Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile

Info TPS/TVH GI-166
Septembre 2013

Le présent document d'information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux fournitures de services de soins à domicile effectuées après le 21 mars 2013, qu'ils fassent ou non l'objet d'un financement public.

Par le passé, les services ménagers à domicile faisant l'objet de financement public étaient exonérés de la TPS/TVH. Ces services comprenaient le ménage, la lessive, la préparation de repas et la garde d'enfants, rendus à un particulier qui avait besoin d'une telle aide à son domicile en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Toutefois, la définition de service ménager à domicile ne comprenait pas les services de soins personnels comme l'aide au bain, l'aide pour manger et l'aide dans les activités courantes. En règle générale, ces services étaient assujettis à la TPS/TVH.

La définition de « service ménager à domicile » dans la loi régissant la TPS/TVH a récemment été remplacée par celle de « service de soins à domicile » qui comprend, en plus des services ménagers à domicile déjà exonérés, les services de soins personnels comme l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller et l'aide à la prise de médicaments. En conséquence, lorsque certaines conditions sont remplies, ces services de soins personnels sont maintenant visés par l'exonération de la TPS/TVH.

Cette nouvelle définition et les changements apportés à la disposition d'exonération ont force de loi et s'appliquent aux fournitures de services de soins à domicile qui sont effectuées après le 21 mars 2013.

Remarque : Dans les exemples du présent document, on présume que le service est fourni après le 21 mars 2013, à moins d'avis contraire.

Aux fins de l'exonération de la TPS/TVH, les services de soins à domicile peuvent être achetés par le particulier qui bénéficie de ces services ou par toute autre personne, par exemple, un tuteur légal.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

Un bien ou un service « exonéré » n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Un « service de soins à domicile » est un service ménager ou de soins personnels, notamment l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller, l'aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui a besoin d'aide en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Un « service ménager à domicile » Note de bas de page 1 était un service ménager ou personnel, notamment le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui avait besoin d'aide en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Un « service domestique » est un service ménager propre à la tenue de l'intérieur domestique qui comprend, par exemple, les activités suivantes : faire le ménage, l'époussetage, la lessive et le repassage, planifier les menus, préparer les repas, laver et sécher la vaisselle, faire le lit, changer la literie, ranger les placards et sortir les déchets.

Un « service de soins personnels » est un service effectué sur une personne ou un service rendu selon les besoins, notamment l'aide pour les déplacements et la mobilité, l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller, les soins buccaux, les soins liés à l'incontinence, ainsi que l'aide pour la prise de médicaments et pour les rappels de prendre ses médicaments.

L'exonération de la TPS/TVH pour les services de soins à domicile

Dans certains cas, la fourniture d'un service de soins à domicile est exonérée. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont remplies :

  1. le service répond aux exigences de la définition de service de soins à domicile;
  2. le service de soins à domicile est rendu à un particulier à son domicile;
  3. l'une des conditions suivantes est remplie :
    1. le service de soins à domicile est fourni par un gouvernement ou une municipalité,
    2. un montant est versé par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile à l'une des personnes suivantes :
      1. au fournisseur du service de soins à domicile,
      2. à toute personne en vue de l'achat du service.

Comme il a été mentionné précédemment, l'acheteur de la fourniture d'un service de soins à domicile peut être le particulier qui bénéficie de ce service ou il peut s'agir de toute autre personne.

Dans plusieurs cas, un particulier qui reçoit un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public requiert des services supplémentaires de soins à domicile afin de satisfaire ses besoins. S'il achète un service supplémentaire de soins à domicile en plus de recevoir un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public, le service supplémentaire est exonéré si les conditions suivantes sont remplies :

Fourniture d'un service de soins à domicile

Pour que le service soit exonéré, le service global qu'un particulier reçoit à domicile doit réellement être un service de soins à domicile, tel qu'il est défini ci-dessus.

Le fournisseur d'un service de soins à domicile peut offrir différentes tâches parmi lesquelles un particulier peut faire des choix en fonction de ses besoins. Dans bien des cas, le fournisseur offre une combinaison de tâches formant un plan de soins à titre de fourniture unique. Par exemple, le fournisseur peut offrir un service domestique (aussi appelé service ménager ou service de soutien à domicile) qui comprend la lessive, le repassage, de légers travaux domestiques, la préparation des repas, les soins apportés à un animal domestique et la sortie des déchets. Il peut également offrir un service de soins personnels (aussi appelé service de soutien à la personne) qui comprend, par exemple, l'aide à se déplacer, l'aide au bain, l'aide pour s'habiller, les soins liés à l'incontinence et les rappels de prendre ses médicaments.

Certaines des tâches comprises dans un plan de soins sont expressément incluses dans la définition de service de soins à domicile tandis que d'autres ne le sont pas. Par exemple, les tâches suivantes ne sont pas mentionnées dans cette définition : les soins buccaux, les soins liés à l'incontinence et l'aide pour les déplacements et la mobilité. Toutefois, si ces tâches représentent un service domestique ou un service de soins personnels, elles seront considérées comme un service de soins à domicile lorsqu'elles sont effectuées auprès d'un particulier qui, en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité, exige de l'aide.

Lorsque certaines des tâches offertes par un fournisseur de services ne sont pas mentionnées dans la définition d'un service de soins à domicile et qu'elles ne représentent pas un service domestique ou un service de soins personnels, il faut déterminer si le fournisseur de services fournit réellement un service de soins à domicile.

Un service de soins à domicile est exonéré si le service global rendu au particulier à son lieu de résidence est un service de soins à domicile. Par conséquent, pour déterminer la nature du service rendu, il importe de faire une distinction entre chacune des tâches effectuées par le fournisseur et le service global rendu.

Les tâches faisant partie du service global de soins à domicile et qui ne sont pas des services de soins à domicile en soi (p. ex. la livraison et la cueillette des vêtements pour le nettoyage à sec) ne sont pas assujetties à la TPS/TVH si elles font partie de la fourniture unique du service de soins à domicile et qu'elles sont comprises dans le montant payé pour ce service.

Si le fournisseur de services facture un montant distinct pour chacune de ces tâches et qu'il est considéré comme effectuant plus d'une fourniture, les tâches qui ne sont pas visées par la définition de service de soins à domicile peuvent être assujetties à la TPS/TVH selon les circonstances.

Exemple 1

Un particulier ayant une paralysie partielle reçoit, de la régie locale de la santé, un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public, à raison de 40 heures par semaine. La régie locale s'entend avec un fournisseur de services pour effectuer la fourniture unique de ce service qui comprend l'aide au bain, l'aide pour s'habiller, les soins buccaux, les soins liés à l'incontinence, l'aide pour les déplacements entre le lit et une chaise, l'aide pour la préparation des repas ainsi que l'accompagnement. Le fournisseur du service n'est pas un organisme de bienfaisance ni une institution publique Note de bas de page 2.

Si le service était fourni le 21 mars 2013 ou avant, il serait assujetti à la TPS/TVH parce qu'il ne s'agit pas d'un service ménager à domicile.

Si le service est fourni après le 21 mars 2013, il est exonéré de la TPS/TVH parce que le service global est un service de soins à domicile. Même si l'accompagnement n'est pas spécifiquement visé par la définition de service de soins à domicile, il fait partie intégrante du service global de soins à domicile.

Exemple 2

Une femme âgée reçoit à domicile des soins infirmiers qui font l'objet d'un financement public provenant d'une régie locale de la santé qui s'entend avec un fournisseur de services pour la fourniture des soins infirmiers. La fourniture unique par une infirmière comporte les services suivants : surveillance des signes vitaux, soins des plaies, aide à la préparation des médicaments et aide aux déplacements et à la mobilité.

Le service rendu par le fournisseur de services n'est pas exonéré de la TPS/TVH en vertu de l'exonération visant les services de soins à domicile parce qu'il s'agit de soins infirmiers et non d'un service de soins à domicile. Toutefois, il peut être exonéré en vertu d'une autre disposition d'exonération (p. ex. l'exonération visant les soins infirmiers) si toutes les conditions liées à cette exonération sont remplies.

Service rendu au lieu de résidence du particulier

Aux fins de l'exonération, le service de soins à domicile doit être rendu au particulier à son lieu de résidence.

Un service de soins à domicile peut comprendre des tâches effectuées à l'extérieur du domicile du particulier comme la cueillette et la livraison de médicaments, le transport pour aller à un rendez-vous ou l'épicerie. Lorsqu'elles sont fournies séparément d'un service de soins à domicile, ces tâches ne sont généralement pas visées par l'exonération des services de soins à domicile.

Toutefois, si les tâches effectuées à l'extérieur du domicile du particulier sont liées au service de soins à domicile fourni à un particulier à son lieu de résidence et qu'elles sont comprises dans le montant payé pour le service de soins à domicile, ces tâches feront partie du service de soins à domicile. Ce service sera exonéré de la TPS/TVH si toutes les conditions visant l'exonération sont remplies (p. ex. le financement public).

Exemple 3

Un particulier reçoit d'un fournisseur de services, à titre de fourniture unique, un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public. En plus du ménage, de la lessive et de la préparation des repas au domicile du particulier, le fournisseur fait son épicerie et va chercher les vêtements chez le nettoyeur ainsi que les médicaments.

Ensemble, les tâches qui consistent à faire l'épicerie, à cueillir les vêtements et les médicaments, à préparer les repas et à aider pour la lessive et le ménage sont un service de soins à domicile exonéré de la TPS/TVH, puisque la fourniture globale du service de soins à domicile est effectuée auprès d'un particulier à son lieu de résidence.

Administrateur d'un établissement de soins de santé

Le lieu de résidence d'un particulier peut être un logement dans une maison de soins infirmiers, un foyer de soins personnels ou un établissement de soins de longue durée.

Lorsque le lieu de résidence d'un particulier est un établissement de soins de santé, l'exonération visant les services de soins à domicile n'est pas accordée à l'administrateur de l'établissement relativement aux soins personnels, au nettoyage, aux repas et à d'autres services qu'offre l'administrateur aux résidents.

Lorsque l'administrateur engage un tiers pour des services comme le nettoyage, des ressources humaines pour offrir des soins aux résidents ainsi que d'autres services à l'intention des résidents de l'établissement, il n'achète pas des services de soins à domicile. L'administrateur achète plutôt des intrants liés à l'exploitation de son entreprise qui consiste à offrir des services de soins pour bénéficiaires internes ou des services de santé en établissement aux résidents de l'établissement.

De plus, l'administrateur d'un établissement de soins de santé reçoit un financement du gouvernement soit pour exploiter l'établissement, soit à titre de paiement pour la fourniture de soins en établissement et de l'hébergement aux résidents. Le financement que l'administrateur reçoit du gouvernement ne vise pas l'achat de services de soins à domicile selon les conditions requises pour que l'exonération s'applique.

Exemple 4

L'administrateur d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes reçoit un financement d'un gouvernement pour l'administration de l'établissement. L'administrateur retient les services d'un fournisseur de services qui lui fournit les services d'aides-malades et d'infirmières. Celles-ci administrent les médicaments, fournissent des soins infirmiers et aident aux activités de la vie quotidienne (p. ex. l'aide au bain, l'aide pour s'habiller et se nourrir, l'aide dans l'accomplissement des activités récréatives et sociales) à l'intention des résidents de l'établissement selon les instructions de l'administrateur. L'administrateur retient également les services d'un autre fournisseur de services qui lui fournit les services d'entretien ménager, de blanchisserie et de conciergerie.

Les fournitures effectuées par les deux fournisseurs de services ne sont pas exonérées de la TPS/TVH en vertu de l'exonération visant les services de soins à domicile, puisque le financement obtenu du gouvernement ne représente pas du financement aux fins de l'achat de services de soins à domicile et les services acquis ne sont pas des services de soins à domicile.

Service de soins à domicile fourni ou payé par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme de services de soins à domicile

Un service de soins à domicile est exonéré de la TPS/TVH lorsqu'il est fourni directement par un gouvernement ou une municipalité à un particulier qui a besoin d'aide.

Exemple 5

Un aide-soignant est engagé par un organisme d'un gouvernement provincial afin d'aider quotidiennement un particulier dans la prise de ses médicaments. L'organisme facture au particulier un montant réduit pour ce service.

Le service fourni par l'aide-soignant est exonéré de la TPS/TVH parce qu'il s'agit d'un service de soins à domicile fourni par un organisme du gouvernement provincial.

Un montant est payé au fournisseur de services

Lorsqu'un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme de services de soins à domicile s'entend avec un fournisseur de services pour la fourniture d'un service de soins à domicile et qu'il paie un montant au fournisseur, le service de soins à domicile acheté par le gouvernement, la municipalité ou l'organisme est exonéré de la TPS/TVH.

Dans bien des provinces, un gouvernement ou une municipalité fournit un financement public à un organisme en vue d'administrer les services de soins de santé, y compris un programme de services de soins à domicile, aux résidents de cette province ou municipalité. L'organisme peut être une agence de la santé, une régie de la santé ou un réseau local de la santé.

De son côté, l'organisme s'entend avec un fournisseur de services pour acheter un service de soins à domicile et le fournir à un particulier à son lieu de résidence. Le fournisseur facture l'organisme pour les services qu'il fournit au particulier. Dans ce cas, le service de soins à domicile est exonéré de la TPS/TVH, puisque l'organisme reçoit des fonds publics aux fins de l'achat du service de soins à domicile.

Exemple 6

Un ministère du gouvernement gère un programme qui fournit différents services à des particuliers qui ont besoin d'aide en raison de leur âge, d'une infirmité ou d'une invalidité. Le ministère s'entend avec une compagnie d'assurances privée afin que celle-ci administre le programme. La compagnie d'assurances s'entend avec un fournisseur de services pour que ce dernier rende à un particulier à son lieu de résidence un service de soins à domicile dans le cadre de ce programme. Le fournisseur facture la compagnie d'assurance pour le service de soins à domicile qu'il fournit.

Le programme gouvernemental de service de soins à domicile est administré par la compagnie d'assurances qui paie un montant au fournisseur de services. Par conséquent, la fourniture du service de soins à domicile rendu au particulier par le fournisseur est exonérée de la TPS/TVH.

Exemple 7

En raison de son âge, une femme a besoin d'aide à domicile pour se nourrir et prendre ses médicaments. Ses besoins sont évalués par une régie de la santé qui reçoit un financement public pour l'administration d'un programme de soins à domicile pour les résidents de la province. Un fournisseur de services conclut un accord écrit avec la régie de la santé. Cet accord prévoit que le fournisseur rende des services aux résidents que l'agence lui envoie. La régie de la santé paie directement le fournisseur pour les services demandés, approuvés et rendus.

Les services rendus par le fournisseur de services sont exonérés de la TPS/TVH en vertu de l'exonération pour les services de soins à domicile.

Un montant est payé à toute personne

Dans certains cas et à la suite d'une évaluation des besoins d'un particulier, un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile paie un montant au particulier pour qu'il puisse acheter directement les soins à domicile.

Le montant peut être suffisant pour financer le coût total des services ou une partie des coûts. L'ensemble du service de soins à domicile acheté par le particulier dans ce cas est exonéré de la TPS/TVH.

Exemple 8

Une personne handicapée dont les besoins sont évalués par un organisme qui gère un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile a droit à une aide financière de 50 % afin d'acheter un service d'aide au bain et d'aide pour manger et s'habiller à son lieu de résidence. Elle s'entend avec un fournisseur de services pour qu'il lui fournisse cette aide. Elle paie le montant demandé et reçoit de l'organisme un remboursement de 50 % du montant facturé.

Même si la personne reçoit une aide financière égale à seulement 50 % du montant facturé par le fournisseur de services, le montant total facturé pour le service de soins à domicile n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Le montant qu'elle reçoit de l'organisme qui administre le programme n'a pas à financer intégralement le service de soins à domicile pour que l'ensemble du service soit exonéré de la TPS/TVH.

Lorsqu'un tiers fournit le service de soins à domicile, l'exonération pour les services de soins à domicile s'applique seulement lorsqu'un gouvernement ou une municipalité effectue le paiement, peu importe si ce dernier est effectué directement ou indirectement. L'admissibilité à un programme d'aide gouvernemental ou à un programme de services de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement du gouvernement ne suffit  pas. En conséquence, la fourniture d'un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public doit vraiment être effectuée afin que l'exonération puisse s'appliquer.

Exemple 9

Un particulier est admissible à recevoir, d'une régie de la santé, un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public. Cependant, il choisit d'acheter un service de soins à domicile qui ne fait pas l'objet d'un financement public et pour lequel il ne reçoit aucun remboursement.

Le montant facturé pour le service de soins à domicile n'est pas exonéré de la TPS/TVH parce que le particulier ne reçoit pas un service qui fait l'objet d'un financement public fourni ou payé par un gouvernement ou une municipalité, ou payé par un organisme qui administre un programme de services de soins à domicile.

Achat de services de soins à domicile supplémentaires

Dans bien des cas, un particulier a besoin d'autres services en plus de ceux reçus dans le cadre d'un service de soins à domicile qui fait l'objet de financement public. Dans de tels cas, il peut acheter des services de soins à domicile supplémentaires. Le service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public et le service de soins à domicile supplémentaire peuvent ou non être fournis par le même fournisseur de services.

Pour que le service supplémentaire soit exonéré de la TPS/TVH, il doit s'agir d'un service de soins à domicile rendu à un particulier à son lieu de résidence. De plus, le particulier doit recevoir en même temps un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public.

Exemple 10

Une personne handicapée reçoit un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public à raison de 10 heures par semaine d'un fournisseur de services. Le service fourni au lieu de résidence de la personne comprend l'aide au bain et l'aide pour se nourrir et prendre ses médicaments. La personne achète un service de soins à domicile supplémentaire d'un autre fournisseur de services. Ce service supplémentaire comprend 30 heures par semaine pour l'aide au bain et l'aide pour s'habiller, les rappels de prendre ses médicaments ainsi que pour des soins liés à l'incontinence.

Les services fournis par les deux fournisseurs de services sont exonérés de la TPS/TVH parce qu'ils sont tous les deux des services de soins à domicile et que les conditions requises pour l'exonération sont remplies. Dans la mesure où le particulier reçoit des services de soins à domicile qui font l'objet d'un financement public et qui sont exonérés, tout service de soins à domicile supplémentaire fourni au particulier à son lieu de résidence sera aussi exonéré de la TPS/TVH.

Il n'est pas nécessaire que les services de soins à domicile achetés par un particulier soient du même type que ceux qui font l'objet d'un financement public.

Exemple 11

Une personne handicapée reçoit à raison de 15 heures par semaine un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public. Ce service rendu par un fournisseur de services comprend de légers travaux ménagers, l'aspirateur, la lessive, le repassage, la cueillette des ordures et la préparation des repas. Elle achète également d'un autre fournisseur, à raison de 30 heures par semaine, des services qui comprennent l'aide au bain, l'aide pour s'habiller et se nourrir, l'aide pour les déplacements et la mobilité, ainsi que l'aide pour prendre ses médicaments. Elle paie pour ce service supplémentaire et ne reçoit aucun remboursement.

Le 21 mars 2013 ou avant, le service qui fait l'objet d'un financement public était exonéré de la TPS/TVH parce qu'il était un service ménager à domicile. Toutefois, le service qui comporte 30 heures supplémentaires d'aide et que la personne handicapée a acheté était assujetti à la TPS/TVH parce que ce service n'était pas visé par la définition de service ménager à domicile et aucune autre exonération n'était accordée.

Les services fournis par les deux fournisseurs après le 21 mars 2013 sont exonérés de la TPS/TVH parce qu'ils sont tous les deux des services de soins à domicile et les conditions liées à l'exonération des services de soins à domicile sont remplies. Le fait que les services de soins à domicile supplémentaires sont de nature différente n'a aucune répercussion sur l'application de l'exonération aux services de soins à domicile.

Exemple 12

Un particulier ayant une paralysie partielle reçoit d'un fournisseur de services un service de jour de soins à domicile à raison de 10 heures par jour. Un organisme qui administre un programme gouvernemental de services de soins à domicile paie pour ce service qui comprend l'aide au bain, l'aide pour s'habiller, des soins liés à l'incontinence, l'aide pour se souvenir de prendre ses médicaments, l'aide pour préparer les repas et pour se déplacer, de légers travaux ménagers, la lessive, les courses ainsi que l'accompagnement.

Il achète du même fournisseur un service de nuit à raison de 8 heures par nuit. Ce service comprend l'aide au coucher, la prise de médicaments et des soins liés à l'incontinence. Le fournisseur l'aide également au besoin à d'autres tâches durant la nuit.

Les deux fournitures effectuées par le fournisseur de services sont exonérées de la TPS/TVH parce qu'il s'agit de services de soins à domicile. C'est le cas peu importe si le fournisseur est éveillé et conscient à tout moment ou s'il dort durant la partie du service de nuit compris dans le service de soins 24 heures.

Lorsque le fournisseur d'un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public ne peut pas rendre le service pour une brève période durant l'entente (p. ex. s'il y a un manque de personnel ou pour toute autre raison semblable), l'achat du service de soins à domicile pour lequel un particulier paie et n'est pas remboursé demeure en général exonéré de la TPS/TVH si le service qui fait l'objet d'un financement public reprend.

Toutefois, lorsque le financement public fourni par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile cesse et que les services de soins à domicile qui faisaient l'objet de financement public cessent, toute fourniture subséquente de services de soins à domicile pour laquelle un particulier paie et ne reçoit aucun remboursement n'est pas exonérée de la TPS/TVH, puisque les conditions pour l'exonération ne sont plus remplies.

Preuves documentaires

Le particulier doit fournir au fournisseur de services des preuves qui démontrent qu'il reçoit des services exonérés de soins à domicile qui font l'objet d'un financement public (qui peuvent comprendre des preuves qu'il reçoit de l'aide financière pour acquérir des services exonérés de soins à domicile) pour appuyer l'exonération relativement aux services supplémentaires de soins à domicile.

Taxe payée par erreur

Lorsqu'un fournisseur facture la TPS/TVH par erreur, il peut rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'acheteur. Si le fournisseur rembourse ou crédite les montants perçus au titre de la TPS/TVH, il doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été facturé ou perçu et il doit fournir à l'acheteur une note de crédit qui comporte des renseignements précis.

Par ailleurs, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur des fournitures exonérées peuvent demander un remboursement de la taxe payée par erreur au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le délai pour demander ce remboursement correspond à deux ans suivant le jour où le montant a été payé par l'acheteur.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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