Politiques de recouvrement des douanes

De : Agence du revenu du Canada

Cette version est disponible en version électronique seulement.

Introduction

La présente circulaire vous donne un aperçu général des politiques de recouvrement des douanes que l'Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l'argent à l'État relativement aux produits importés au Canada. Elle vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec nous.

Dans la présente circulaire, le terme « dette » renvoie aux droits, aux frais, aux pénalités, aux intérêts ou à tout autre montant dû en vertu de la Loi sur les douanes (LD).

Il incombe à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'établir la dette et d'envoyer les relevés de compte relativement à leurs programmes et politiques. L'ARC est seulement responsable des activités de recouvrement concernant les comptes auxquels l'ASFC a attribué l'état « en défaut ».

L'ARC est tenue d'appliquer uniformément et équitablement les dispositions des lois et des règlements que nous administrons. Les politiques et procédures de recouvrement que nous avons mises en place sont conçues de façon à tenir compte de la situation financière et personnelle propre à chaque personne. Nous devons également nous assurer que l'ensemble des personnes paie à l'État le montant d'impôt, de taxe, de droits, de frais, de pénalités et tout autre montant exigible applicable.

Nous modifions nos politiques de recouvrement périodiquement, au fur et à mesure que les dispositions législatives et les exigences afférentes font l'objet de changements. Nous fournirons les mises à jour le plus tôt possible. Cependant, si une divergence intervient entre la présente circulaire d'information et les dispositions législatives actuelles, ces dernières prévalent.

Si vous avez des questions sur les politiques qui ne sont pas visées par la présente circulaire, si vous souhaitez obtenir une confirmation des aspects particuliers des politiques visées par la présente circulaire ou si vous avez tout simplement besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux.

Dans la présente circulaire, nous utilisons le terme « personne » lorsque nous faisons référence au recouvrement de comptes administrés au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), afin d'inclure (le cas échéant) :

  • les importateurs et les exportateurs;
  • les voyageurs;
  • les courtiers en douane;
  • les titulaires de licence;
  • les transporteurs;
  • ceux prévus par les autres programmes de l'ASFC.

Obligations de paiement

Toute dette que vous devez verser doit être payée en totalité le jour où l'avis est reçu ou est signifié à la personne. Ces montants peuvent être dus en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et/ou des règlements connexes. Si vous ne payez pas la dette en souffrance ou que vous ne communiquez pas avec nous afin de discuter du paiement de votre dette, nous pourrions prendre les mesures légales afin de recouvrer les montants dus.

Nous imposons des intérêts sur tout montant exigible jusqu'au paiement intégral du solde.

Arrangements de paiement

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement la totalité du montant dû ni le paiement minimal figurant à votre avis ou relevé de compte, communiquer avec la Division du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux ou appeler au numéro de téléphone indiqué sur votre avis de dette ou sur votre relevé de compte afin de discuter de vos options. Nous envisagerons des arrangements de paiement mutuellement satisfaisantes en fonction de votre capacité de payer. Nous pouvons conclure avec vous un arrangement de paiement lorsque vous avez épuisé toutes les possibilités raisonnables d'obtenir les fonds nécessaires et que vous ne pouvez toujours pas payer en totalité le solde dû, soit en empruntant, soit en réorganisant vos affaires financières.

Pour nous aider à déterminer votre capacité de payer, vous devrez faire une divulgation complète et fournir des preuves pertinentes de vos revenus, de vos dépenses, de vos actifs et de vos obligations financières soit par téléphone, soit en remplissant le questionnaire financier qui vous sera fourni par l'agent des recouvrements. Ces renseignements feront l'objet d'une vérification avant que nous n'acceptions de conclure un arrangement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un agent des recouvrements, vous avez le droit de discuter de la question avec son superviseur. L'agent des recouvrements vous fournira, sur demande, le nom et le numéro de téléphone de son superviseur.

Si vous ne pouvez faire aucun paiement sur la dette en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, nous pouvons vous permettre de reporter le paiement jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore. Pendant ce temps, les intérêts applicables continueront de s'accumuler sur la dette.

Cependant, si votre dette demeure impayée et que vous n'avez pas conclu d'arrangement de paiement mutuellement satisfaisant avec nous, nous pourrions prendre des mesures légales afin de recouvrer la dette en souffrance.

Dispositions sur les intérêts et les pénalités

L'un des objectifs de ces dispositions sur les intérêts et les pénalités est de s'assurer que l'on n'impose pas à un débiteur un fardeau financier excessif en raison du recouvrement d'une dette de douanes. Il pourrait être approprié de renoncer à la totalité ou à une partie des intérêts ou de les annuler si l'incapacité de payer du débiteur découle de circonstances indépendantes de sa volonté.

Il incombe au débiteur de communiquer avec l'ARC si le fait de conclure un arrangement de paiement entraîne des difficultés financières excessives. Chaque cas sera examiné en fonction de son bien-fondé. Nous nous efforcerons de traiter le débiteur équitablement.

La difficulté est déterminée en fonction de la capacité financière du débiteur de s'acquitter de la dette. Nous tiendrons compte de tous les renseignements personnels présentés par le débiteur qui pourraient avoir une incidence sur cette capacité. En fonction de la capacité de payer du débiteur, la possibilité d'une nouvelle négociation d'un arrangement de paiement, la suspension des mesures de recouvrement et/ou la prise d'autres mesures adaptées peuvent être des mesures de recouvrement appropriées.

Pour toute autre question sur les dispositions liées aux intérêts et aux pénalités, veuillez communiquer avec votre bureau de l'ASFC le plus près.

Mesures légales afin de recouvrer les montants dus

Si vous ne payez pas un montant volontairement, nous pourrions prendre les mesures légales pour :

  • saisir les salaires, les autres sources de revenus et/ou les comptes bancaires;
  • saisir et vendre des actifs;
  • utiliser tout autre moyen prescrit en vertu de tout règlement ou loi applicable.

Les mesures de saisie-arrêt nous permettent d'intercepter des fonds qui vous sont dus par un tiers, comme les salaires, les comptes bancaires ou d'autres sources de revenus.

Si un autre ministère du gouvernement fédéral vous doit de l'argent, nous pouvons envoyer une compensation statutaire à ce ministère pour qu'il nous envoie la totalité ou une partie de cette somme. Nous déduirons ensuite ce montant de votre solde dû. Nous vous informerons des mesures de saisie-arrêt ou de compensation par la poste.

La Loi sur les douanesprévoit l'enregistrement d'un certificat à la Cour fédérale du Canada pour les montants impayés. Une fois enregistré, le certificat a la même force et le même effet qu'un jugement obtenu à la Cour fédérale. Normalement, lorsque la dette est certifiée, vous en serez informé par la poste. Si vous ne payez toujours pas le montant, nous pouvons obtenir un bref ou un extrait de jugement et saisir vos actifs et/ou vos biens qui feront l'objet d'une publication et qui seront ensuite vendus.

Vous devez payer tous les coûts et frais raisonnables engagés pour recouvrer le montant certifié et vous serez toujours responsable du solde restant. Tout excédent des recettes de la vente qui restent après le paiement des coûts et des frais sera appliqué à la dette.

Lorsque nous prenons des mesures de compensation, de saisie-arrêt ou autres mesures légales, nous maintenons normalement ces mesures, sauf si le compte est réglé en totalité ou que l'on peut prouver que les mesures en question causent des difficultés financières particulièrement préjudiciables.

Restrictions au recouvrement

Si une personne doit payer un montant en vertu de la Loi sur les douanes, nous n'entreprendrons pas les mesures légales suivantes en vertu de la Loi sur les douanes avant 90 jours après le jour où l'avis est donné au débiteur :

  • Entamer une poursuite devant un tribunal
  • Certifier le montant en vertu de l'article 97.24
  • Obliger la retenue aux fins de déduction ou de compensation en vertu de l'article 97.26
  • Obliger qu'une personne ou qu'une institution verse un paiement en vertu de l'article 97.28
  • Obliger une personne à verser des sommes en vertu du paragraphe 97.31(1)
  • Donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre conformément au paragraphe 97.32(1)

Si une personne a interjeté appel de la décision du ministre à la Cour fédérale en vertu de l'article 97.23 ou 135 de la Loi sur les douanes, le ministre ne doit prendre aucune des mesures décrites ci-dessus en vue de recouvrer le montant en litige avant la date à laquelle la Cour rend sa décision ou avant le jour où la personne abandonne l'appel.

Gage et rétention (article 97.25 de la LD)

Nous pouvons suspendre vos privilèges d'importation ainsi que prendre des mesures de constitution en gages et de retenues sur les marchandises importées ou déclarées pour l'exportation par la personne. Ces marchandises peuvent être retenues et vendues pour obtenir le montant demandé dans l'avis. Nous continuerons de retenir et de vendre les marchandises importées et exportées ou continuerons de prendre d'autres mesures légales contre vous, jusqu'à ce que le montant dû à l'État soit entièrement payé, à moins que d'autres modalités de paiement acceptables ne soient prises pour suspendre ces mesures.

Cette mesure est exclue des restrictions décrites dans la section Restrictions au recouvrement de la présente circulaire.

Oppositions et appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis, ou si vous ne le comprenez pas, vous devez communiquer par téléphone ou par écrit avec la personne indiquée dans l'avis ou avec le bureau de l'ASFC afin de discuter de la question. L'ARC est seulement responsable du recouvrement des dettes exigibles pour les programmes de l'ASFC. Toute demande de renseignements relative aux avis de détermination, aux cotisations, aux nouvelles déterminations, aux redressements, aux factures et aux paiements doit être adressée à l'ASFC.

Dispositions de recouvrement particulières

Notre politique consiste à considérer l'observation d'une façon uniforme et responsable. Dans certains cas, nous devons appliquer les dispositions en matière d'exécution prévues dans la Loi sur les douanes parce que notre capacité de recouvrement a été lésée ou le sera vraisemblablement en raison du transfert, de la vente, de la perte, du déménagement ou de toute autre disposition de l'actif d'une personne.

Recouvrement compromis du montant dû

Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que le recouvrement de tout ou d'une partie d'un montant cotisé serait compromis s'il y a un retard, nous pouvons prendre certaines mesures. En vertu de la Loi sur les douanes, un juge de la cour supérieure d'une province ou de la Cour fédérale du Canada peut nous autoriser à prendre immédiatement des mesures de recouvrement. Toutefois, vous avez le droit de demander à une cour de faire un examen judiciaire d'une telle autorisation.

Si nous estimons que vous avez quitté le Canada ou êtes sur le point de le faire, nous pouvons exiger que vous payiez immédiatement tous les montants dus, qu'ils soient dus ou non à ce moment-là. En cas de non-paiement, nous pouvons ordonner la saisie de vos marchandises et actifs.

Cessions de biens

Si vous devez un montant en raison d'une opération liée aux douanes pour une période au cours de laquelle vous avez transféré des biens ou pour des périodes antérieures, l'article 97.29 de la Loi sur les douaness'applique. Si vous cédez un bien à votre époux ou à une personne qui l'est devenue depuis, à une personne de moins de 18 ans ou à une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance, cette personne est aussi responsable du paiement du montant le moins élevé que vous devez ou jusqu'à concurrence de l'excédent entre la juste valeur marchande du bien au moment du transfert et la contrepartie cédée pour celui-ci.

Ces règles ne s'appliquent pas à un transfert de biens entre vous et votre conjoint, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou en vertu d'un accord écrit de séparation si, au moment du transfert, votre conjoint et vous viviez séparément par suite de la rupture de votre mariage (y compris un conjoint de fait).

Montants exigibles provenant de la succession de personnes décédées

Si la succession d'une personne décédée a des montants à payer ou à verser, nous communiquerons avec l'exécuteur ou l'administrateur testamentaire ou tout autre représentant légal de la succession pour lui demander de les payer.

Confidentialité

En vue de protéger le droit à la confidentialité, nous ne communiquerons les renseignements confidentiels sur une personne qu'à son représentant autorisé ou dans la mesure où la loi l'autorise. Nous avons pour politique de confirmer l'identité et l'autorisation de tous les tiers concernés avant de communiquer des renseignements confidentiels. Cependant, si nous devons entamer des mesures légales, les documents légaux comporteront certains renseignements fiscaux sur une personne, comme le montant dû et la nature de la dette.

Notre engagement en matière de services

L'ARC s'engage à respecter vos droits et vous servira avec un niveau élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Lorsque vous traitez avec nous, vous pouvez vous attendre à ce que vous soyez traité équitablement en vertu de règles établies et claires et vous pouvez espérer des normes élevées de services.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous recevez de notre part, vous pouvez déposer une plainte auprès des Faire une plainte liée au service de l'ARC et nous vous fournirons une explication de nos constatations.

Commentaires

Si vous avez des commentaires au sujet de la présente circulaire, veuillez nous écrire à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances
Direction des recouvrements
395, avenue Terminal, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A  0L5

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