NOTICE234 Les citoyens nisg̱a'a et la TPS/TVH

Avis au lecteur

La présente publication ne tient pas compte du rétablissement des exemptions de la taxe prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les citoyens Nisg̱a’a (au sens de l’Accord définitif Nisg̱a’a). Le rétablissement est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Ces particuliers peuvent bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH prévu à compter de la date de rétablissement, pourvu que les conditions énoncées dans le bulletin d’interprétation technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, soient respectées. Pour en savoir plus au sujet du rétablissement des exemptions de la taxe prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne ces particuliers, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE329, Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la Nation Nisg̱a’a.