Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu

De : Agence du revenu du Canada

No : IC77-6R

Date : Le 30 décembre 2011

Objet : Désignation d'organismes de bienfaisance associés

Cette circulaire annule et remplace la circulaire d'information 77-6, datée du 18 avril 1977. Elle peut également être téléchargée dans d'autres formats.

Cette version n'est accessible qu'en format électronique.

1. Le paragraphe 149.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance de verser une partie de ses revenus à des organismes de bienfaisance associés. Les organismes de bienfaisance associés peuvent se transmettre des fonds les uns aux autres sans être assujettis aux limites actuelles imposées aux organismes de bienfaisance lorsqu'ils versent des dons à d'autres donataires reconnus. La Loi exige que les organismes de bienfaisance ne versent pas plus de 50 % de leurs revenus à des donataires reconnus; sinon, ils peuvent être considérés comme des fondations publiques. Les organismes de bienfaisance désignés comme étant des organismes de bienfaisance associés peuvent transférer plus de 50 % de leurs revenus à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés qui ont été désignés comme organismes de bienfaisance associés, sans perdre leur désignation d'organisme de bienfaisance.

2. Cette circulaire a pour but de décrire les conditions dans lesquelles les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être désignés comme étant associés avec d'autres organismes de bienfaisance enregistrés, selon le paragraphe 149.1(7) de la Loi.

Relation entre les organismes de bienfaisance enregistrés

3. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui veulent être désignés comme étant des organismes de bienfaisance associés doivent avoir essentiellement les mêmes fins ou activités de bienfaisance.

4. Cette relation peut être démontrée de différentes façons. Par exemple, un organisme provincial qui a des succursales ou des chapitres sous sa responsabilité peut être lié à ceux-ci par une constitution; un organisme religieux peut avoir des relations doctrinales de même que constitutionnelles avec des congrégations religieuses semblables; ou deux ou plusieurs organismes de bienfaisance normalement non liés (les fins ou activités des organismes de bienfaisance sont différentes) peuvent vouloir établir une relation en acceptant d'entreprendre un projet conjoint. Dans ce troisième exemple, les organismes de bienfaisance doivent envoyer à la Direction des organismes de bienfaisance tous les détails sur la façon dont le projet fonctionnera et dont chacun des organismes de bienfaisance enregistrés participera pour atteindre le but commun. Si le projet conjoint n'est pas terminé dans les délais prescrits, les organismes de bienfaisance peuvent demander la prolongation de leur désignation d'organismes de bienfaisance associés. S'ils terminent le projet conjoint avant l'expiration de leur désignation d'organismes de bienfaisance associés, les organismes de bienfaisance doivent demander la révocation de cette désignation.

Procédure de demande

5. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui veulent obtenir la désignation d'organismes de bienfaisance associés aux fins établies dans le paragraphe 1 doivent remplir et envoyer un exemplaire du formulaire T3011, Demande de désignation d'organismes de bienfaisance associés, à la Direction des organismes de bienfaisance par la poste ou par télécopieur. Vous trouverez le formulaire T3011 sur notre site Web à l'adresse www.arc.gc.ca/bienfaisance en consultant les pages de la section « Formulaires et publications ». Si nous approuvons la désignation, nous aviserons l'organisme de bienfaisance enregistré par écrit. La désignation d'organismes de bienfaisance associés entrera en vigueur à la date indiquée dans notre lettre.

6. La partie I de la demande doit être remplie par un organisme national, provincial ou régional qui veut obtenir la désignation d'organisme de bienfaisance associé avec ses succursales, ses sections, ses chapitres, ses congrégations ou ses divisions, qui sont également des organismes de bienfaisance enregistrés. Si la désignation est approuvée, tous les organismes de bienfaisance indiqués dans la demande seront désignés comme étant associés les uns aux autres, en plus d'être désignés comme étant associés avec l'organisme principal. Le formulaire doit être certifié par un administrateur, un fiduciaire ou un autre représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance principal.

7. La partie II de la demande doit être remplie lorsque deux ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés individuellement veulent être désignés associés. Les renseignements demandés doivent fournir autant de détails que possible et le formulaire doit être certifié par un administrateur, un fiduciaire ou un autre représentant autorisé de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés.

Révocation de la désignation d'association

8. Si un organisme de bienfaisance enregistré faisant partie d'un groupe d'organismes de bienfaisance associés perd son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, l'association désignée entre l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué et chacun des autres organismes de bienfaisance du groupe sera révoquée en date de la révocation de l'enregistrement. Les autres organismes de bienfaisance du groupe conserveront leur désignation d'associé.

9. Un organisme de bienfaisance primaire est un organisme de bienfaisance enregistré qui dirige un groupe national, provincial ou régional d'organismes et qui peut être associé avec chacun de ses chapitres, ses succursales, ses sections, ses congrégations ou ses divisions. Si l'organisme de bienfaisance primaire de ce groupe perd son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, il perdra également sa désignation d'associé avec chacune des succursales du groupe. Il peut également y avoir des répercussions sur la désignation d'association avec chacune des succursales ou des divisions, selon l'importance de leur relation avec l'organisme de bienfaisance primaire. Pour en savoir plus, communiquez avec nous au numéro indiqué ci-dessous.

10. La Direction des organismes de bienfaisance peut aussi révoquer la désignation d'association lorsque celle-ci n'est plus justifiée ou lorsqu'il est évident que la désignation a été utilisée de façon abusive.

11. Pour en savoir plus sur cette circulaire ou les documents qui s'y rapportent, allez à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

12. Vous pouvez joindre la Direction des organismes de bienfaisance à l'un des numéros suivants :

  • 1-888-892-5667,
  • 1-800-665-0354 pour le service ATS conçu pour les personnes ayant des troubles auditifs ou de la parole.

13. Vous pouvez communiquer avec nous par télécopieur au 613-954-8037.

14. Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

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