Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés
Info TPS/TVH GI-125
Avril 2012
Les entreprises du secteur du démarchage vendent habituellement leurs produits soit directement à des consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions, soit à des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, vendent les produits à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs.
Pour simplifier le fonctionnement de la TPS/TVH, deux méthodes (la méthode pour les vendeurs de réseau et la méthode facultative de perception) sont offertes à ces entreprises. Selon leur modèle d'affaires, elles peuvent avoir le droit d'utiliser une de ces méthodes ou les deux.
La méthode pour les vendeurs de réseau (MVR) est offerte aux entreprises du secteur du démarchage qui vendent leurs produits à des consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux, lesquels reçoivent une commission pour avoir pris des mesures en vue de vendre les produits. Les règles de la MVR sont expliquées dans l'Info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage – La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.
La méthode facultative de perception (MFP) est offerte aux entreprises du secteur du démarchage qui vendent leurs produits à des distributeurs ou à des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs.
Le présent document explique comment la MFP s'applique aux démarcheurs et aux distributeurs qui ont obtenu l'approbation d'utiliser la MFP. Il comprend les règles qui expliquent comment un démarcheur demande, seul ou conjointement avec un ou plusieurs de ses distributeurs, l'approbation d'utiliser la méthode.
Pour des renseignements sur la façon dont la MFP s'applique aux entrepreneurs indépendants, y compris les distributeurs qui n'ont pas obtenu l'approbation d'utiliser la MFP, consultez l'Info TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.
Sens des expressions utilisées dans le présent document
Un « acheteur » est un particulier, une entreprise ou un organisme qui achète le produit exclusif d'un démarcheur, mais non pour le revendre.
Un « bien meuble » est un bien qui n'est pas un immeuble.
Un « crédit de taxe sur les intrants » (CTI) est un crédit qu'un inscrit peut demander pour récupérer la TPS/TVH qu'il doit payer sur ses achats d'entreprise.
Un « démarcheur » est une personne qui vend des produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants.
Un « démarcheur autorisé » est un démarcheur qui est un inscrit à qui l'approbation d'utiliser la MFP a été accordé.
« Détaxé » signifie assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.
Un « distributeur » est un entrepreneur indépendant qui achète les produits exclusifs d'un démarcheur et qui vend la totalité ou une partie de ces produits à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur.
Un « distributeur autorisé » est un distributeur qui est un inscrit à qui l'approbation d'utiliser la MFP a été accordé.
Un « distributeur non autorisé » est un distributeur qui n'a pas obtenu l'approbation d'utiliser la MFP en vertu d'une demande effectuée conjointement avec le démarcheur.
Un « entrepreneur indépendant » est une personne qui répond aux conditions suivantes :
- elle n'est pas un mandataire ou un salarié d'un démarcheur ou d'un distributeur;
- elle a conclu une entente pour acheter du démarcheur ou d'un distributeur les produits exclusifs du démarcheur;
- elle achète les produits exclusifs d'un démarcheur en vue de les revendre à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs qui n'acquièrent pas les produits en vue de les revendre;
- elle ne sollicite pas de commandes ou ne vend pas les produits exclusifs d'un démarcheur principalement (plus de 50 %) à son installation fixe, sauf s'il s'agit de sa résidence privée.
Par conséquent, un entrepreneur indépendant est une personne qui achète les produits exclusifs d'un démarcheur et les vend à d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur ou à des acheteurs. Une personne qui ne répond pas à ce critère n'est pas un entrepreneur indépendant aux fins de la MFP, même si elle est appelée ainsi par le démarcheur.
Un « inscrit » est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.
Le « matériel de promotion » signifie les biens – imprimés commerciaux sur commande ou échantillons, trousses de démonstration, articles promotionnels ou pédagogiques, catalogues ou autres articles semblables – qu'un démarcheur ou un entrepreneur indépendant acquiert, fabrique ou produit en vue de les vendre pour faciliter la promotion, la vente ou la distribution de produits exclusifs du démarcheur. Le matériel de promotion comprend également le service d'exécution des commandes, d'expédition ou de manutention visant d'autre matériel de promotion ou des produits exclusifs. Toutefois, le matériel de promotion ne comprend pas un produit exclusif ou un bien qu'un entrepreneur indépendant achète pour utilisation à titre d'immobilisation. Pour en savoir plus sur le matériel de promotion, consultez l'Info TPS/TVH GI-023, Matériel de promotion des démarcheurs.
Le « prix de vente au détail suggéré » est le prix le plus bas d'un produit, avant taxe, annoncé par un démarcheur et qui s'applique aux ventes effectuées au profit d'acheteurs. Il s'agit habituellement du prix indiqué dans les catalogues de produits publiés par le démarcheur et qui comprend les frais d'expédition et de manutention.
Un « produit exclusif » est un bien meuble qu'un démarcheur acquiert, fabrique ou produit en vue de le vendre à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le vend ou prévoit le vendre à un acheteur.
« Taxable » signifie assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans une province participante (c.-à-d. 12 %, 13 % ou 15 %).
Qu'est-ce que la MFP?
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur non autorisé.
La MFP est une méthode qui simplifie le fonctionnement de la TPS/TVH pour les démarcheurs, les distributeurs et les entrepreneurs indépendants.
Quand l'approbation d'utiliser la MFP est accordée à un démarcheur, il netient pas compte, aux fins de la TPS/TVH, de la vente de ses produits exclusifs au profit d'entrepreneurs indépendants. Le démarcheur autorisé facture et déclare la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif, comme si c'était lui, et non l'entrepreneur indépendant, qui avait effectué la vente à un autre de ses entrepreneurs indépendants ou à l'acheteur.
Un démarcheur peut également présenter une demande conjointement avec un ou plusieurs de ses distributeurs pour que les règles de la MFP s'appliquent au niveau du distributeur. Quand l'approbation d'utiliser la MFP est accordée à un distributeur, le distributeur autorisé ne tient pas compte, aux fins de la TPS/TVH, de la vente des produits exclusifs aux entrepreneurs indépendants. Le distributeur autorisé facture et déclare la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif, comme si c'était lui, et non l'entrepreneur indépendant, qui avait effectué la vente à l'autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé ou à l'acheteur.
En conséquence, peu importe si la TPS/TVH est facturée et déclarée au niveau du démarcheur autorisé ou du distributeur autorisé, les entrepreneurs indépendants n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et, qu'ils soient inscrits ou non, ils ne déclarent pas la TPS/TVH sur leurs ventes de produits exclusifs au profit d'autres entrepreneurs indépendants du démarcheur autorisé ou d'acheteurs.
Toutefois, avant de pouvoir utiliser la MFP, le démarcheur doit présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC) comme suit :
- seul, lorsqu'il veut que la MFP s'applique seulement à son niveau,
- conjointement avec un ou plusieurs de ses distributeurs, lorsqu'il veut que la MFP s'applique à son niveau et à celui des distributeurs.
Dans les deux cas, le démarcheur et/ou le distributeur doivent avoir obtenu l'approbation de l'ARC d'utiliser cette méthode avant de l'utiliser.
Demande et demande conjointe de l'approbation pour utiliser la MFP
La demande ou la demande conjointe d'approbation d'utiliser la MFP doit être envoyée au bureau des services fiscaux du démarcheur, à l'attention du directeur adjoint de la Vérification. Il n'y a pas de formulaire particulier à remplir mais la demande doit comprendre les renseignements précisés à l'annexe A, Demande d'un démarcheur pour utiliser la méthode facultative de perception (MFP),ou à l'annexe B, Demande conjointe d'un démarcheur et d'un distributeur pour utiliser la méthode facultative de perception (MFP).
L'annexe A est un exemple d'une demande que l'ARC acceptera et qu'un démarcheur peut utiliser lorsqu'il demande l'approbation d'utiliser la MFP. L'annexe B est un exemple d'une demande que l'ARC acceptera comme demande conjointe d'un démarcheur et d'un distributeur pour que le distributeur puisse utiliser la MFP.
Pour demander l'approbation d'utiliser la MFP, les démarcheurs et les distributeurs doivent être des inscrits.
La liste des bureaux des services fiscaux se trouve dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/bsf.
Avis de l'approbation d'utiliser la MFP
L'ARC avisera le démarcheur et/ou le distributeur par écrit de sa décision d'accorder ou de refuser l'approbation d'utiliser la MFP.
Si l'approbation est accordée, le démarcheur est censé aviser ses entrepreneurs indépendants (actuels et futurs) qu'il a reçu l'approbation de l'ARC d'utiliser la MFP.
Approbation requise à la suite de l'achat de l'entreprise d'un démarcheur
La vente de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise d'un démarcheur n'entraîne pas nécessairement le transfert de l'approbation d'utiliser la MFP au nouveau propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le démarcheur vend au nouveau propriétaire les éléments d'actifs de l'entreprise (par opposition à la vente d'actions). Si le nouveau propriétaire désire utiliser la MFP, il doit communiquer avec l'ARC pour déterminer s'il doit présenter une demande d'approbation.
Déclaration de la TPS/TVH – Démarcheur autorisé
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur non autorisé.
Ventes de produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants
Lorsque l'approbation d'utiliser la MFP est accordée à un démarcheur, le démarcheur autorisé facture à l'entrepreneur indépendant la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif qu'il lui a vendu même si le démarcheur autorisé lui facture un montant moins élevé. Le démarcheur autorisé inclut le montant de la taxe dans le calcul de sa taxe nette en l'incluant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le montant payable par l'entrepreneur indépendant devient dû et le jour où le montant est payé.
Les exemples qui suivent expliquent cette règle au moyen de produits exclusifs taxables. Consultez la section « Ventes détaxées de produits exclusifs » pour savoir comment la MFP s'applique à ces ventes.
Exemple 1
Un démarcheur autorisé de l'Ontario vend des chandelles à un entrepreneur indépendant au coût de 20 $. Le prix de vente au détail suggéré des chandelles est de 25 $. Même si l'entrepreneur indépendant paie 20 $ pour les chandelles, le démarcheur facture la TVH sur le prix de vente au détail suggéré de 25 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 3,25 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 20 $ et le jour où ce montant est payé.
Exemple 2
Un démarcheur autorisé de l'Alberta vend une batterie de cuisine à un distributeur non autorisé au coût de 80 $. Le prix de vente au détail suggéré de la batterie de cuisine est de 100 $. Même si le distributeur non autorisé paie 80 $ pour la batterie de cuisine, le démarcheur facture la TPS sur le prix de vente au détail suggéré de 100 $. La facture que remet le démarcheur au distributeur renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 5 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le distributeur non autorisé doit payer le montant de 80 $ et le jour où ce montant est payé.
Ventes de produits exclusifs à des distributeurs autorisés
Lorsqu'un distributeur obtient l'approbation d'utiliser la MFP, le démarcheur autorisé facture au distributeur autorisé la TPS/TVH sur le prix réel du produit exclusif qu'il lui vend. Le démarcheur autorisé inclut ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette en l'incluant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le montant payable par le distributeur autorisé devient dû et le jour où le montant est payé.
Déclaration de la TPS/TVH – Distributeur autorisé
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur non autorisé.
Ventes de produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants
Lorsque l'approbation d'utiliser la MFP est accordée à un distributeur, le distributeur autorisé facture à l'entrepreneur indépendant la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit qu'il lui a vendu même si le distributeur autorisé facture un prix moins élevé à l'entrepreneur indépendant. Le distributeur autorisé inclut le montant de la taxe dans le calcul de sa taxe nette en l'incluant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le montant payable par l'entrepreneur indépendant devient dû et le jour où le montant est payé.
À titre d'inscrit, le distributeur autorisé peut demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur ses achats d'entreprise, y compris la taxe payée sur l'achat du produit exclusif du démarcheur autorisé. Toutefois, un distributeur inscrit pourrait ne pas avoir le droit de demander des CTI à l'égard de certaines dépenses d'entreprise. Pour en savoir plus sur les restrictions visant les CTI, consultez la section « Autres règles » du présent document.
Exemple 3
Un démarcheur autorisé de la Nouvelle-Écosse vend un vêtement à un distributeur autorisé au coût de 40 $, lequel le vend à son tour à un entrepreneur indépendant au coût de 50 $. Le prix de vente au détail suggéré du vêtement est de 60 $.
Le démarcheur facture la TVH sur le prix facturé au distributeur autorisé et la déclare. La facture que remet le démarcheur au distributeur autorisé renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 6 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le distributeur autorisé doit payer le montant de 40 $ et le jour où ce montant est payé.
Lorsque le distributeur autorisé vend le vêtement à l'entrepreneur indépendant, il facture la TVH sur le prix de vente au détail suggéré de 60 $ même si l'entrepreneur indépendant paie 50 $ pour le vêtement. La facture que remet le distributeur autorisé à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le distributeur autorisé inclut le montant de 9 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 50 $ et le jour où ce montant est payé. De plus, le distributeur autorisé demande un CTI de 6 $ à la ligne 106 pour récupérer la taxe payée lorsqu'il a acheté le vêtement du démarcheur.
Ventes de produits exclusifs à d'autres distributeurs autorisés
Lorsqu'un distributeur obtient l'approbation d'utiliser la MFP et qu'il vend des produits exclusifs à un autre distributeur autorisé du démarcheur, il facture la taxe sur le prix réel du produit exclusif vendu à l'autre distributeur autorisé et la déclare. Le distributeur autorisé inclut ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette en l'incluant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où le montant payable par l'autre distributeur autorisé devient dû et le jour où le montant est payé.
Ventes détaxées de produits exclusifs
La TPS/TVH ne s'applique pas sur les produits exclusifs détaxés, tels que les produits alimentaires de base. Par conséquent, les démarcheurs autorisés et les distributeurs autorisés ne paient pas la TPS/TVH lorsqu'ils achètent ces produits et ils ne facturent pas la TPS/TVH lorsqu'ils les vendent à des entrepreneurs indépendants.
Pour en savoir plus sur les ventes détaxées, consultez le chapitre 4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Fournitures détaxées.
Exemple 4
Un démarcheur autorisé du Nouveau-Brunswick vend des épices au coût de 15 $ à un entrepreneur indépendant. Le prix de vente au détail suggéré des épices est de 20 $. Étant donné que les épices sont détaxées, le démarcheur ne paie pas la TVH lorsqu'il les achète et ne la facture pas lorsqu'il les vend à l'entrepreneur indépendant.
Ventes taxables de produits exclusifs lorsque l'acheteur n'est pas tenu de payer la taxe
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur non autorisé.
Il arrive parfois qu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, vende un produit exclusif taxable à un entrepreneur indépendant mais que la vente subséquente effectuée par l'entrepreneur indépendant au profit de l'acheteur ne soit pas assujettie à la taxe ou qu'elle soit détaxée. Il se peut aussi qu'un acheteur n'ait pas à payer la taxe en vertu d'une loi (p. ex. lorsqu'un Indien achète un produit exclusif dans une réserve dans une situation où il n'a pas à payer la taxe).
Même si, au moment de la vente du produit exclusif taxable à l'entrepreneur indépendant, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, sait que l'acheteur n'a pas à payer la taxe sur la vente subséquente effectuée par l'entrepreneur indépendant, il doit déclarer la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut récupérer le montant de la taxe déclarée en demandant une déduction à la ligne 107 de sa déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur le montant de la déduction, consultez la section « L'entrepreneur indépendant vend un produit taxable à un acheteur qui n'a pas à payer la taxe ».
Matériel de promotion
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur.
Lorsqu'un démarcheur obtient l'approbation d'utiliser la MFP, la TPS/TVH ne s'applique pas lorsque ce dernier vend du matériel de promotion à un entrepreneur indépendant. La même règle s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant vend du matériel de promotion à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur.
Toutefois, la TPS/TVH s'applique lorsque le démarcheur autorisé ou un entrepreneur indépendant inscrit vend du matériel de promotion à toute autre personne. Pour en savoir plus sur le matériel de promotion, consultez l'Info TPS/TVH GI-023, Matériel de promotion des démarcheurs.
Exemple 5
Un démarcheur autorisé de l'l'Île-du-Prince-Édouard vend des cosmétiques. Afin de faciliter la promotion et la vente des cosmétiques, le démarcheur vend à un entrepreneur indépendant une trousse de démonstration qui contient des échantillons et des applicateurs jetables.
La trousse est du matériel de promotion parce qu'elle est utilisée en vue de faciliter la promotion et la vente du produit exclusif. Par conséquent, le démarcheur ne facture pas la TPS sur la vente de la trousse.
Primes
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur.
Une prime est tout montant payé à un entrepreneur indépendant en raison du volume des achats et ventes de produits exclusifs et de matériel de promotion. Une prime peut être un montant d'argent, un produit ou un service.
Lorsqu'un démarcheur obtient l'approbation d'utiliser la MFP, la TPS/TVH ne s'applique pas lorsqu'il donne une prime à un entrepreneur indépendant. La même règle s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant donne une prime à un autre entrepreneur indépendant du démarcheur autorisé.
Toutefois, si le montant est payé pour toute autre raison, le paiement n'est pas une prime et la fourniture pour laquelle le paiement est effectué peut être assujettie à la taxe.
Exemple 6
Un démarcheur autorisé donne une prime de 100 $ à ses entrepreneurs indépendants qui atteignent un certain montant de ventes mensuelles de produits exclusifs. La prime n'est pas assujettie à la taxe.
Exemple 7
Un démarcheur autorisé donne une prime de 200 $ à un entrepreneur indépendant selon le montant de ventes de produits exclusifs effectuées par d'autres entrepreneurs indépendants qui sont parrainés dans le cadre du plan de rémunération du démarcheur. La prime n'est pas assujettie à la taxe.
Récompenses données à un hôte
Les règles expliquées dans la présente section s'appliquent lorsqu'un entrepreneur indépendant fournit une récompense à un hôte. Lorsqu'un démarcheur autorisé fournit une récompense directement à l'hôte, ce sont les règles habituelles de la TPS/TVH qui s'appliquent.
Une récompense donnée à un hôte est un bien offert à une personne pour le service d'avoir organisé une présentation qui permet la promotion ou la vente de produits exclusifs à des acheteurs. Habituellement, une récompense donnée à un hôte est un produit exclusif ou un crédit qui peut être utilisé pour acheter un produit exclusif (c.-à-d. un crédit d'hôte). Il peut également s'agir d'un article autre qu'un produit exclusif.
L'hôte reçoit d'un entrepreneur indépendant un produit exclusif ou un crédit qu'il peut utiliser pour acheter un produit exclusif
Lorsqu'une approbation d'utiliser la MFP est en vigueur et qu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, fournit un produit exclusif à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à un hôte à titre de récompense, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé facture à l'entrepreneur indépendant la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit et déclare ce montant de taxe à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH, même si le produit est fourni gratuitement à l'entrepreneur indépendant. Par la suite, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut choisir de payer ou de créditer un montant à l'entrepreneur indépendant à l'égard de la fourniture et de déduire un montant correspondant dans le calcul de sa taxe nette.
Consultez la section « L'entrepreneur indépendant donne un produit exclusif ou le garde pour son usage personnel » pour en savoir plus sur la déduction qu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, peut demander lorsqu'un entrepreneur indépendant donne à un hôte un produit exclusif dont le prix de vente au détail suggéré est égal ou inférieur au crédit d'hôte.
Consultez la section « L'entrepreneur indépendant vend un produit exclusif pour un montant inférieur à son prix de vente au détail suggéré mais supérieur à un montant nominal » pour en savoir plus sur la déduction qu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, peut demander lorsqu'un entrepreneur indépendant donne à un hôte un produit exclusif dont le prix de vente au détail suggéré est supérieur au crédit d'hôte.
Pour savoir comment la TPS/TVH s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant donne à un hôte un produit exclusif dont le prix de vente au détail suggéré est supérieur au crédit d'hôte, consultez l'Info TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage – La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.
L'hôte reçoit d'un entrepreneur indépendant un article autre qu'un produit exclusif
Lorsqu'une approbation d'utiliser la MFP est en vigueur et qu'un démarcheur autorisé fournit un article autre qu'un produit exclusif à un entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à un hôte à titre de récompense, l'article est considéré comme du matériel de promotion. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas lorsque le démarcheur autorisé fournit l'article à l'entrepreneur indépendant. La même règle s'applique lorsqu'un entrepreneur indépendant (p. ex. un distributeur) fournit un article autre qu'un produit exclusif à un autre entrepreneur indépendant qui, à son tour, le donne à un hôte à titre de récompense.
La TPS/TVH ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur indépendant donne l'article à l'hôte à titre de récompense.
Redressement de la taxe nette
Dans la présente section, un « entrepreneur indépendant » inclut un distributeur non autorisé.
Dans les situations suivantes, un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, pourrait, dans le calcul de sa taxe nette, déduire un montant pour récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH qu'il est tenu de déclarer relativement aux ventes de produits exclusifs :
- l'entrepreneur indépendant revend un produit exclusif à un démarcheur autorisé ou à un distributeur autorisé, selon le cas;
- l'entrepreneur vend un produit exclusif pour un montant inférieur à son prix de vente au détail suggéré mais supérieur à un montant nominal;
- l'entrepreneur donne un produit exclusif à un acheteur ou garde un produit exclusif pour son usage personnel;
- l'entrepreneur vend un produit exclusif taxable à un acheteur qui n'a pas à payer la taxe;
- l'entrepreneur donne à un hôte un produit exclusif à titre de récompense.
L'entrepreneur indépendant revend un produit exclusif à un démarcheur autorisé ou à un distributeur autorisé
Un entrepreneur indépendant peut revendre un produit exclusif à un démarcheur autorisé ou à un distributeur autorisé, selon le cas, lorsque, par exemple, il cesse ses activités et vend ses stocks. Aux fins de la MFP, la vente d'un produit exclusif par un entrepreneur indépendant à un démarcheur autorisé ou à un distributeur autorisé n'est pas une fourniture. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas à la vente d'un produit exclusif effectuée par un entrepreneur indépendant au profit d'un démarcheur autorisé ou d'un distributeur autorisé même si l'entrepreneur est un inscrit.
Dans le calcul de sa taxe nette, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut déduire un montant égal au montant de TPS/TVH qu'il a déclaré lorsqu'il a vendu le produit exclusif à l'entrepreneur indépendant. Il demande la déduction à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH qu'il produit dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle l'entrepreneur indépendant a vendu le produit.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé doit conserver les preuves documentaires pour appuyer la déduction dans le calcul de sa taxe nette.
Exemple 8
Un démarcheur autorisé de l'Ontario vend un produit nettoyant à un entrepreneur indépendant au coût de 35 $. Le prix de vente au détail suggéré du produit est de 40 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 5,20 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 35 $ et le jour où ce montant est payé.
Par la suite, l'entrepreneur indépendant cesse ses activités et retourne le produit au démarcheur. Le démarcheur récupère la taxe qu'il avait déclarée sur la vente initiale en demandant une déduction de 5,20 $ à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH qu'il produit dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle l'entrepreneur indépendant lui a retourné le produit.
L'entrepreneur indépendant vend un produit exclusif pour un montant inférieur à son prix de vente au détail suggéré mais supérieur à un montant nominal
Lorsqu'un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif à un acheteur pour un montant inférieur à son prix de vente au détail suggéré mais supérieur à un montant nominal, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut, dans le calcul de sa taxe nette, déduire un montant égal à la différence entre les montants suivants :
- la TPS/TVH calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif lorsque l'entrepreneur indépendant a acheté le produit exclusif;
- la TPS/TVH calculée sur le prix réel facturé à l'acheteur.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut demander la déduction seulement s'il paie ou crédite le même montant à l'entrepreneur indépendant. Il demande la déduction à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il paie ou crédite le montant à l'entrepreneur indépendant.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé doit conserver les documents prouvant qu'il a payé ou crédité le montant à l'entrepreneur indépendant.
Exemple 9
Un démarcheur autorisé de la Saskatchewan vend une bouteille de parfum à un entrepreneur indépendant au coût de 30 $. Le prix de vente au détail suggéré du parfum est de 40 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 2 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 30 $ et le jour où ce montant est payé.
L'entrepreneur indépendant vend la bouteille à un acheteur au coût de 35 $, plus la TPS de 1,75 $ (35 $ × 5 %). Le démarcheur paie 0,25 $ à l'entrepreneur indépendant, ce qui représente la différence entre les montants suivants :
- la TPS de 2 $ calculée sur le prix de vente au détail suggéré;
- la TPS de 1,75 $ calculée sur le prix réel facturé à l'acheteur.
Le démarcheur demande une déduction pour le montant correspondant (0,25 $) à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il paie le montant à l'entrepreneur indépendant.
Les règles décrites ci-dessus s'appliquent également lorsque l'entrepreneur indépendant donne à un hôte un produit exclusif à titre de récompense et que le prix de vente au détail suggéré du produit dépasse le crédit d'hôte.
Plus précisément, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut, dans le calcul de sa taxe nette, déduire un montant égal à la différence entre les montants suivants :
- la TPS/TVH calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif lorsque l'entrepreneur indépendant a acheté le produit exclusif qu'il donne à un hôte à titre de récompense;
- la TPS/TVH calculée sur le prix réel facturé à l'hôte.
L'entrepreneur indépendant donne un produit exclusif ou le garde pour son usage personnel
Lorsqu'un entrepreneur indépendant donne un produit exclusif à un acheteur ou garde un produit exclusif pour son usage personnel, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut, dans le calcul de sa taxe nette, déduire un montant égal à la différence entre les montants suivants :
- la TPS/TVH calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif lorsque l'entrepreneur indépendant a acheté le produit exclusif;
- la TPS/TVH calculée sur le prix réel facturé à l'entrepreneur indépendant.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé peut demander la déduction seulement s'il paie ou crédite le même montant à l'entrepreneur indépendant. Il demande la déduction à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il paie ou crédite le montant à l'entrepreneur indépendant.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé doit conserver les documents prouvant qu'il a payé ou crédité le montant à l'entrepreneur indépendant.
Exemple 10
Un démarcheur autorisé du Manitoba vend des cosmétiques à un entrepreneur indépendant au coût de 100 $. Le prix de vente au détail suggéré pour les cosmétiques est de 120 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 6 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 100 $ et le jour où ce montant est payé.
L'entrepreneur indépendant garde les cosmétiques pour elle-même. Le démarcheur lui crédite le montant de 1 $, ce qui représente la différence entre les montants suivants :
- la TPS de 6 $ calculée sur le prix de vente au détail suggéré;
- la TPS de 5 $ calculée sur le prix réel facturé à l'entrepreneur indépendant.
Le démarcheur demande une déduction pour le même montant (1 $) à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il crédite le montant à l'entrepreneur indépendant.
Les règles décrites ci-dessus s'appliquent également lorsque l'entrepreneur indépendant donne à un hôte un produit exclusif à titre de récompense et que le prix de vente au détail suggéré du produit est égal ou est inférieur au crédit d'hôte.
Plus précisément, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut, dans le calcul de sa taxe nette, déduire un montant égal à la différence entre les montants suivants :
- la TPS/TVH calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif lorsque l'entrepreneur indépendant a acheté le produit exclusif qu'il donne à un hôte à titre de récompense;
- la TPS/TVH calculée sur le prix réel facturé à l'hôte, s'il y a lieu.
L'entrepreneur indépendant vend un produit taxable à un acheteur qui n'a pas à payer la taxe
Voici certaines situations où un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif mais que l'acheteur n'a pas à payer la taxe :
- il vend un produit exclusif à l'étranger;
- il exporte un produit exclusif dans une situation où la vente à l'acheteur est détaxée (par exemple, lorsque qu'un entrepreneur indépendant envoie le produit par courrier à une adresse à l'étranger);
- il vend un produit exclusif à une personne qui n'a pas à payer la taxe en vertu d'une loi (p. ex. lorsqu'un Indien achète un produit exclusif dans une réserve dans une situation où il n'a pas à payer la taxe).
Lorsqu'un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif dans l'une de ces situations, le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, doit déclarer la TPS/TVH sur le prix de vente au détail suggéré du produit exclusif à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH et il peut, dans le calcul de sa taxe nette, déduire ce même montant de taxe.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé, selon le cas, peut demander la déduction seulement s'il paie ou crédite le même montant à l'entrepreneur indépendant. Il demande la déduction à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il paie ou crédite le montant à l'entrepreneur indépendant.
Le démarcheur autorisé ou le distributeur autorisé doit conserver des documents prouvant qu'il a payé ou crédité le montant à l'entrepreneur indépendant.
Exemple 11
Un démarcheur autorisé de Terre-Neuve-et-Labrador vend un collier à un entrepreneur indépendant au coût de 75 $. Le prix de vente au détail suggéré du collier est de 100 $. La facture que remet le démarcheur à l'entrepreneur indépendant renferme ce qui suit :
Le démarcheur inclut le montant de 13 $ à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le premier en date entre le jour où l'entrepreneur indépendant doit payer le montant de 75 $ et le jour où ce montant est payé.
L'entrepreneur indépendant vend le collier à un Indien dans une réserve dans une situation où l'Indien n'est pas tenu de payer la taxe. L'entrepreneur indépendant fournit au démarcheur la preuve documentaire que la vente a été effectuée à un Indien qui n'a pas à payer la taxe. Le démarcheur crédite à l'entrepreneur indépendant un montant de 13 $, ce qui représente la TVH calculée sur le prix de vente au détail suggéré. Le démarcheur déduit le même montant à la ligne 107 d'une déclaration de TPS/TVH produite dans les quatre ans suivant la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il crédite le montant de taxe à l'entrepreneur indépendant.
Autres redressements à la taxe nette
Un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé, selon le cas, peut devoir effectuer un redressement à sa taxe nette dans d'autres situations.
Pour en savoir plus relativement aux situations suivantes, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH (1-800-959-8296) :
- un distributeur autorisé cesse d'utiliser la MFP et, à ce moment, il a des produits exclusifs en stock;
- un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé vend un produit exclusif à un entrepreneur indépendant dans une province participante, mais l'entrepreneur indépendant vend le produit exclusif dans une autre province participante;
- un entrepreneur indépendant vend un produit exclusif mais le montant payable pour le produit et la TPS/TVH deviennent, en tout ou en partie, une créance irrécouvrable qu'il radie de ses livres comptables;
- un entrepreneur indépendant recouvre la totalité ou une partie d'une créance irrécouvrable.
Autres règles
D'autres règles relatives à la MFP touchent les démarcheurs autorisés et les distributeurs autorisés. Communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH (1-800-959-8296) pour en savoir plus sur ce qui suit :
- tout droit de demander des CTI lorsqu'un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé fournit un bien (autre qu'un produit exclusif) ou un service à un entrepreneur indépendant ou à un particulier qui lui est lié;
- l'affectation d'un bien (autre qu'un produit exclusif) ou d'un service par un démarcheur autorisé ou un distributeur au profit d'un entrepreneur indépendant ou d'un particulier qui lui est lié.
Retrait d'une approbation
L'ARC peut retirer une approbation d'utiliser la MFP si un démarcheur autorisé ou un distributeur autorisé ne se conforme pas à une disposition de la TPS/TVH. L'ARC peut également retirer une approbation d'utiliser la MFP par suite de la demande écrite du démarcheur.
Communiquez avec l'ARC pour en savoir plus sur la façon de retirer une approbation d'utiliser la MFP et sur l'incidence du retrait pour les démarcheurs et les distributeurs.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe A
Un démarcheur qui demande l'approbation pour utiliser la MFP doit fournir les renseignements qui suivent.
Demande d'un démarcheur pour utiliser la méthode facultative de perception (MFP)
Renseignements sur le démarcheur
Numéro d'entreprise :
RT :
Nom légal :
Nom commercial (s'il diffère du nom légal) :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Personne-ressource :
Titre :
Nous désirons que cette approbation entre en vigueur le _______________________ (AAAA-MM-JJ)
Conditions d'admissibilité (cochez la case si la condition est satisfaite)
Au nom du démarcheur, nous attestons ce qui suit :
- □ nous sommes un inscrit aux fins de la TPS/TVH;
- □ nous vendons nos produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, vendent les produits à des acheteurs (c.-à-d. des particuliers, des entreprises ou des organismes qui achètent un produit exclusif pour l'utiliser et non pour le revendre);
- □ les entrepreneurs indépendants ne sont pas nos mandataires ni nos salariés, ni les mandataires ou les salariés de nos distributeurs;
- □ les entrepreneurs indépendants ont le droit contractuel d'acheter des produits exclusifs pour les vendre à d'autres entrepreneurs indépendants ou à des acheteurs;
- □ les entrepreneurs indépendants ne sollicitent pas de commandes, ne négocient pas et ne concluent pas de contrats relativement à la vente de produits exclusifs à des acheteurs principalement à leur installation fixe (sauf s'il s'agit de leur résidence privée).
Nous comprenons que l'approbation d'utiliser la MFP peut être retirée si le démarcheur ne se conforme pas à une disposition de la TPS/TVH.
Si nous obtenons l'approbation d'utiliser la MFP, nous comprenons qu'elle pourrait ne pas s'appliquer à certaines opérations entre nos entrepreneurs indépendants (y compris les distributeurs) et nous.
Le démarcheur est censé aviser ses entrepreneurs indépendants (actuels et futurs) qu'il a reçu l'approbation de l'Agence du revenu du Canada d'utiliser la MFP.
Attestation
Par la présente, je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande et tout document qui y est joint sont, autant que je sache, vrais, exacts et complets, et que je suis autorisé à signer cette demande au nom du démarcheur.
Signature du représentant autorisé du démarcheur
Nom en caractères d'imprimerie
Titre
(AAAA-MM-JJ)
Annexe B
Les démarcheurs et leurs distributeurs qui demandent conjointement l'approbation d'utiliser la MFP doivent fournir les renseignements qui suivent.
Demande conjointe d'un démarcheur et d'un distributeur pour utiliser la méthode facultative de perception (MFP)
Renseignements sur le démarcheur
Numéro d'entreprise :
RT :
Nom légal :
Nom commercial (s'il diffère du nom légal) :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Personne-ressource :
Titre :
Renseignements sur le distributeur
Numéro d'entreprise :
RT :
Nom légal :
Nom commercial (s'il diffère du nom légal) :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Personne-ressource :
Titre :
Nous désirons que l'approbation entre en vigueur le _______________________ (AAAA-MM-JJ)
(suite à la page suivante)
Conditions d'admissibilité (cochez la case si la condition est satisfaite)
Au nom du démarcheur et du distributeur, nous attestons ce qui suit :
- □ nous sommes des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
- □ le distributeur vend des produits exclusifs à des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, vendent les produits à des acheteurs (c.-à-d. des particuliers, des entreprises ou des organismes qui achètent un produit exclusif pour l'utiliser et non pour le revendre);
- □ les entrepreneurs indépendants ne sont pas nos mandataires ni nos salariés;
- □ les entrepreneurs indépendants ont le droit contractuel d'acheter des produits exclusifs du distributeur pour les vendre à d'autres entrepreneurs indépendants ou à des acheteurs;
- □ les entrepreneurs indépendants ne sollicitent pas de commandes, ne négocient pas et ne concluent pas de contrats relativement à la vente de produits exclusifs à des acheteurs principalement à leur installation fixe (sauf s'il s'agit de leur résidence privée).
Nous comprenons que l'approbation d'utiliser la MFP peut être retirée si le distributeur ne se conforme pas à une disposition de la TPS/TVH.
Si nous obtenons l'approbation d'utiliser la MFP, nous comprenons qu'elle pourrait ne pas s'appliquer à certaines des opérations entre nos entrepreneurs indépendants et nous.
Le distributeur est censé aviser ses entrepreneurs indépendants (actuels et futurs) qu'il a reçu l'approbation de l'Agence du revenu du Canada d'utiliser la MFP.
Attestation – Démarcheur
Par la présente, je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande et tout document qui y est joint sont, autant que je sache, vrais, exacts et complets, et que je suis autorisé à signer cette demande au nom du démarcheur.
Signature du représentant autorisé du démarcheur
Nom en caractères d'imprimerie
Titre
(AAAA-MM-JJ)
Attestation – Distributeur
Par la présente, je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande et tout document qui y est joint sont, autant que je sache, vrais, exacts et complets, et que je suis autorisé à signer cette demande au nom du distributeur.
Signature du représentant autorisé du distributeur
Nom en caractères d'imprimerie
Titre
(AAAA-MM-JJ)
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