a l’acquéreur d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH et son droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Exemple 1 

Un concessionnaire situé en Ontario vend un véhicule à moteur déterminé à un résident du Québec. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Ontario au bureau du concessionnaire. Avant la livraison, le concessionnaire immatricule le véhicule au Québec au nom de l’acquéreur.

Même si la livraison du véhicule a lieu en Ontario, la fourniture est réputée effectuée au Québec en application de la règle spéciale parce que le véhicule est immatriculé au Québec au nom de l’acquéreur avant le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur en Ontario. Le concessionnaire perçoit ainsi la TPS au taux de 5 % sur la fourniture du véhicule.


Exemple 2


Un concessionnaire situé en Nouvelle‑Écosse vend un véhicule à moteur déterminé à un résident de l’Ontario. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Nouvelle‑Écosse au bureau du concessionnaire. Avant la livraison, le concessionnaire immatricule le véhicule en Ontario au nom de l’acquéreur.

La fourniture du véhicule est réputée effectuée en Ontario parce que le véhicule est immatriculé en Ontario au nom de l’acquéreur au plus tard 7 jours après le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur en Nouvelle‑Écosse. Le concessionnaire perçoit ainsi la TVH au taux de 13 % sur la fourniture du véhicule.

Situations où la règle spéciale sur le lieu de fourniture ne s’applique pas

La règle spéciale sur le lieu de fourniture ne s’applique pas dans les situations énumérées ci‑dessous.

Le véhicule est livré dans une province non participante

La fourniture par vente d’un véhicule qui est livré à l’acquéreur dans une province non participante est toujours considérée comme telle. Cette fourniture n’est pas assujettie à la partie provinciale de la TVH.

Le véhicule est livré et immatriculé dans la même province participante

La fourniture par vente d’un véhicule livré et immatriculé dans la même province participante est assujettie à la règle générale sur le lieu de fourniture.

Le véhicule est immatriculé plus de 7 jours après la date de livraison

Dans les cas où le véhicule est immatriculé dans une province plus de 7 jours après la date de livraison du véhicule à l’acquéreur dans une province participante, la règle générale sur le lieu de fourniture s’applique en fonction de la province où a lieu la livraison du véhicule à l’acquéreur.

Si le fournisseur perçoit la partie provinciale de la TVH de la province où le véhicule est immatriculé, il est réputé avoir perçu un montant au titre de la taxe par erreur et doit inclure le montant en question dans le calcul de sa taxe nette. Cette erreur de paiement n’annule pas l’obligation éventuelle qu’a l’acquéreur de payer la partie provinciale de la TVH au moment de l’immatriculation. L’acquéreur peut récupérer la somme payée en trop de l’une des façons suivantes :

  • il peut demander un remboursement ou un crédit auprès du fournisseur, qui peut à son tour demander une déduction pour le montant correspondant dans le calcul de sa taxe nette s’il remet à l’acquéreur une note de crédit pour ce montant;
  • il peut demander un remboursement auprès de l’ARC en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Exemple 3

Un concessionnaire situé en Ontario vend un véhicule à moteur déterminé à un résident du Québec. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Ontario au bureau du concessionnaire, et l’acquéreur le conduit au Québec. Après 10 jours, l’acquéreur immatricule le véhicule au Québec.

La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Ontario. Même si l’acquéreur immatricule le véhicule au Québec, la nouvelle règle ne s’applique pas puisque le véhicule est immatriculé plus de 7 jours après le jour où le véhicule a été livré à l’acquéreur en Ontario. La fourniture est donc effectuée en Ontario et le concessionnaire doit percevoir la TVH de 13 % à l’égard de la fourniture. L’acquéreur peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de 8 % de la TVH de l’Ontario qu’il a payée au concessionnaire s’il remplit toutes les conditions d’admissibilité.


Exemple 4


Un concessionnaire situé en Alberta vend un véhicule à moteur déterminé à un résident de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Alberta au bureau du concessionnaire. Avant la livraison, l’acquéreur immatricule le véhicule à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et donne au concessionnaire une copie de l’immatriculation.

Étant donné que la livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Alberta, une province non participante, la règle spéciale ne s’applique pas. La fourniture est donc réputée effectuée en Alberta selon la règle générale. Le concessionnaire doit percevoir la TPS de 5 % à l’égard de la fourniture. L’acquéreur doit payer la partie provinciale de 10 % de la TVH au bureau d’immatriculation de l’Île‑du‑Prince‑Édouard au moment d’immatriculer le véhicule dans cette province.


Exemple 5


Un concessionnaire situé à l’Île‑du‑Prince‑Édouard vend un véhicule à moteur déterminé à un résident de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu à l’Île‑du‑Prince‑Édouard au bureau du concessionnaire. Avant la livraison, le concessionnaire immatricule le véhicule à l’Île‑du‑Prince‑Édouard au nom de l’acquéreur.

Étant donné que la livraison du véhicule a lieu à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (la même province participante où le véhicule est immatriculé), la règle spéciale ne s’applique pas. La fourniture du véhicule est réputée effectuée à l’Île‑du‑Prince‑Édouard selon la règle générale. Le concessionnaire perçoit donc la TVH au taux de 15 % à l’égard de la fourniture.


Exemple 6


Un concessionnaire situé au Québec vend un véhicule à moteur déterminé à un résident de l’Ontario. Le concessionnaire accepte de livrer le véhicule à l’acquéreur en Ontario. Avant la livraison, le concessionnaire immatricule le véhicule en Ontario au nom de l’acquéreur.

Étant donné que la livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Ontario (la même province participante où le véhicule est immatriculé), la règle spéciale ne s’applique pas. La fourniture du véhicule est réputée effectuée en Ontario selon la règle générale. Par conséquent, le concessionnaire doit percevoir la TVH au taux de 13 % à l’égard de la fourniture.


Exemple 7


Un concessionnaire situé en Ontario vend un véhicule à moteur déterminé à un résident de la Nouvelle‑Écosse. La livraison du véhicule à l’acquéreur a lieu en Ontario au bureau du concessionnaire, qui perçoit la TVH au taux de 13 % à l’égard de la fourniture. Le jour où le véhicule lui est livré, l’acquéreur le conduit en Nouvelle‑Écosse, où il l’immatricule le jour suivant. Le concessionnaire n’obtient pas de preuve de l’immatriculation en Nouvelle‑Écosse.

Même si le véhicule est immatriculé en Nouvelle‑Écosse au plus tard 7 jours après le jour où le véhicule est livré à l’acquéreur en Ontario, la règle spéciale ne s’applique pas parce que le concessionnaire n’a pas obtenu de preuve de l’immatriculation. En conséquence, la fourniture est effectuée en Ontario, et le fournisseur doit facturer la TVH de 13 %. Au moment de l’immatriculation en Nouvelle‑Écosse, l’acquéreur est tenu de payer la TVH au bureau provincial d’immatriculation des véhicules de la Nouvelle‑Écosse, au taux de 2 % (soit la différence entre 10 %, le taux de la partie provinciale de la TVH de la Nouvelle‑Écosse, et 8 %, celui de l’Ontario).

L’annexe du présent document comprend un tableau qui donne un aperçu général de l’application de la partie provinciale de la TVH dans diverses situations, y compris celles où le fournisseur applique la règle spéciale sur le lieu de fourniture.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

ANNEXE – Application de la partie provinciale de la TVH
Province où a lieu la livraison du véhicule Province où le véhicule est immatriculé Date de l’immatriculation du véhicule Lieu de fourniture Partie provinciale de la TVH percevable par le fournisseur Note de bas de page 2 Partie provinciale de la TVH payable à l'immatriculation Admissibilité au remboursement de la TVH Note de bas de page 4
Ont., N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Note de bas de page 1 Province non participante Au plus tard 7 jours après la date de livraison Province non participante Aucune Aucune Aucune
Ont. N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Au plus tard 7 jours après la date de livraison N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. 10 % Aucune Aucune
Ont., N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Ont. Au plus tard 7 jours après la date de livraison Ont. Note de bas de page 3 8 % Aucune Aucune
N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Au plus tard 7 jours après la date de livraison N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Note de bas de page 3 10 % Aucune Aucune
Ont. Province non participante Plus de 7 jours après la date de livraison Ont. 8 % Aucune 8 %
N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Province non participante Plus de 7 jours après la date de livraison N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. 10 % Aucune 10 %
Ont. N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Plus de 7 jours après la date de livraison Ont. 8 % 2 % Aucune
N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Ont. Plus de 7 jours après la date de livraison N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. 10 % Aucune 2 %
Ont. Ont. Plus de 7 jours après la date de livraison Ont. 8 % Aucune Aucune
N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. Plus de 7 jours après la date de livraison N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. 10 % Aucune Aucune
Province non participante Province non participante N’importe quelle date Province non participante Aucune Aucune Aucune
Province non participante Ont. N’importe quelle date Province non participante Aucune 8 % Aucune
Province non participante N.-B., N.-É., Î.-P.-É., T.-N.-L. N’importe quelle date Province non participante Aucune 10 % Aucune
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