Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises, qui a été discontinué.


La TPS/TVH et les services de transport de marchandises

Un service de transport de marchandises fourni au Canada peut être taxable au taux d'une province ou peut être détaxée (taxable à 0 %). Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les montants que vous facturez pour la fourniture taxable d’un service de transport de marchandises à moins que le service effectué soit détaxé.

En tant qu'inscrit, vous pouvez généralement demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats liés à l'entreprise tels que l'essence, la publicité et le loyer commercial. Vous devez tenir compte des montants que vous payez ou que vous devez pour appuyer vos demandes de CTI. Vous pourrez peut-être utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

En tant qu’inscrit, vous devrez également produire une déclaration de la TPS/TVH et calculer votre taxe nette. Pour en savoir plus, consultez Remplir et produire une déclaration – Quand produire.

Pour déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH, consultez Ouvrir ou gérer un compte – S’inscrire.

Les types de services de transport de marchandises

Par service de transport de marchandises, on entend un service visant le transport de produits et inclut les services de livraison du courrier et de messagerie. On comprend également les biens ou services accessoires comme les services d’entreposage, d’emballage et de chargement, lorsqu’ils sont fournis par le transporteur qui fournit le service de transport de marchandises à l’acquéreur du service de transport de marchandises, que des frais distincts soient exigés ou non. Un service de transport de marchandises ne comprend pas le service offert par le fournisseur d’un service de transport de passagers consistant à transporter les bagages d’un particulier dans le cadre du service de transport de passagers.

Dans certaines circonstances, les services décrits ci-dessous peuvent être considérés comme des services de transport de marchandises.

Services de conducteurs

Un service de conducteur peut, selon les circonstances, être considéré un service de transport de marchandises.

Le service d’un conducteur ne serait généralement pas considéré un service de transport de marchandises. Par exemple, un conducteur indépendant qui n'utilise pas son propre camion et qui n'assume pas de responsabilité pour la fourniture du service de transport de marchandises ne sera pas considéré comme fournissant un service de transport de marchandises.

Toutefois, suite à une proposition de modification de la définition de « service de transport de marchandises », un service consistant à conduire un véhicule automobile, qui est conçu ou adapté pour être utiliser sur les autoroutes et les rues, dans le but de livrer le véhicule à une destination sera considéré comme un service de transport de marchandises. Cette modification proposée est réputée être entrée en vigueur le 18 mai 2019, mais elle s’applique également à toute fourniture effectuée au plus tard à cette date si le fournisseur n’a pas, avant cette date, facturé, perçu ou versé un montant au titre de la TPS/TVH relativement à cette fourniture.

Services de transitaires

Les transitaires agissent normalement à titre de mandataires pour leurs clients. Les transitaires aident généralement les expéditeurs pour la préparation et la réservation d'un service de transport de marchandises.

Un transitaire n'est pas un transporteur qui fournit des services de transport de marchandises s'il agit à titre de mandataire pour un expéditeur et n'assume pas de responsabilités pour le transport des produits.

Toutefois, un transitaire fournit des services de transport de marchandises s'il est un transporteur et assume la responsabilité du transport des produits.

Services de voitures-pilotes

Un service de voiture-pilote fournit un véhicule commercial à un transporteur lorsque celui-ci déplace une charge qui dépasse les dimensions établies par la loi pour un déplacement sur les chemins et les voies publiques. Un service de voiture-pilote fait partie d'un service de transport de marchandises si le transporteur fournit le service de voiture pilote.

Si un entrepreneur indépendant ou une personne autre que le transporteur fournit le service de voiture-pilote, le service ne fait pas partie d'un service de transport de marchandises.

Services de centres de rechargement

Un centre de rechargement sert de transport quai à quai lorsque les produits sont transportés à l'établissement par rail ou par camion. Les produits sont déchargés et, s’ils ne sont pas rechargés immédiatement pour être transportés à nouveau, ils sont entreposés pour une courte période, habituellement 30 jours ou moins. Si les produits ne sont pas traités ni transformés d'aucune manière lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement, les services fournis dans un centre de rechargement sont généralement des services de transport de marchandises.

Mise en place d'un véhicule de transport

Les transporteurs peuvent facturer des frais de parcours à vide pour la mise en place d'un véhicule de transport. Ce service est accessoire à un service de transport de marchandises ou en fait partie lorsque les frais de parcours à vide sont pour un service de transport de marchandises particulier. Des pièces justificatives, comme un talon de cheque de paye indiquant le numéro de feuille d'expédition ou de voyage, doivent être conservées afin de prouver que les frais sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qu'ils en font partie.

Services de triage

Un service visant le transfert de remorques de la cour d'un client à une plate­-forme de chargement (triage) est un service de transport de marchandises.

Services de manutention

Le chargement et le déchargement de navires (la manutention) est généralement un service de transport de marchandises. Généralement, une personne qui fournit un tel service est un transporteur.

Remorquage

Le service consistant à remorquer un véhicule d'un lieu d'accident ou de panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont pas des services de transport de marchandises puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Si un exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires au service de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises

Il est important que vous sachiez quelles fournitures d’un service de transport de marchandises sont assujetties à la TPS/TVH et à quel taux elles le sont.

Le statut fiscal des services et des dépenses

Utilisez les onglets suivants pour déterminer le statut fiscal d'un service que vous fournissez et vos dépenses connexes.

Fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)
Fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)

Ce qui signifie que :

  • Vous facturez et percevez la TPS/TVH sur les fournitures qui sont effectuées au Canada.
  • Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats réalisés pour effectuer ces fournitures.

La plupart des services de transport intérieur de marchandises (le service commence et finit au Canada) sont assujettis à :

  • la TVH pour les destinations liées aux provinces participantes
  • la TPS pour les destinations liées au reste du Canada

Si vous fournissez un service de transport de marchandises qui est partiellement effectué à l'étranger, mais dont les points d'origine et de destination sont au Canada, il sera considéré comme étant un service intérieur.

Exemples de fournitures taxables

Voici des exemples de fournitures taxables :

  • les services de transport de marchandises qui commencent et se terminent au Canada (le service de transport intérieur de marchandises)
  • le cabotage (transport de marchandises aux limites de la zone côtière)
  • les envois entre deux endroits au Canada, acheminés via les États-Unis
  • les services de courtier en douane
  • l'essence, le propane, le combustible diesel et les autres carburants
  • les réparations et l'entretien d'un véhicule
  • les loyers commerciaux
  • la publicité
  • la majorité des services de télécommunications effectués au Canada
Fournitures détaxées de produits et de services
Fournitures détaxées de produits et de services

Ce qui signifie que :

  • Vous facturez la TPS/TVH au taux de 0 % et que vous ne percevez pas la TPS/TVH sur ces fournitures.
  • Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats réalisés pour effectuer ces fournitures.

Les services de transport international de marchandises sont généralement détaxés lorsque ces services comprennent :

  • le transport de produits du Canada vers l'étranger, pour lequel les frais de service sont de 5 $ ou plus
  • le transport de produits de l'étranger vers le Canada
  • le transport de produits entre deux points à l'étranger, même si les produits passent par le Canada

Les services de transport intérieur de marchandises sont généralement détaxés lorsque ces services :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 28.2, Services de transport de marchandises.

Exemples de fournitures détaxées de produits et services

Voici des exemples de fournitures détaxées de produits et services :

  • les services continus de transport de marchandises internationaux vers le Canada ou vers l'étranger (le transport international de marchandises) si certaines conditions sont remplies
  • les accords de partage (y compris les services qui font partie d'un service continu de transport)
  • les services de transitaires si certaines conditions sont remplies
Fournitures exonérées de biens et de services
Fournitures exonérées de biens et de services

Ce qui signifie que :

  • Vous ne facturez pas et ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures.
  • Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures.
Exemples de fournitures exonérées de produits et de service

Voici des exemples de fournitures exonérées de produits et de services :

  • les services d'assurance fournis directement par des compagnies d'assurances
  • les licences ou permis délivrés par un gouvernement ou une municipalité
  • certains services de traversiers au Canada

Si le service de transport de marchandises a conclu un accord de partage

Plusieurs transporteurs peuvent prendre part à la fourniture d'un service de transport de marchandises dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises à partir d'un expéditeur jusqu'à un consignataire, mais un seul transporteur facture le client. Il s'agit d'un accord de partage.

Seul le transporteur qui règle la facture de transport des marchandises directement avec le client (soit de l'expéditeur dans le cas d'un transport payé d'avance, soit le consignataire dans le cas d'un transport avec port dû) est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH.

Les fournitures de services de transport de marchandises effectuées entre transporteurs dans le cadre d'un accord de partage sont détaxées. C'est le cas même si le transporteur qui règle la facture agit à titre de mandataire pour les autres transporteurs afin de percevoir la TPS/TVH.

Lorsqu'une personne dont l'entreprise fournit des services de transport de marchandises fait l'envoi de ses propres produits et en transfère la possession à un transporteur, cette personne est l'expéditeur des produits et n'est pas un transporteur. Par conséquent, les règles visant les accords de partage ne s'appliquent pas.

Exemple d'un accord de partage

Le transporteur A conclu un contrat avec le transporteur B pour qu’il transporte un chargement de palettes appartenant au transporteur A. Puisque le transporteur A transporte ses propres marchandises, le transporteur A est l’expéditeur. Ainsi, le prix facturé par le transporteur B pour le service de transport de marchandises ne peut pas être considéré comme un accord de partage. S’il s’agit d’un service de transport intérieur de marchandises, le service du transporteur B est taxable au taux de TPS/TVH applicable, et le transporteur B doit percevoir la TPS/TVH.

Un propriétaire-exploitant peut fournir un service de transport de marchandises pour un transporteur et le transporteur demeure responsable de facturer le client. Dans ce cas, les services que fournit le propriétaire-exploitant sont détaxés parce que le propriétaire-exploitant est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Différentes situations liées au processus d'accord de partage
Montants recouvrables

Un accord de partage peut aussi viser des transactions, autres que les services de transport de marchandises, effectuées entre le premier transporteur et le transporteur suivant (un montant recouvrable). Un montant recouvrable relatif aux fournitures utilisées pour transporter des marchandises d'un transporteur de marchandises à un autre (par exemple, un propriétaire-exploitant de camion) n'est pas une fourniture de service de transport de marchandises. Un montant recouvrable se rapporte normalement à des biens et services (comme le carburant, les réparations, l'entretien des camions et les licences) utilisés pour fournir des services de transport de marchandises, mais ces fournitures ne sont pas des services de transport de marchandises en soi. En conséquence, les règles de l’accord de partage ne s’appliquent pas aux fournitures qui donnent lieu à un montant recouvrable, et le montant recouvrable est habituellement assujetti à la TPS/TVH.

Exemple d'un montant recouvrable

La compagnie ABC est un inscrit à la TPS/TVH qui exploite une entreprise de transport de produits et elle a des sous-contrats pour des services de transport de marchandises avec la compagnie DEF. ABC est considéré comme le transporteur facturier et exige la TPS/TVH de l'expéditeur. DEF exploite une entreprise de transport de produits et est retenue par ABC pour transporter des produits. Les propriétaires-exploitants sont les conducteurs de camion qui sont en sous-traitance avec DEF pour déménager des produits.

Dans cet exemple, ABC est considéré comme le transporteur qui facture à l'expéditeur la TPS/TVH applicable aux services de transport de marchandises. Les frais de services de transport de marchandises que la compagnie DEF exige d'ABC sont détaxés. Les frais que la compagnie ABC exige de DEF pour l'essence et les frais de permis sont des montants recouvrables et ne sont pas considérés comme des services d'accords de partage détaxés. La TPS/TVH applicable s'applique donc à l’essence et aux permis.

Services de messagerie

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi aux services de messageries. Par exemple, lorsqu'une compagnie de transport de marchandises engage un messager pour qu'il ramasse un produit ou le livre à la compagnie de transport, le messager facture le service à la compagnie de transport qui, à son tour, facture l'expéditeur ou le consignataire. Le messager ne facture pas la TPS/TVH sur les services rendus à la compagnie de transport parce qu'il est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Lorsqu'une compagnie de messagerie engage une personne pour livrer des produits, elle émet une facture à son client et doit facturer et percevoir la TPS/TVH. Les personnes qui sont sous contrat avec la compagnie de messagerie pour faire des livraisons et qui ne facturent pas directement le client peuvent détaxer leurs services à la compagnie de messagerie parce qu'ils sont des transporteurs dans le cadre d'un accord de partage.

En tant que messager qui fournit uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Propriétaires de carrière de gravier et exploitants de camion à benne 

Il arrive régulièrement qu'un entrepreneur, dont les services ont été retenus pour la construction d'une route, soit propriétaire d'une carrière de gravier et qu'il fournisse le gravier nécessaire à la construction de la route. Étant donné la quantité élevée de gravier requise pour la construction de la route, l'entrepreneur donne souvent le transport du gravier en sous-traitance à des exploitants de camion à benne, depuis la carrière jusqu'au au chantier de construction de la route.

Les dispositions relatives aux accords de partage ne s'appliquent pas dans la situation mentionnée ci-dessus. Dans de telles circonstances, le propriétaire de la carrière (c.-à-d., l'entrepreneur), et non le transporteur, est l'expéditeur des produits. Pour que les dispositions relatives aux accords de partage s'appliquent, il doit y avoir au moins deux transporteurs. Dans l'exemple ci-dessus, l'exploitant de camion à benne est le seul transporteur. Par conséquent, les dispositions de détaxation ne s'appliquent pas. La TPS/TVH s'applique à la fourniture de services de transport.

Exploitants de dépanneuses

Le service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont généralement pas des services de transport de marchandises en soi puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Cependant, si un exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires à un service de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Les règles visant les accords de partage pourrait donc s'appliquer au service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne. Lorsqu'une compagnie de dépannage inscrite à la TPS/TVH retient les services de plusieurs entrepreneurs indépendants (conducteurs) qui exploitent des dépanneuses en son nom, les services que lui fournissent les conducteurs de dépanneuse à la compagnie de dépannage sont détaxés. Cependant, en tant que transporteur qui établit les factures, la compagnie de dépannage doit facturer et percevoir la TPS/TVH de ses clients.

Si vous êtes un propriétaire-exploitant de camion ou un exploitant de dépanneuse et que vous fournissez uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Exemple d'un service de dépannage et des services routiers connexes

XYZ est une compagnie de dépannage inscrite à la TPS/TVH qui exploite une entreprise consistant à fournir des services de dépannage et des services routiers connexes (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes). La compagnie retient plusieurs entrepreneurs indépendants (conducteurs) qui exploitent des camions de dépannage en son nom. Les conducteurs sont des inscrits à la TPS/TVH. Les clients qui ont besoin des services de XYZ communiquent avec celle-ci et elle, à son tour, envoie les conducteurs sur les lieux. La compagnie XYZ émet ensuite une facture aux clients pour les services de dépannage et les services routiers connexes fournis. Les conducteurs émettent une facture à XYZ pour les services de dépannage et les services routiers connexes qu'ils ont fournis aux clients au nom de XYZ.

Dans cet exemple, XYZ et les conducteurs contractuels participent au transport de produits. Les services de dépannage fournis par XYZ à ses clients et par les conducteurs à XYZ sont considérés comme étant des services de transport de marchandises. De plus, XYZ, à titre de transporteur facturier, doit exiger et percevoir la TPS/TVH de ses clients. Ainsi, puisque les conducteurs fournissent des services de transport de marchandises au nom de XYZ et que XYZ est responsable de la facturation aux clients, les services fournis par les conducteurs à XYZ sont détaxés.

Cependant, les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule ou le déverrouillage des portes) ne sont pas considérés comme étant des services de transport de marchandises lorsqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Ces services ne sont pas détaxés et sont assujettis à la TPS/TVH.

Si les biens et services que vous fournissez sont accessoires aux services de transport de marchandises ou en font partie

Dans certaines circonstances, un service de transport de marchandises peut également comprendre les biens ou les services qui sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie. Des exemples de tels biens et services comprennent :

  • l'entreposage
  • le chargement et le déchargement
  • la réfrigération
  • l'emballage

Les biens et services qui sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie ont le même statut fiscal que les fournitures de services de transport de marchandises.

Si d'autres frais de transport de marchandises et frais divers s'appliquent

Surestaries et pénalités 

Les paiements de surestaries et pénalités sont des montants que l'expéditeur paie au transporteur pour avoir retenu, au-delà du temps fixé pour le départ, un bateau, un wagon de marchandises ou un autre moyen de transport de marchandises en raison du chargement et du déchargement.

Frais d'assurances 

Les transporteurs offrent souvent à leurs clients une protection contre les pertes et les dommages. Ils peuvent assurer eux-mêmes les biens de leurs clients en incluant une prime de risque dans leur prix ou en facturant séparément le montant de la couverture de risque. Dans ces cas, ils s'assurent contre les réclamations pour pertes et dommages. Nous traitons les frais demandés aux clients pour cette protection de la même manière que les frais de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH puisque ce service est accessoire au service de transport de marchandises ou en fait partie.

Si un transporteur agit à titre d'agent d'une compagnie d'assurances pour s'occuper d'assurer les biens d'un client, il ne perçoit pas la TPS/TVH sur les primes versées à la compagnie d'assurances.

Supplément pour carburant 

Un supplément pour carburant pourrait être ajouté à une factures visant la fourniture d’un service de transport de marchandises afin de récupérer une partie ou la totalité des coûts accrus du carburant plutôt que de rajuster le prix du service de transport de marchandises.

Si la fourniture d'un service de transport de marchandises est taxable, tous les frais pour ce service, y compris le supplément pour carburant, sont assujettis à la TPS/TVH au même taux. Si la fourniture d'un service de transport de marchandises est détaxée, tous les frais de cette fourniture, y compris le supplément pour carburant, sont détaxés.

Règlements de réclamations pour pertes ou dommages 

Le transporteur perd ou endommage des biens en transit, il peut être tenu, selon les modalités de l'entente, de les remplacer ou de dédommager le client. Les paiements que le transporteur verse à la personne qui présente une réclamation ne sont habituellement pas assujettis à la TPS/TVH.

Le règlement d'une réclamation pour pertes ou dommages diffère d'une diminution des frais de transport. En effet, une diminution des frais de transport est un rajustement à la facture initiale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Crédits de kilométrage 

Un transporteur ferroviaire paie des frais aux propriétaires de wagons lorsque des expéditeurs utilisent des wagons n'appartenant pas au transporteur ferroviaire. Ces frais sont considérés comme un crédit de kilométrage. Lorsqu'un transporteur de wagons transmet ce coût à l'expéditeur, la facture qu'il présente à celui-ci doit comprendre la TPS/TVH sur les frais de location bruts et sur le crédit de kilométrage.

Frais d'entrepôt d'attente 

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde aux exploitants de services d'entrepôt d'attente les licences aux fins d'inspection douanière et de dédouanement pour les produits importés par l'ASFC avant que les produits soient dédouanées.

Les services d'entrepôt d'attente (y compris les services de manutention et d'entreposage qu'un exploitant d'entrepôt d'attente fournit à l'égard de produits importées) sont détaxés si le service a pour objet de permettre l'examen des produits avant leur dédouanement. Cependant, la détaxation ne s'applique pas aux frais de location de bureau et de quais facturés aux locataires, ni aux frais facturés pour la préparation des documents de déclaration (à l'exception des frais de réexpédition accessoires à la manutention et à l'entreposage des produits).

Quel taux de TPS/TVH à facturer

Le taux de la taxe à utiliser pour un service de transport de marchandises fourni au Canada est établi en général en fonction de la destination du service. La plupart des services de transport intérieur de marchandises sont assujettis à la TVH pour les destinations dans les provinces participantes et à la TPS pour les destinations dans le reste du Canada.

Cependant, pour le transport de produits qui se fait d'un endroit à l'autre au Canada, un service de transport de marchandises peut, sous certaines conditions, être détaxé si le service :

Le tableau suivant montre comment déterminer le taux de la TPS/TVH à utiliser pour les transporteurs de marchandises.

Taux de TPS/TVH
Point d'origine Destination Taux à utiliser
Canada Alberta, Colombie Britannique, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan ou Yukon TPS de 5 %
Canada Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario ou Île-du-Prince-Édouard TVH au taux de la province applicable de la province de destination. Pour le taux applicable, consultez Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux)
Canada Extérieur du Canada (si les frais de transport sont plus de 5 $) TPS/TVH de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies
Extérieur du Canada Canada TPS/TVH de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies
Extérieur du Canada Extérieur du Canada (même si les produits passent par le Canada) TPS/TVH de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies

Si vous fournissez d'autres biens ou services, consultez Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si ces fournitures sont soumises à la TPS ou la TVH.

Si vous fournissez des biens ou des services en vue de les exporter, consultez TPS/TVH – Importations et exportations.

Exemple – Point d'origine au Québec et destination finale en Ontario

Un fabricant du Québec engage un transporteur pour transporter des produits de son usine à Montréal à un grossiste en Ontario.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est l'Ontario et la TVH s'applique au taux applicable parce que la destination du service est en Ontario.

Exemple – Point d'origine au Yukon et destination finale au Nouveau-Brunswick

Une famille engage une compagnie de déménagement pour le transport de ses biens du Yukon à sa nouvelle résidence au Nouveau-Brunswick.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est le Nouveau-Brunswick et la TVH s'applique au taux applicable parce que la destination du service est au Nouveau-Brunswick.

Exemple – Point d'origine aux États-Unis et destination finale en Ontario

Un fabricant de la Colombie‑Britannique engage un transporteur pour transporter des produits des États‑Unis à un grossiste en Ontario.

Le lieu fourniture du service de transport de marchandises est l'Ontario puisque la destination du service est en Ontario. Toutefois, la fourniture du service est détaxée car son origine est à l'étranger.

Exemple – Point d'origine en Ontario et destination finale au Québec

Un fabricant de l'Ontario engage un transporteur pour transporter des produits de son usine à Ottawa à un grossiste à Québec.

Le lieu de fourniture du service de transport de marchandises est le Québec et la TPS s'applique parce que la destination du service est au Québec.

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