Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits retournés et échangés

Info TPS/TVH GI-161
Mars 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard  (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique s'il faudrait appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux produits retournés et échangés qui sont fabriqués à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document d'information ne fournit pas de renseignements sur les remboursements ou les crédits de la taxe de vente provinciale (TVP) à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus sur les remboursements et les crédits de la taxe de vente provinciale, consultez le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island et le Revenue Tax Guide RTG190, Prepare for the HST: Returned or Exchanged Goods.

Les règles transitoires de la TVH pour les produits retournés et échangés ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur traite un retour ou un échange comme un achat dans ses registres. Dans ce cas, les règles transitoires générales pour les produits s'appliqueraient afin de déterminer si la TVH s'appliquerait à la vente d'un produit à l'acheteur, à la revente d'un produit au fournisseur et, s'il y a lieu, à la vente d'un nouveau produit à l'acheteur. Pour obtenir des renseignements sur ces règles transitoires, consultez l'Info TPS/TVH GI-160, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits.

Le présent document utilise des exemples pour illustrer l'application des règles transitoires de la TVH pour les produits retournés ou échangés. À moins d'avis contraire, les renseignements suivants s'appliquent aux exemples :

  • tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • toutes les ventes sont des ventes taxables effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • aucun montant n'est payé sans être devenu dû;
  • aucun des fournisseurs ne traite un retour ou un échange comme un achat dans ses registres;
  • tous les fournisseurs donnent un remboursement ou un crédit à l'acheteur dont le montant correspond à la TPS applicable payée sur l'achat du premier produit qui a été retourné ou échangé.

Dans le présent document, un produit ou un service « taxable » est assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH proposée de 14 %.

Produits retournés

En règle générale, lorsqu'un acheteur retourne un produit au fournisseur, ce dernier lui donne un remboursement ou un crédit pour le montant qu'il a payé. Les remboursements et les crédits peuvent varier selon le genre de la transaction initiale. Par exemple, dans le cas d'un achat payé en argent comptant, l'acheteur peut recevoir un remboursement en argent comptant ou un crédit qu'il peut appliquer à un prochain achat.

Lorsqu'un client achète un produit avant avril 2013 et le retourne au fournisseur le 1er avril 2013 ou après, le client peut avoir droit à un remboursement ou à un crédit de la TPS conformément aux règles générales de la TPS/TVH. Le fournisseur peut rembourser ou créditer le montant de la TPS si ce montant a été facturé ou perçu. Dans ce cas, le fournisseur est alors tenu de délivrer une note de crédit, à moins que le client ne lui présente d'abord une note de débit, en vue de déduire un montant dans le calcul de la taxe nette du fournisseur. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

Lorsqu'un fournisseur rembourse ou crédite le montant payable pour le produit retourné, mais qu'il ne rembourse ni ne crédite pas la TPS à l'acheteur, ce dernier peut avoir le droit de demander un remboursement pour la taxe payée par erreur. Dans ce cas, l'acheteur remplirait le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et l'enverrait à l'ARC.

Exemple 1

Un client achète un article le 2 mars 2013 au montant de 100 $ et il paie la TPS applicable. Le client retourne l'article au fournisseur le 10 avril 2013.

Le fournisseur rembourserait ou créditerait le montant de 100 $ et la TPS applicable.

Produits échangés

Lorsqu'un acheteur échange un produit pour un autre produit du fournisseur, l'application des règles transitoires de la TVH varierait selon que l'achat initial du produit est assujetti ou non à la TVP.

Lorsqu'un client achète un produit avant avril 2013 et qu'il l'échange le 1er avril 2013 ou après, il peut avoir droit à un remboursement ou à un crédit de la TPS conformément aux règles générales de la TPS/TVH. Le fournisseur peut rembourser ou créditer le montant de la TPS si ce montant a été facturé ou perçu. Dans ce cas, le fournisseur est ensuite tenu de délivrer une note de crédit, à moins que le client ne lui présente d'abord une note de débit, en vue de déduire le montant dans le calcul de la taxe nette du fournisseur. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

Lorsqu'un fournisseur rembourse ou crédite le montant payable pour le produit échangé, mais qu'il ne rembourse ni ne crédite pas la TPS à l'acheteur, ce dernier peut avoir le droit de demander un remboursement pour la taxe payée par erreur. Dans ce cas, l'acheteur remplirait le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et l'enverrait à l'ARC.

Lorsque le premier produit est assujetti à la TVP

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsqu'un produit (appelé « premier produit ») est assujetti à la TVP, est acheté avant avril 2013 et est échangé pour un autre produit (appelé « nouveau produit ») le 1er avril 2013 ou après et avant août 2013.

Si le prix du nouveau produit est égal ou inférieur au montant payé pour le premier produit, la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas à l'achat du nouveau produit. En fait, la partie fédérale de 5 % de la TVH qui serait payable sur l'achat du nouveau produit serait compensée par la TPS de 5 % payée sur l'achat du premier produit lorsque le fournisseur crédite ce montant de TPS à l'acheteur. Le 1er août 2013 ou après, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat du nouveau produit. Consultez la section « Lorsqu'un échange a lieu le 1er août 2013 ou après ».

Exemple 2

Le 2 mars 2013, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS et la TVP applicables. Le 2 avril 2013, le client échange l'article pour un autre article qui coûte également 100 $.

Puisque le prix du nouveau produit est égal au montant qui a été payé pour le premier produit, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas à l'achat du nouveau produit. Aucun montant de taxe additionnel ne serait payable si le fournisseur crédite le montant de 100 $ et la TPS applicable payés sur le premier achat et qu'il utilise le crédit pour compenser le montant de 100 $ et la partie fédérale applicable de la TVH qui seraient à payer sur l'achat du nouveau produit.

Exemple 3

Le 2 mars 2013, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS et la TVP applicables. Le 2 avril 2013, le client échange l'article pour un autre produit qui coûte 75 $.

Étant donné que le prix du nouveau produit est inférieur au montant payé pour le premier produit, la partie provinciale de la TVH ne s'appliquerait pas à l'achat du nouveau produit. Aucun montant de taxe additionnel ne serait payable si le fournisseur crédite ou rembourse le montant de 100 $ et la TPS applicable payés sur le premier achat et qu'il utilise le crédit ou le remboursement pour compenser le montant de 75 $ et la partie fédérale applicable de la TVH qui seraient à payer sur le nouveau produit. Dans ce cas, le client serait en attente d'un remboursement ou d'un crédit net.

Si le prix du nouveau produit est supérieur à celui du premier produit, la partie fédérale de 5 % de la TVH s'appliquerait à l'achat du nouveau produit, tandis que la partie provinciale de 9 % de la TVH s'appliquerait seulement à la différence entre le prix du nouveau produit et celui du premier produit. Le fournisseur peut créditer la TPS de 5 % payée sur le premier achat et utiliser ce crédit pour compenser la partie fédérale de 5 % de la TVH qui serait payable sur l'achat du nouveau produit et la partie provinciale de 9 % de la TVH qui serait payable sur la différence. Par conséquent, la TVH de 14 % s'appliquerait à la différence de prix. Le 1er août 2013 ou après, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat du nouveau produit. Pour en savoir plus, consultez la section « Lorsqu'un échange a lieu le 1er août 2013 ou après ».

Exemple 4

Le 2 mars 2013, un client achète un article pour la somme de 100 $ et il paie la TPS et la TVP applicables. Le 2 avril 2013, le client échange l'article pour un autre produit qui coûte 120 $.

Étant donné que le prix du nouveau produit est supérieur au montant payé pour le premier produit, la TVH de 14 % s'appliquerait sur la différence de 20 $. Aucun montant de taxe additionnel ne serait payable si le fournisseur crédite le montant de 100 $ et la TPS applicable payés sur le premier achat et qu'il utilise ce crédit pour compenser le montant de 120 $ et la partie fédérale applicable de la TVH qui seraient à payer sur l'achat du nouveau produit.

Lorsque le premier produit n'est pas assujetti à la TVP

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un produit (appelé « premier produit ») n'est pas assujetti à la TVP, est acheté avant avril 2013 et est échangé pour un autre produit le 1er avril 2013 ou après.

La TVH s'appliquerait à l'achat du nouveau produit. Le fournisseur peut créditer la TPS de 5 % payée sur l'achat du premier produit et utiliser ce crédit pour compenser la TVH qui serait payable sur l'achat du nouveau produit.

Exemple 5

Le 2 mars 2013, un client achète un article pour 100 $ et paie la TPS applicable. L'article n'est pas assujetti à la TVP. Le 2 avril 2013, le client échange l'article pour un autre article qui coûte également 100 $.

Étant donné que le premier produit n'est pas assujetti à la TVP, seule la partie provinciale de la TVH serait payable sur le prix total du nouveau produit si le fournisseur crédite le montant de 100 $ et la TPS applicable payés sur le premier achat et qu'il utilise ce crédit pour compenser le montant de 100 $ et la TVH applicable qui seraient à payer sur l'achat du nouveau produit.

Lorsqu'un échange a lieu le 1er août 2013 ou après

La TVH s'applique au montant total à payer (c.-à-d. le prix total) pour l'achat du nouveau produit qui est fourni en échange du premier produit si l'échange a lieu le 1er août 2013 ou après. La TVH s'applique même si le premier produit a été assujetti à la TVP ou si le prix du nouveau produit est égal ou inférieur au montant qui a été payé pour le premier produit. En vertu des règles générales de la TPS/TVH, l'acheteur peut avoir droit à un remboursement ou à un crédit de la TPS qu'il a payée sur l'achat du premier produit.

Exemple 6

Le 2 mars 2013, un client achète un article pour 100 $ et paie la TPS et la TVH applicables. Le 2 août 2013, le client échange l'article pour un autre article qui coûte également 100 $.

Étant donné que l'échange a lieu le 1er août 2013 ou après, seule la partie provinciale de la TVH s'appliquerait sur le prix total du nouveau produit si le fournisseur crédite le montant de 100 $ et la TPS applicable payés sur le premier achat et qu'il utilise le crédit pour compenser le montant de 100 $ et la TVH applicable qui seraient à payer sur l'achat du nouveau produit.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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