Traitement proposé des fournitures d’ovules humains et d’embryons humains in vitro sous le régime de la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH - Avis 312
Mai 2019

Le 19 mars 2019, le ministère des Finances a déposé le budget de 2019, dans lequel il propose d’ajouter les ovules humains à la liste des drogues et des substances biologiques détaxées en vertu de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise.

Il propose également d’ajouter les embryons humains in vitro aux listes suivantes :

  • la liste des biens dont l’importation est non taxable en vertu de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise;
  • la liste des biens non taxables en vertu de la partie I de l’annexe X de la Loi sur la taxe d’accise lorsqu’ils sont transférés dans une province participante depuis une autre province.

Ces modifications sont proposées dans le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui a fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019.

La présente publication fournit des questions et réponses au sujet des modifications proposées. Toute observation présentée dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Introduction

Grâce aux progrès technologiques, les dons d’ovules humains et d’embryons humains in vitro sont désormais utilisés dans les techniques de procréation assistée. À cet égard, un cadre a été établi en vertu de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, relativement à la procréation assistée au Canada. Dans ce cadre, le sperme humain ou les ovules humains provenant de donneurs peuvent être légalement importés ou achetés au Canada, à une clinique de procréation assistée ou à une banque de donneurs, pourvu que l’établissement en question n’agisse pas au nom d’un donneur. De plus, les embryons humains in vitro donnés peuvent être importés légalement.  

1. Que visent les modifications proposées?

La Loi renferme des dispositions prévoyant la détaxation d’une vaste gamme de drogues et de substances biologiques qui sont réglementées selon les dispositions législatives fédérales. En ce moment, les médicaments sur ordonnance, certains médicaments en vente libre et le sperme humain font l’objet d’un allègement de la TPS/TVH (c’est-à-dire qu’ils sont détaxés), en vertu de la partie I de l’annexe VI de la Loi. De plus, les importations de ces produits détaxés sont considérées en ce moment comme des importations non taxables de produits, et par conséquent, en vertu de l’article 6 de l’annexe VII de la Loi, elles ne sont pas assujetties à la taxe. Parallèlement, ces mêmes produits détaxés, lorsqu’ils sont transférés dans une province participante depuis une autre province, sont considérés en ce moment comme des biens non taxables et, par l’effet de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la Loi, ne sont pas assujettis à l’établissement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH.

Avant le 20 mars 2019, il n’y avait aucune disposition dans la Loi permettant l’allègement de la taxe pour la fourniture ou l’importation d’un ovule humain ou l’importation d’un embryon humain in vitro. Il n’existait pas non plus de disposition permettant d’exempter de l’obligation d’établir par autocotisation la partie provinciale, ou une portion de la partie provinciale, de la TVH une personne qui transfère un ovule humain ou un embryon humain in vitro dans une province participante depuis une province non participante, ou depuis une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé.

La première modification proposée vise l’article 6 de la partie I de l’annexe VI de la Loi et prévoit l’ajout de la fourniture d’un ovule (au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée) à la liste de drogues et de substances biologiques détaxées aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, l’importation d’un ovule serait considérée comme une importation non taxable aux fins de la TPS/TVH par l’effet de l’article 6 de l’annexe VII de la Loi, et ne serait donc plus assujettie à la taxe. De même, un ovule transféré dans une province participante depuis une province non participante, ou depuis une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé, serait considéré comme un bien non taxable aux fins de la TPS/TVH par l’effet de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la Loi, et ne serait donc plus assujetti à l’établissement par autocotisation de la partie provinciale, ou d’une portion de la partie provinciale, de la TVH.

La deuxième modification proposée vise l’article 13 de l’annexe VII de la Loi et prévoit l’ajout des embryons in vitro (au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée) à la liste des biens dont l’importation est non taxable en vertu de l’annexe VII de la Loi. Ainsi, l’importation d’un embryon in vitro ne serait plus assujettie à la taxe. De même, la troisième modification proposée vise l’article 27 de la partie I de l’annexe X de la Loi et prévoit l’allègement de la partie provinciale, ou d’une portion de la partie provinciale, de la TVH lors du transfert d’un embryon in vitro dans une province participante depuis une province non participante, ou depuis une autre province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé.

Ces modifications s’appliqueraient après le 19 mars 2019 aux fournitures et aux importations d’ovules, aux importations d’embryons in vitro ainsi qu’aux transferts d’embryons in vitro dans une province participante depuis une autre province.

2. Qu’est-ce qu’un ovule?

Aux termes de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée, un ovule est un ovule humain, mature ou non.

3. Qu’est-ce qu’un embryon?

Aux termes de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée, un embryon est un organisme humain jusqu’au cinquante-sixième jour de développement suivant la fécondation ou la création, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu. La définition vise également toute cellule dérivée d’un tel organisme et destinée à la création d’un être humain.

4. Qu’est-ce qu’un embryon in vitro?

Aux termes de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée, un embryon in vitro est un embryon qui existe en dehors du corps d’un être humain.

5. Qu’est-ce qu’un produit détaxé?

Un produit détaxé est un produit auquel la TPS/TVH s’applique au taux de 0 %. Par conséquent, aucune taxe n’est facturée pour le produit. Toutefois, un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis en vue d’effectuer des fournitures de produits détaxés, lorsque toutes les conditions requises sont remplies.

6. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les ovules humains avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui. Conformément à la modification proposée, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les fournitures d’ovules humains à compter du 20 mars 2019. Cette modification proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’ARC gère cette mesure selon la modification proposée.

7. Les cliniques et les banques de donneurs doivent-elles, en vertu de la Loi, payer la TPS sur les embryons in vitro importés après le 19 mars 2019?

Non, les cliniques et les banques de donneurs ne sont pas tenues de payer la TPS sur les embryons in vitro importés après le 19 mars 2019. Cette modification proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’Agence des services frontaliers du Canada gère cette mesure selon la modification proposée.

8. Que dois-je faire si un fournisseur m’a facturé la TPS/TVH pour la fourniture d’un ovule humain effectuée après le 19 mars 2019?

Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors communiquer avec le fournisseur, lequel peut choisir de rajuster le montant facturé ou de rembourser ou de créditer le montant perçu. Dans ce cas, le fournisseur doit vous remettre une note de crédit pour ce montant. Autrement, vous pouvez produire une demande de remboursement auprès de l’ARC pour le montant payé par erreur au titre de la taxe en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Toutefois, l’ARC ne peut rembourser de montant payé par erreur au titre de la taxe tant que la modification proposée n’est pas adoptée.

Un fournisseur qui a facturé ou perçu la TPS/TVH sur la fourniture d’un ovule humain effectuée après le 19 mars 2019 doit inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette, s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

9. Comment les modifications proposées s’appliqueront-elles à l’importation d’ovules humains?

Comme les drogues et les substances biologiques détaxées (par exemple le sperme humain) font l’objet d’un allègement de la taxe lorsqu’elles sont importées, toute importation d’un ovule humain effectuée après le 19 mars 2019 sera considérée comme une importation non taxable aux fins de la TPS/TVH selon les modifications proposées. Par conséquent, l’importation d’un ovule humain ne sera pas assujettie à la taxe.

10. Comment les modifications proposées s’appliqueront-elles à l’importation d’embryons in vitro?

Selon les modifications proposées, toute importation d’un embryon in vitro effectuée après le 19 mars 2019 sera considérée comme une importation non taxable aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, l’importation d’un embryon in vitro ne sera pas assujettie à la taxe.

11. Comment les modifications proposées s’appliqueront-elles aux ovules humains ou aux embryons in vitro transférés dans une province participante depuis une autre province?

Selon les modifications proposées, tout ovule humain ou embryon in vitro transféré dans une province participante depuis une autre province après le 19 mars 2019 sera considéré comme un bien non taxable. Par conséquent, l’ovule humain ou l’embryon in vitro ne sera pas assujetti à l’établissement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH.

12. Comment les modifications proposées s’appliqueront-elles aux traitements de fécondation in vitro?

Lorsqu’un patient d’une clinique de fertilité (ou d’un autre établissement de soins de santé) reçoit, à l’établissement, des traitements ou d’autres services qui comprennent l’implantation d’un ovule humain ou le transfert d’un embryon in vitro provenant d’un donneur, l’ARC considère que la fourniture de l’ovule ou de l’embryon effectuée par la clinique au patient dans ces circonstances fait généralement partie d’une fourniture exonérée d’un service de santé en établissement.

Par conséquent, les modifications n’auront pas d’incidence sur la fourniture d’un traitement de fécondation in vitro, puisque ce type de fourniture est généralement considéré comme étant une fourniture exonérée unique d’un service de santé en établissement.

13. Comment les modifications proposées s’appliqueront-elles dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

Les modifications proposées s’appliquent seulement aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS conformément aux modifications proposées, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.

Pour en savoir plus

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Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1‑855‑666‑5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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