GI-135 - Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Services

Info TPS/TVH GI-135
Février 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux fournitures taxables de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque les services sont rendus au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document ne s'applique pas aux services effectués de façon continue au moyen d'un fil ou d'une autre canalisation, d'un satellite ou d'une autre installation de télécommunication, telle que la télévision par câble ou par satellite ou les services de téléphone cellulaire. Il ne s'applique pas non plus aux services fournis aux termes d'un plan à versements égaux. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Fournitures continues et plans à versements égaux qui sera publié bientôt.

De plus, les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas à certains services. Pour en savoir plus, consultez les Info TPS/TVH suivants :

Pour obtenir des renseignements sur les services transférés à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'Avis sur la TPS/TVH Notice278, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'appliquerait à un service effectué au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires générales qui s'appliqueraient aux services effectués au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient dû et sur le moment où il est payé sans être devenu dû.

Le présent document utilise des exemples pour illustrer l'application des règles transitoires de la TVH pour les fournitures de services. À moins d'avis contraire, les renseignements suivants s'appliquent aux exemples :
  • tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • toutes les fournitures sont des fournitures taxables effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • aucun montant n'est payé sans être devenu dû.
Dans le présent document, un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH proposée de 14 %.

Lorsque 90 % ou plus du service est effectué avant avril 2013

Seule la TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, pour un service dont la totalité ou presque (90 % ou plus) est effectuée avant avril 2013. Le fournisseur aurait à déclarer la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Un couple engage un peintre pour peinturer leur maison. Le service est effectué du 2 mars 2013 au 25 mars 2013 pour la somme de 2 000 $. Le peintre remet la facture le 2 avril 2013 pour le montant total à payer.

Le peintre facturerait la TPS puisqu'il effectue la totalité du service avant avril 2013. Il déclarerait la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2013.

Exemple 2

On acquiert les services d'un plombier du 25 mars 2013 au 2 avril 2013. Ce dernier détermine qu'il a effectué 93 % du service avant avril 2013. Il remet une facture le 3 avril 2013 pour la somme de 800 $.

Le plombier facturerait uniquement la TPS puisqu'il effectue 90 % ou plus du service avant avril 2013. Il déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 3 avril 2013.

Lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsque plus de 10 % d'un service est effectué le 1er avril 2013 ou après :

Exemple 3

Le 20 février 2013, une entreprise conclut une convention écrite avec un concepteur de logiciel pour la conception et le développement d'un logiciel personnalisé. Selon les termes de la convention, l'entreprise doit payer le montant total le 28 février 2013. Le concepteur accepte de commencer la conception et le développement du logiciel personnalisé en mars 2013, mais 60 % du travail est effectué en avril 2013. Le concepteur ne conserve pas les droits de propriété du logiciel.

Dans ce cas, le concepteur de logiciel effectue un service aux fins de la TPS/TVH, puisque le logiciel est spécialement conçu et développé pour une personne donnée et que le concepteur n'en conserve pas la propriété.

Le concepteur facturerait la TPS sur la partie du service effectuée en mars (40 %) et la TVH sur la partie du service effectuée en avril (60 %).

Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les services

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux services. Les règles suivantes déterminent qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait la déclarer lorsque plus de 10 % d'un service est effectué le 1er avril 2013 ou après.

Après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur facturerait la TPS à l'acheteur et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.

Exemple 4

En janvier 2013, un consultant conclut une convention écrite avec un organisme à but non lucratif pour des services effectués en mai 2013 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 janvier 2013 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 mai 2013 pour la somme de 8 000 $.

Le consultant facturerait uniquement la TPS sur le montant qui devient dû le 10 janvier 2013. Il déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 janvier 2013. L'organisme pourrait être tenu d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation (pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document).

Le consultant facturerait la TVH sur le montant qui devient dû le 10 mai 2013. Il déclarerait la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 mai 2013.

Le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur aurait à déclarer la taxe de la façon suivante.

Lorsque la TPS s'appliquerait à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'appliquerait à la totalité ou à une partie du service, le fournisseur déclarerait ce qui suit :

Exemple 5

Une entreprise acquiert les services d'un consultant en mai 2013 pour la somme de 3 000 $. Le consultant facture un montant de 1 000 $ le 25 mars 2013 et un montant de 2 000 $ le 13 mai 2013. La TVH s'appliquerait aux deux montants puisque tous les services sont effectués le 1er avril 2013 ou après.

En ce qui concerne le montant facturé en mars 2013, le consultant déclarerait ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 mars 2013;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

En ce qui concerne le montant facturé en mai 2013, le consultant déclarerait la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 13 mai 2013.

Exemple 6

Un organisme à but non lucratif organise une colonie de vacances pour enfants du 29 mars 2013 au 4 avril 2013. La colonie comporte la surveillance de nuit. La semaine de vacances à la colonie coûte 300 $ et ce montant devient dû le 15 février 2013.

L'organisme facturerait la TPS sur la partie du montant se rapportant aux services effectués en mars (c.-à-d. 3 jours); il facturerait la TVH sur la partie du montant se rapportant aux services effectués en avril (c.-à-d. 4 jours). Par conséquent, l'organisme facturerait la TPS sur la somme de 128,57 $ (300 $ × 3/7) et la TVH sur la somme de 171,43 $ (300 $ × 4/7).

L'organisme déclarerait ce qui suit :

  • la TPS facturée sur la partie des services effectués en mars et la partie fédérale de 5 % de la TVH facturée sur la partie des services effectués en avril dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 février 2013;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH facturée sur la partie des services effectués en avril dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Pour déterminer si les frais facturés pour les colonies de vacances pour enfants sont assujettis à la TPS/TVH ou sont exonérés, consultez l'info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public.

Le 1er avril 2013 ou après

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un service devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait la TPS/TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 7

Un professionnel facture la somme de 2 000 $ pour des services qu'il a effectués du 20 mars 2013 au 30 avril 2013. Il établit qu'il a effectué 40 % des services en mars et 60 % en avril. Il remet une facture le 6 mai 2013 pour le montant total à payer.

Le professionnel facturerait la TPS sur la partie des services effectués en mars et il facturerait la TVH sur la partie des services effectués en avril. Par conséquent, il facturerait la TPS sur le montant de 800 $ (2 000 $ × 40 %) et la TVH sur le montant de 1 200 $ (2 000 $ × 60 %). Il déclarerait la TPS et la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 6 mai 2013.

Combinaison de biens et de services

Les règles suivantes s'appliqueraient à toute combinaison de biens ou de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un bien qui ne serait pas assujetti à la TVH s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le bien est considéré avoir été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TPS ou la TVH s'appliquerait au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant les ventes de produits à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, consultez l'info TPS/TVH Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits qui sera publié bientôt.

Exemple 8

Un fournisseur vend de l'équipement de restauration à un client en mars 2013. La fourniture comprend l'installation de l'équipement. L'équipement est livré le 30 mars 2013 et installé le 2 avril 2013.

La TPS s'appliquerait à la partie du montant qui se rapporte à l'équipement étant donné que l'équipement est livré et que la propriété est transférée au client avant avril 2013. Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du montant qui se rapporte au service d'installation puisqu'il est effectué le 2 avril 2013 (c.-à-d. le 1er avril 2013 ou après).

Exemple 9

Un vendeur vend un logiciel standard à un client le 26 mars 2013. La fourniture comprend la formation des employés du client en avril 2013.

La TPS s'appliquerait à la partie du montant qui se rapporte au logiciel puisque la propriété du bien est transférée avant avril 2013. Toutefois, la TVH s'appliquerait à la partie du montant qui se rapporte aux services de formation puisqu'ils sont effectués le 1er avril 2013 ou après.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, seraient tenues d'établir la partie provinciale de la TVH de 9 % par autocotisation dans les situations suivantes :

En général, un consommateur est défini comme un particulier qui acquiert un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation pourrait s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une société de personnes, une personne morale, une organisation ou un organisme de services publics, ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs qui acquièrent un service seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

Les personnes autres que des consommateurs déclareraient la partie provinciale de 9 % de la TVH de l'une des façons suivantes :

Exemple 10

En janvier 2013, un consultant conclut une convention écrite avec un organisme à but non lucratif pour des services qu'il exécutera en mai 2013 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 janvier 2013 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 mai 2013 pour la somme de 8 000 $. L'organisme est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et produit des déclarations de TPS/TVH trimestrielles. Les services ne seront pas utilisés exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

La TPS s'appliquerait au montant qui devient dû le 10 janvier 2013. Par conséquent, le consultant facturerait la TPS et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH qui comprend le 10 janvier 2013.

L'organisme à but non lucratif aurait à établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation pour le montant de 2 000 $ pour les raisons suivantes :

  • il n'est pas un consommateur;
  • les services sont effectués le 1er avril 2013 ou après;
  • il paie le montant après le 8 novembre 2012 et avant février 2013;
  • il n'utilise pas les services exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

L'organisme aurait à déclarer la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Règles transitoires visant les services

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales pour les services effectués au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Illustration des règles transitoires expliquées dans la publication

Annexe B – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Le 15 janvier, le fournisseur délivre une facture qui est datée du 15 janvier.

Le montant devient dû le 15 janvier parce qu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où la facture est délivrée et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes de la convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans l'une des situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Aucune facture n'est délivrée. Le client paie le montant total le 15 janvier. Dans ce cas, le 31 janvier est la date à laquelle le montant devient dû et le 15 janvier est la date à laquelle le montant est payé sans être devenu dû.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique au montant payé.

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