GI-165 ARCHIVÉE - Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants

Le présent document d'information explique la façon dont l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants s'applique aux constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard.

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2013-04-16