Taxe sur les produits et services des Premières Nations

L’Agence du revenu du Canada (ARC) veut vous faire connaître les règles en matière de TPSPN qui s'appliquent à vous en tant qu'Indien selon la Loi sur les Indiens. Nous reconnaissons que plusieurs Premières Nations au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, ce terme est utilisé en raison du sens juridique lié à la Loi sur les Indiens.


Aperçu

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe qui peut être imposée par le conseil de bande ou un autre corps dirigeant d’une Première Nation, énuméré à l'annexe 1 de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations, sur des terres qu’il administre. La TPSPN s’applique au taux de 5 % sur la plupart des fournitures de biens et services effectués sur ces terres.

La TPS ou la partie fédérale de la TVH ne s’applique pas aux ventes effectuées sur les terres de ces Premières Nations.

La TPSPN a les mêmes règles de base que la TPS/TVH. Les mêmes biens et services qui sont soumis à la TPS/TVH le sont également à la TPSPN. La TPSPN ne s’applique pas aux fournitures exonérées ou détaxées.

L'ARC administre la TPSPN pour les Premières Nations.

Qui paie la TPSPN

Tout le monde doit payer la TPSPN sur la vente de biens et services effectuée sur les terres où la TPSPN s’applique, sauf certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Dans certains cas où vous transférez des biens ou services sur une terre où la TPSPN s’applique, vous devrez peut-être verser la taxe par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez Verser la TPSPN par autocotisation

Les Premières Nations qui imposent la TPSPN

Liste des Premières Nations qui imposent la TPSPN, les terres touchées et la date d'entrée en vigueur de la tax

Le tableau suivant indique les Premières Nations qui imposent la TPSPN, les terres touchées et la date d'entrée en vigueur de la taxe.

Les Premières Nations qui imposant la TPSPN

Premières Nations Terres Date d'entrée en vigueur
Premières nations de Champagne et de Aishihik (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif des premières nations de Champagne et de Aishihik, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004

Première nations des Nacho Nyak Dun (Yukon)

Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la première nation des Nacho Nyak Dun, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Première nation de Little Salmon/Carmacks (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la première nation de Little Salmon/Carmacks, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Première nation de Selkirk (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la première nation de Selkirk, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Conseil des Ta'an Kwäch'än (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif du conseil des Ta'an Kwäch'än, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Conseil des Tlingits de Teslin (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif du conseil des Tlingits de Teslin, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif des Tr'ondëk Hwëch'in, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Première nation des Gwitchin Vuntut (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la première nation des Gwirchin Vuntut, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 1er juillet 2004
Première nation de Kluane (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la première nation de Kluane, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34. 1er janvier 2005
Tlicho (Territoires du Nord-Ouest) Terres tlicho et collectivité tlicho au sens de l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, signé le 25 août 2003 et approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, ainsi que ses modifications éventuelles. Behchokö (Rae-Edzo), Whati (Lac la Martre), Gamèti (Rae Lakes), Wekweètì (Snare Lake). 5 décembre 2005
Première nation de Tsawout (Colombie-Britannique) Toute réserve de la première nation de Tsawout non partagée avec une autre bande 1er octobre 2006
Première nation des Kwanlin D­­un (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'entente définitive de la Première nation des Kwalin Dun, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 20 août 2007
Les Inuit (Gouvernement nunatsiavut), au sens de l'Accord, tel que défini dans la Loi sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, L.C. 2005, ch. 27 (Terre-Neuve-et-Labrador) Terres des Inuit du Labrador et communautés inuites, au sens de l'Accord, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, L.C. 2005, ch. 27. Ces terres comprennent Rigolet, Nain, Hopedale, Makkik et Postville. 20 août 2007
Première nation des Carcross/Tagish (Yukon) Terres visées par le règlement, au sens de l'entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish, et appelées terre désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 17 décembre 2007
Première nation de Akisqnuk (Colombie-Britannique) Réserves de Columbia Lake, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. 1er janvier 2008
Première nation de Lower Kootenay (Colombie-Britannique) Réserves de Lower Kootenay, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. 1er janvier 2008
Première nation de Shuswap (Colombie-Britannique) Réserve de Shuswap 1er janvier 2008
Première nation de St. Mary's (Colombie-Britannique) Réserves de St. Mary's, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. 1er janvier 2008
Première nation de Tobacco Plains (Colombie-Britannique) Réserves de Tobacco Plains, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. 1er janvier 2008
Nation Nisga'a (Colombie-Britannique) Terres de réserve Nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord définitif Nisga'a, L.C. 2000, ch. 7. Ces terres comprennent les villages suivants : New Aiyansh, Gitwinksihlkw, Laxgalts'ap et Gingolx. 30 juillet 2008
Première Nation Tseil-Waututh (Burrard) (Colombie-Britannique) La réserve de la Première Nation Tseil-Waututh (Burrard) 27 novembre 2008
Première nation de Whitecap Dakota (Saskatchewan) Réserve de la Première nation de Whitecap Dakota 2 janvier 2009
Buffalo Point First Nation (Manitoba) Toute réserve de Buffalo Point First Nation non partagées avec une autre bande 3 octobre 2011
Songhees First Nation (Colombie-Britannique) Réserves des Songhees First Nation 29 décembre 2011
Première Nation de Nekaneet (Saskatchewan) Toute réserve de Nekaneet non partagées avec une autre bande. Ces terres incluent les réserves urbaines de Swift Current et de Régina. 10 octobre 2012
Première Nation de Matsqui (Colombie-Britannique) Toute réserve de Matsqui non partagée avec une autre bande 21 mai 2013
Première Nation de Kwaw-kwaw-Apilt (Colombie-Britannique) Toute réserve de Kwaw-kwaw-Apilt non partagée avec une autre bande 31 juillet 2015
Première Nation de Kahkewistahaw
(Saskatchewan)
Toute réserve de Kahkewistahaw non partagée avec une autre bande. Ces terres incluent la réserve urbaine de Yorkton, où se trouve le Painted Hand Casino. 11 décembre 2015
Première Nation de Déline (Gouvernement Gotine de Déline) (Territoires-du-Nord-Ouest)

Terres de Déline et toutes les terres situées dans la Communauté de Deline, au sens de l'accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline, L.C. 2015, ch. 24

1 septembre 2016
Première Nation de Tsawwassen (Colombie-Britannique)

Terres tsawwassen au sens de l’accord, tel que défini dans la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, L.C. 2008, ch. 32

1 mai 2017
Cayoose Creek (Colombie-Britannique)  Réserves de Cayoose Creek 13 février 2018 
Première Nation Skowkale (Colombie-Britannique) Toute réserves de Skowkale non partagée avec une autre bande 31 janvier 2020
Nation des Toquahts (Colombie-Britannique) Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Nation des Toquahts 18 février 2020
Première Nation des Ucluelets (aussi connue sous le no de la Yuułuʔiłʔatḥ First Nation) (Colombie-Britannique) Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Première Nation des Ucluelets 10 mars 2020
Tribu des Uchucklesahts (Colombie-Britannique) Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Tribu des Uchucklesahts 17 mars 2020
Les Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’) (Colombie-Britannique) Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts 17 mars 2020
Premières Nations des Huuayahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Huu-ay-ahts) (Colombie-Britannique) Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Huuayahts 27 mars 2020
Première Nation de Mosquito, Grizzly Bear’s Head, Lean Man (Saskatchewan) Réserves de la Première Nation de Mosquito, Grizzly Bear’s Head, Lean Man 23 juin 2020

S'inscrire à la TPSPN

Si vous effectuez des ventes taxables sur les terres où la TPSPN s’applique, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH sauf si vous êtes un petit fournisseur. Le calcul du seuil du petit fournisseur comprend vos ventes effectuées sur les terres de la Première Nation.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH:

  • vous devez facturer la TPSPN sur vos ventes taxables effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique
  • vous devez facturer la TPS/TVH sur vos ventes taxables effectuées dans le reste du Canada
  • vous pouvez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPSPN payée sur vos achats et vos dépenses effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique (pour en savoir plus, consultez crédits de taxe sur les intrants)
  • vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur vos achats et vos dépenses effectuées dans le reste du Canada

Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPSPN à vos clients.

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire à un compte de TPS/TVH.

Facturer la TPSPN

Vous facturez la TPSPN sur :

  • les biens qui sont vendus sur une terre où la TPSPN s’applique
  • les biens qui sont livrés sur une terre où la TPSPN s’applique
  • les services fournis sur une terre où la TPSPN s’applique

Vous ne facturez pas la taxe lorsque certains gouvernements provinciaux ou territoriaux acquièrent les biens ou les services. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La TPSPN s'applique aussi sur la location de la plupart des véhicules (sauf les voitures de course) si :

  • la période de location est de plus de trois mois
  • la personne qui paie le bail vit habituellement sur des terres où la TPSPN s'applique lorsque la fourniture est effectuée (même si la fourniture est effectuée à l’extérieur des terres où la TPSPN s’applique)

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières nations – Lieu de fourniture.

Exemple – Bien livré sur une terre où la TPSPN s'applique

Un particulier vit sur les terres d'une Première Nation où la TPSPN s'applique. Il commande une bicyclette par téléphone d'un catalogue d'un grand magasin. Il demande que la bicyclette soit livrée à sa résidence. La bicyclette est livrée sur les terres où la TPSPN s'applique, donc la TPSPN de 5 % s'applique à la fourniture.

Exemple – Location d'un véhicle pour une période de plus de trois mois

Un étudiant universitaire qui vit habituellement sur les terres d'une Première Nation où la TPSPN s'applique vit temporairement sur le campus d’une université qui est à l'extérieur des terres de la Première Nation. Il loue un véhicule pour une période de trois ans hors des terres où la TPSPN s’applique. La TPSPN s'applique aux paiements de location puisque l'étudiant vit habituellement sur les terres d'une Première Nation où la TPSPN s'applique.

Renseignements à inclure sur les reçus ou les factures lorsque la TPSPN s'applique

Vous devez aviser vos clients du montant de la taxe payable ou payé, ou leur indiquer que la taxe est incluse dans le prix. Comme la TPSPN est harmonisée avec la TPS/TVH, il n'est pas nécessaire de préciser que c'est la TPSPN et non la TPS/TVH qui s'applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats pour fournir ces renseignements à vos clients. Vous pouvez aussi afficher des enseignes dans votre entreprise.

Vous devez aussi fournir certains renseignements à vos clients qui sont inscrits à la TPS/TVH et qui demandent des CTI. Pour en savoir plus, consultez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Déclarer la TPSPN, produire votre déclaration et payer tout montant dû

Déclarer la TPSPN

Déclarez la TPSPN au moment où vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Combinez vos montants de TPSPN et de TPS/TVH dans votre déclaration.

Utilisez l’un de ces formulaires :

  • formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, même dans les situations suivantes :

  • vous n'avez effectué aucune activité commerciale
  • vous n’avez aucune taxe nette à verser

Calculer votre taxe nette

Pour chaque période de déclaration :

  • À la ligne 105 (ou la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier), combinez les montants suivants :
    • la TPSPN sur vos fournitures taxables effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique
    • la TPS/TVH sur vos fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada
  • À la ligne 108 (ou la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier), combinez les montants suivants :
    • la TPSPN sur vos dépenses admissibles effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique
    • la TPS/TVH sur vos dépenses admissibles effectuées dans le reste du Canada

La différence entre les montants à la ligne 105 et à ligne 108, y compris tout ajustement, correspond à votre taxe nette.

Inscrivez votre taxe nette à la ligne 109. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez votre taxe nette à la partie de la déclaration (partie 2) que vous enverrez à l’ARC. Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette, consultez Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette.

Produire votre déclaration de la TPS/TVH

Vous pouvez produire votre déclaration de la TPS/TVH en ligne. 

Vous pouvez aussi produire votre déclaration :

  • en personne dans la plupart des institutions financières
  • en envoyant la version papier de votre déclaration (GST34-2 ou GST62) à l'adresse indiquée sur la déclaration

Pour en savoir plus, consultez Remplir et produire une déclaration – Quand produire.

Payer un montant dû

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez faire un paiement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Remplir et produire une déclaration – Quand verser (payer) la TPS/TVH.

Si vous avez un remboursement de la TPS/TVH

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.

Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire auprès d’une institution financière. Pour vous inscrire au dépôt direct, allez à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Verser la TPSPN par autocotisation

Lorsque vous importez des biens ou services sur des terres où la TPSPN s’applique, vous pourriez devoir verser par autocotisation la taxe si vous n’aviez pas payé la TPS/TVH sur l’achat original des biens et services. Pour en savoir plus, consultez Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Non inscrit

En tant qu'Indien ou bande indienne qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir à verser par autocotisation (déclarer et payer) la TPSPN dans certaines des situations suivantes :

Vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH
Situation Exigences Remplir vos exigences

Vous avez transféré des biens d'un endroit au Canada sur des terres où la TPSPN s'applique.

Vous n'avez pas payé la TPS/TVH.

 

 

Vous devez déclarer et payer la TPSPN.

Produisez le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN).

Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le bien est transféré sur une terre où la TPSPN s’applique.

Vous avez importé les services ou les biens meubles incorporels de l'extérieur du Canada.

La fourniture taxable importée est consommée, utilisée ou fournie sur les terres où une TPSPN s’applique.

 

 

Vous devez déclarer et payer la taxe sur les services ou les biens meubles incorporels importés.

Produisez le GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes.

Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel ce montant pour le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable.

 

 

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avec importé des biens de l’extérieur du Canada, vous n’êtes pas tenu de déclarer et payer la TPSPN puisque la TPS/TVH est perçue aux douanes lorsque vous importez les biens. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation.

Inscrits à la TPS/TVH

En tant qu'Indien ou bande indienne, vous pourriez avoir à verser par autocotisation (déclarer et payer) la TPSPN dans certaines des situations suivantes :

Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH
Situation Exigences Remplir vos exigences

Vous avez transféré des biens d'un endroit au Canada sur des terres où la TPSPN s'applique.

Vous consommerez, utiliserez ou fournirez les biens à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Vous n'avez pas payé la TPS/TVH.

Vous devez déclarer et payer la TPSPN.

Déclarez la taxe dans la période de déclaration qui couvre la période au cours de laquelle les biens sont transférés sur des terres où la TPSPN s'applique.

Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Vous pourriez peut-être demander un CTI pour récupérer la taxe que vous versez par autocotisation sur les biens.

Vous avez transféré des biens d'un endroit au Canada sur des terres où la TPSPN s'applique.

Vous consommerez, utiliserez ou fournirez les biens à moins de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Vous n'avez pas payé la TPS/TVH.

Vous devez déclarer et payer la TPSPN.

Produisez le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN).

Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel le bien est transféré sur une terre où la TPSPN s’applique.

Vous avez acheté les biens meubles incorporels ou les services à l'extérieur du Canada.

Vous devez déclarer et payer la TPSPN.

Déclarez la taxe dans la période de déclaration où ce montant lié au service ou au bien meuble incorporel est payé ou devient payable.

Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Vous pourriez demander un CTI pour récupérer la taxe que vous versez par autocotisation sur les biens.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui a transféré des biens que vous avez importés de l’extérieur du Canada sur des terres où la TPSPN s’applique ou qui a acheté des biens meubles incorporels ou des services pour les utiliser à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales sur des terres où la TPSPN s’applique, vous n’êtes pas tenu de déclarer et payer la TPSPN puisque la TPS/TVH est perçue aux douanes lorsque vous importez les biens. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation.

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