Assurance – évaluation des dommages causés à un bien
Info TPS/TVH GI-134
Janvier 2013
Un assureur doit établir le montant de la perte avant de régler la réclamation prévue par une police d'assurance. Certains services liés à la détermination de ce montant peuvent être exonérés aux fins de la TPS/TVH s'ils répondent à certaines exigences.
Services d'experts en sinistres
Le service consistant à faire des enquêtes et des recommandations concernant l'indemnité accordée en règlement d'un sinistre est un service financier exonéré auquel la TPS/TVH ne s'applique pas s'il est prévu par l'une des deux polices suivantes :
- une police d'assurance maritime;
- une police d'assurance autre qu'une police d'assurance-accidents, d'assurance-maladie ou d'assurance-vie, dans le cas où le service est fourni comme suit :
- soit par un assureur ou un expert en sinistres autorisé par permis obtenu en application de la législation d'une province,
- soit à un assureur ou à un groupe d'assureurs par une personne qui serait tenue d'être ainsi autorisée n'eût été le fait qu'elle en est dispensée par la législation d'une province.
Dans le présent document, l'expression « service d'experts en sinistres » s'entend du service consistant à faire des enquêtes et des recommandations concernant l'indemnité accordée en règlement d'un sinistre lorsque ce service répond aux exigences mentionnées ci-dessus.
Services d'évaluation
Un service d'évaluation fourni dans le cadre d'une réclamation prévue par une police d'assurance de biens est un service financier exonéré auquel la TPS/TVH ne s'applique pas si les conditions suivantes sont réunies :
- le service est fourni à un assureur ou à un expert en sinistres qui fournit des services d'experts en sinistres (tel qu'il est énoncé ci-dessus);
- le service vise un bien endommagé ou la perte d'un bien;
- si le service vise un bien endommagé, le fournisseur du service examine le bien et fournit une évaluation des dommages causés au bien;
- si le service vise la perte d'un bien, le fournisseur du service examine son dernier emplacement connu avant sa perte et fournit une évaluation de la valeur du bien;
- le service n'est pas fourni par un comptable, un actuaire, un avocat ou un notaire dans l'exercice de sa profession.
Exemple 1
La compagnie d'assurance Pro-Assureurs conclut un contrat avec la compagnie d'experts en sinistres Experts Assura. Aux termes du contrat, Experts Assura doit enquêter et recommander à Pro-Assureurs le montant à verser à une entreprise en règlement d'une réclamation prévue par une police d'assurance pour des biens endommagés dans un incendie s'étant produit dans ses locaux à Toronto. Experts Assura est titulaire d'un permis délivré par la province de l'Ontario pour fournir de tels services. Experts Assura conclut un contrat avec la compagnie d'évaluation Évalue-Tout qui évaluera les dommages causés aux biens. Pour ce faire, Évalue-Tout examine les biens et fournit une évaluation des dommages causés au bâtiment, à l'équipement et au stock.
Le service fourni à Pro-Assureurs par la compagnie Experts-Assura est une fourniture exonérée à laquelle la TPS/TVH ne s'applique pas pour les raisons suivantes :
- le service consiste à faire des enquêtes et des recommandations concernant l'indemnité accordée en règlement d'un sinistre prévue par une police d'assurance autre qu'une police d'assurance-accidents, d'assurance-maladie ou d'assurance-vie;
- la compagnie est autorisée par permis obtenu en application de la législation d'une province à rendre un tel service.
Le service d'évaluation fourni à Experts-Assura par la compagnie Évalue-Tout est une fourniture exonérée à laquelle la TPS/TVH ne s'applique pas, puisqu'Évalue-Tout a examiné les biens et a fourni une évaluation des dommages causés à une compagnie d'experts en sinistres titulaire d'un permis délivré par une province qui acquiert ce service dans le cadre d'un processus d'enquête et de recommandation du règlement d'une réclamation prévue par une police d'assurance de biens.
Exemple 2
Un avion est assuré par la compagnie d'assurance Pro-Assureurs située à Toronto. L'avion est endommagé lors d'un voyage au Yukon et une réclamation prévue par la police d'assurance est effectuée. Pro-Assureurs fait appel à la compagnie Évalue-Tout, située à Toronto, pour déterminer le montant de l'indemnité à verser pour les dommages causés au bien. Évalue-Tout passe un contrat de sous-traitance avec la compagnie Évalue-Plus, qui est située plus près de l'endroit où se trouve l'avion, pour qu'elle examine le bien et évalue les dommages qui lui ont été causés.
La fourniture du service d'évaluation par Évalue-Plus à la compagnie Évalue-Tout n'est pas une fourniture exonérée, puisqu'elle ne fournit pas son service d'évaluation à un assureur ni à une compagnie d'experts en sinistres autorisée par permis obtenu en application de la législation d'une province. Par conséquent, la TPS/TVH s'applique au service d'évaluation qu'Évalue-Plus fournit à Évalue-Tout.
La fourniture du service d'évaluation par Évalue-Tout à Pro-Assureurs n'est pas non plus une fourniture exonérée, puisqu'Évalue-Tout (le fournisseur de l'évaluation à Pro-Assureurs) n'a pas inspecté les dommages causés au bien. Par conséquent, la TPS/TVH s'applique aux frais pour le service effectué à Pro-Assureurs par Évalue-Tout.
Exemple 3
Un immeuble résidentiel assuré est endommagé au cours d'une tempête de vent. Le propriétaire de l'immeuble fait une réclamation auprès de sa compagnie d'assurance Pro-Assureurs. Cette dernière fait appel à la compagnie de restauration Remise-À-Neuf pour une estimation des travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés par le vent. Des employés de Remise-À-Neuf visitent les lieux et préparent un devis pour la réparation des dommages causés à l'immeuble. Le devis fait état des tâches à accomplir pour réparer les dommages, du coût des matériaux et de la main-d'œuvre, d'autres frais, des coûts indirects et du profit réalisé par la compagnie. La compagnie Remise-À-Neuf facture des frais de 100 $ à Pro-Assureurs pour le devis.
La fourniture du devis par Remise-À-Neuf pour la compagnie Pro-Assureurs est une fourniture exonérée, puisque Remise-À-Neuf a examiné l'immeuble et a fourni à un assureur une évaluation des dommages causés au bien. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas aux frais facturés pour le service d'évaluation.
Exemple 4
La compagnie d'assurance Pro-Assureurs conclut un contrat avec la compagnie Évalue-Immeuble qui se spécialise dans l'évaluation des biens immobiliers. Pro-Assureurs demande à cette compagnie d'évaluer un immeuble commercial situé au Canada afin d'établir le type d'assurance à contracter pour que l'immeuble soit assuré comme il se doit.
Le service d'évaluation qu'Évalue-Immeuble fournit à la compagnie Pro-Assureurs ne concerne pas une évaluation de dommages causés à un immeuble. Il s'agit d'une fourniture taxable et la TPS/TVH s'applique aux frais facturés pour ce service.
Exemple 5
Un véhicule endommagé est remorqué à la compagnie Inspecteur Bagnoles. La compagnie assurant le véhicule, Pro-Assureurs, demande à la compagnie Inspecteur Bagnoles d'examiner le véhicule et d'évaluer les dommages et les coûts de réparation. Pro-Assureurs utilisera cette évaluation pour déterminer si le véhicule peut être réparé ou s'il s'agit d'une perte totale. La compagnie Inspecteur Bagnoles facture des frais de 75 $ à Pro-Assureurs pour le service d'évaluation.
Le service d'évaluation fourni à Pro-Assureurs par Inspecteur Bagnoles est un service exonéré, puisque ce dernier a examiné le bien et a fourni à un assureur une évaluation des dommages causés au bien. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas aux frais facturés pour le service d'évaluation.
Exemple 6
La compagnie d'experts en sinistres Experts Assura est titulaire d'un permis obtenu en application de la législation d'une province pour faire des enquêtes et des recommandations concernant l'indemnité accordée en règlement de sinistres. Elle fait appel à un cabinet professionnel d'experts-comptables pour évaluer la valeur des stocks restants d'une entreprise de pièces automobiles située au Canada qui a subi des dommages lors d'un incendie. Experts Assura a besoin de cette évaluation pour recommander l'indemnité à accorder en règlement du sinistre. Le cabinet comptable examine les lieux et fournit une évaluation des stocks restants.
Bien que la compagnie Experts Assura acquiert le service d'évaluation afin de recommander l'indemnité à accorder en règlement du sinistre, ce service est fourni par des comptables dans le cadre de leur pratique professionnelle et est donc exclu de la disposition d'exonération. Par conséquent, la TPS/TVH s'applique aux frais facturés pour ce service.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux. Toutefois, si vous êtes une institution financière désignée particulière située au Québec, composez le 1-855-666-5166.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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