GI-154 ANNULÉ Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-11-12.
Le présent document explique s'il faut appliquer la TPS ou la TVH aux fournitures taxables de biens et de services effectuées à des entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013.