La Première Nation de Matsqui met en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations

Avis sur la TPS/TVH - Avis 283
Mai 2013

À compter du 21 mai 2013, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) s'appliquera aux fournitures effectuées sur les terres de la Première Nation de Matsqui, sauf celles effectuées dans la réserve (c.-à-d. Pekw'xe:yles) que la Première Nation de Matsqui partage avec d'autres Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Tous, y compris les Indiens, devront payer la TPSPN sur les produits ou services acquis dans les réserves de la Première Nation de Matsqui.

La TPSPN est conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Ainsi, les vendeurs n'auront pas besoin de remplir des formulaires additionnels ni d'apporter des changements à leur inscription; ils devront simplement appliquer la TPSPN à leurs fournitures de produits et de services effectuées dans les réserves de la Première Nation de Matsqui, de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.

Autocotisation

Lorsque la Première Nation de Matsqui et les Indiens qui en sont membres acquièrent des produits et services dans une réserve où ni la TPSPN ni une autre taxe des Premières nations ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe. Cependant, s'ils acquièrent des produits auxquels l'allégement de la taxe s'applique, puis les emportent dans une réserve de la Première Nation de Matsqui où la TPSPN s'applique, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Ils devront remplir le formulaire GST531, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps que tout montant de TPSPN à payer sur les produits acquis.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775. Vous pouvez obtenir le formulaire GST531 à n'importe quel bureau des services fiscaux ou dans le site web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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