La Buffalo Point First Nation met en oeuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Avis sur la TPS/TVH - Avis 267
Octobre 2011
À compter du 3 octobre 2011, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) s'applique aux fournitures effectuées sur les terres mentionnées à l'annexe I (les terres de la Buffalo Point First Nation) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations. La Buffalo Point First Nation a conclu un accord d'application de la taxe avec le gouvernement du Canada et a adopté une loi qui édictera la TPSPN. Tous, y compris les Indiens, devront payer la TPSPN sur les produits ou services acquis sur les terres de la Buffalo Point First Nation.
En conséquence, la Buffalo Point First Nation a abrogé le règlement imposant la taxe des Premières nations (TPN) sur certains produits du tabac, certaines boissons alcoolisées et le carburant; l'abrogation de ce règlement prend effet le 3 octobre 2011. Les vendeurs n'auront donc plus à facturer la TPN puisque la TPSPN sera maintenant en vigueur sur les terres de cette Première nation.
La TPSPN est conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Ainsi, les vendeurs n'auront pas besoin de remplir des formulaires additionnels ni d'apporter des changements à leur inscription; ils devront simplement appliquer la TPSPN à leurs fournitures de produits et de services effectuées sur les terres de la Buffalo Point First Nation, de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.
Des règles particulières en vertu de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations s’appliquent aux véhicules loués. Pour plus de renseignements, lisez la section Véhicules à moteur déterminés fournis par bail, licence ou accord semblable du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières nations – Lieu de fourniture.
Autocotisation
Lorsque la Buffalo Point First Nation et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent sur les terres de la Buffalo Point First Nation, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps que tout montant de TPSPN à payer sur les produits acquis.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775. Vous pouvez obtenir le formulaire GST531 à n'importe quel bureau des services fiscaux ou dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca .
Demandes de renseignements par téléphone
Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé dans la province de Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec) ou visitez le site Web de Revenu Québec.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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