Les crédits de taxe sur les intrants et les dentistes

Avis sur la TPS/TVH – Avis 339
Octobre 2024

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table of Contents

• Contexte
• Révocation de l'entente administrative
  • Incidence de la révocation de l'entente administrative
• Règles sur les crédits de taxe sur les intrants

Contexte

En 1991, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a conclu une entente administrative avec l'Association dentaire canadienne. Selon cette entente, un dentiste qui est un inscrit sous le régime de la TPS/TVH peut, pour chaque période de déclaration comprise dans un exercice, utiliser un montant estimatif correspondant à un maximum de 35 % de la contrepartie totale facturée pour la fourniture de traitements orthodontiques afin de refléter la contrepartie de la fourniture d'appareils orthodontiques. Il est ainsi possible d'estimer la mesure dans laquelle le dentiste exerce des activités commerciales pour la période de déclaration.

Toutefois, à la fin de l'exercice, le dentiste doit déterminer la mesure réelle dans laquelle il a exercé des activités commerciales en effectuant un rapprochement entre le montant estimatif et les montants facturés pour les appareils orthodontiques. Le rapprochement permet de veiller à ce que le dentiste ne demande pas de crédits de taxe sur les intrants (CTI) en trop relativement aux frais généraux et aux achats consommés, utilisés ou fournis pour effectuer des fournitures taxables (par exemple, de services esthétiques et d'appareils orthodontiques) et des fournitures exonérées de services dentaires.

Dans le présent avis, lorsque le terme dentiste est utilisé, il est question d'un dentiste qui est un inscrit sous le régime de la TPS/TVH.

Révocation de l'entente administrative

L'ARC a déterminé que l'entente administrative n'est plus appropriée et qu'elle sera révoquée. Comme l'entente n'est qu'une ligne directrice, elle n'a pas force de loi et ne lie pas les tribunaux (par exemple, la Cour canadienne de l'impôt). L'entente administrative est devenue superflue compte tenu de la récente jurisprudence selon laquelle un dentiste peut demander des CTI relativement à des appareils orthodontiques qui sont fournis dans le cadre de services orthodontiques. De plus, l'entente administrative permet de demander des CTI d'une manière contraire aux dispositions visant les CTI prévues dans la LTA.

La révocation de l'entente administrative prendra effet le premier jour de l'exercice d'une personne qui est un inscrit sous le régime de la TPS/TVH qui commence le 1er janvier 2025 ou après.

Incidence de la révocation de l'entente administrative

À la suite de la révocation, les dentistes ne pourront plus appliquer l'entente administrative. Ceux qui appliquent déjà l'entente administrative pourront continuer de le faire jusqu'à la fin de leur exercice actuel. La révocation de l'entente s'appliquera à tout exercice du dentiste qui commence le 1er janvier 2025 ou après. Un dentiste qui n'applique pas déjà l'entente administrative ne peut pas le faire de façon rétroactive.

Les dentistes devront suivre les mêmes règles pour demander des CTI que celles que les personnes qui sont des inscrits sous le régime de la TPS/TVH sont tenues de suivre. Après la révocation de l'entente administrative, le montant total de CTI qu'un dentiste qui appliquait l'entente pourra demander pour un exercice ne devrait pas changer. Aux termes de l'entente, un dentiste établit un montant estimatif des CTI auxquels il a droit et fait un rapprochement à la fin de l'exercice. Le rapprochement permet de veiller à ce que les CTI demandés par le dentiste correspondent à la mesure dans laquelle les intrants ont réellement été consommés ou utilisés dans le cadre de ses activités commerciales. Après la révocation de l'entente, un dentiste devrait demander des CTI tout au long de l'exercice selon son admissibilité et il n'utiliserait pas de montant estimatif. L'admissibilité d'un dentiste à un CTI relativement à un intrant donné dépend toujours de la mesure dans laquelle l'intrant a été acquis pour être consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales.

Règles sur les crédits de taxe sur les intrants

Les personnes qui sont des inscrits sous le régime de la TPS/TVH peuvent en général demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service qu'elles ont acquis pour le consommer ou l'utiliser dans le cadre de leurs activités commerciales. Un bien ou un service est en général acquis pour être consommé ou utilisé dans le cadre des activités commerciales d'un inscrit selon la mesure dans laquelle il est acquis dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. Les activités commerciales incluent les fournitures taxables de services esthétiques ou les fournitures détaxées d'appareils orthodontiques effectuées contre paiement. Les fournitures exonérées, comme celles de services orthodontiques, ne constituent pas des activités commerciales pour l'application de la TPS/TVH.

Un dentiste ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service s'il l'a acquis pour le consommer ou l'utiliser en presque totalité (à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités exonérées (comme des fournitures de services orthodontiques). Par ailleurs, un dentiste peut en général demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service s'il l'a acquis pour le consommer ou l'utiliser en presque totalité dans le cadre de fournitures taxables effectuées pour une contrepartie (y compris des fournitures détaxées d'appareils orthodontiques).

Lorsqu'un dentiste demande un CTI pour un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante pour être consommé ou utilisé, directement ou indirectement, dans le but d'effectuer à la fois des fournitures taxables pour une contrepartie et des fournitures exonérées, il doit en général faire une répartition du CTI.

Dans le cas d'un bien meuble utilisé à titre d'immobilisation, un dentiste peut demander un CTI sur la TPS/TVH payée ou payable seulement s'il a acquis le bien pour l'utiliser principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales. Lorsqu'un dentiste acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien meuble pour l'utiliser à titre d'immobilisation à plus de 50 % dans le cadre de ses activités commerciales, il pourrait avoir le droit de demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable sur le bien lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies.

Dans le cas d'un immeuble utilisé à titre d'immobilisation, un dentiste pourrait avoir le droit de demander un CTI dans la mesure où l'immeuble est acquis pour être utilisé dans le cadre de ses activités commerciales lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies. Il n'est pas possible de demander de CTI si l'immeuble est acquis pour être utilisé à titre d'immobilisation à 10 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales. Il est possible de demander un CTI correspondant à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable si l'immeuble est acquis pour être utilisé à titre d'immobilisation à 90 % ou plus dans le cadre d'activités commerciales.

Lorsqu'un dentiste exploite son cabinet dentaire à titre de propriétaire unique, il ne peut pas demander de CTI si l'immeuble utilisé à titre d'immobilisation a été acquis principalement (à 50 % ou plus) pour son usage personnel ou pour l'usage d'une personne liée.

Pour obtenir plus de renseignements sur les règles générales pour demander des CTI et les méthodes de calcul des CTI, consultez les publications suivantes :

• le mémorandum sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d'admissibilité;
• le mémorandum sur la TPS/TVH 8-3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants;
• le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, à la section « Crédits de taxe sur les intrants ».

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.