Frais remboursables

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Ontario. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Ontario et la TVH de 13 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Dans le cadre des services, le fournisseur paie 100 $ pour des fournitures de bureau. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Comme il achète les fournitures en Ontario, la TVH de 13 % s’applique à cet achat et il paie un total de 113 $. 

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Comme le fournisseur peut demander un CTI relativement aux fournitures de bureau qu’il a achetées, sa facture inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour cette fourniture, sans la TVH de 13 $ qui a été payée relativement aux fournitures. Le fournisseur facture à son client la TVH de 13 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau.

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Alberta. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Alberta et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Pour exécuter les services, le fournisseur acquiert des photocopies de certains documents. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Il acquiert les photocopies au coût de 100 $ d’un petit fournisseur non inscrit en Alberta et ne paie pas la TPS.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Le montant de 100 $ que le fournisseur paie pour les photocopies est une contrepartie additionnelle pour les services. Même si le fournisseur n’avait pas de TPS à payer parce qu’il a acheté les fournitures d’un petit fournisseur non inscrit, la TPS de 5 % s’applique au montant inclus à titre de contrepartie additionnelle sur la facture délivrée au client.

Une entreprise d’experts-conseils inscrite située en Nouvelle-Écosse fournit des services consultatifs taxables à un client en Nouvelle-Écosse. Le lieu de fourniture des services consultatifs est la Nouvelle-Écosse et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser à l’entreprise les frais remboursables.

Pour exécuter les services consultatifs, l’entreprise est tenue d’acheter un logiciel, au coût de 200 $ (plus la TVH de 15 %), d’un fournisseur en Nouvelle-Écosse et paie un montant total de 230 $. De plus, un employé de l’entreprise a engagé des frais de taxi de 35 $ (plus la TVH de 15 % pour un total de 40,25 $) en Nouvelle-Écosse dans le cadre de la fourniture des services.

L’entreprise délivre la facture suivante au client :

Comme l’entreprise d’experts-conseils peut demander un CTI relativement au logiciel et aux frais de taxi, la facture de l’entreprise inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, les montants de 200 $ et de 35 $ pour les fournitures acquises par l’entreprise dans l’exécution des services, sans la TVH qui a été payée relativement à ces fournitures. L’entreprise facture au client la TVH de 15 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui inclut les frais remboursables pour le coût du logiciel et les frais de taxi que l’entreprise n’a pas engagés à titre de mandataire.

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client situé au Québec. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Québec et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur le kilométrage du fournisseur au taux de 0,60 $ le kilomètre.

Le fournisseur utilise son véhicule personnel dans l’exécution des services et détermine qu’il a parcouru 100 kilomètres dans l’exécution de ces services.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Le montant de 60 $ représente des frais remboursables que le fournisseur ajoute à la facture du client à titre de contrepartie additionnelle. Le fournisseur facture à son client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour l’utilisation du véhicule personnel que le fournisseur n’a pas engagés à titre de mandataire.

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Ontario. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Ontario et la TVH de 13 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur ses frais remboursables. Le fournisseur n’est pas une grande entreprise qui est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI.

Dans l’exécution des services, le fournisseur loue une voiture en Ontario au coût de 50 $ (plus la TVH de 13 % pour un total de 56,50 $) et met 25 $ d’essence, dont 2,88 $ représentent la TVH de 13 %. De plus, le fournisseur paie le péage autoroutier de 15 $ et le stationnement de 15 $ (y compris 1,73 $ qui représentent la TVH de 13 %) dans un parc de stationnement exploité par la ville. Le fournisseur n’a pas engagé les frais remboursables à titre de mandataire.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Comme le fournisseur peut demander un CTI relativement à la TVH payée pour la location de la voiture, l’essence et le stationnement municipal, sa facture indique seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant qu’il a payé pour ces fournitures (50 $ + 22,12 $ + 13,27 $ = 85,39 $ ), sans la TVH qui a été payée relativement à ces fournitures.

Il importe de noter que la TVH ne s’applique pas relativement à la fourniture du péage autoroutier, puisqu’il s’agit d’une fourniture exonérée. Toutefois, même si le péage autoroutier est exonéré, la TVH s’applique à ces frais remboursables lorsqu’ils sont facturés au client. Autrement dit, le remboursement du péage autoroutier est traité de la même façon que la contrepartie à payer pour les services consultatifs lorsque le fournisseur délivre la facture à son client.

Le fournisseur facture à son client la TVH de 13 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour la location de la voiture, l’essence, le péage autoroutier et le stationnement (50 $ + 22,12 $ + 15 $ + 13,27 $ = 100,39 $).

Une entreprise d’experts-conseils inscrite qui est située en Nouvelle-Écosse effectue des fournitures taxables de services consultatifs au profit d’un client au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Nouveau-Brunswick et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Chacun des employés de l’entreprise reçoit une carte de crédit émise à l’entreprise. Même si chaque employé doit confirmer par écrit qu’il est le seul responsable des frais engagés avec la carte, il se verra rembourser les dépenses liées à l’emploi. L’entreprise utilise la méthode fondée sur le facteur pour calculer ses CTI relativement aux achats effectués par ses employés qui utilisent ses cartes de crédit.

Dans l’exécution des services, un employé de l’entreprise doit être hébergé 2 nuits au Nouveau-Brunswick. Le coût de l’hébergement est de 400 $ (plus la TVH de 15 %, pour un total de 460 $). L’employé paie ce montant avec la carte de crédit de l’entreprise et l’entreprise paie la facture de la carte de crédit. Les frais remboursables liés à l’hébergement ne sont pas engagés par l’entreprise à titre de mandataire du client.

Lorsqu’elle utilise la méthode fondée sur le facteur, l’entreprise peut seulement demander un CTI de 56,49 $ pour la TVH de 60 $ payée par l’employé relativement à l’hébergement en utilisant le facteur 14/114. L’entreprise délivre donc la facture suivante au client :

Comme l’entreprise utilise la méthode fondée sur le facteur pour calculer le CTI qu’elle peut demander relativement la TPS/TVH payée par son employé, il y a un montant irrécouvrable de 3,51 $. Par conséquent, l’entreprise inclut 3,51 $ sur la facture dans le montant indiqué pour l’hébergement devant être remboursé par le client. L’entreprise facture ensuite la TVH de 15 % au client sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend l’hébergement et la TVH irrécouvrable payés par l’entreprise.

Une entreprise d’experts-conseils inscrite fournit des services consultatifs taxables à un client à l’Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Île-du-Prince-Édouard et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser à l’entreprise les frais remboursables.

Même si l’entreprise n’utilise pas la méthode fondée sur le facteur pour calculer ses CTI relativement aux achats effectués par ses employés qui utilisent ses cartes de crédit, elle est une grande entreprise qui est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI relativement à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des biens et des services déterminés qui sont acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard pour y être utilisés.

Dans l’exécution du service, un employé de l’entreprise acquiert un service de télécommunication à l’Île-du-Prince-Édouard en septembre 2018 au coût de 50 $, plus la TVH de 7,50 $, dont 2,50 $ représentent la partie fédérale de la TVH (50 $ × 5 %) et 5 $ représentent la partie provinciale de la TVH (50 $ × 10 %). L’entreprise paie la facture de l’employé. Les frais remboursables liés au service de télécommunication ne sont pas engagés par l’entreprise à titre de mandataire du client.

Étant donné le taux de récupération temporaire de 75 % qui est en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard relativement à la partie provinciale de la TVH, l’entreprise peut seulement obtenir un CTI de 3,75 $ sur la TVH de 7,50 $ qui a été payée (la partie fédérale de la TVH de 2,50 $ + la partie provinciale de la TVH de 5 $ × 25 %). L’entreprise délivre donc la facture suivante au client :

Comme l’entreprise est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI, un montant de 3,75 $ de la TVH de 7,50 $ qui a été payée relativement au service de télécommunication n’est pas recouvrable par l’entreprise. Même si l’entreprise peut demander le montant intégral du CTI (c’est-à-dire 2,50 $) relativement à la partie fédérale de la TVH qu’elle a payée pour le service de télécommunication, l’entreprise est tenue de récupérer 3,75 $ du montant de 5 $ qu’elle a payé relativement à la partie provinciale de la TVH pour l’Île-du-Prince-Édouard. Par conséquent, l’entreprise ajoute à la facture 3,75 $ au montant pour les frais de télécommunication que le client doit rembourser. L’entreprise facture ensuite à son client la TVH de 15 % sur la contrepartie totale pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais de télécommunication et la TVH irrécouvrable payés par l’entreprise.

Un inscrit situé en Alberta effectue des fournitures taxables de services consultatifs au profit d’un client non-résident. Même si le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Alberta, la fourniture est détaxée, ce qui signifie qu’elle est assujettie à la TPS de 0 %. Le client non-résident accepte de rembourser au fournisseur les frais non remboursables, ainsi que le kilométrage du fournisseur au taux de 0,50 $ le kilomètre.

Dans le cadre des services, le fournisseur achète des fournitures de bureau au coût de 100 $. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Comme les fournitures sont achetées en Alberta, la TPS de 5 % s’applique à cet achat et le fournisseur paie un montant total de 105 $. De plus, le fournisseur utilise son véhicule personnel pour parcourir 300 kilomètres dans l’exécution des services.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client non-résident :

Comme le fournisseur peut demander des CTI relativement aux fournitures de bureau qu’il a achetées, la facture qu’il délivre au client non-résident inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour cette fourniture, sans la TPS de 5 $ qui a été payée relativement à la fourniture. Le fournisseur inclut aussi comme contrepartie additionnelle le montant de 150 $ à titre de frais remboursables relativement à l’utilisation de son véhicule. Comme la fourniture est détaxée, le fournisseur ne facture pas au non-résident la TPS sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau et l’utilisation d’un véhicule personnel qui ne sont pas engagés par le fournisseur à titre de mandataire.

Un inscrit situé en Saskatchewan effectue la fourniture taxable de services consultatifs au profit d’un client en Saskatchewan. Le lieu de fourniture des services consultatifs est la Saskatchewan et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables, dont certains sont engagés en Saskatchewan et sont assujettis à la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % de la Saskatchewan.

Le fournisseur est tenu de récupérer 50 % du CTI qu’il a demandé pour la TPS payée ou payable relativement aux frais pour des aliments, des boissons ou des divertissements. Dans l’exécution des services, le fournisseur achète des repas au restaurant au coût de 80 $, plus la TPS de 4 $ (80 $ × 5 %) et la TVP de 4,80 $ (80 $ × 6 %), pour un total de 88,80 $.

Comme le fournisseur est assujetti aux règles de récupération relativement aux frais pour les aliments, les boissons ou les divertissements, il a seulement droit à un CTI de 2 $ sur la TPS de 4 $ que le fournisseur a payée pour les repas.

Lorsque le fournisseur délivre la facture au client, les frais remboursables (qui incluent les repas au restaurant, la TVP et la TPS irrécouvrable) sont seulement identifiés comme des déboursés :

Comme le fournisseur est assujetti aux règles de récupération, la TPS de 2 $ payée par le fournisseur demeure irrécouvrable. Par conséquent, le fournisseur ajoute le montant de 2 $ à sa facture en l’incluant dans le montant des déboursés à être remboursé par le client. Le fournisseur facture ensuite la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les déboursés.

Un inscrit situé en Ontario effectue la fourniture taxable de services consultatifs à un client au Manitoba. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Manitoba et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur ses frais remboursables, dont certains sont engagés au Manitoba et sont assujettis à la taxe de vente au détail (TVD) de 7 % du Manitoba.

Le fournisseur paie 500 $, plus la TVH de 13 % , pour un total de 565 $, relativement à un vol aller-retour Ontario-Manitoba. Pendant qu’il est au Manitoba, le fournisseur achète de l’hébergement à l’hôtel pour 200 $, plus la TPS de 10 $ (200 $ × 5 %) et la TVD de 14 $ (200 $ × 7 %), pour un coût total de 224 $, et des repas au restaurant pour 100 $, plus la TPS de 5 $ (100 $ × 5 %) et la TVD de 7 $ (100 $ × 7 %), pour un coût total de 112 $.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Comme le fournisseur peut demander des CTI relativement à la TPS et à la TVH payées sur les fournitures pour lesquelles il a engagé des frais remboursables, il inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 500 $ payé pour la fourniture du vol aller-retour, ainsi que les montants de 214 $ et de 107 $ (TVD incluse) payés pour les fournitures de l’hébergement et des repas.

Dans le présent exemple, le fournisseur n’est pas assujetti à la récupération de 50 % des CTI demandés pour la TPS/TVH sur les repas parce qu’il reçoit une compensation raisonnable du client et qu’il mentionne au client par écrit les frais pour les repas. Toutefois, le client est assujetti à la récupération de 50 % des CTI qu’il demande relativement à ces frais pour les repas.

De plus, l’hébergement à l’hôtel et les repas au restaurant achetés au Manitoba par le fournisseur sont assujettis à la TPS et à la TVD. Toutefois, comme des CTI peuvent être demandés relativement à la TPS/TVH qui a été imposée sur une fourniture, le fournisseur peut seulement inclure sur sa facture la TVD payée pour l’hébergement et les repas.

Le fournisseur peut donc facturer au client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui inclut les frais remboursables pour le vol aller-retour, ainsi que les montants pour l’hébergement et les repas (TVD incluse), qui ne sont pas engagés par le fournisseur à titre de mandataire.

Un inscrit fournit à un client en Colombie-Britannique un service consultatif taxable. Le lieu de fourniture du service est la Colombie-Britannique et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables du fournisseur.

Dans le cadre du service, le fournisseur trouve des schémas qui pourraient être utiles au client. Le propriétaire des schémas est disposé à les vendre 400 $. Le fournisseur obtient la permission du client pour acheter les schémas, ce qu’il fait à titre de mandataire du client. Compte tenu de la TPS de 20 $ (400 $ × 5 %), il paie un montant total de 420 $.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Le montant payé pour les schémas (TPS incluse) est transmis au client, puisqu’il est engagé par le fournisseur à titre de mandataire du client. Par conséquent, le montant n’est pas inclus dans la contrepartie sur laquelle est calculée la TPS pour le service du fournisseur. Autrement dit, la TPS de 5 % facturée par le fournisseur est seulement calculée relativement à la fourniture du service et non sur le montant payé par le fournisseur pour les schémas.

Un inscrit fournit à un client inscrit qui est situé en Alberta un service taxable. Le lieu de fourniture des services est l’Alberta et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables du fournisseur.

Dans le cadre de ce service, le fournisseur paie des frais à un bureau de brevets étranger pour l’enregistrement d’un brevet. Le bureau de brevets étranger perçoit 400 $ du fournisseur pour le service d’enregistrement. De plus, le fournisseur agit à titre de mandataire du client lors de l’enregistrement du brevet.

Dans l’exécution du service, le fournisseur acquiert aussi des photocopies de certains documents au coût de 100 $ d’un fournisseur inscrit en Alberta et paie la TPS de 5 %.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Le montant de 100 $ que le fournisseur paie pour les photocopies représente des frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Toutefois, comme le fournisseur peut demander un CTI relativement aux photocopies qu’il a achetées, sa facture inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour la fourniture, sans la TPS de 5 $ qui a été payée. Le fournisseur facture à son client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour le service consultatif, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau.

Le montant payé pour l’enregistrement du brevet est transmis au client, puisqu’il a été engagé par le fournisseur à titre de mandataire du client. Par conséquent, le montant n’est pas inclus dans la contrepartie sur laquelle la TPS est calculée pour les services du fournisseur. Autrement dit, la TPS de 5 % facturée par le fournisseur est seulement calculée relativement à la fourniture du service et des frais remboursables non engagés à titre de mandataire, et n’inclut pas le montant payé par le fournisseur pour l’enregistrement du brevet.