Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

IC88-2 Disposition général anti-évitement article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez voir la publication :

Mise à jour : 1988-10-21

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :