Transition à la taxe sur les produits et services en Colombie-Britannique – Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique
Info TPS/TVH GI-155
Mars 2013
À compter du 1er avril 2013, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 12 % ne s'appliquera plus aux fournitures taxables de biens ou de services effectués en Colombie-Britannique, ou à des biens meubles ou à des services importés ou transférés en Colombie-Britannique. Ce sera plutôt la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % qui s'appliquera à de telles fournitures taxables.
Le présent document explique s'il faut appliquer la TPS ou la TVH aux fournitures taxables de biens et de services acquis par des entités du gouvernement de la Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013.
Fournitures taxables de biens et de services à des entités du gouvernement de la Colombie-Britannique
Toutes les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique, y compris les ministères, les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État, paient actuellement la TPS ou la TVH sur leurs achats de fournitures taxables de produits et de services, s'il y a lieu, selon le lieu de fourniture. Cela ne changera pas après que la TVH sera supprimée en Colombie-Britannique.
Les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique paieront la TPS sur la contrepartie qui devient due le 1er avril 2013 ou après (sauf si elle est payée avant cette date) relativement aux fournitures taxables de biens ou de services effectuées en Colombie-Britannique.
Après le 1er avril 2013, les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique continueront de payer la TPS ou la TVH sur leurs acquisitions de fournitures taxables de biens ou de services, s'il y a lieu, selon le lieu de fourniture.
Par conséquent, les fournisseurs continueront de facturer la TPS ou la TVH sur les fournitures taxables effectuées auprès des entités du gouvernement de la Colombie-Britannique.
Les fournisseurs ne devraient pas accepter ni se servir de certificats d'exemption des deniers de la couronne ou de clauses de certificats demandant un allégement de la TPS/TVH au point de vente.
Application des règles transitoires
Les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique seront assujetties aux règles transitoires relativement au retour à la TPS en Colombie-Britannique. Par conséquent, les fournisseurs devront appliquer les règles transitoires aux fournitures effectuées à des entités du gouvernement de la Colombie-Britannique au cours de la période de transition de la TVH à la TPS.
Il est possible d'obtenir des renseignements sur les règles transitoires dans les documents suivants :
Document de la province de la Colombie-Britannique
L'avis sur la taxe de vente provinciale (TVP) 2012-010, General Transitional Rules for the Re-implementation of the Provincial Sales Tax (en anglais seulement), publié par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 15 octobre 2012.
Renseignements relativement à la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique
En plus de l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique et du retour à la TPS, le gouvernement de la Colombie-Britannique mettra en œuvre une TVP à compter du 1er avril 2013. Pour en savoir plus sur la TVP en Colombie-Britannique, téléphonez au 1-877-388-4440 ou visitez le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique à www.gov.bc.ca et choisissez « Learn about the transition to PST » sous « Popular Services ».
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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