GI-135 - Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Services

Info TPS/TVH GI-135
Février 2013

Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux fournitures taxables de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque les services sont rendus au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document ne s'applique pas aux services effectués de façon continue au moyen d'un fil ou d'une autre canalisation, d'un satellite ou d'une autre installation de télécommunication, telle que la télévision par câble ou par satellite ou les services de téléphone cellulaire. Il ne s'applique pas non plus aux services fournis aux termes d'un plan à versements égaux. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Fournitures continues et plans à versements égaux qui sera publié bientôt.

De plus, les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas à certains services. Pour en savoir plus, consultez les Info TPS/TVH suivants :

• GI-138, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de passagers;
• GI-140, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de marchandises;
• GI-142, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Arrangements de services funéraires payés d'avance, accords de prévoyance pour services de cimetière et biens servant à l'inhumation.

Pour obtenir des renseignements sur les services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'Avis sur la TPS/TVH Notice278, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'appliquerait à un service effectué au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

• le moment où le service est effectué;
• le moment où un montant payable pour le service devient dû;
• si un montant est payé sans être devenu dû.

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires générales qui s'appliqueraient aux services effectués au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient dû et sur le moment où il est payé sans être devenu dû.

Lorsque 90 % ou plus du service est effectué avant avril 2013

Seule la TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, pour un service dont la totalité ou presque (90 % ou plus) est effectuée avant avril 2013. Le fournisseur aurait à déclarer la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsque plus de 10 % d'un service est effectué le 1er avril 2013 ou après :

• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 8 novembre 2012 ou avant.
• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013 à l'égard de la fourniture d'un service. Toutefois, certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.
• Les règles suivantes s'appliqueraient à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après :
  • la TPS s'appliquerait au montant se rapportant à la partie du service qui est effectuée avant avril 2013;
  • la TVH s'appliquerait au montant se rapportant à la partie du service qui est effectuée le 1er avril 2013 ou après.

Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les services

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux services. Les règles suivantes déterminent qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait la déclarer lorsque plus de 10 % d'un service est effectué le 1er avril 2013 ou après.

Après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur facturerait la TPS à l'acheteur et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.

Le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur aurait à déclarer la taxe de la façon suivante.

Lorsque la TPS s'appliquerait à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'appliquerait à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclarerait ce qui suit :

• la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
• la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013; si l'acheteur est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Le 1er avril 2013 ou après

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait la TPS/TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Combinaison de biens et de services

Les règles suivantes s'appliqueraient à toute combinaison de biens ou de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un bien qui ne serait pas assujetti à la TVH s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le bien est considéré avoir été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TPS ou la TVH s'appliquerait au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant les ventes de produits à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, consultez l'info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits qui sera publié bientôt.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, seraient tenues d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation dans les situations suivantes :

• un service, ou une partie d'un service (c.-à-d. plus de 10 % du service) est effectué le 1er avril 2013 ou après;
• un montant qui est lié au service ou à la partie du service, selon le cas, devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013.

En général, un consommateur est défini comme un particulier qui acquiert un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation pourrait s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une société de personnes, une personne morale, une organisation ou un organisme de services publics, ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs qui acquièrent un service seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

• lorsqu'elles acquièrent les services en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir autrement qu'exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales;
• le service est assujetti à la récupération d'un crédit de taxe sur les intrants (y compris lorsque le service serait assujetti à la récupération temporaire proposée d'un crédit de taxe sur les intrants relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH);
• lorsqu'il s'agit d'inscrits aux fins de la TPS/TVH qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette (y compris le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance);
• lorsqu'il s'agit d'institutions financières désignées particulières inscrites aux fins de la TPS/TVH.

Les personnes autres que des consommateurs déclareraient la partie provinciale de 9 % de la TVH de l'une des façons suivantes :

• à la ligne 405 de leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013;
• dans tous les autres cas, elles déclareraient cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et en payant ce montant avant août 2013.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Règles transitoires visant les services

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales pour les services effectués au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Annexe B – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• la date indiquée sur la facture délivrée pour le montant;
• le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
• si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
• le jour où l'acquéreur doit payer ce montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans l'une des situations suivantes :

• l'acheteur paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit délivrée, ou aurait été délivrée, par le fournisseur;
• l'acheteur paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et aucune facture n'est délivrée.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.