Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Droits d'adhésion

Info TPS/TVH GI-137
Février 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique si la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH s'appliquerait aux ventes taxables de droits d'adhésion (y compris les droits d'adhésion à vie) dont la période d'adhésion comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document ne s'applique pas au droit d'acquérir un droit d'adhésion. De tels droits sont des biens meubles incorporels aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'Info TPS/TVH GI-136, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Biens meubles incorporels.

Pour obtenir des renseignements sur les droits d'adhésion vendus à l'étranger ou dans une province autre que l'Île-du-Prince-Édouard à un résident de l'Île-du-Prince-Édouard pour consommation, utilisation ou fourniture à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'avis sur la TPS/TVH Notice278, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Droits d'adhésion

Les droits d'adhésion comprennent le droit conféré par un club, une organisation ou une association par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par le club, l'organisation ou l'association ou faire usage d'installations gérées par lui ou elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Ils comprennent également un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Introduction

Pour établir si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux ventes de droits d'adhésion dont la période d'adhésion comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

L'annexe A du présent document renferme un diagramme illustrant les règles transitoires qui s'appliqueraient aux droits d'adhésion (sauf les droits d'adhésion à vie) et qui comprennent le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'annexe B du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient dû et sur le moment où il est payé sans être devenu dû.

Pour savoir si la TPS ou la TVH s'appliquerait à un droit d'adhésion à vie, consultez la section « Droits d'adhésion à vie » du présent document.

Le présent document utilise des exemples pour illustrer l'application des règles transitoires de la TVH pour les ventes de droits d'adhésion. À moins d'avis contraire, les renseignements suivants s'appliquent aux exemples :
  • tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • toutes les ventes sont des ventes taxables effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • aucun montant n'est payé sans être devenu dû.
Dans le présent document, un bien « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH proposée de 14 %.

Lorsque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant avril 2013

Seule la TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, pour un droit d'adhésion dont 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant avril 2013. Le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Une personne achète un droit d'adhésion à un club de santé le 3 janvier 2013, qui est valide du 3 janvier 2013 au 5 avril 2013. Le droit d'adhésion total est payable au moment où la convention est signée, c.-à-d. le 3 janvier 2013.

Le club facturerait uniquement la TPS sur la vente du droit d'adhésion puisque 90 % ou plus de la période d'adhésion est avant avril 2013. Le club déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 3 avril 2013.

Lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er avril 2013 ou après :

Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les droits d'adhésion

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux droits d'adhésion. Les règles suivantes déterminent qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait la déclarer lorsque plus de 10 % de la période d'adhésion a lieu le 1er avril 2013 ou après.

Après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsqu'un montant pour la fourniture d'un droit d'adhésion devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur facturerait la TPS à l'acheteur et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation » du présent document.

Exemple 2

Une association professionnelle établit ses factures le 1er décembre 2012 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier sur réception de la facture.

Étant donné que les droits d'adhésion deviennent dus après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, l'association facturerait la TPS sur le montant total à payer pour les droits. Elle déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er décembre 2012. Les membres pourraient être tenus de déclarer la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation pour la partie du droit d'adhésion qui vise la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 (c.-à-d. neuf des douze mois de la période d'adhésion).

Le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur aurait à déclarer la taxe de la façon suivante.

Lorsque la TPS s'appliquerait à la totalité ou à une partie du droit d'adhésion, le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Lorsque la TVH s'appliquerait à la totalité ou à une partie du droit d'adhésion, le fournisseur déclarerait ce qui suit :

Exemple 3

Une association professionnelle établit ses factures le 8 février 2013 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014. Les droits d'adhésion (600 $) doivent être payés en entier sur réception de la facture.

La TPS s'appliquerait à la partie du montant se rapportant à la période d'adhésion qui est avant avril 2013. L'association facturerait la TPS sur le montant de 50 $, qui se rapporte au mois de mars 2013 (600 $ × 1/12). Elle déclarerait la TPS dans déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 février 2013.

La TVH s'appliquerait à la partie du montant se rapportant à la période d'adhésion qui a lieu le 1er avril 2013 ou après. L'association facturerait la TVH sur le montant de 550 $ (600 $ × 11/12). Elle déclarerait ce qui suit :

  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 février 2013;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Le 1er avril 2013 ou après

Lorsqu'un montant à payer pour le droit d'adhésion devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait la TPS/TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 4

Une association professionnelle établit ses factures le 2 avril 2013 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

L'association facturerait la TVH et la déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 avril 2013.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

En général, un consommateur est défini comme un particulier qui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une société de personnes, une personne morale, une organisation ou un organisme de services publics, ou à toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs qui acquièrent un droit d'adhésion seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans l'une des situations suivantes :

Les personnes autres que des consommateurs déclareraient la partie provinciale de 9 % de la TVH de l'une des façons suivantes :

Exemple 5

Une association professionnelle établit ses factures le 1er décembre 2012 pour le renouvellement de ses abonnements annuels pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Les droits d'adhésion doivent être payés en entier sur réception de la facture. Un professionnel travaillant à son compte, qui effectue à la fois des fournitures taxables et exonérées, paie son droit d'adhésion en décembre 2012.

Étant donné que le droit d'adhésion devient dû après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, l'association facturerait la TPS sur le montant total à payer pour le droit. Elle déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er décembre 2012.

Le professionnel serait tenu d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation pour la partie du droit d'adhésion se rapportant à la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 pour les raisons suivantes :

  • il n'est pas un consommateur;
  • il paie le montant après le 8 novembre 2012 et avant février 2013;
  • il n'achète pas le droit pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Droits d'adhésion à vie

L'ARC considère qu'un droit d'adhésion à vie s'entend du droit conféré par un club, une organisation ou une association durant toute la vie d'un membre.

Des règles particulières s'appliqueraient aux droits d'adhésion à vie à un club, à une organisation ou à une association, lorsqu'un montant à payer pour le droit devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant avril 2013. Dans ce cas, la TVH s'appliquerait au montant qui dépasse 25 % du montant total à payer pour le droit d'adhésion à vie.

Si la TVH s'appliquait, le club, l'organisation ou l'association déclarerait la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Elle déclarerait la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH qui comprend le 1er avril 2013.

L'acquéreur, s'il est un inscrit, pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit pour la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 6

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont payés en trois versements annuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er décembre 2012 et effectue le premier versement annuel au moment de la vente. Les deux autres versements sont dus le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2014.

Puisque le montant payable le 1er décembre 2012 (1 000 $) dépasse 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 3 000 $ = 750 $), l'association facturerait la TVH sur l'excédent du versement (1 000 $ – 750 $ = 250 $).

L'association déclarerait la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er décembre 2012. Elle déclarerait la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Elle facturerait également la TVH sur les montants à payer en décembre 2013 et en décembre 2014, et serait tenue de la déclarer.

Exemple 7

Une association vend des droits d'adhésion à vie. Les droits d'adhésion sont payés en cinq versements mensuels de 1 000 $ chacun. Une personne achète un droit d'adhésion à vie le 1er mars 2013 et effectue le premier versement au moment de la vente.

Le montant de 1 000 $ à payer en mars 2013 ne dépasse pas 25 % du montant total à payer pour le droit (25 % × 5 000 $ = 1 250 $). Par conséquent, la TVH ne s'appliquerait pas au montant à payer en mars 2013. Elle s'appliquerait toutefois aux quatre autres montants à payer pour le droit d'adhésion à vie.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Règles transitoires visant les droits d'adhésion

Le diagramme suivant illustre l'application des règles transitoires générales aux droits d'adhésion (autres que les droits d'adhésion à vie) dont la période d'adhésion comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Illustration des règles transitoires expliquées dans la publication

Annexe B – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 31 janvier. Le 15 janvier, le fournisseur établit une facture qui indique cette même date.

Le montant devient dû le 15 janvier, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est délivrée et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans les situations suivantes :

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total pour la fourniture le 31 janvier. Aucune facture n'est délivrée. Le client paie le montant total le 15 janvier. Dans ce cas, le 31 janvier est la date à laquelle le montant devient dû et le 15 janvier est la date à laquelle le montant est payé sans être devenu dû.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas, par exemple, appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique.

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