Questions et réponses – Traitement proposé des fournitures de naloxone sous le régime de la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH - Avis 305
Avril 2017

1. Quelle est la modification proposée?

La Loi comporte des dispositions qui prévoient la détaxation d’un vaste éventail de drogues et de substances qui sont réglementées par les lois fédérales. Les médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre qui sont utilisés pour traiter des conditions mettant la vie en danger font l’objet d’un allégement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (c.-à-d. qu’ils sont détaxés).

La naloxone (y compris ses sels, tels que le chlorhydrate de naloxone) est un médicament qui est utilisé pour traiter le surdosage d’opioïdes (p. ex. le fentanyl). Avant le 22 mars 2016, la naloxone pouvait seulement être obtenue sur ordonnance et elle était détaxée aux fins de la TPS/TVH en tant que médicament sur ordonnance. Le 22 mars 2016, Santé Canada a supprimé l’exigence que la naloxone soit fournie sur ordonnance lorsqu’elle doit être utilisée en cas d’urgence dans le cas d’un surdosage d’opioïdes. Par conséquent, les fournitures de naloxone pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir une ordonnance ne donnaient plus droit à l’allégement de la TPS/TVH.

La modification proposée à la Loi vise à ajouter la naloxone (et ses sels) à la liste des médicaments en vente libre détaxés qui sont utilisés pour traiter des conditions mettant la vie en danger.

Cette modification s’appliquerait à toute fourniture ou importation de naloxone effectuée après le 22 mars 2017 et aux fournitures et importations effectuées après le 21 mars 2016 et au plus tard le 22 mars 2017 lorsqu’aucun montant n’a été facturé, perçu, versé ou payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi relativement à la fourniture ou à l’importation.

2. Qu’est-ce qu’un produit détaxé?

La TPS/TVH n’est pas facturée sur la vente d’un produit détaxé, puisqu’il est assujetti à la taxe au taux de 0 %. Toutefois, un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses en vue d’effectuer des fournitures détaxées, lorsque toutes les conditions requises sont remplies.

3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur la naloxone avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui, en date du 22 mars 2017, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les fournitures de naloxone conformément à la modification proposée. Cette mesure proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’ARC gère cette mesure selon la modification proposée.

4. Que dois-je faire si un fournisseur a facturé la TPS/TVH sur la naloxone fournie après le 22 mars 2017?

Un fournisseur qui a facturé ou perçu la TPS/TVH sur la naloxone fournie après le 22 mars 2017 doit inclure ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette, s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors communiquer avec le fournisseur, lequel peut choisir de rajuster le montant facturé ou de rembourser ou de créditer le montant perçu. Dans ce cas, le fournisseur doit vous remettre une note de crédit pour ce montant. Autrement, vous pouvez produire une demande de remboursement auprès de l’ARC pour le montant payé par erreur au titre de la taxe en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Toutefois, l’ARC ne peut rembourser de montant payé par erreur au titre de la taxe que si la modification proposée devient loi.

5. Que dois-je faire si un fournisseur a facturé la TPS/TVH sur la naloxone fournie après le 21 mars 2016 et au plus tard le 22 mars 2017?

Dans le cas des fournitures effectuées après le 21 mars 2016 et au plus tard le 22 mars 2017, la modification proposée s’appliquerait seulement aux fournitures pour lesquelles aucun montant n’a été facturé, perçu ou versé au titre de la TPS/TVH. Si un fournisseur a facturé ou perçu la TPS/TVH sur la fourniture de naloxone au cours de cette période, il doit inclure ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette, s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

Par conséquent, lorsque la TPS/TVH a été facturée sur ces fournitures, vous ne pouvez pas demander de rajustement au fournisseur ou, si vous lui avez payé la TPS/TVH, vous ne pouvez pas lui demander de vous remettre un remboursement ou un crédit. Vous ne pourriez pas non plus demander un remboursement pour un montant payé par erreur au titre de la taxe.

6. Comment la modification proposée s’appliquera-t-elle à l’importation de naloxone?

Les médicaments détaxés font aussi l’objet d’un allégement lorsqu’ils sont importés. Dans le cadre de la modification proposée, toutes les importations de naloxone effectuées après le 22 mars 2017 seraient considérées comme des importations non taxables. Les importations de naloxone effectuées après le 21 mars 2016 et au plus tard le 22 mars 2017 seraient aussi considérées comme des importations non taxables, à moins que le montant n’ait été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi.

7. Comment la modification proposée s’appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

La modification proposée s’applique seulement aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur la fourniture de naloxone conformément à la modification proposée, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.