Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire

Avis sur la TPS/TVH - Avis 264
Août 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée de mai 2011.

La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3) est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Les particuliers qui sont inscrits à titre d'Indien^{Note de bas de page 1} par suite de l'entrée en vigueur de cette loi ainsi que tous les Indiens nouvellement inscrits reçoivent un document de confirmation d'inscription temporaire (le « document de confirmation ») d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), anciennement appelé Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Sur ce document de confirmation figurent le nom du particulier, un numéro d'inscription, la date d'entrée en vigueur de l'inscription et la date d'expiration du document. Des renseignements sur le processus d'inscription se trouvent sur le site Web de l'AADNC à www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1308148127861/1308148210199.

Allégement de taxe accordé aux Indiens

L'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoit, en partie, un allégement de taxe relativement aux biens personnels d'un Indien qui est situé dans une réserve.

Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens explique la politique générale de l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) en ce qui concerne l'allégement de la TPS/TVH pour les fournitures de biens et de services effectuées à des Indiens. Les conditions énoncées dans ce bulletin doivent être remplies pour qu'un Indien puisse avoir droit à l'allégement de taxe à l'égard d'un bien ou d'un service qui lui est fourni.

Une de ces conditions vise les vendeurs; ils doivent conserver une preuve documentaire suffisante démontrant que la fourniture sur laquelle la TPS/TVH n'a pas à être payée a bel et bien été effectuée à un Indien. En général, l'Indien présente au vendeur son Certificat de statut d'Indien. Pour sa part, le vendeur inscrit sur la facture ou sur tout autre document de vente qu'il conservera le numéro d'inscription du statut d'Indien ou le nom de la bande et le numéro de famille figurant sur le certificat.

L'ARC accepte aussi le document de confirmation d'inscription temporaire délivré aux Indiens par l'AADNC comme preuve documentaire suffisante lorsqu'une vente est effectuée à un Indien. Ce dernier doit présenter son document de confirmation original au vendeur. Le document porte le sceau du registraire des Indiens, qui est en relief dans le coin inférieur droit. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien n'est pas une preuve documentaire suffisante. Le vendeur devra inscrire sur la facture ou tout autre document de vente qu'il conservera le numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation.

Documents de confirmation périmés

L'AADNC est en train de créer un certificat sécurisé de statut indien (CSSI) qui comporte plusieurs améliorations touchant la sécurité, ce qui le rendra beaucoup plus fiable. Toutefois, étant donné que la délivrance de ces certificats prend plus de temps que prévu, plusieurs Indiens nouvellement inscrits ne recevront pas leur CSSI avant l'expiration de leur document de confirmation.

Par conséquent, même si la date sur un document de confirmation est périmée, l'ARC l'acceptera comme preuve documentaire que l'acheteur est un Indien. Le commerçant pourrait demander une pièce d'identité additionnelle comprenant une photo si le document de confirmation présenté est périmé. L'ARC révisera cette façon de procéder après que l'AADNC aura délivré les nouveaux CSSI à tous les Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus sur les CSSI, visitez le www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032383/1100100032385.

Photocopies de documents de confirmation dans des situations particulières

Étant donné la nature des ventes effectuées par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques, les fournisseurs qui vendent des produits donnant droit à l'allégement de la taxe à des clients indiens selon une de ces façons doivent demander qu'une copie du document de confirmation leur soit envoyée par courrier ou par voie électronique. Dans ces cas particuliers, une photocopie du document de confirmation sera acceptée comme preuve documentaire suffisante attestant que la vente a été effectuée à un Indien. Pour en savoir plus sur les ventes par téléphone ou Internet, consultez l'Info TPS/TVH GI-127, Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques. De même, étant donné la nature des demandes de remboursement envoyées par la poste à l'ARC, les Indiens qui demandent un remboursement pour un « montant de taxe payée par erreur » (code 1) en présentant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH peuvent y joindre une photocopie de leur document de confirmation.

Dans toutes les autres circonstances, le seul document acceptable attestant que la vente est effectuée à un Indien est le document de confirmation original (sauf, tel qu'il est expliqué ci-dessus, dans le cas des ventes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques et pour les demandes de remboursement en vertu du code 1).

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.