Le gouvernement du Nunatsiavut impose maintenant la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Avis sur la TPS/TVH - Avis 223
Septembre 2007

Le gouvernement du Nunatsiavut a conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel il peut imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu de la Nunatsiavut GST Act, 2006 (disponible en anglais seulement). En conséquence, le 20 août 2007, le gouvernement du Nunatsiavut a commencé à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) aux fournitures effectuées sur les terres du Nunatsiavut. Ces fournitures sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Les terres du Nunatsiavut incluent les terres des Inuit du Labrador et les cinq collectivités inuites suivantes : Nain, Hopedale, Makkovik, Postville et Rigolet.

La TPSPN a été conçue pour être appliquée dans le cadre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Par conséquent, les vendeurs n'ont pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires ni d'apporter des changements à leur inscription. La TPSPN remplace la composante fédérale de la TVH dans la province participante de Terre-Neuve-et-Labrador. Les vendeurs doivent simplement appliquer la TPSPN aux fournitures de leurs produits et services de la même façon dont ils appliquaient la TPS/TVH.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la TPSPN, consultez la publication Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) que vous pouvez obtenir à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC ou dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html.

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