Frais remboursables

Info TPS/TVH GI-197
Décembre 2021

Le présent info TPS/TVH explique comment la TPS/TVH s’applique aux frais remboursables engagés par un fournisseur (par exemple, un consultant), puis facturés à un client.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sens des termes importants

L’acquéreur de la fourniture d’un bien ou d’un service s’entend en général d’une personne qui est tenue, aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture, ou d’une personne qui est tenue, autrement qu’aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture.

Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels (tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement), mais ils ne comprennent pas l’argent.

Une fourniture détaxée s’entend d’une fourniture qui est assujettie à la TPS/TVH de 0 %.

Une fourniture taxable s’entend d’une fourniture qui est assujettie à la TPS/TVH.

Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être.

Un service est tout ce qui n’est ni un bien, ni de l’argent, et qui en général est fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Introduction

Dans le présent info TPS/TVH, le terme frais remboursables s’entend des frais qu’un fournisseur pourrait engager lorsqu’il effectue une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) de services au profit d’un client. En général, le client pourrait accepter de rembourser au fournisseur une partie ou la totalité de ces frais remboursables, en plus de payer des frais pour les services. Tout remboursement doit être déterminé par les parties; c’est-à-dire que le client et le fournisseur doivent convenir des frais du fournisseur que le client remboursera et de la mesure dans laquelle ces frais seront remboursés.

La façon dont la TPS/TVH s’appliquera aux frais remboursables facturés par un fournisseur et remboursés par le client dépend en général de l’acquéreur de la fourniture visé par les frais remboursables et des règles sur le lieu de fourniture. Pour obtenir des renseignements sur les règles sur le lieu de fourniture, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

En général, un fournisseur est l’acquéreur de plusieurs fournitures de biens et de services dans le cadre de la fourniture d’un service au profit d’un client. Toutefois, il est possible que le fournisseur engage quelques frais remboursables à titre de mandataire de son client. La question de déterminer si un fournisseur agit à titre de mandataire pour le compte de son client dans le cadre d’une opération donnée est une question de fait et de droit. Pour obtenir plus de renseignements sur les mandataires, consultez l’info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Dans le présent info TPS/TVH, l’expression engagés à titre de mandataire montre que des frais remboursables sont engagés par un fournisseur qui agit à titre de mandataire d’un client donné. Pour en savoir plus, lisez la section « Frais engagés à titre de mandataire » dans le présent info TPS/TVH. L’expression non engagés à titre de mandataire dans le présent info TPS/TVH montre que des frais remboursables sont engagés autrement que lorsqu’un fournisseur agit à titre de mandataire d’un client donné.

Frais non engagés à titre de mandataire

Lorsqu’un fournisseur est l’acquéreur d’une fourniture taxable relativement à laquelle il y a des frais remboursables, le fournisseur est tenu de payer la TPS/TVH sur cette fourniture.

Lorsqu’un fournisseur, dans le cadre de la fourniture d’un service effectuée au profit d’un client, paie des frais remboursables non engagés à titre de mandataire et que le client a accepté de lui rembourser une partie ou la totalité de ces frais, le montant facturé au client pour ces frais est considéré comme une contrepartie additionnelle à payer pour la fourniture du service effectuée par le fournisseur. Par conséquent, la TPS/TVH s’applique au montant additionnel facturé de la même façon et au même taux qu’elle s’applique à la fourniture du service.

En général, à titre d’inscrit, un fournisseur peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable par le fournisseur sur la fourniture relativement à laquelle il y a des frais remboursables dans la mesure où la fourniture a été acquise pour être consommée, utilisée ou fournie dans le cadre des activités commerciales du fournisseur. Par conséquent, le fournisseur ne devrait pas facturer au client le montant de la TPS/TVH qui a été payée ou qui était payable par le fournisseur relativement aux frais remboursables.

Toutefois, un fournisseur pourrait aussi payer d’autres taxes et prélèvements qui sont irrécouvrables (par exemple, les taxes de vente provinciales) relativement à des frais remboursables engagés par le fournisseur que le client a accepté de rembourser. Selon les circonstances et selon que la taxe ou le prélèvement irrécouvrable est ou non visé par règlement, le fournisseur pourrait être tenu d’inclure l’autre taxe ou prélèvement dans le montant des frais remboursables indiqués sur la facture du fournisseur. Autrement dit, lorsque la TPS/TVH est calculée sur la contrepartie des services du fournisseur, ce dernier pourrait inclure sur une facture, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de la taxe ou du prélèvement irrécouvrable qui était payable par le fournisseur relativement aux frais remboursables. La TPS/TVH s’appliquera donc au montant total de la contrepartie indiquée sur la facture du client. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-5, Application de la TPS/TVH à d’autres frais, droits et taxes.

De plus, un fournisseur qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH pourrait, dans certaines circonstances, ne pas être en mesure de recouvrer la totalité de la TPS/TVH payée ou payable par le fournisseur relativement aux biens ou aux services acquis pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités commerciales du fournisseur. Par exemple, un inscrit pourrait, à des fins de simplification administrative, utiliser un facteur aux fins du calcul des CTI relativement aux achats taxables pour lesquels ses employés reçoivent un remboursement. Dans le cadre des règles de récupération temporaires pour les CTI, certaines grandes entreprises pourraient aussi être tenues de récupérer les CTI relativement à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur certains biens ou services acquis ou transférés en Ontario ou à l’Île-du-Prince-Édouard à la suite de l’adoption de la TVH dans ces provinces. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Dans de tels cas, lorsque les parties en ont convenu, le fournisseur pourrait inclure sur la facture à ses clients la TPS/TVH irrécouvrable à titre de contrepartie additionnelle pour le service au client sur laquelle la TPS/TVH sera calculée.

Frais remboursables habituels non engagés à titre de mandataire

Voici, selon le cas, les frais remboursables habituels qui ne sont en général pas engagés à titre de mandataire et qu’un fournisseur inscrit pourrait facturer à un client :

Certaines restrictions pourraient s’appliquer pour les demandes de CTI relativement à certains de ces frais remboursables. Pour en savoir plus, lisez la section « CTI pour les taxes sur les frais pour des aliments, des boissons et des divertissements » dans le présent info TPS/TVH.

Dans les exemples qui suivent, on présume que toutes les conditions pour demander un CTI relativement aux frais engagés par le fournisseur sont remplies.

Exemple 1

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Ontario. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Ontario et la TVH de 13 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Dans le cadre des services, le fournisseur paie 100 $ pour des fournitures de bureau. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Comme il achète les fournitures en Ontario, la TVH de 13 % s’applique à cet achat et il paie un total de 113 $. 

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

1 000 $

Fournitures de bureau

100 $

Total partiel

1 100 $

TVH de 13 %

143 $

Total

1 243 $

Comme le fournisseur peut demander un CTI relativement aux fournitures de bureau qu’il a achetées, sa facture inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour cette fourniture, sans la TVH de 13 $ qui a été payée relativement aux fournitures. Le fournisseur facture à son client la TVH de 13 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau.

Exemple 2 

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Alberta. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Alberta et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Pour exécuter les services, le fournisseur acquiert des photocopies de certains documents. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Il acquiert les photocopies au coût de 100 $ d’un petit fournisseur non inscrit en Alberta et ne paie pas la TPS.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

1 000 $

Photocopies

100 $

Total partiel

1 100 $

TPS de 5 %

55 $

Total

1 155 $

Le montant de 100 $ que le fournisseur paie pour les photocopies est une contrepartie additionnelle pour les services. Même si le fournisseur n’avait pas de TPS à payer parce qu’il a acheté les fournitures d’un petit fournisseur non inscrit, la TPS de 5 % s’applique au montant inclus à titre de contrepartie additionnelle sur la facture délivrée au client.

Exemple 3 

Une entreprise d’experts-conseils inscrite située en Nouvelle-Écosse fournit des services consultatifs taxables à un client en Nouvelle-Écosse. Le lieu de fourniture des services consultatifs est la Nouvelle-Écosse et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser à l’entreprise les frais remboursables.

Pour exécuter les services consultatifs, l’entreprise est tenue d’acheter un logiciel, au coût de 200 $ (plus la TVH de 15 %), d’un fournisseur en Nouvelle-Écosse et paie un montant total de 230 $. De plus, un employé de l’entreprise a engagé des frais de taxi de 35 $ (plus la TVH de 15 % pour un total de 40,25 $) en Nouvelle-Écosse dans le cadre de la fourniture des services.

L’entreprise délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

2 000,00 $

Logiciel

200,00 $

Frais de taxi

35,00 $

Total partiel

2 235,00 $

TVH de 15 %

335,25 $

Total

2 570,25 $

Comme l’entreprise d’experts-conseils peut demander un CTI relativement au logiciel et aux frais de taxi, la facture de l’entreprise inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, les montants de 200 $ et de 35 $ pour les fournitures acquises par l’entreprise dans l’exécution des services, sans la TVH qui a été payée relativement à ces fournitures. L’entreprise facture au client la TVH de 15 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui inclut les frais remboursables pour le coût du logiciel et les frais de taxi que l’entreprise n’a pas engagés à titre de mandataire.

Exemple 4 

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client situé au Québec. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Québec et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur le kilométrage du fournisseur au taux de 0,60 $ le kilomètre.

Le fournisseur utilise son véhicule personnel dans l’exécution des services et détermine qu’il a parcouru 100 kilomètres dans l’exécution de ces services.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

5 000 $

Utilisation du véhicule (100 kilomètres à 0,60 $ le kilomètre)

60 $

Total partiel

5 060 $

TPS de 5 %

253 $

Total

5 313 $

Le montant de 60 $ représente des frais remboursables que le fournisseur ajoute à la facture du client à titre de contrepartie additionnelle. Le fournisseur facture à son client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour l’utilisation du véhicule personnel que le fournisseur n’a pas engagés à titre de mandataire.

Exemple 5 

Un inscrit fournit des services consultatifs taxables à un client en Ontario. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Ontario et la TVH de 13 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur ses frais remboursables. Le fournisseur n’est pas une grande entreprise qui est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI.

Dans l’exécution des services, le fournisseur loue une voiture en Ontario au coût de 50 $ (plus la TVH de 13 % pour un total de 56,50 $) et met 25 $ d’essence, dont 2,88 $ représentent la TVH de 13 %. De plus, le fournisseur paie le péage autoroutier de 15 $ et le stationnement de 15 $ (y compris 1,73 $ qui représentent la TVH de 13 %) dans un parc de stationnement exploité par la ville. Le fournisseur n’a pas engagé les frais remboursables à titre de mandataire.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

1 000,00 $

Location de la voiture

50,00 $

Essence

22,12 $

Péage autoroutier

15,00 $

Stationnement

13,27 $

Total partiel

1 100,39 $

TVH de 13 %

143,05 $

Total

1 243,44 $

Comme le fournisseur peut demander un CTI relativement à la TVH payée pour la location de la voiture, l’essence et le stationnement municipal, sa facture indique seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant qu’il a payé pour ces fournitures (50 $ + 22,12 $ + 13,27 $ = 85,39 $ ), sans la TVH qui a été payée relativement à ces fournitures.

Il importe de noter que la TVH ne s’applique pas relativement à la fourniture du péage autoroutier, puisqu’il s’agit d’une fourniture exonérée. Toutefois, même si le péage autoroutier est exonéré, la TVH s’applique à ces frais remboursables lorsqu’ils sont facturés au client. Autrement dit, le remboursement du péage autoroutier est traité de la même façon que la contrepartie à payer pour les services consultatifs lorsque le fournisseur délivre la facture à son client.

Le fournisseur facture à son client la TVH de 13 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour la location de la voiture, l’essence, le péage autoroutier et le stationnement (50 $ + 22,12 $ + 15 $ + 13,27 $ = 100,39 $).

Exemple 6 

Une entreprise d’experts-conseils inscrite qui est située en Nouvelle-Écosse effectue des fournitures taxables de services consultatifs au profit d’un client au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Nouveau-Brunswick et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables.

Chacun des employés de l’entreprise reçoit une carte de crédit émise à l’entreprise. Même si chaque employé doit confirmer par écrit qu’il est le seul responsable des frais engagés avec la carte, il se verra rembourser les dépenses liées à l’emploi. L’entreprise utilise la méthode fondée sur le facteur pour calculer ses CTI relativement aux achats effectués par ses employés qui utilisent ses cartes de crédit.

Dans l’exécution des services, un employé de l’entreprise doit être hébergé 2 nuits au Nouveau-Brunswick. Le coût de l’hébergement est de 400 $ (plus la TVH de 15 %, pour un total de 460 $). L’employé paie ce montant avec la carte de crédit de l’entreprise et l’entreprise paie la facture de la carte de crédit. Les frais remboursables liés à l’hébergement ne sont pas engagés par l’entreprise à titre de mandataire du client.

Lorsqu’elle utilise la méthode fondée sur le facteur, l’entreprise peut seulement demander un CTI de 56,49 $ pour la TVH de 60 $ payée par l’employé relativement à l’hébergement en utilisant le facteur 14/114. L’entreprise délivre donc la facture suivante au client :

Services consultatifs

2 000,00 $

Hébergement

403,51 $

Total partiel

2 403,51 $

TVH de 15 %

360,53 $

Total

2 764,04 $

Comme l’entreprise utilise la méthode fondée sur le facteur pour calculer le CTI qu’elle peut demander relativement la TPS/TVH payée par son employé, il y a un montant irrécouvrable de 3,51 $. Par conséquent, l’entreprise inclut 3,51 $ sur la facture dans le montant indiqué pour l’hébergement devant être remboursé par le client. L’entreprise facture ensuite la TVH de 15 % au client sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend l’hébergement et la TVH irrécouvrable payés par l’entreprise.

Exemple 7 

Une entreprise d’experts-conseils inscrite fournit des services consultatifs taxables à un client à l’Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Île-du-Prince-Édouard et la TVH de 15 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser à l’entreprise les frais remboursables.

Même si l’entreprise n’utilise pas la méthode fondée sur le facteur pour calculer ses CTI relativement aux achats effectués par ses employés qui utilisent ses cartes de crédit, elle est une grande entreprise qui est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI relativement à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des biens et des services déterminés qui sont acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard pour y être utilisés.

Dans l’exécution du service, un employé de l’entreprise acquiert un service de télécommunication à l’Île-du-Prince-Édouard en septembre 2018 au coût de 50 $, plus la TVH de 7,50 $, dont 2,50 $ représentent la partie fédérale de la TVH (50 $ × 5 %) et 5 $ représentent la partie provinciale de la TVH (50 $ × 10 %). L’entreprise paie la facture de l’employé. Les frais remboursables liés au service de télécommunication ne sont pas engagés par l’entreprise à titre de mandataire du client.

Étant donné le taux de récupération temporaire de 75 % qui est en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard relativement à la partie provinciale de la TVH, l’entreprise peut seulement obtenir un CTI de 3,75 $ sur la TVH de 7,50 $ qui a été payée (la partie fédérale de la TVH de 2,50 $ + la partie provinciale de la TVH de 5 $ × 25 %). L’entreprise délivre donc la facture suivante au client :

Services consultatifs

5 000,00 $

Service de télécommunications

53,75 $

Total partiel

5 053,75 $

TVH de 15 %

758,06 $

Total

5 811,81 $

Comme l’entreprise est assujettie aux règles de récupération temporaires pour les CTI, un montant de 3,75 $ de la TVH de 7,50 $ qui a été payée relativement au service de télécommunication n’est pas recouvrable par l’entreprise. Même si l’entreprise peut demander le montant intégral du CTI (c’est-à-dire 2,50 $) relativement à la partie fédérale de la TVH qu’elle a payée pour le service de télécommunication, l’entreprise est tenue de récupérer 3,75 $ du montant de 5 $ qu’elle a payé relativement à la partie provinciale de la TVH pour l’Île-du-Prince-Édouard. Par conséquent, l’entreprise ajoute à la facture 3,75 $ au montant pour les frais de télécommunication que le client doit rembourser. L’entreprise facture ensuite à son client la TVH de 15 % sur la contrepartie totale pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais de télécommunication et la TVH irrécouvrable payés par l’entreprise.

Exemple 8 

Un inscrit situé en Alberta effectue des fournitures taxables de services consultatifs au profit d’un client non-résident. Même si le lieu de fourniture des services consultatifs est l’Alberta, la fourniture est détaxée, ce qui signifie qu’elle est assujettie à la TPS de 0 %. Le client non-résident accepte de rembourser au fournisseur les frais non remboursables, ainsi que le kilométrage du fournisseur au taux de 0,50 $ le kilomètre.

Dans le cadre des services, le fournisseur achète des fournitures de bureau au coût de 100 $. Il s’agit de frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Comme les fournitures sont achetées en Alberta, la TPS de 5 % s’applique à cet achat et le fournisseur paie un montant total de 105 $. De plus, le fournisseur utilise son véhicule personnel pour parcourir 300 kilomètres dans l’exécution des services.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client non-résident :

Services consultatifs

1 500 $

Fournitures de bureau

100 $

Utilisation du véhicule (300 kilomètres à 0,50 $ le kilomètre)

150 $

Total partiel

1 750 $

TPS de 0 %

0 $

Total

1 750 $

Comme le fournisseur peut demander des CTI relativement aux fournitures de bureau qu’il a achetées, la facture qu’il délivre au client non-résident inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour cette fourniture, sans la TPS de 5 $ qui a été payée relativement à la fourniture. Le fournisseur inclut aussi comme contrepartie additionnelle le montant de 150 $ à titre de frais remboursables relativement à l’utilisation de son véhicule. Comme la fourniture est détaxée, le fournisseur ne facture pas au non-résident la TPS sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau et l’utilisation d’un véhicule personnel qui ne sont pas engagés par le fournisseur à titre de mandataire.

CTI pour les taxes sur les frais pour des aliments, des boissons et des divertissements

En général, un inscrit qui est tenu de payer la TPS/TVH sur les frais pour des aliments, des boissons et des divertissements peut recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures en demandant un CTI. Toutefois, le CTI demandé relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures est assujetti au taux de récupération de 50 %. Cette récupération s’applique lorsque l’inscrit est assujetti aux règles limitant la déduction de tels frais dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ou y serait assujetti s’il était un contribuable aux termes de la LIR.

Les règles limitatives de la LIR ne s’appliquent pas lorsque les frais sont raisonnablement remboursés par une autre personne et que ces frais sont mentionnés à la personne de façon précise par écrit à titre de frais pour des aliments, des boissons ou des divertissements. Toutefois, ces mêmes règles s’appliquent alors à cette autre personne.

Pour en savoir plus sur les règles de récupération, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-2, Restrictions générales.

Exemple 9

Un inscrit situé en Saskatchewan effectue la fourniture taxable de services consultatifs au profit d’un client en Saskatchewan. Le lieu de fourniture des services consultatifs est la Saskatchewan et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables, dont certains sont engagés en Saskatchewan et sont assujettis à la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % de la Saskatchewan.

Le fournisseur est tenu de récupérer 50 % du CTI qu’il a demandé pour la TPS payée ou payable relativement aux frais pour des aliments, des boissons ou des divertissements. Dans l’exécution des services, le fournisseur achète des repas au restaurant au coût de 80 $, plus la TPS de 4 $ (80 $ × 5 %) et la TVP de 4,80 $ (80 $ × 6 %), pour un total de 88,80 $.

Comme le fournisseur est assujetti aux règles de récupération relativement aux frais pour les aliments, les boissons ou les divertissements, il a seulement droit à un CTI de 2 $ sur la TPS de 4 $ que le fournisseur a payée pour les repas.

Lorsque le fournisseur délivre la facture au client, les frais remboursables (qui incluent les repas au restaurant, la TVP et la TPS irrécouvrable) sont seulement identifiés comme des déboursés :

Services consultatifs

1 500,00 $

Déboursés

86,80 $

Total partiel

1 586,80 $

TPS de 5 %

79,34 $

Total

1 666,14 $

Comme le fournisseur est assujetti aux règles de récupération, la TPS de 2 $ payée par le fournisseur demeure irrécouvrable. Par conséquent, le fournisseur ajoute le montant de 2 $ à sa facture en l’incluant dans le montant des déboursés à être remboursé par le client. Le fournisseur facture ensuite la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui comprend les déboursés.

Exemple 10

Un inscrit situé en Ontario effectue la fourniture taxable de services consultatifs à un client au Manitoba. Le lieu de fourniture des services consultatifs est le Manitoba et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur ses frais remboursables, dont certains sont engagés au Manitoba et sont assujettis à la taxe de vente au détail (TVD) de 7 % du Manitoba.

Le fournisseur paie 500 $, plus la TVH de 13 % , pour un total de 565 $, relativement à un vol aller-retour Ontario-Manitoba. Pendant qu’il est au Manitoba, le fournisseur achète de l’hébergement à l’hôtel pour 200 $, plus la TPS de 10 $ (200 $ × 5 %) et la TVD de 14 $ (200 $ × 7 %), pour un coût total de 224 $, et des repas au restaurant pour 100 $, plus la TPS de 5 $ (100 $ × 5 %) et la TVD de 7 $ (100 $ × 7 %), pour un coût total de 112 $.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

2 500,00 $

Vol aller-retour

500,00 $

Hébergement à l’hôtel (TVD incluse)

214,00 $

Repas au restaurant (TVD incluse)

107,00 $

Total partiel

3 321,00 $

TPS de 5 %

166,05 $

Total

3 487,05 $

Comme le fournisseur peut demander des CTI relativement à la TPS et à la TVH payées sur les fournitures pour lesquelles il a engagé des frais remboursables, il inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 500 $ payé pour la fourniture du vol aller-retour, ainsi que les montants de 214 $ et de 107 $ (TVD incluse) payés pour les fournitures de l’hébergement et des repas.

Dans le présent exemple, le fournisseur n’est pas assujetti à la récupération de 50 % des CTI demandés pour la TPS/TVH sur les repas parce qu’il reçoit une compensation raisonnable du client et qu’il mentionne au client par écrit les frais pour les repas. Toutefois, le client est assujetti à la récupération de 50 % des CTI qu’il demande relativement à ces frais pour les repas.

De plus, l’hébergement à l’hôtel et les repas au restaurant achetés au Manitoba par le fournisseur sont assujettis à la TPS et à la TVD. Toutefois, comme des CTI peuvent être demandés relativement à la TPS/TVH qui a été imposée sur une fourniture, le fournisseur peut seulement inclure sur sa facture la TVD payée pour l’hébergement et les repas.

Le fournisseur peut donc facturer au client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour les services consultatifs, ce qui inclut les frais remboursables pour le vol aller-retour, ainsi que les montants pour l’hébergement et les repas (TVD incluse), qui ne sont pas engagés par le fournisseur à titre de mandataire.

Frais engagés à titre de mandataire

Lorsqu’un fournisseur engage des frais remboursables à titre de mandataire d’un client, le client est considéré comme l’acquéreur de la fourniture. Le remboursement des frais remboursables du fournisseur par le client n’est pas considéré comme une contrepartie additionnelle pour les services du fournisseur. Par conséquent, les frais indiqués sur la facture que le fournisseur délivre au client ne seraient pas assujettis à la TPS/TVH.

Il est important de noter que lorsqu’un fournisseur est un mandataire du client, il n’engage pas nécessairement tous les frais remboursables à titre de mandataire.

Lorsque la TPS/TVH est payable sur des frais engagés à titre de mandataire, le fournisseur ne peut pas demander de CTI relativement à la TPS/TVH qui a été payée ou qui était payable sur la fourniture. Le fournisseur devrait plutôt se faire rembourser les frais par le client, ainsi que la TPS/TVH et toute autre taxe ou tout autre prélèvement qu’il a payés.

En général, un client qui est un inscrit peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les frais remboursables que le fournisseur a engagés à titre de mandataire du client, en plus de la TPS/TVH payée ou payable relativement à la fourniture des services par le fournisseur, dans la mesure où ces services et la fourniture acquise par le fournisseur sont consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités commerciales du client. Toutefois, si le remboursement vise des frais pour des aliments, des boissons et des divertissements engagés par le fournisseur à titre de mandataire du client, le client est tenu de récupérer 50 % des CTI demandés pour la TPS/TVH relativement à ces frais.

Si une fourniture qui n’a pas été pas assujettie à la TPS/TVH (c’est-à-dire une fourniture détaxée ou exonérée) a été effectuée par un fournisseur à titre de mandataire, les frais engagés pour la fourniture devraient être transmis au client pour le remboursement sans que la TPS/TVH s’applique. Dans ce cas, le client ne pourrait pas demander de CTI relativement à la fourniture acquise par le fournisseur.

Exemple 11

Un inscrit fournit à un client en Colombie-Britannique un service consultatif taxable. Le lieu de fourniture du service est la Colombie-Britannique et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables du fournisseur.

Dans le cadre du service, le fournisseur trouve des schémas qui pourraient être utiles au client. Le propriétaire des schémas est disposé à les vendre 400 $. Le fournisseur obtient la permission du client pour acheter les schémas, ce qu’il fait à titre de mandataire du client. Compte tenu de la TPS de 20 $ (400 $ × 5 %), il paie un montant total de 420 $.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

2 000 $

TPS de 5 %

100 $

Total pour les services

2 100 $

Schémas (TPS incluse)

420 $

Total

2 520 $

Le montant payé pour les schémas (TPS incluse) est transmis au client, puisqu’il est engagé par le fournisseur à titre de mandataire du client. Par conséquent, le montant n’est pas inclus dans la contrepartie sur laquelle est calculée la TPS pour le service du fournisseur. Autrement dit, la TPS de 5 % facturée par le fournisseur est seulement calculée relativement à la fourniture du service et non sur le montant payé par le fournisseur pour les schémas.

Exemple 12

Un inscrit fournit à un client inscrit qui est situé en Alberta un service taxable. Le lieu de fourniture des services est l’Alberta et la TPS de 5 % s’applique à la fourniture. Le client accepte de rembourser au fournisseur les frais remboursables du fournisseur.

Dans le cadre de ce service, le fournisseur paie des frais à un bureau de brevets étranger pour l’enregistrement d’un brevet. Le bureau de brevets étranger perçoit 400 $ du fournisseur pour le service d’enregistrement. De plus, le fournisseur agit à titre de mandataire du client lors de l’enregistrement du brevet.

Dans l’exécution du service, le fournisseur acquiert aussi des photocopies de certains documents au coût de 100 $ d’un fournisseur inscrit en Alberta et paie la TPS de 5 %.

Le fournisseur délivre la facture suivante au client :

Services consultatifs

2 000 $

Photocopies

100 $

Total partiel

2 100 $

TPS de 5 %

105 $

Total pour les frais

2 205 $

Frais d’enregistrement du brevet

400 $

Total

2 605 $

Le montant de 100 $ que le fournisseur paie pour les photocopies représente des frais remboursables non engagés à titre de mandataire. Toutefois, comme le fournisseur peut demander un CTI relativement aux photocopies qu’il a achetées, sa facture inclut seulement, à titre de contrepartie additionnelle, le montant de 100 $ qu’il a payé pour la fourniture, sans la TPS de 5 $ qui a été payée. Le fournisseur facture à son client la TPS de 5 % sur la contrepartie totale à payer pour le service consultatif, ce qui comprend les frais remboursables pour les fournitures de bureau.

Le montant payé pour l’enregistrement du brevet est transmis au client, puisqu’il a été engagé par le fournisseur à titre de mandataire du client. Par conséquent, le montant n’est pas inclus dans la contrepartie sur laquelle la TPS est calculée pour les services du fournisseur. Autrement dit, la TPS de 5 % facturée par le fournisseur est seulement calculée relativement à la fourniture du service et des frais remboursables non engagés à titre de mandataire, et n’inclut pas le montant payé par le fournisseur pour l’enregistrement du brevet.

Pour en savoir plus

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  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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