Entrée en vigueur du Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 227
Novembre 2007

Sur la recommandation du ministre des Finances, la Gouverneure générale en conseil a approuvé le Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), C.P. 2007-1640. Ce décret est entré en vigueur le 25 octobre 2007. Vous pouvez le consulter dans le site Web de la Gazette du Canada à canadagazette.gc.ca/partII/2007/20071114/pdf/g2-14123.pdf, numéro d'enregistrement SI/2007-0100.

Ce décret vient modifier le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), C.P. 2007-1654 afin de prévoir la remise de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) qu'un Indien ou une bande indienne a payée ou doit payer sur les fournitures taxables de produits et services effectuées dans l'établissement de Sheshatshiu, ou les produits et services taxables livrés à cet établissement, au cours de la période commençant le 1er janvier 2006 et se terminant le 22 novembre 2006. Un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande qui acquiert une fourniture dans l'établissement de Sheshatshiu pourra présenter une demande de remise de la composante provinciale de la TVH s'il satisfait aux conditions énoncées dans le décret de remise modifié.

La demande doit être présentée au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189) dans les deux ans suivant soit le jour où la taxe a été payée, soit le jour où le décret de remise modifié entre en vigueur (le 25 octobre 2007), selon celle de ces deux dates qui survient en dernier lieu. À la « Partie B – Motif de la demande de remboursement » du formulaire, les personnes qui remplissent la demande doivent cocher la case « Décret de remise » et noteront à la « Partie G – Détails de la demande de remboursement » qu'elles soumettent la demande en application du Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), en inscrivant le numéro C.P. 2007-1640. Le formulaire doit être envoyé au Centre fiscal de Summerside de l'Agence du revenu du Canada.

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui n'ont toujours pas demandé la remise de la composante fédérale de la TVH payée avant le 23 novembre 2006 peuvent le faire, pourvu que leurs demandes satisfassent aux conditions énoncées dans le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003), C.P. 2003-990.

Note : L'établissement innu de Sheshatshiu du Labrador est devenu une réserve indienne le 23 novembre 2006. Par conséquent, les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ont droit à l'allégement des composantes fédérale et provinciale de la TVH relativement aux fournitures acquises sur la réserve de Sheshatshiu à compter de cette date, selon la politique énoncée dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039).

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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