Services de livraison par l'intermédiaire de plateformes
Info TPS/TVH GI-202
Septembre 2026
Le présent info TPS/TVH explique comment la TPS/TVH s'applique aux services de livraison de marchandises (comme des repas ou des articles de maison ou d'épicerie) procurés à l'échelle locale par des livreurs autonomes soit à un exploitant de plateforme qui pourrait revendre le service à un marchand ou à un consommateur, soit directement à un marchand ou à un consommateur lorsque la livraison est organisée par l'intermédiaire d'une plateforme. Le présent info TPS/TVH ne s'applique pas à un particulier qui procure des services de livraison à titre de salarié dans le cadre de son emploi.
Sens des expressions importantes
Le présent info TPS/TVH porte sur l'application de la TPS/TVH aux services de livraison de marchandises (comme des repas ou des articles de maison ou d'épicerie) procurés à l'échelle locale par des livreurs autonomes soit à un exploitant de plateforme, soit directement à un marchand ou à un consommateur lorsque la livraison est organisée par l'intermédiaire d'une plateforme. Les définitions qui suivent ont été adaptées au contexte pour faciliter la compréhension et ne remplacent pas les définitions des termes correspondants dans la LTA.
Un consignataire est une personne à qui des marchandises données doivent être livrées, comme un consommateur.
L'expéditeur d'une marchandise est la personne qui transfère la possession de la marchandise à un transporteur au point d'origine d'un service continu de transport de marchandises (il peut s'agir, par exemple, d'un marchand qui fait livrer des marchandises à partir de son propre lieu de commerce). Pour l'application de la TPS/TVH, une personne ne peut pas être à la fois l'expéditeur et le transporteur relativement à un même transport. Si les deux rôles peuvent s'appliquer, la personne est considérée comme un expéditeur seulement.
Une fourniture détaxée est une fourniture de bien ou de service qui est taxable au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est exigée sur une telle fourniture. Toutefois, une personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH pourrait avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou services acquis en vue d'effectuer ces fournitures.
Un inscrit est une personne qui est inscrite au régime de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être. En général, la définition d'un inscrit exclut une personne qui est inscrite, ou qui est tenue d'être inscrite, aux termes de certaines règles visant les entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne commence à exploiter une entreprise au Canada, dans lequel cas elle est tenue de s'inscrire aux termes des règles normales qui s'appliquent à la plupart des personnes.
Un petit fournisseur est une personne dont le total des recettes (ainsi que des recettes de toute personne qui lui est associée) provenant de fournitures taxables effectuées à l'échelle mondiale ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil donné et des quatre trimestres civils précédents. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.
Dans le présent document, une plateforme s'entend généralement d'une personne qui exploite un site Web ou une application mobile permettant aux marchands de mettre des marchandises en vente, aux consommateurs d'acheter des marchandises et d'en organiser la livraison, et aux livreurs autonomes d'en effectuer la livraison.
Un service continu de transport de marchandises s'entend du transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs à une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, si tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs le sont par suite des instructions de l'expéditeur des marchandises.
Un service de transport de marchandises (par exemple, un service de livraison) s'entend, entre autres, d'un service consistant à transporter des marchandises. Il s'entend également d'un bien ou d'un service qui fait partie du service de transport ou y est accessoire (comme un service d'entreposage, d'emballage ou de chargement), lorsque ce bien ou service est fourni par le transporteur qui fournit le service de transport à l'acquéreur du service de transport, que des frais distincts soient exigés ou non pour le bien ou service.
Un transporteur est une personne qui fournit un service de transport de marchandises, y compris un service de livraison. Il n'est pas nécessaire que la personne exécute le service elle-même; il suffit qu'elle assume la responsabilité en tant que fournisseur du service de livraison pour être considérée comme le transporteur.
Renseignements généraux
La fourniture d'un service de livraison de marchandises (comme des repas, ou des articles de maison ou d'épicerie) est une fourniture taxable qui est, selon le cas :
- assujettie à la TPS/TVH au taux applicable au lieu où les marchandises sont livrées;
- détaxée (taxable au taux de 0 %), si les conditions relatives à un accord de partage sont respectées.
Un accord de partage est une entente selon laquelle plusieurs transporteurs participent à la fourniture d'un service de livraison dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises, depuis l'expéditeur jusqu'au consignataire, mais la facture pour le service est délivrée par un seul transporteur à l'expéditeur ou au consignataire. Seul le transporteur qui règle la facture de livraison directement avec l'expéditeur ou le consignataire est responsable d'exiger et de percevoir la TPS/TVH applicable. Tous les autres transporteurs visés par l'accord de partage effectuent une fourniture détaxée d'un service de livraison.
Même si une plateforme donnée déclare ne pas être un transporteur, elle pourrait être un transporteur pour l'application de la TPS/TVH si elle assume la responsabilité en tant que fournisseur du service de livraison. Les facteurs suivants indiquent qu'une plateforme est un transporteur :
- La plateforme achète un service de livraison auprès d'un livreur autonome et revend le service à un consommateur ou à un marchand.
- La plateforme limite sa responsabilité pour le service de livraison à un montant déterminé.
- La plateforme reçoit et traite toute plainte liée au service de livraison.
- La plateforme a le droit exclusif d'accorder ou non un remboursement pour le service de livraison.
Si une personne transporte ses propres marchandises (c'est-à-dire des marchandises dont elle est propriétaire) et transfère la possession de ces marchandises à un transporteur, la personne est réputée être un expéditeur et non un transporteur. La personne doit informer le transporteur auquel elle donne des instructions d'expédition qu'elle agit à titre d'expéditeur et non de transporteur.
En général, le transfert de la propriété d'une marchandise est effectué soit à l'établissement du marchand au moment où le marchand remet la marchandise directement au consignataire ou au transporteur, soit au moment où la marchandise est livrée au consignataire. En général, l'entente de service de livraison précise le moment où la propriété des marchandises est transférée.
Pour plus d'information sur les règles concernant les services de transport de marchandises, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises.
Pour plus d'information sur les règles concernant les accords de partage, allez à Si le service de transport de marchandises a conclu un accord de partage – Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises ou lisez la section « Accords de partage » du mémorandum sur la TPS/TVH 28-2, Services de transport de marchandises.
Participants dans une fourniture de service de livraison par l’intermédiaire d’une plateforme
En général, quatre personnes participent à la fourniture d'un service de livraison lorsqu’elle est effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme :
- une plateforme;
- un marchand;
- un livreur autonome;
- un consommateur.
Rôle de chaque participant
Une plateforme peut assumer divers rôles au cours d'une opération donnée, y compris :
- procurer un service consistant à faciliter l'opération pour le marchand ou le consommateur, ou les deux;
- acquérir le service de livraison auprès du livreur autonome et revendre le service au marchand ou au consommateur;
- effectuer la fourniture unique des marchandises livrées;
- effectuer deux fournitures distinctes (multiples), soit une fourniture de marchandises et une fourniture d’un service de livraison.
En général, le marchand est l'expéditeur, et il peut fournir, selon le cas :
- seulement les marchandises (comme des repas, ou des articles de maison ou d'épicerie);
- les marchandises et le service de livraison, dans le cadre d'une fourniture unique;
- les marchandises et le service de livraison, dans le cadre de deux fournitures distinctes (multiples).
La distinction entre fourniture unique et fournitures multiples s'applique surtout aux plateformes et aux marchands. Ces personnes trouveront plus de renseignements à la section Fourniture unique et fournitures multiples du présent document.
Un livreur autonome qui procure des services à titre d'entrepreneur indépendant est un transporteur et il pourrait procurer le service de livraison à la plateforme, au marchand ou au consommateur.
Il est nécessaire d'examiner toute entente pertinente ainsi que l'opération en question afin de déterminer ce qui suit :
- comment appliquer la TPS/TVH au service de livraison facilité par la plateforme;
- si la plateforme pourrait, comme le livreur autonome, être considérée comme un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Services de livraison qui sont taxables selon le lieu de livraison
Dans les exemples qui suivent, il est entendu que l'accès au site Web ou à l'application de la plateforme est gratuit et que le marchand pourrait remettre une facture avec les marchandises livrées. Le livreur autonome est tenu de percevoir la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison s'il est un inscrit.
Exemple 1
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant à des marchands d'afficher des marchandises qui peuvent être achetées par des consommateurs et livrées par des livreurs autonomes. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison et des services de traitement de paiements aux marchands et aux livreurs autonomes.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand et du livreur autonome;
- au nom du livreur autonome, génère et envoie une facture au marchand, et perçoit les frais pour le service de livraison;
- au nom du marchand, génère et envoie une facture au consommateur pour les marchandises et le service de livraison, et perçoit le montant dû;
- agit à titre d'intermédiaire entre les divers participants à l'opération, n'assume pas le rôle de fournisseur du service de livraison (ni les responsabilités connexes), et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises et du service de livraison auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont livrées au consommateur;
- achète un service de livraison auprès du livreur autonome, et le revend au consommateur en même temps qu'il lui vend les marchandises;
- est considéré comme l'expéditeur des marchandises, et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome :
- est l'unique transporteur;
- est tenu de percevoir la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison.
Exemple 2
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux marchands d'afficher des marchandises pouvant être achetées par des consommateurs et livrées par des livreurs autonomes embauchés par le marchand. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison et des services de traitement de paiements aux marchands.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand;
- au nom du marchand, génère et envoie une facture au consommateur pour les marchandises et le service de livraison, et perçoit le montant dû;
- agit à titre d'intermédiaire entre le marchand et le consommateur;
- ne participe pas à l'organisation du service de livraison par un livreur autonome.
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises et du service de livraison auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont livrées au consommateur;
- est responsable du service de livraison;
- embauche un livreur autonome pour procurer le service de livraison;
- acquiert la fourniture taxable d'un service de livraison lorsque la livraison est effectuée par un livreur autonome;
- est considéré comme l'expéditeur des marchandises, et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome embauché par le marchand :
- est l'unique transporteur;
- est tenu de percevoir la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison.
Exemple 3
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux consommateurs de sélectionner des marchandises qu'ils peuvent acheter et se faire livrer par un livreur autonome. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison aux livreurs autonomes.
La plateforme :
- exige des frais auprès du consommateur qui passe une commande dans la plateforme;
- se charge d'obtenir les marchandises et de traiter la commande;
- réunit et emballe les marchandises commandées par le consommateur;
- assume la responsabilité quant à l'exactitude de la commande et à l'emballage;
- acquiert la fourniture taxable d'un service de livraison auprès d'un livreur autonome et utilise ce service dans le cadre de la fourniture effectuée par la plateforme au profit du consommateur;
- est le fournisseur des marchandises et du service de livraison auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont transférées au livreur autonome;
- est considérée comme l'expéditeur des marchandises et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome :
- est l'unique transporteur;
- est tenu de percevoir la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison.
Exemple 4
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux consommateurs de faire livrer des colis par un livreur autonome. Le site Web ou l'application offre aux livreurs autonomes des possibilités de livraison et des services de traitement de paiements.
La plateforme :
- exige des frais auprès du livreur autonome (dont le rôle est décrit au paragraphe suivant);
- au nom du livreur autonome, génère et envoie une facture au consommateur pour le service de livraison, et perçoit le montant dû;
- agit à titre d'intermédiaire entre le livreur autonome et le consommateur, n'assume pas le rôle de fournisseur du service de livraison (ni les responsabilités connexes), et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome :
- exige auprès du consommateur des frais de livraison et autres frais relativement au service de livraison;
- verse à la plateforme un montant équivalant aux autres frais exigés auprès du consommateur ainsi que des frais de service;
- effectue la fourniture taxable d'un service de livraison;
- est tenu de percevoir la TPS/TVH sur le montant total exigé auprès du consommateur pour la livraison du colis.
Exemple 5
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux marchands d'afficher des marchandises (comme des articles de maison ou d'épicerie) pouvant être achetées par des consommateurs et livrées par des livreurs autonomes. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison et des services de traitement de paiements aux marchands et aux livreurs autonomes.
Les consommateurs se servent du site Web ou de l'application pour chercher, sélectionner et acheter des marchandises (comme des articles de maison ou d'épicerie) offertes par un marchand par l'entremise de la plateforme. Un consommateur pourrait avoir l'option de ramasser les marchandises à l'établissement du marchand ou de se faire livrer les marchandises par un livreur autonome. Si le consommateur choisit de se faire livrer les marchandises, le marchand peut soit réunir et emballer les marchandises lui-même, soit demander au livreur autonome de réunir et d'emballer les marchandises commandées (c'est-à-dire de procurer un service de cueillette et d'emballage) ainsi que de procurer le service de livraison.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand et du livreur autonome;
- au nom du livreur autonome, génère et envoie une facture au marchand pour le service de cueillette et d'emballage et le service de livraison, et perçoit le montant dû;
- au nom du marchand, génère et envoie une facture au consommateur pour les marchandises et le service de livraison (y compris le service de cueillette et d'emballage), et perçoit le montant dû;
- agit à titre d'intermédiaire entre les divers participants à l'opération, n'assume pas le rôle de fournisseur du service de livraison (ni les responsabilités connexes), et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises, du service de cueillette et d'emballage et du service de livraison auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont livrées au consommateur;
- si les marchandises sont livrées au consommateur, acquiert le service de cueillette et d'emballage et le service de livraison auprès du livreur autonome;
- revend les marchandises, le service de cueillette et d'emballage et le service de livraison au consommateur, et pourrait lui exiger des frais de livraison;
- est considéré comme l'expéditeur des marchandises, et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome :
- est l'unique transporteur;
- est tenu de percevoir la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison.
La définition d'un service de transport de marchandises (comme un service de livraison) inclut tout autre bien ou service qui fait partie du service de transport, ou y est accessoire, lorsque le bien ou le service est fourni par le transporteur qui fournit le service de transport à l'acquéreur du service de transport, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service. Par conséquent, la fourniture d'un bien ou d'un service qui fait partie d'un service de livraison, ou y est accessoire, est assujettie à la TPS/TVH au même taux que le service de livraison.
Le service de cueillette et d'emballage procuré par le livreur autonome constitue un élément qui fait partie du service de livraison procuré au marchand par le livreur autonome et fourni à son tour par le marchand au consommateur, ou est accessoire à ce service de livraison.
Services de livraison détaxés aux termes des règles sur les accords de partage
Dans les exemples qui suivent, il est entendu que l'accès au site Web ou à l'application de la plateforme est gratuit et que le marchand pourrait remettre une facture avec les marchandises livrées.
Exemple 6
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux consommateurs de sélectionner des marchandises qu'ils peuvent acheter et se faire livrer par un livreur autonome. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison aux livreurs autonomes.
La plateforme :
- n'est pas le fournisseur des marchandises vendues;
- traite la commande au nom du marchand en réunissant et en emballant les marchandises commandées par le consommateur;
- assume la responsabilité quant à l'exactitude de la commande et à l'emballage;
- achète un service de livraison auprès du livreur autonome, et revend le service de livraison au consommateur;
- exige des frais de livraison auprès du consommateur;
- est considérée comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- aux termes des règles sur les accords de partage, est le transporteur qui exige les frais de livraison auprès du consommateur même si un autre transporteur (comme le livreur autonome) effectue physiquement la livraison (par conséquent, le service de livraison procuré par la plateforme est assujetti à la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison).
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont transférées au livreur autonome;
- est considéré comme l'expéditeur des marchandises, et n'est donc pas un transporteur pour l'application de la TPS/TVH.
Le livreur autonome :
- est considéré comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH, puisqu'il procure un service de livraison détaxé (taxable au taux de 0 %) auprès du transporteur facturant (dans ce cas, la plateforme) et non auprès du consommateur.
Exemple 7
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux marchands d'afficher des marchandises pouvant être achetées par des consommateurs. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison aux marchands et aux livreurs autonomes ainsi que des services de traitement de paiements aux marchands.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand;
- achète un service de livraison auprès du livreur autonome et revend le service de livraison au consommateur ou, si le consommateur n'a pas à payer de frais de livraison en raison d'une promotion, au marchand;
- limite sa responsabilité envers le consommateur pour le service de livraison;
- au nom du marchand, génère et envoie une facture ou un reçu au consommateur pour les marchandises achetées;
- génère et envoie une facture ou un reçu au consommateur pour le service de livraison procuré par la plateforme;
- est considérée comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- aux termes des règles sur les accords de partage, est le transporteur qui exige les frais de livraison auprès du consommateur même si un autre transporteur (comme le livreur autonome) effectue physiquement la livraison (par conséquent, le service de livraison procuré par la plateforme est assujetti à la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison).
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont transférées au livreur autonome à l'établissement du marchand;
- n'est pas responsable de la livraison des marchandises.
Le livreur autonome :
- est considéré comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH, puisqu'il procure un service de livraison détaxé (taxable au taux de 0 %) auprès du transporteur facturant (dans ce cas, la plateforme) et non auprès du consommateur.
Exemple 8
Une plateforme procure à des marchands des services de livraison sur demande qui peuvent être intégrés au site Web du marchand ainsi qu'à son logiciel de point de vente. La plateforme peut également créer pour le marchand un site Web ou une application à l'image de sa marque.
La plateforme :
- si un service de livraison est demandé, achète le service de livraison auprès du livreur autonome, et revend le service de livraison au marchand;
- est considérée comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- aux termes des règles sur les accords de partage, est le transporteur qui exige les frais de livraison auprès du marchand même si un autre transporteur (comme le livreur autonome) effectue physiquement la livraison (par conséquent, le service de livraison procuré par la plateforme est assujetti à la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison).
Le marchand :
- effectue des fournitures distinctes (une fourniture de marchandises et une fourniture de service de livraison) au profit du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont transférées au livreur autonome à l'établissement du marchand;
- verse à la plateforme des frais pour chaque livraison.
Le livreur autonome :
- est considéré comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH, puisqu'il procure un service de livraison détaxé (taxable au taux de 0 %) auprès du transporteur facturant (dans ce cas, la plateforme) et non auprès du marchand.
Exemple 9
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux marchands d'afficher des marchandises pouvant être achetées par des consommateurs et livrées par les livreurs autonomes embauchés par les marchands ou, selon la demande, par les livreurs autonomes inscrits sur la plateforme. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison et des services de traitement de paiements aux marchands et pourrait offrir des possibilités de livraison aux livreurs autonomes.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand
- achète un service de livraison auprès du livreur autonome, et, dans le cas où le marchand a recours à la plateforme pour obtenir le service de livraison, revend le service de livraison au marchand;
- est considérée comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- aux termes des règles sur les accords de partage, est le transporteur qui exige les frais de livraison auprès du marchand même si un autre transporteur (comme le livreur autonome) effectue physiquement la livraison (par conséquent, le service de livraison procuré par la plateforme est assujetti à la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison).
Le marchand :
- effectue une fourniture unique de marchandises, avec livraison incluse, au profit du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont livrées au consommateur;
- est responsable du service de livraison;
- peut toutefois demander qu'une commande qui devait être livrée par lui-même soit livrée par un livreur autonome auquel la plateforme sous-traite la livraison, et verse des frais à la plateforme pour ce service de livraison.
Le livreur autonome embauché par la plateforme :
- est considéré comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH, puisqu'il procure un service de livraison détaxé (taxable au taux de 0 %) auprès du transporteur facturant (dans ce cas, la plateforme) et non auprès du marchand.
Exemple 10
Une plateforme exploite un site Web ou une application permettant aux marchands d'afficher des marchandises (comme des articles de maison ou d'épicerie) pouvant être achetées par des consommateurs et livrées par des livreurs autonomes. Le site Web ou l'application offre des possibilités de livraison aux marchands et aux livreurs autonomes ainsi que des services de traitement de paiements aux marchands.
Les consommateurs se servent du site Web ou de l'application pour chercher, sélectionner et acheter des marchandises offertes par un marchand par l'entremise de la plateforme. Un consommateur pourrait avoir l'option de ramasser les marchandises à l'établissement du marchand ou de se faire livrer les marchandises par un livreur autonome. Si le consommateur choisit de se faire livrer les marchandises, le marchand peut soit réunir et emballer les marchandises lui-même, soit demander à un livreur autonome de réunir et d'emballer les marchandises commandées (c'est-à-dire de procurer un service de cueillette et d'emballage) ainsi que de procurer le service de livraison.
La plateforme :
- perçoit des frais de service auprès du marchand;
- achète un service de livraison auprès du livreur autonome, et revend le service de livraison au marchand ou au consommateur;
- au nom du marchand, génère et envoie une facture ou un reçu au consommateur pour les marchandises achetées et le service de livraison procuré par la plateforme;
- est considérée comme un transporteur à l'égard des marchandises, quelle que soit la personne à qui la plateforme revend le service de livraison;
- aux termes des règles sur les accords de partage, est le transporteur qui exige les frais de livraison auprès du consommateur ou du marchand même si un autre transporteur (comme le livreur autonome) effectue physiquement la livraison (par conséquent, le service de livraison, y compris le service de cueillette et d'emballage, procuré par la plateforme est assujetti à la TPS/TVH au taux applicable selon le lieu de livraison).
Le marchand :
- est le fournisseur des marchandises auprès du consommateur;
- est le propriétaire des marchandises jusqu'au moment où elles sont transférées au livreur autonome à l'établissement du marchand;
- n'est pas responsable de la livraison des marchandises.
Le livreur autonome :
- est considéré comme un transporteur à l'égard des marchandises;
- n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH, puisqu'il procure un service de livraison détaxé (taxable au taux de 0 %), qui inclut le service de cueillette et d'emballage, auprès du transporteur facturant (dans ce cas, la plateforme) et non auprès du marchand.
La définition d'un service de transport de marchandises (comme un service de livraison) inclut tout autre bien ou service qui fait partie du service de transport, ou y est accessoire, lorsque le bien ou le service est fourni par le transporteur qui fournit le service de transport à l'acquéreur du service de transport, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service. Par conséquent, la fourniture d'un bien ou d'un service qui fait partie d'un service de livraison, ou y est accessoire, est assujettie à la TPS/TVH au même taux que le service de livraison.
Le service de cueillette et d'emballage procuré par le livreur autonome constitue un élément qui fait partie du service de livraison procuré à la plateforme par le livreur autonome et fourni à son tour par la plateforme au marchand ou au consommateur, ou est accessoire à ce service de livraison.
Fourniture unique et fournitures multiples
Pour qu'un marchand ou une plateforme puisse déterminer comment appliquer la TPS/TVH, il doit d'abord déterminer si les marchandises et le service de livraison font l'objet d'une fourniture unique ou de deux fournitures distinctes. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.
En général, si le marchand ou la plateforme fournit les marchandises et le service de livraison ensemble dans le cadre d'une fourniture unique, la TPS/TVH s'applique comme s'il s'agissait d'une fourniture de marchandises. Par exemple, si des produits alimentaires de base (qui sont détaxés) sont vendus au consommateur avec livraison incluse dans le cadre d'une fourniture unique, la fourniture entière est détaxée.
Si une livraison donnée inclut des marchandises taxables à différents taux (y compris des marchandises détaxées) et que ces marchandises sont fournies dans le cadre de fournitures distinctes avec livraison incluse, la livraison fait partie de ces fournitures. Par conséquent, il faut attribuer une portion raisonnable des frais de livraison à chaque marchandise, et la TPS/TVH s'applique à chaque portion des frais de livraison au même taux que les marchandises auxquelles elle est attribuée.
Toutefois, si le service de livraison et les marchandises sont fournis séparément, la TPS/TVH s'applique au service de livraison en fonction de la destination du service de livraison, indépendamment du statut fiscal des marchandises livrées.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.