IT268R3SR ARCHIVÉE - C.S.-Transfert entre vifs de biens agricoles en faveur d'un enfant (avant 1993)

Ce communiqué spécial constitue une mise à jour du IT-268R3 traitant des dispositions qui autorisent le transfert entre vifs de biens agricoles, d'actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale en faveur d'un enfant du contribuable, et ce, avant 1993.

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