Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-127
Août 2012

La politique de l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) en ce qui a trait aux ventes donnant droit à un allégement de la taxe qui sont effectuées aux Indiens Note de bas de page 1 ainsi qu'aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande (le terme « bande » est utilisé ci-après pour ces deux derniers types d'acheteur) est expliquée dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (le bulletin B-039).    

Lorsqu'un bien ou un service est vendu à un Indien ou à une bande, les conditions énoncées dans le bulletin B-039 doivent être remplies pour que la taxe soit allégée au moment de la vente. Entre autres, le vendeur doit conserver des preuves documentaires attestant que la vente a été effectuée à un Indien ou à une bande. Les Indiens doivent présenter au vendeur leur Certificat de statut d'Indien (le « certificat de statut ») ou leur document de confirmation d'inscription temporaire (le « document de confirmation », dont il est question dans l'avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et documents requis – Document de confirmation d'inscription temporaire). Les bandes doivent présenter au vendeur une attestation démontrant que l'achat donne droit à un allégement de la taxe (consultez le bulletin B-039 pour un exemple d'une telle attestation).

Toutefois, les Indiens qui effectuent des achats par téléphone ou Internet ne peuvent pas présenter leur certificat de statut ou leur document de confirmation au vendeur. Le fait de tout simplement consigner l'information que le vendeur obtient du client par téléphone ou Internet au sujet du certificat de statut ou du document de confirmation de ce client n'est pas une preuve suffisante pour justifier l'allégement de la TPS/TVH.

De même, les bandes qui effectuent des achats par téléphone ou Internet ne peuvent pas fournir une attestation au vendeur qui démontre que l'achat donne droit à l'allégement de la taxe. Par conséquent, le vendeur ne peut pas obtenir les documents requis pour justifier l'allégement de la taxe sur la fourniture.

Étant donné ces situations, l'ARC accepte maintenant que si un Indien effectue un achat, il peut par la suite envoyer au vendeur une copie de son certificat de statut ou de son document de confirmation par courrier ou par voie électronique (p. ex., par Internet ou par télécopieur), de sorte que le vendeur puisse lui accorder l'allégement de la TPS/TVH. Les renseignements figurant sur la copie du certificat de statut ou du document de confirmation remise par l'acheteur doivent correspondre à ceux qu'il a fournis (p. ex., son nom, son adresse) au vendeur au moment de passer sa commande.

Exemple

Un Indien se sert de sa carte de crédit pour acheter un produit en ligne. Puis, il envoie par télécopieur une copie de son certificat de statut. Le nom figurant sur le certificat de statut est identique à celui inscrit sur la carte de crédit fournie au vendeur. La copie du certificat de statut et l'information se rapportant à la carte de crédit qu'a reçue le vendeur seraient considérées comme des preuves documentaires suffisantes lorsqu'elles sont conservées ensemble.

Pour sa part, lorsqu'une bande achète un bien par téléphone ou Internet, elle doit transmettre une attestation au vendeur par courrier ou par voie électronique pour justifier son droit à l'allégement de la taxe. Le vendeur doit conserver l'attestation comme preuve que le bien a été vendu à une bande. S'il a reçu l'attestation par voie électronique, il doit également la conserver, ainsi que toute correspondance connexe, dans une forme électronique intelligible.

Remarque

Allégement de taxe accordé aux Premières Nations au point de vente de l'Ontario
Dans certains cas visant des achats effectués par des Indiens ou des bandes de l'Ontario, si la TVH ne peut pas être allégée conformément aux conditions prévues dans le bulletin B-039 (p. ex., le vendeur ne livre pas les produits dans la réserve), l'allégement accordé aux Premières Nations au point de vente de l'Ontario pourrait s'appliquer à la partie provinciale de la TVH.
Pour en savoir plus sur l'allégement accordé au point de vente en Ontario, consultez le guide 80 sur la taxe de vente harmonisée du gouvernement de l'Ontario intitulé Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

Le fait de conserver des preuves documentaires est seulement une des conditions que le vendeur doit remplir pour pouvoir accorder un allégement de la TPS/TVH. Les autres conditions détaillées dans le bulletin B-039 doivent également être remplies au moment de la vente. Par exemple, si un vendeur est situé à l'extérieur d'une réserve et qu'un Indien effectue un achat en ligne, il a seulement droit à l'allégement de la taxe si le bien est livré dans la réserve par le vendeur ou son mandataire.

Il arrive souvent que les types d'achat suivants se fassent par téléphone ou Internet : des billets à un événement, des droits de participation à des congrès; une affiliation à un club. Ces types de biens ne sont pas considérés comme des produits, mais plutôt comme des fournitures de biens meubles incorporels. En général, un Indien doit payer la TPS/TVH lorsqu'il achète des billets à un événement ou tout autre bien meuble incorporel, sauf si l'événement a lieu dans la réserve ou si l'acheteur peut seulement se prévaloir des droits affiliés au bien meuble incorporel dans une réserve (p. ex., une affiliation à un club de golf situé dans une réserve). Consultez le bulletin B-039 pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Lorsqu'un Indien ou une bande achète des produits en ligne, qui seront importés au Canada, ils doivent payer tous les droits et taxes applicables auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) même si les produits seront livrés dans une réserve. L'allégement de la taxe dont il est question dans le bulletin B-039 ne s'applique pas aux produits importés au Canada par un Indien ou une bande. Toutefois, en Ontario, l'ASFC pourrait créditer la partie provinciale de 8 % de la TVH aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes qui importent des produits y donnant droit, s'ils remplissent les conditions énoncées dans le guide 80 sur la taxe de vente harmonisée du gouvernement de l'Ontario.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :