Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard
Info TPS/TVH GI-154
Mars 2013
Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.
Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.
Aux termes de l'accord de réciprocité fiscale entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, toutes les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les ministères, les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État, paient actuellement la TPS ou la TVH, s'il y a lieu, sur leurs achats de fournitures taxables de biens et de services selon le lieu de fourniture. Pour faire suite à l'entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Île-du-Prince-Édouard, l'Île-du-Prince-Édouard a convenu que toutes les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard continueront de payer la TPS ou la TVH sur les achats de fournitures taxables de biens et de services, y compris les achats effectués à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le présent document explique s'il faut appliquer la TPS ou la TVH aux fournitures taxables de biens et de services effectuées à des entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013.
Fournitures taxables de biens et de services à des entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Toutes les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard paient actuellement la TPS ou la TVH sur leurs achats de fournitures taxables de biens et de services, y compris des biens meubles ou des services importés ou transférés à l'Île-du-Prince-Édouard, s'il y a lieu, selon le lieu de fourniture. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.
À compter du 1er avril 2013, les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les entités qui ne sont pas actuellement tenues de payer la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Île-du-Prince-Édouard, paieraient la TVH (plutôt que la TPS) sur leurs acquisitions de fournitures taxables de biens et de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard.
Par conséquent, les fournisseurs factureraient la TVH aux entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard sur toute contrepartie qui devient due le 1er avril 2013 ou après relativement aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard, sous réserve de toute règle transitoire pouvant s'appliquer.
Les fournisseurs ne devraient pas accepter ni se servir de certificats d'exemption des deniers de la couronne ou de clauses de certificats demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.
Application des règles transitoires
Les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard seront assujetties aux règles transitoires relatives à la transition de la TPS à la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il est possible d'obtenir des renseignements sur les règles transitoires dans les documents suivants :
Documents de la province de l'Île-du-Prince-Édouard
Le Revenue Tax Guide No. 185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement), publié par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard le 8 novembre 2012.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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