Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile

Info TPS/TVH GI-166
Septembre 2013

Le présent document d'information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux fournitures de services de soins à domicile effectuées après le 21 mars 2013, qu'ils fassent ou non l'objet d'un financement public.

Par le passé, les services ménagers à domicile faisant l'objet de financement public étaient exonérés de la TPS/TVH. Ces services comprenaient le ménage, la lessive, la préparation de repas et la garde d'enfants, rendus à un particulier qui avait besoin d'une telle aide à son domicile en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Toutefois, la définition de service ménager à domicile ne comprenait pas les services de soins personnels comme l'aide au bain, l'aide pour manger et l'aide dans les activités courantes. En règle générale, ces services étaient assujettis à la TPS/TVH.

La définition de « service ménager à domicile » dans la loi régissant la TPS/TVH a récemment été remplacée par celle de « service de soins à domicile » qui comprend, en plus des services ménagers à domicile déjà exonérés, les services de soins personnels comme l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller et l'aide à la prise de médicaments. En conséquence, lorsque certaines conditions sont remplies, ces services de soins personnels sont maintenant visés par l'exonération de la TPS/TVH.

Cette nouvelle définition et les changements apportés à la disposition d'exonération ont force de loi et s'appliquent aux fournitures de services de soins à domicile qui sont effectuées après le 21 mars 2013.

Remarque : Dans les exemples du présent document, on présume que le service est fourni après le 21 mars 2013, à moins d'avis contraire.

Aux fins de l'exonération de la TPS/TVH, les services de soins à domicile peuvent être achetés par le particulier qui bénéficie de ces services ou par toute autre personne, par exemple, un tuteur légal.

Sens des expressions importantes utilisées dans le présent document

Un bien ou un service « exonéré » n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Un « service de soins à domicile » est un service ménager ou de soins personnels, notamment l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller, l'aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui a besoin d'aide en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Un « service ménager à domicile » ^{Note de bas de page 1} était un service ménager ou personnel, notamment le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui avait besoin d'aide en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité.

Un « service domestique » est un service ménager propre à la tenue de l'intérieur domestique qui comprend, par exemple, les activités suivantes : faire le ménage, l'époussetage, la lessive et le repassage, planifier les menus, préparer les repas, laver et sécher la vaisselle, faire le lit, changer la literie, ranger les placards et sortir les déchets.

Un « service de soins personnels » est un service effectué sur une personne ou un service rendu selon les besoins, notamment l'aide pour les déplacements et la mobilité, l'aide au bain, l'aide pour manger ou s'habiller, les soins buccaux, les soins liés à l'incontinence, ainsi que l'aide pour la prise de médicaments et pour les rappels de prendre ses médicaments.

L'exonération de la TPS/TVH pour les services de soins à domicile

Dans certains cas, la fourniture d'un service de soins à domicile est exonérée. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont remplies :

1. le service répond aux exigences de la définition de service de soins à domicile;
2. le service de soins à domicile est rendu à un particulier à son domicile;
3. l'une des conditions suivantes est remplie :
   1. le service de soins à domicile est fourni par un gouvernement ou une municipalité,
   2. un montant est versé par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile à l'une des personnes suivantes :
      1. au fournisseur du service de soins à domicile,
      2. à toute personne en vue de l'achat du service.

Comme il a été mentionné précédemment, l'acheteur de la fourniture d'un service de soins à domicile peut être le particulier qui bénéficie de ce service ou il peut s'agir de toute autre personne.

Dans plusieurs cas, un particulier qui reçoit un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public requiert des services supplémentaires de soins à domicile afin de satisfaire ses besoins. S'il achète un service supplémentaire de soins à domicile en plus de recevoir un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public, le service supplémentaire est exonéré si les conditions suivantes sont remplies :

• le service supplémentaire est un service de soins à domicile rendu au particulier à son lieu de résidence;
• le particulier reçoit simultanément un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public.

Fourniture d'un service de soins à domicile

Pour que le service soit exonéré, le service global qu'un particulier reçoit à domicile doit réellement être un service de soins à domicile, tel qu'il est défini ci-dessus.

Le fournisseur d'un service de soins à domicile peut offrir différentes tâches parmi lesquelles un particulier peut faire des choix en fonction de ses besoins. Dans bien des cas, le fournisseur offre une combinaison de tâches formant un plan de soins à titre de fourniture unique. Par exemple, le fournisseur peut offrir un service domestique (aussi appelé service ménager ou service de soutien à domicile) qui comprend la lessive, le repassage, de légers travaux domestiques, la préparation des repas, les soins apportés à un animal domestique et la sortie des déchets. Il peut également offrir un service de soins personnels (aussi appelé service de soutien à la personne) qui comprend, par exemple, l'aide à se déplacer, l'aide au bain, l'aide pour s'habiller, les soins liés à l'incontinence et les rappels de prendre ses médicaments.

Certaines des tâches comprises dans un plan de soins sont expressément incluses dans la définition de service de soins à domicile tandis que d'autres ne le sont pas. Par exemple, les tâches suivantes ne sont pas mentionnées dans cette définition : les soins buccaux, les soins liés à l'incontinence et l'aide pour les déplacements et la mobilité. Toutefois, si ces tâches représentent un service domestique ou un service de soins personnels, elles seront considérées comme un service de soins à domicile lorsqu'elles sont effectuées auprès d'un particulier qui, en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité, exige de l'aide.

Lorsque certaines des tâches offertes par un fournisseur de services ne sont pas mentionnées dans la définition d'un service de soins à domicile et qu'elles ne représentent pas un service domestique ou un service de soins personnels, il faut déterminer si le fournisseur de services fournit réellement un service de soins à domicile.

Un service de soins à domicile est exonéré si le service global rendu au particulier à son lieu de résidence est un service de soins à domicile. Par conséquent, pour déterminer la nature du service rendu, il importe de faire une distinction entre chacune des tâches effectuées par le fournisseur et le service global rendu.

Les tâches faisant partie du service global de soins à domicile et qui ne sont pas des services de soins à domicile en soi (p. ex. la livraison et la cueillette des vêtements pour le nettoyage à sec) ne sont pas assujetties à la TPS/TVH si elles font partie de la fourniture unique du service de soins à domicile et qu'elles sont comprises dans le montant payé pour ce service.

Si le fournisseur de services facture un montant distinct pour chacune de ces tâches et qu'il est considéré comme effectuant plus d'une fourniture, les tâches qui ne sont pas visées par la définition de service de soins à domicile peuvent être assujetties à la TPS/TVH selon les circonstances.

Service rendu au lieu de résidence du particulier

Aux fins de l'exonération, le service de soins à domicile doit être rendu au particulier à son lieu de résidence.

Un service de soins à domicile peut comprendre des tâches effectuées à l'extérieur du domicile du particulier comme la cueillette et la livraison de médicaments, le transport pour aller à un rendez-vous ou l'épicerie. Lorsqu'elles sont fournies séparément d'un service de soins à domicile, ces tâches ne sont généralement pas visées par l'exonération des services de soins à domicile.

Toutefois, si les tâches effectuées à l'extérieur du domicile du particulier sont liées au service de soins à domicile fourni à un particulier à son lieu de résidence et qu'elles sont comprises dans le montant payé pour le service de soins à domicile, ces tâches feront partie du service de soins à domicile. Ce service sera exonéré de la TPS/TVH si toutes les conditions visant l'exonération sont remplies (p. ex. le financement public).

Administrateur d'un établissement de soins de santé

Le lieu de résidence d'un particulier peut être un logement dans une maison de soins infirmiers, un foyer de soins personnels ou un établissement de soins de longue durée.

Lorsque le lieu de résidence d'un particulier est un établissement de soins de santé, l'exonération visant les services de soins à domicile n'est pas accordée à l'administrateur de l'établissement relativement aux soins personnels, au nettoyage, aux repas et à d'autres services qu'offre l'administrateur aux résidents.

Lorsque l'administrateur engage un tiers pour des services comme le nettoyage, des ressources humaines pour offrir des soins aux résidents ainsi que d'autres services à l'intention des résidents de l'établissement, il n'achète pas des services de soins à domicile. L'administrateur achète plutôt des intrants liés à l'exploitation de son entreprise qui consiste à offrir des services de soins pour bénéficiaires internes ou des services de santé en établissement aux résidents de l'établissement.

De plus, l'administrateur d'un établissement de soins de santé reçoit un financement du gouvernement soit pour exploiter l'établissement, soit à titre de paiement pour la fourniture de soins en établissement et de l'hébergement aux résidents. Le financement que l'administrateur reçoit du gouvernement ne vise pas l'achat de services de soins à domicile selon les conditions requises pour que l'exonération s'applique.

Service de soins à domicile fourni ou payé par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme de services de soins à domicile

Un service de soins à domicile est exonéré de la TPS/TVH lorsqu'il est fourni directement par un gouvernement ou une municipalité à un particulier qui a besoin d'aide.

Un montant est payé au fournisseur de services

Lorsqu'un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme de services de soins à domicile s'entend avec un fournisseur de services pour la fourniture d'un service de soins à domicile et qu'il paie un montant au fournisseur, le service de soins à domicile acheté par le gouvernement, la municipalité ou l'organisme est exonéré de la TPS/TVH.

Dans bien des provinces, un gouvernement ou une municipalité fournit un financement public à un organisme en vue d'administrer les services de soins de santé, y compris un programme de services de soins à domicile, aux résidents de cette province ou municipalité. L'organisme peut être une agence de la santé, une régie de la santé ou un réseau local de la santé.

De son côté, l'organisme s'entend avec un fournisseur de services pour acheter un service de soins à domicile et le fournir à un particulier à son lieu de résidence. Le fournisseur facture l'organisme pour les services qu'il fournit au particulier. Dans ce cas, le service de soins à domicile est exonéré de la TPS/TVH, puisque l'organisme reçoit des fonds publics aux fins de l'achat du service de soins à domicile.

Un montant est payé à toute personne

Dans certains cas et à la suite d'une évaluation des besoins d'un particulier, un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile paie un montant au particulier pour qu'il puisse acheter directement les soins à domicile.

Le montant peut être suffisant pour financer le coût total des services ou une partie des coûts. L'ensemble du service de soins à domicile acheté par le particulier dans ce cas est exonéré de la TPS/TVH.

Lorsqu'un tiers fournit le service de soins à domicile, l'exonération pour les services de soins à domicile s'applique seulement lorsqu'un gouvernement ou une municipalité effectue le paiement, peu importe si ce dernier est effectué directement ou indirectement. L'admissibilité à un programme d'aide gouvernemental ou à un programme de services de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement du gouvernement ne suffit  pas. En conséquence, la fourniture d'un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public doit vraiment être effectuée afin que l'exonération puisse s'appliquer.

Achat de services de soins à domicile supplémentaires

Dans bien des cas, un particulier a besoin d'autres services en plus de ceux reçus dans le cadre d'un service de soins à domicile qui fait l'objet de financement public. Dans de tels cas, il peut acheter des services de soins à domicile supplémentaires. Le service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public et le service de soins à domicile supplémentaire peuvent ou non être fournis par le même fournisseur de services.

Pour que le service supplémentaire soit exonéré de la TPS/TVH, il doit s'agir d'un service de soins à domicile rendu à un particulier à son lieu de résidence. De plus, le particulier doit recevoir en même temps un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public.

Il n'est pas nécessaire que les services de soins à domicile achetés par un particulier soient du même type que ceux qui font l'objet d'un financement public.

Lorsque le fournisseur d'un service de soins à domicile qui fait l'objet d'un financement public ne peut pas rendre le service pour une brève période durant l'entente (p. ex. s'il y a un manque de personnel ou pour toute autre raison semblable), l'achat du service de soins à domicile pour lequel un particulier paie et n'est pas remboursé demeure en général exonéré de la TPS/TVH si le service qui fait l'objet d'un financement public reprend.

Toutefois, lorsque le financement public fourni par un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile cesse et que les services de soins à domicile qui faisaient l'objet de financement public cessent, toute fourniture subséquente de services de soins à domicile pour laquelle un particulier paie et ne reçoit aucun remboursement n'est pas exonérée de la TPS/TVH, puisque les conditions pour l'exonération ne sont plus remplies.

Preuves documentaires

Le particulier doit fournir au fournisseur de services des preuves qui démontrent qu'il reçoit des services exonérés de soins à domicile qui font l'objet d'un financement public (qui peuvent comprendre des preuves qu'il reçoit de l'aide financière pour acquérir des services exonérés de soins à domicile) pour appuyer l'exonération relativement aux services supplémentaires de soins à domicile.

Taxe payée par erreur

Lorsqu'un fournisseur facture la TPS/TVH par erreur, il peut rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'acheteur. Si le fournisseur rembourse ou crédite les montants perçus au titre de la TPS/TVH, il doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été facturé ou perçu et il doit fournir à l'acheteur une note de crédit qui comporte des renseignements précis.

Par ailleurs, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur des fournitures exonérées peuvent demander un remboursement de la taxe payée par erreur au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le délai pour demander ce remboursement correspond à deux ans suivant le jour où le montant a été payé par l'acheteur.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.