Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises, qui a été discontinué.


En apprendre sur la TPS/TVH et les services de transport de marchandises

Une fourniture de service de transport de marchandises effectuée au Canada peut être taxable au taux applicable d'une province ou peut être détaxée (taxable à 0 %). Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les montants que vous facturez pour des fournitures taxables sur les services de transport de marchandises à moins que le service effectué soit détaxé.

En tant qu'inscrit, vous pouvez généralement demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats d'entreprise tels que l'essence, le loyer commercial et la publicité. Vous devez tenir compte des montants que vous payez ou que vous devez pour appuyer vos demandes de CTI. Vous pourrez peut-être utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez Méthode simplifiée pour calculer vos crédits de taxe sur les intrants.

Vous devez également remplir et produire des déclarations de la TPS/TVH en fonction de votre période de déclaration. Elle sera soit annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Pour en savoir plus, consultez Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, vous devez utiliser la méthode habituelle de calcul de votre taxe nette, à moins que vous nous disiez que vous voulez utiliser la méthode rapide de comptabilité. Pour en savoir plus sur qui peut utiliser cette méthode et comment l'utiliser, consultez Comment calculer la taxe nette.

Différents services de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH

Par service de transport de marchandises, on entend le service visant le transport de produits. Dans certaines circonstances, d'autres services peuvent également être considérés comme des services de transport de marchandises. Voici ci-dessous une liste des différents services de transport de marchandises ainsi qu'une description de chacun d'eux :

Services de conducteurs 

Le service d'un conducteur n'est habituellement pas un service de transport de marchandises. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un conducteur indépendant n'utilise pas son propre camion et qu'il n'assume pas de responsabilités pour la fourniture des services de transport de marchandises. Le conducteur fournit plutôt un service de conducteur.

Services de transitaires 

Les transitaires agissent normalement à titre de mandataires pour le compte de leurs clients. Ils aident principalement les expéditeurs pour la préparation et la réservation d'un service de transport de marchandises.

Un transitaire n'est pas un transporteur qui fournit des services de transport de marchandises s'il agit à titre de mandataire pour un expéditeur et n'assume pas de responsabilités pour le transport des produits.

Toutefois, un transitaire fournit des services de transport de marchandises s'il est un transporteur et assume des responsabilités pour le transport des produits. 

Services de voitures-pilotes 

Un service de voitures-pilotes fournit un véhicule commercial à un transporteur lorsque celui-ci déplace une charge qui dépasse les dimensions établies par la loi pour un déplacement sur les chemins et les voies publiques. Le service de voitures-pilotes fait partie d'un service de transport de marchandises s'il est fourni par le transporteur.

Si un entrepreneur indépendant ou une personne autre que le transporteur fournit le service de voitures-pilotes, le service ne fait pas partie d'un service de transport de marchandises.

Services de centres de rechargement 

Un centre de rechargement sert de transport quai à quai lorsque les produits sont transportés à l'établissement par rail ou par camion. Les produits sont déchargés et, si ils ne sont pas rechargés immédiatement pour être transportés à nouveau, ils sont entreposés pour une courte période, habituellement 30 jours ou moins. Si les produits ne sont pas traités ni transformés d'aucune manière lorsqu'ils se trouvent dans l'établissement, les services rendus dans un centre de rechargement sont des services de transport de marchandises.

Mise en place d'un véhicule de transport 

Les transporteurs peuvent facturer des frais de parcours à vide pour la mise en place d'un véhicule de transport. Ce service est accessoire à un service de transport de marchandises ou en fait partie lorsque les frais se rapportent à un service de transport de marchandises particulier. Des pièces justificatives, comme le numéro de feuille d'expédition ou de voyage inscrit sur le talon de chèque de paye du conducteur, doivent être conservées afin de prouver que les frais sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qu'ils en font partie.

Services de triage 

Un service visant le transfert de remorques de la cour d'un client à une plate­forme de chargement (triage) est un service de transport de marchandises.

Services de chargement et de déchargement 

La manutention (le chargement et le déchargement de navires) est un service de transport de marchandises et les personnes qui fournissent un tel service sont des transporteurs.

Remorquage 

Le service consistant à remorquer un véhicule d'un lieu d'accident ou de panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont pas des services de transport de marchandises puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Si l'exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires aux services de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Déterminez si vous devez vous inscrire au compte de la TPS/TVH

Généralement, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si :

  • vous fournissez des fournitures taxables de biens et services au Canada
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur

Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, il pourrait être avantageux de vous inscrire volontairement.

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire au compte de TPS/TVH.

En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises

Il est important que vous sachiez quelles fournitures sont assujetties à la TPS/TVH et à quel taux elles le sont.

1. Le statut fiscal des services et des dépenses

Utilisez les onglets suivants pour déterminer le statut fiscal pour le service que vous fournissez et les dépenses que vous engagez.

Fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)
Fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)

Ce qui signifie que :

  • Vous facturez et percevez la TPS/TVH sur les fournitures qui sont effectuées au Canada.
  • Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour les fournir.

La plupart des services de transport intérieur de marchandises (le service commence et finit au Canada) sont assujettis à la TVH pour les destinations liées aux provinces participantes et à la TPS pour les destinations liées au reste du Canada. Si vous fournissez un service de transport de marchandises qui est partiellement effectué à l'étranger, mais dont les points d'origine et de destination sont au Canada, il sera considéré comme étant un service intérieur.

Voir des exemples de fournitures taxables

Fournitures détaxées de produits et de services
Fournitures détaxées de produits et de services

Ce qui signifie que :

  • Vous facturez la TPS/TVH au taux de 0 % et que vous ne percevez pas la TPS/TVH sur ces fournitures.
  • Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour les fournir.

Les services de transport international de marchandises sont généralement détaxés lorsque ces services comprennent :

  • le transport de produits du Canada vers l'étranger pour lequel les frais de service sont de 5 $ ou plus
  • le transport de produits de l'étranger vers le Canada
  • le transport de produits entre deux points à l'étranger, même si les produits passent par le Canada

Les services de transport intérieur de marchandises sont généralement détaxés lorsque ces services comprennent :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 28.2, Services de transport de marchandises.

Voir des exemples de fournitures détaxées de produits et services

Exonérée
Fournitures exonérées de biens et de services

Ce qui signifie que :

  • Vous ne facturez pas et ne percevez pas la TPS/TVH.
  • Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures.
Voir des exemples de fournitures exonérées de produits et de services

2. Si le service de transport de marchandises a conclu un accord de partage

Plusieurs transporteurs peuvent prendre part à la fourniture d'un service de transport de marchandises dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises à partir de l'expéditeur jusqu'au consignataire, mais un seul transporteur facture le client. Il s'agit d'un accord de partage.

Seul le transporteur qui règle la facture de transport des marchandises directement avec le client (soit de l'expéditeur dans le cas d'un transport payé d'avance, soit le consignataire dans le cas d'un transport avec port dû) est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH.

Les fournitures de services de transport de marchandises effectuées entre transporteurs dans le cadre d'un accord de partage sont détaxées. C'est le cas même si le transporteur qui règle la facture agit à titre de mandataire pour les autres transporteurs afin de percevoir la TPS/TVH.

Lorsqu'une la personne dont l'entreprise fournit des services de transport de marchandises fait l'envoi de ses propres produits et en transfère la possession à un transporteur, nous la considérons comme l'expéditeur et non comme le transporteur. Par conséquent, les règles visant les accords de partage ne s'appliquent pas.

Voir un exemple d'un accord de partage

Si un propriétaire-exploitant fournit un service de transport de marchandises pour le compte d'un transporteur et que celui-ci est responsable de facturer le client, les services que fournit le propriétaire-exploitant sont détaxés puisque le propriétaire-exploitant est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Différentes situations liées au processus d'accord de partage
Montants recouvrables

Montants recouvrables

Un accord de partage peut aussi viser des transactions, autres que les services de transport de marchandises, effectuées entre le premier transporteur et le transporteur subséquent (un montant recouvrable). Un montant recouvrable relatif aux fournitures utilisées pour transporter des marchandises d'un transporteur de marchandises à un autre (par exemple, un propriétaire-exploitant de camion) n'est pas une fourniture de service de transport de marchandises. Un montant recouvrable se rapporte normalement à des biens et services (comme le carburant, les réparations, l'entretien des camions et les licences) utilisés pour fournir des services de transport de marchandises, mais qui ne sont pas des services de transport de marchandises en soi. Un montant recouvrable est habituellement assujetti à la TPS/TVH.

Voir l'exemple d'un montant recouvrable

Services de messagerie

Services de messagerie

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi aux services de messageries. Par exemple, lorsqu'une compagnie de transport de marchandises engage un messager pour qu'il ramasse un produit ou le livre à la compagnie de transport, le messager facture le service à la compagnie de transport qui, à son tour, facture l'expéditeur ou le consignataire. Le messager ne facture pas la TPS/TVH sur les services rendus à la compagnie de transport, puisqu'il est considéré comme un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non comme le transporteur qui règle la facture.

Lorsqu'une compagnie de messagerie engage une personne pour livrer des produits, elle émet une facture à son client et doit facturer et percevoir la TPS/TVH. Les personnes qui sont sous contrat avec la compagnie de messagerie pour faire des livraisons et qui ne facturent pas directement le client peuvent détaxer leurs services à la compagnie de messagerie parce qu'ils sont des transporteurs dans le cadre d'un accord de partage.

En tant que messager qui fournit uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Propriétaires de carrière de gravier et exploitants de camion à benne

Propriétaires de carrière de gravier et exploitants de camion à benne

Il arrive régulièrement qu'un entrepreneur, dont les services ont été retenus pour la construction d'une route, soit propriétaire d'une carrière de gravier et qu'il fournisse le gravier nécessaire à la construction de la route. Étant donné la quantité élevée de gravier requise pour la construction de la route, l'entrepreneur donne souvent le transport du gravier en sous-traitance à des exploitants de camion à benne, depuis la carrière jusqu'au au chantier de construction de la route.

Les dispositions relatives aux accords de partage ne s'appliquent pas dans la situation mentionnée ci-dessus. Dans de telles circonstances, le propriétaire de la carrière (c.-à-d., l'entrepreneur), et non le transporteur, serait considéré comme l'expéditeur des produits. Pour que les dispositions relatives aux accords de partage s'appliquent, il doit y avoir au moins deux transporteurs. Dans l'exemple ci-dessus, l'exploitant de camion à benne est le seul transporteur. Par conséquent, les dispositions de détaxation ne s'appliquent pas. La TPS/TVH s'applique à la fourniture de services de transport.

Exploitants de dépanneuses

Exploitants de dépanneuses

Le service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne est un service de transport de marchandises. Les services routiers (par exemple, le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule et le déverrouillage des portes) ne sont généralement pas des services de transport de marchandises en soi puisqu'ils ne comprennent pas le transport de produits. Cependant, si l'exploitant de dépanneuse fournit un service de démarrage de secours ou d'autres services avant de remorquer un véhicule, de tels services peuvent être accessoires aux services de transport de marchandises ou ils peuvent en faire partie.

Les règles visant les accords de partage s'appliquent aussi au service consistant à remorquer un véhicule du lieu d'un accident ou d'une panne. Lorsqu'une compagnie de dépannage inscrite à la TPS/TVH retient les services de plusieurs entrepreneurs indépendants (conducteurs) qui exploitent des dépanneuses en son nom, les services que lui fournissent les conducteurs de dépanneuse à la compagnie de dépannage sont détaxés. Cependant, en tant que transporteur qui établit les factures, la compagnie de dépannage doit facturer et percevoir la TPS/TVH de ses clients.

Si vous êtes un propriétaire-exploitant de camion ou un exploitant de dépanneuse et que vous fournissez uniquement des services de transport de marchandises visés par les accords de partage, vous ne percevez pas la TPS/TVH auprès du transporteur pour ces services. Dans ce cas, même si vous êtes un petit fournisseur, il serait avantageux de vous inscrire à la TPS/TVH parce que vous pourriez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur les dépenses qui sont liées à vos activités visées par les accords de partage.

Voir l'exemple d'un service de dépannage et des services routiers connexes

3. Si les biens et services que vous fournissez sont accessoires aux services de transport de marchandises ou en font partie

Dans certaines circonstances, les services de transport de marchandises peuvent également comprendre les biens ou les services qui sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie. Voici des exemples de biens et services qui peuvent être accessoires à un service de transport de marchandises ou qui peuvent en faire partie :

  • l'entreposage
  • le chargement et le déchargement
  • la réfrigération
  • l'emballage

Les biens et services qui sont accessoires à un service de transport de marchandises ou qui en font partie ont le même statut fiscal que les fournitures de services de transport de marchandises.

4. Si d'autres frais de transport de marchandises et frais divers s'appliquent

Surestaries et pénalités 

Les montants que l'expéditeur paie au transporteur pour avoir retenu, au-delà du temps fixé pour le départ, un bateau, un wagon de marchandises ou un autre moyen de transport de marchandises en raison du chargement et du déchargement.

Assurances 

Les transporteurs offrent souvent à leurs clients une protection contre les pertes et les dommages. Ils peuvent assurer eux-mêmes les biens de leurs clients en incluant une prime de risque dans leur prix ou en facturant séparément le montant de la couverture de risque. Dans ces cas, ils s'assurent contre les réclamations pour pertes et dommages. Nous traitons les frais demandés aux clients pour cette protection de la même manière que les frais de transport de marchandises, aux fins de la TPS/TVH, puisque ce service est accessoire au service de transport de marchandises ou en fait partie.

Si un transporteur agit à titre d'agent d'une compagnie d'assurances pour s'occuper d'assurer les biens d'un client, il ne perçoit pas la TPS/TVH sur les primes versées à la compagnie d'assurances.

Supplément pour carburant 

Un supplément pour carburant pourrait être ajouté aux factures visant la fourniture de services de transport afin de récupérer une partie ou la totalité des coûts accrus du carburant plutôt que de rajuster le prix du service de transport.

Lorsque la fourniture d'un service de transport est taxable, tous les frais pour ce service, y compris le supplément pour carburant, sont assujettis à la TPS/TVH au même taux. Lorsque la fourniture d'un service de transport est détaxée, tous les frais de cette fourniture de service de transport, y compris le supplément pour carburant, sont détaxés.

Règlements de réclamations pour pertes ou dommages 

Le transporteur perd ou endommage des biens en transit, il peut être tenu, selon les modalités de l'entente, de les remplacer ou de dédommager le client par un autre moyen. Les paiements que le transporteur verse à la personne qui présente une réclamation ne sont habituellement pas assujettis à la TPS/TVH.

Le règlement d'une réclamation pour pertes ou dommages diffère d'une diminution des frais de transport. En effet, une diminution des frais de transport est un rajustement à la facture initiale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Crédits de kilométrage 

Un transporteur ferroviaire paie des frais aux propriétaires de wagons lorsque des expéditeurs utilisent des wagons n'appartenant pas au transporteur ferroviaire. Ces frais sont considérés comme un crédit de kilométrage.

Lorsqu'un transporteur de wagons transmet ce coût à l'expéditeur, la facture qu'il présente à celui-ci doit comprendre la TPS/TVH sur les frais de location bruts et sur le crédit de kilométrage.

Entrepôt d'attente 

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde aux exploitants de services d'entrepôt d'attente les licences aux fins d'inspection douanière et de dédouanement pour les produits importés par l'ASFC.

Les services d'entrepôt d'attente (y compris les services de manutention et d'entreposage qu'un exploitant d'entrepôt d'attente fournit à l'égard de produits importées) sont détaxés si le service a pour objet de permettre l'examen des produits avant leur dédouanement. La détaxation ne s'applique pas aux frais de location de bureau et de quais facturés aux locataires, ni aux frais facturés pour la préparation des documents de déclaration (à l'exception des frais de réexpédition accessoires à la manutention et à l'entreposage des produits).

Déterminez quel taux de la TPS/TVH à facturer

Le taux de la taxe à utiliser pour les services de transport de marchandises effectués au Canada est établi en général en fonction de la destination du service. La plupart des services de transport intérieur de marchandises sont assujettis à la TVH pour les destinations dans les provinces participantes et à la TPS pour les destinations dans le reste du Canada.

Cependant, lorsque le transport de produits se fait d'un endroit au Canada à un autre endroit au Canada, le service de transport de marchandises peut être détaxé (si certaines conditions sont remplies) si le service fait partie d'un service continu de transport de marchandises au Canada ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger ou s'il fait partie d'un accord de partage faisant partie d'un service continu de transport de marchandises.

Le tableau suivant montre comment déterminer le taux de la TPS/TVH à utiliser pour les transporteurs de marchandises.

Taux de taxe s'appliquant selon la destination
Point d'origine Destination Quel taux de taxe utilisez-vous?
Canada Alberta, Colombie Britannique, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut, Québec, Saskatchewan ou Yukon TPS de 5 %
Canada Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario ou Île-du-Prince-Édouard TVH au taux de la province applicable de la province de destination
Canada Extérieur du Canada (si les frais de transport sont plus de 5 $) TPS de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies
Extérieur du Canada Canada TPS de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies
Extérieur du Canada Extérieur du Canada (même si les produits passent par le Canada) TPS de 0 % (détaxées) si les conditions relatives à la détaxation sont remplies

Si vous fournissez d'autres biens ou services, consultez Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si vos autres fournitures sont soumises à la TPS ou la TVH.

Si vous fournissez des biens ou des services en vue de les exporter, consultez Importations et exportations.

Voir exemple – Point d'origine au Québec et destination finale en Ontario

Voir exemple – Point d'origine au Yukon et destination finale au Nouveau-Brunswick

Voir exemple – Point d'origine aux États-Unis et destination finale en Ontario

Voir exemple – Point d'origine en Ontario et destination finale au Québec

Comment déclarer la TPS/TVH

Déclarer

Formulaire à utiliser pour déclarer la TPS/TVH

Si vous fournissez des biens et services où la TPS/TVH s'applique, vous devez produire le formulaire suivant :

  • GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (ou le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (non personnalisée))

Pour en savoir plus, consultez Comment produire votre déclaration de la TPS/TVH.

Calculer votre taxe nette

Comment calculer votre taxe nette

Vous devez calculer la taxe nette de votre entreprise pour chaque période de déclaration et la déclarer sur votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, vous calculez les montants suivants :

  • la TPS/TVH perçue et percevable sur vos fournitures taxables effectuées au cours de la période de déclaration
  • la TPS/TVH payée et payable sur vos achats et dépenses d’entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI

La différence entre ces deux montants (votre taxe perçue et percevable et vos CTI), y compris tout redressement, constitue votre taxe nette.

Vous devez utiliser la méthode habituelle de calcul de votre taxe nette, à moins que vous nous disiez que vous voulez utiliser la méthode rapide de comptabilité. Pour en savoir plus sur qui peut utiliser cette méthode et comment l'utiliser, consultez Comment calculer la taxe nette.

Vous pouvez demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats d'entreprise, par exemple :

  • l'essence, le propane et le carburant diesel
  • les réparations, l'entretien et les lavages de véhicule
  • la location et l'achat de véhicule

Vous ne pouvez pas demander des CTI pour des frais d'assurance ou des intérêts, car ceux-ci ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Vous ne pouvez pas demander des CTI sur la plupart de vos achats liés à votre entreprise si vous utilisez la méthode rapide. Il vous sera peut-être possible d'utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI. Pour en savoir plus, consultez Méthode simplifiée pour calculer vos crédits de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette, consultez Calcul de la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Produire votre déclaration

Comment produire votre déclaration de la TPS/TVH

Vous pouvez produire votre déclaration de la TPS/TVH en ligne. 

Vous pouvez également produire votre déclaration :

  • en personne à une institution financière participante
  • par la poste en envoyant la version papier de votre déclaration de la TPS/TVH (GST34-2 ou GST62) à l'adresse indiquée sur la déclaration

Vous devez également remplir et produire des déclarations de la TPS/TVH en fonction de votre période de déclaration. Elle sera soit annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Pour en savoir plus, consultez Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Montant dû/remboursement

Montant dû

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez faire un versement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez Quand verser la TPS/TVH.

Utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires, pour verser vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH.

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise.

Remboursement de la TPS/TVH

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.

Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire. Si vous n'êtes pas déjà inscrit au dépôt direct, vous pouvez vous inscrire en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou vous pouvez remplir le Dépôt direct – Agence du revenu du Canada, et l'envoyer à votre centre fiscal.

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